Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
Décisions
[…] le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate (…) ». Selon l'article R556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, […]
[…] Par requête enregistrée, le 2 mars 2026, la commune de Montélimar demande au tribunal de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment menaçant ruine situé sur le territoire de la commune de Montélimar, où il est cadastré section AS au n°94, situé 32 rue Sarda, de dresser constat de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.
[…] Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008, présentée par la commune de RENNES (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire ; la commune de RENNES demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment situé 22 rue Saint-Georges à RENNES, d'une part, de condamner les copropriétaires de l'immeuble en cause à supporter la charge des frais d'expertise, d'autre part ; […] SUR LA DEMANDE DE DESIGNATION D'UN EXPERT :
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. […]
[…] M. X demande au tribunal d'annuler l'ordonnance en date du 28 janvier 2011 par laquelle le juge des référés a désigné, à la demande de la commune de Vienne, un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment menaçant ruine cadastré section BC sous le XXX ;
[…] La COMMUNE DE MIONNAY demande au juge des référés qu'en application des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, il soit ordonné une expertise pour examiner l'état d'un bâtiment situé XXX à XXX, […] après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. […] désigné un expert afin d'examiner l'état d'un immeuble situé 35, […] par suite, la nouvelle demande de désignation d'un expert, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, présentée par la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire, qui demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L. 129-3 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner l'état du bâtiment et des équipements communs de l'immeuble collectif à usage principal d'habitation sis XXX à Grasse, cadastré section XXX et de déterminer les travaux devant être entrepris de toute urgence pour mettre fin à l'état de péril imminent;
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2014, présentée par la commune de Pont-Aven (29930) ; la commune de Pont-Aven demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment situé 20 bis rue des Abbés Tanguy à Pont-Aven ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée par la commune de Hénon (22150) ; la commune de Hénon demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment situé au lieudit La Ville Avenet à Hénon, sur la parcelle cadastrée sous le XXX ;
[…] Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2015, la commune de Josselin demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état des bâtiments situés XXX à Josselin, sur les parcelles cadastrées sous les XXX.
pendant 7 jours
Commentaires
Nombre et désignation des experts En principe, l'expertise est faite par un seul expert. […] R*200-9). […] À cet égard, une demande d'expertise ne saurait être considérée comme non avenue du fait que le contribuable n'a pas désigné son expert, si ce contribuable n'a pas été invité, par une mise en demeure spéciale, à faire ladite désignation (CE, […] Forme du jugement concernant l'expertise Les jugements concernant l'expertise doivent être rendus en audience publique. […] La mission confiée aux experts ne doit pas, en tout état de cause, méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve.
Lire la suite…En revanche, ne saurait valablement être récusé : - l'expert de l'Administration dès lors qu'il n'est allégué aucun fait qui soit de nature à porter atteinte à l'honorabilité de cet expert (CE, arrêt du 20 mars 1931, n° 14649, […] p. 321, 2e esp.) ; - l'expert désigné par un contribuable au motif que ce dernier l'aurait chargé de suivre sa réclamation alors qu'en réalité le contribuable a présenté lui-même sa demande et que l'expert choisi n'a pas été constitué mandataire au cours de l'instruction (CE, arrêt du 12 février 1932, RO, […] Dans ce cas, l'expert consigne le fait dans son rapport. […] Il y a lieu de remarquer à cet égard que les pourvois au Conseil d'État n'ayant pas d'effet suspensif, […]
Lire la suite…Mais par des courriers du 28 décembre 2020, adressés aux experts, le juge des référés leur a demandé de passer outre l'extension de mission accordée par la deuxième ordonnance et de déposer leur rapport final avant le 15 février 2021. La société requérante a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler ces décisions et d'ordonner aux experts de poursuivre l'évaluation des préjudices de l'ensemble des parties. […] , dépose son rapport en l'état (31 décembre 2019, M. […] C'est le cas, […] le jugement rejetant la demande de récusation d'un expert dont la désignation a été ordonnée par le juge des référés (sur le fondement du titre III du livre V du CJA) est, […]
Lire la suite…[…] lorsqu'elle est amenée à examiner un dossier d'association, […] composée de la manière suivante : - deux représentants des contribuables désignés par les organismes représentatifs de ces associations ; […] Le II de l'article 1651 A du CGI rend donc facultative la présence de l'expert -comptable (BOI-CF-CMSS-20-20-10 au IV-B-2-b § 320 à 330). 2. […] Faculté de modifier la composition de la commission Le représentant du contribuable vérifié peut demander que l'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un expert -comptable. Cette faculté est également […]
Lire la suite…Estimant que les mesures adoptées par le syndicat des copropriétaires étaient insuffisantes pour remédier à la situation, la commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert afin d'examiner l'état de l'immeuble et de déterminer, le cas échéant, les mesures à mettre en œuvre. […] compte tenu de la portée du travail de l'expert, censé « examine[r] les bâtiments, dresse[r] constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose[r] des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate » (art. […]
Lire la suite…[…] lorsque les dégradations d'un immeuble sont telles que seule la mesure prescrite par l'expert désigné par le tribunal d'instance pour faire cesser un péril imminent est la démolition, […] il lui demande si une possibilité de référé administratif ne pourrait pas être envisagée. […] Réponse. - Lors de la procédure de bâtiment menaçant ruine, […] si l'état de l'immeuble justifie à la fois des mesures d'urgence provisoires et des travaux plus importants de démolition, […] le second en application de l'article L. 511-2 pour prescrire les travaux de réparation ou de démolition du bâtiment. […] Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 29 juin 2000 et il sera examiné au Sénat lors de la prochaine session parlementaire.
Lire la suite…[…] qui comprend le plan parcellaire, un état parcellaire, un état des propriétés et un mémoire explicatif, […] est remise au responsable du service de la publicité foncière. […] Lorsque les apports réduits de chaque propriétaire sont établis, le géomètre-expert agréé procède à l'étude de l'avant-projet, qui consiste en l'établissement du nouveau parcellaire. […] Les désignations en YA, YB, ..., […] G, J, Q et U ne doivent pas être utilisées dans la dénomination des sections. […] Le conseil départemental demandera au géomètre-expert chargé des opérations de prendre contact avec l'inspecteur chargé du cadastre pour lui présenter la numérisation effectuée (difficultés rencontrées, tolérances respectées), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.
Article 1843-4 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
Article L129-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection des immeubles
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation
- Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation
En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire, après en avoir informé les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 129-1, selon les modalités prévues à cet article, demande à la juridiction administrative de désigner un expert chargé d'examiner l'état des équipements communs dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa désignation et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger s'il la constate.
Article L225-231 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Article L621-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
[…] Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat. […] Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, […]
Article 161-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article L1233-34 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L. 2315-81.
Article R532-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, […]
Article L1233-35 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Responsabilité des défendeurs pour les frais d'expertise
- Demande d'expertise pour évaluer le préjudice
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
- Évaluation des préjudices par rapport au rapport d'expertise
- Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
- Évaluation des préjudices par l'expert
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de provision complémentaire pour la rémunération de l'expert
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
[…] ministre de la justice, sur le recrutement des experts dans les tribunaux. […] Avec les experts comptables et les experts en bâtiment, les experts médicaux représentent la majorité des effectifs. […] Les demandes sont examinées en tenant compte des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats, y compris des compétences acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, […] tout juge qui diligente une expertise dispose de la possibilité de nommer un expert en dehors de la liste, sous réserve de motiver cette décision. L'expert ainsi désigné doit alors prêter serment pour les besoins de la cause. […]
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