Irrecevabilité de la demande de suspension
Décisions
Demande de suspension du refus implicite du ministre de l'éducation nationale de remédier à l'atteinte portée au principe d'égalité par la circonstance que ceux des candidats à un concours domiciliés à la Réunion n'ont pu participer aux épreuves d'admissibilité, […] privée d'objet dès lors que les épreuves d'admission ont eu lieu, alors même que les résultats du concours n'ont pas acquis de caractère définitif. Irrecevabilité de la demande de suspension. a) Juge des référés d'un tribunal administratif saisi d'une demande de suspension d'une décision administrative dont le contentieux relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. […]
[…] saurait lui être demandé de suspendre l'exécution d'une décision dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif ni devant le Conseil d'Etat en raison de la différence de nature entre les voies de recours ouvertes respectivement par le premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative et par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Irrecevabilité de la demande de suspension . […] qu'il suit de là que la demande de suspension qu'il a ultérieurement adressée sur le fondement de ce dernier texte au juge des référés du Conseil d'Etat est entachée d'une irrecevabilité […]
[…] Y demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision référencée 48SI, en date du 2 avril 2008, […] en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, […] en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge des référés peut ne pas opposer l'irrecevabilité de la demande de suspension dès lors qu'il constate que la requête au fond a été enregistrée au greffe et qu'il verse lui-même cette requête au dossier afin que soit respecté le caractère contradictoire de l'instruction, […]
[…] — en ce qui concerne la demande de suspension des condamnations à réparer les préjudices matériels et immatériels, frais répétibles et irrépétibles, à l'irrecevabilité de la demande de suspension d'exécution provisoire et à titre subsidiaire à son mal fondé,
[…] Selon dernières écritures déposées et visées à l'audience, M.[W] [N] prétend à l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire. […] Il réactualise sa prétention au regard de l'irrecevabilité de la demande.
[…] Considérant que, lorsque la demande d'annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable, il appartient au juge des référés de soulever d'office un tel moyen dans le cas où l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation ressort des pièces du dossier qui lui est soumis et n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que cette irrecevabilité de la demande d'annulation entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de la demande de suspension portant sur les mêmes actes juridiques ;
[…] 2. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L.521-1 qu'une requête présentée en référé sur leur fondement ne peut l'être qu'à la condition que soit également demandée l'annulation ou la réformation de la décision dont la suspension est ainsi sollicitée ; que l'absence de demande au fond constitue donc une cause d'irrecevabilité de la demande de suspension ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X n'a pas présenté de requête tendant à l'annulation de l'arrêté de permis de construire contesté ; que sa demande, qui est dès lors irrecevable, doit donc être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
Lorsque l'acte administratif objet du litige n'est pas susceptible de recours, cette irrecevabilité affecte tant la demande d'annulation de cet acte que la demande tendant à sa suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En outre, lorsqu'elle ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, l'irrecevabilité du recours doit être relevée, le cas échéant d'office, tant par le juge des référés qu'éventuellement par le juge de cassation.
[…] Le ministre de la Culture et de la Communication, représentant l'Etat, se substitue à la Direction des Musées de France et intervient volontairement, il oppose l'irrecevabilité de la demande de suspension d'une exposition organisée par l'association gestionnaire du Musée d'art et d'histoire du judaïsme ; la compétence des juridictions administratives pour connaître des autres demandes ; soulignant la légèreté avec laquelle l'instance a été engagée, il réclame la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles ;
[…] que l'irrecevabilité d'une demande de suspension d'une autorisation de licenciement mise à exécution par l'employeur méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui prescrivent le droit à un recours effectif et fait obstacle aux droits des salariés d'être représentés et défendus en présence d'une violation grossière de ces droits, et que la précipitation inhabituelle à rendre la décision en litige, entachée d'erreurs matérielles, […] Dès lors que l'irrecevabilité de la demande de suspension formée devant le juge des référés, par le salarié protégé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Celle-ci a demandé au juge des référés suspension du tribunal administratif (TA) de Toulon de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire a refusé de faire droit à sa demande de retrait de l'arrêté du 20 octobre 2020. Par une ordonnance du 3 décembre 2021, […] elle fragiliserait les chances de succès des demandes de suspension présentées lorsque les travaux n'ont pas débuté, alors même qu'elles ne peuvent être déposées qu'à bref délai compte tenu du mécanisme d'irrecevabilité du premier alinéa. […] Si vous nous suivez, vous devrez donc vous abstenir de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de suspension de Mme G.... […]
Lire la suite…OUI : dans un arrêt en date du 22 février 2017, le Conseil d'Etat considère que si , en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge administratif du référé suspension peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été enregistrée au greffe, il doit dans ce cas verser cette requête au dossier afin que soit respecté le caractère contradictoire de l'instruction. […] A... demande l'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné ». […]
Lire la suite…Lire la suite NON : l'intervention d'une décision de relaxe au bénéfice du fonctionnaire suspendu n'a pas pour effet, par elle-même, de rendre a posteriori illégale la décision de suspension de fonctions dont il a fait l'objet. Le fonctionnaire qui a ainsi été suspendu régulièrement n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice, notamment moral, […] le Conseil d'Etat considère que si , en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge administratif du référé suspension peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été enregistrée au greffe, il doit dans ce cas verser cette...
Lire la suite…Lire la suite NON : l'intervention d'une décision de relaxe au bénéfice du fonctionnaire suspendu n'a pas pour effet, par elle-même, de rendre a posteriori illégale la décision de suspension de fonctions dont il a fait l'objet. Le fonctionnaire qui a ainsi été suspendu régulièrement n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice, notamment moral, […] le Conseil d'Etat considère que si , en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge administratif du référé suspension peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été enregistrée au greffe, il doit dans ce cas verser cette...
Lire la suite…NON : l'intervention d'une décision de relaxe au bénéfice du fonctionnaire suspendu n'a pas pour effet, par elle-même, de rendre a posteriori illégale la décision de suspension de fonctions dont il a fait l'objet. Le fonctionnaire qui a ainsi été suspendu régulièrement n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice, notamment moral, […] le Conseil d'Etat considère que si , en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge administratif du référé suspension peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été enregistrée au greffe, il doit dans ce cas verser cette...
Lire la suite…OUI : dans un arrêt en date du 10 février 2017, le Conseil d'Etat considère que l'intervention prochaine d'un jugement au fond peut justifier le rejet d'une requête en référé-suspension. Lire la suite OUI : dans un arrêt en date du 14 juin 1995, […] le Conseil d'Etat considère que si , en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge administratif du référé suspension peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été enregistrée au greffe, il doit dans ce cas verser cette... […] L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui... […]
Lire la suite…OUI : dans un arrêt en date du 22 février 2017, le Conseil d'Etat considère que si , en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge administratif du référé suspension peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été enregistrée au greffe, il doit dans ce cas verser cette... […] L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui... […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
[…] intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande
Article L554-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Irrecevabilité de la requête préfectorale
- Irrecevabilité de la requête du préfet
- Irrecevabilité de la requête
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Irrecevabilité de la demande
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité du recours
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la demande de restitution
- Irrecevabilité du recours gracieux
- Demande de rejet du recours
- Irrecevabilité du moyen