Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
Décisions
[…] Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2016, la commune de Carros, représentée par M e Kattineh-Borgnat , avocat au barreau de Nice, sollicite sa mise hors de cause, les litiges concernant la voierie communale relevant désormais de la compétence de la Métropole NCA et conclut au rejet des demandes de provision, de paiement des frais d'expertise et de versement de frais irrépétibles sollicitées par la requérante.
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 février 2014, Monsieur H de la Seine Saint Denis demande au tribunal de constater l'absence de faute de l'enseignante et de le mettre en conséquence hors de cause. A titre subsidiaire, en cas d'expertise, il sollicite que la mission de l'expert prévoit la détermination de l'origine réelle du préjudice subi et que celui-ci indique si le fait pour un enfant de six ans de se jeter tête baissée sur un camarade du même âge peut à lui seul provoquer une fracture de l'odontoïde, outre le débouté de la demande de provision et de paiement des frais d'expertise. […]
[…] Constate qu'elle n'est saisie d'aucune prétention dirigée à l'encontre de la SARL DITEC CHARPIN. Met la SARL DITEC CHARPIN hors de cause. Constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande relative au paiement d'une provision pour frais d'expertise et dit n'y avoir lieu à condamnation à ce titre. Y ajoutant : Déboute les époux X de leur demande en indemnisation d'un préjudice moral.
[…] Elle s'oppose à la demande de paiement de la provision des frais d'expertise, relevant qu'il est d'usage que ce soit la partie demanderesse à l'expertise qui supporte les provisions et précisant que c'est la SCI qui est demanderesse.
[…] Monsieur et Madame G X et Madame H Y maintiennent les termes de leur assignation. Ils font valoir que Monsieur A a commis une erreur dans les indications données à l'entrepreneur sur les terrains concernés par la découpe, de sorte que l'entreprise JALLES a creusé un chemin d'accès pour ses engins, détérioré des murets en M et coupé des arbres leur appartenant. Ils considèrent que Monsieur A reconnaît sa responsabilité, ce qui justifie la demande de provision destinée au paiement des frais d'expertise qui seront mis à leur charge. Ils indiquent que Monsieur A ayant reconnu sa méprise, l'expertise aura seulement pour objet d'apprécier l'étendue des préjudices et les évaluer.
[…] En l'espèce, la société Vivre en Bois-Y Bois à l'appui de sa contestation portant sur la demande de paiement d'une provision sur les frais d'expertise, fait valoir que l'action en responsabilité que la société Ledoux Jardin entend engager directement contre elle, est prescrite ;
[…] La clôture de l'instruction a été ordonnée le 6 juillet 2026. MOTIFS Sur la demande de paiement de la provision sur les frais d'expertise La Sarl [S] [N] ne demande pas l'infirmation de la disposition de l'ordonnance ayant dit que M. [W] [I] devait verser à la régie d'avances et de recettes du tribunal la somme de 3 000 euros (trois mille euros) à valoir sur la rémunération de l'expert, à peine de caducité de la décision d'expertise, disposition conforme à ses prétentions. Dès lors, en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu à statuer.
[…] — débouter également la société Point Sys de sa demande en paiement d'une provision au titre des frais d'expertise alors même qu'elle est à l'origine de cette mesure et qu'elle savait pertinemment qu'il lui appartiendrait d'en faire l'avance, aucun élément objectif ne justifiant en l'état ladite provision.
[…] Débouter également la société POINT SYS de sa demande en paiement d'une provision au titre des frais d'expertise alors même qu'elle est à l'origine de cette mesure et qu'elle savait pertinemment qu'il lui appartiendrait d'en faire l'avance, aucun élément objectif ne justifiant en l'état ladite provision,
[…] Par ailleurs, c'est au juge du fond qu'il appartiendra de statuer sur l'ampleur des dommages, sur la nature des réparations et sur les responsabilités. La demande en paiement de la provision se heurte donc en l'espèce à une contestation sérieuse et sera donc rejetée. Sur la demande de paiement d'une provision au titre des frais d'expertise : En l'état, le Juge de la Mise en Etat ne pouvant statuer sur les responsabilités, cette demande se heurte également à une contestation sérieuse. Sur la demande reconventionnelle en paiement de la société Delzanni :
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Commentaires
[…] en cas d'appel, constituer une provision dès le jugement de première instance pour faire face au paiement de sa dette. II. Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] Ils comprennent donc notamment : - les honoraires d'avocats ou d'autres professionnels (conseils juridiques et fiscaux, experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même], etc.) ; […] R* 208-3 du LPF, R* 208-4 du LPF et R* 208-5 du LPF. 2. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'État juge que l'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le président de la section du contentieux du Conseil d'État liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel et que le recours dont cette ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux. […] les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Celles-ci doivent consigner une provision au greffe de la juridiction compétente aux fins de garantir le paiement en tout ou partie de ces frais. Le versement de la consignation conditionne la désignation de l'expert par le juge. […] Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, […]
Lire la suite…Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour faciliter et accélérer le recouvrement des créances publiques. […] Elle lui demande en conséquence son point de vue sur ce sujet ainsi que ses intentions sur des perspectives d'aménagement des textes en cours. […] La législation nationale s'est en outre progressivement dotée des moyens permettant d'obtenir le paiement des dettes des personnes morales de droit public, […] Enfin, s'agissant du recouvrement des créances de frais et honoraires des experts désignés dans les procédures judiciaires, […] avant le début des opérations d'expertise, […] s'il apparaît que la provision initiale sera insuffisante pour couvrir ses frais, […]
Lire la suite…[…] Conseil d'État juge que l'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le président de la section du contentieux du Conseil d'État liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel et que le recours dont cette ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux. […] les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Celles-ci doivent consigner une provision au greffe de la juridiction compétente aux fins de garantir le paiement en tout ou partie de ces frais […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Conseil d'État a jugé (7 octobre 2013, n° 356675) que les ordonnances liquidant les frais et honoraires des experts étaient à caractère administratif. […] Elle lui demande si un expert judiciaire peut retenir son rapport tant qu'il n'a pas été réglé. […] Dans le cadre des procédures administratives et des procédures civiles, les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. Celles-ci doivent consigner une provision au greffe de la juridiction compétente aux fins de garantir le paiement en tout ou partie de ces frais. […]
Lire la suite…[…] ; […] - des frais de déménagement de son […] Frais d'expertise réalisée à l'occasion d'une prise de participation Une société anonyme avait pris en charge les frais d'une expertise demandée par son nouveau président-directeur général à l'occasion de sa prise de participation dans la société et ayant pour objet de vérifier la sincérité du dernier bilan établi avant son entrée en fonction. […] Dépenses engagées par une filiale et payées par la société mère sans que cette dernière soit créditée de leur montant Une société à responsabilité limitée procédant à un lotissement avait laissé payer […]
Lire la suite…R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] La distraction des dépens est, en effet, un bénéfice accordé aux avocats et avoués dans les matières où leur ministère est obligatoire et qui leur permet de se faire payer directement par le perdant les frais qu'ils ont exposés pour leur client, le gagnant, sans avoir reçu provision (C. proc. Civ., art. 699). […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais d'enregistrement du mandat exposés le cas échéant et les frais des significations doivent être remboursés au requérant (LPF, art. […]
Lire la suite…Provision ad litem : faire payer les frais du procès par l'assureur Catégorie : Dommage corporel Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-09 La provision ad litem fait avancer par l'assureur les frais du procès : consignation de l'expertise, médecin conseil. […] L'essentiel La provision ad litem est une avance sur les frais du procès, notamment la consignation de l'expertise judiciaire et l'assistance d'un médecin conseil, distincte de la provision sur le préjudice. […] Deux juges peuvent l'accorder, selon le moment où la demande intervient. […]
Lire la suite…[…] l'employeur obligé au paiement du coût de l'expertise peut opposer au créancier (l'expert agréé) toutes les exceptions que pourrait faire valoir le CHSCT 7 . […] les frais de procédure sont toujours à la charge de l'employeur ne s'applique pas 8 . […] Pour justifier sa décision et prononcer la condamnation au paiement des frais d'expertise de l'employeur malgré l'annulation en appel de la décision du CHSCT ayant désigné l'expert, […] l'expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d'appel se soit prononcée sur le recours formé contre une décision rejetant une demande d'annulation du recours à un expert » et, […] L'expert a ensuite sollicité et obtenu de la société requérante le paiement de provisions à valoir sur le montant de ses honoraires. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L131-73 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, […]
Article R541-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, […] au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants : […] 2° Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
Article 40 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
Article R142-39 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 5 : Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles
A tous les stades de la procédure, le régime de l'expertise est celui qui est défini par le code de procédure civile. Toutefois, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L. 144-2. Les dispositions de l'article R. 142-24 ne sont pas applicables aux litiges relatifs à l'application de la présente section.
Article D441-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
- Demande de provision complémentaire pour la rémunération de l'expert
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Demande d'expertise pour évaluer le préjudice
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Responsabilité des défendeurs pour les frais d'expertise
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Évaluation des préjudices par rapport au rapport d'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Frais engagés pour la défense des intérêts
Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. L'expert peut-il se faire payer par la personne soumise à expertise (ou par un membre de sa famille), ou le règlement de ses frais sera-t-il opéré par le Trésor public. […] Dès la nomination de l'expert, le juge fixe le montant d'une provision à valoir sur sa rémunération, qui pourra, s'il y a lieu, être complétée par une provision complémentaire, […]
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