Irrecevabilité de la requête en prolongation
Décisions
Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention administrative : […] — L'irrecevabilité de la requête en deuxième prolongation.
[…] Au regard de ce que l'appel du ministère public a été partiel et n'a tendu qu'à la réformation de l'ordonnance déférée qui a déclaré irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative et alors que le conseil de [O] [H] a convenu qu'aucun appel incident n'a été formé, seules les questions de la faculté pour le juge du tribunal judiciaire de relever d'office l'irrecevabilité de la requête en prolongation au visa de l'article R.742-3 du CESEDA et de cette irrecevabilité tranchée en première instance sont à examiner.
La notification de la décision du juge d'appel qui statue dans le délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être effectuée après l'expiration de ce délai L'irrecevabilité de la requête du préfet résultant de l'absence du procès-verbal de fin de garde à vue, […] que, le 29 mai, le juge des libertés et de la détention a été saisi par celui-ci d'une contestation de cette décision et par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure ; […] AUX MOTIFS QUE « Sur les moyens tirés de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention au motif que ne figurent pas toutes les pièces justificatives utiles, […]
[…] A peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ; que constitue une pièce justificative utile le procès-verbal de notification des droits de garde à vue. […] Constatons l'irrecevabilité de la requête en prolongation du maintien en rétention
[…] A peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ; que constitue une pièce justificative utile le procès-verbal de fin de garde à vue. […] Il y aura donc lieu de constater l'irrecevabilité de la requête en prolongation du maintien en rétention administrative, sans qu'il n'y ait lieu à statuer sur les moyens tenant à l'irrégularité de la procédure.
[…] Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation tirée de l'absence de pièces utiles jointes à la requête Attendu qu'aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, le préfet doit, à peine d'irrecevabilité, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'une prolongation de la rétention par requête motivée, datée et signée, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
[…] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter, sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, y ajoutant sur l'exception d'irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention, soulevée pour la première fois en cause d'appel, qu'il n'a pas été fait appel de ladite requête mais de l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention, ayant retenu qu'il y avait lieu d'ordonner une 3e prolongation, de sorte que le moyen est inopérant ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.
[…] Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 11.10.2025 qui a rejeté les moyens d'irrecevabilité, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [D] [M] [I] régulière, et prolongé la rétention de M. [D] [M] [I] pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 9.10.2025; […] Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation
[…] Par requête reçue le 23 janvier 2025 à 14h27, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure. […] l'irrecevabilité de la requête en prolongation faute de production du registre actualisé du CRA, […] — en ce que cette requête ne serait pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles exigées par l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à peine d'irrecevabilité :
[…] 1/ Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention M. [N] [V] soutient que l'absence de l'administration doit s'analyser en un désistement de ses demandes et que la requête en prolongation est irrecevable au motif que l'administration n'était pas à l'audience pour soutenir sa demande.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1.
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article R552-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
L'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration du délai mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1. […] A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant. […]
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article 796-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section IV : Dispositions communes
I. – A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […] Si l'acte est une simple requête ou une déclaration, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
- Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020
[…] 1° Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, le président du tribunal, statuant sur requête du commissaire à l'exécution du plan, peut prolonger ces plans dans la limite d'une durée de cinq mois. Sur requête du ministère public, la prolongation peut toutefois
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Irrecevabilité de la requête du préfet
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Irrecevabilité de la requête préfectorale
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
- Irrégularité de la requête en prolongation
- Irrecevabilité de la demande de suspension
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Non-confirmation du maintien de la requête
- Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
- Demande de maintien du recours
- Demande de rejet du recours
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité du recours gracieux
- Irrecevabilité de la demande