Irrecevabilité de la requête en prolongation
Décisions
Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention administrative : […] — L'irrecevabilité de la requête en deuxième prolongation.
[…] Au regard de ce que l'appel du ministère public a été partiel et n'a tendu qu'à la réformation de l'ordonnance déférée qui a déclaré irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative et alors que le conseil de [O] [H] a convenu qu'aucun appel incident n'a été formé, seules les questions de la faculté pour le juge du tribunal judiciaire de relever d'office l'irrecevabilité de la requête en prolongation au visa de l'article R.742-3 du CESEDA et de cette irrecevabilité tranchée en première instance sont à examiner.
La notification de la décision du juge d'appel qui statue dans le délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être effectuée après l'expiration de ce délai L'irrecevabilité de la requête du préfet résultant de l'absence du procès-verbal de fin de garde à vue, […] que, le 29 mai, le juge des libertés et de la détention a été saisi par celui-ci d'une contestation de cette décision et par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure ; […] AUX MOTIFS QUE « Sur les moyens tirés de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention au motif que ne figurent pas toutes les pièces justificatives utiles, […]
[…] A peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ; que constitue une pièce justificative utile le procès-verbal de notification des droits de garde à vue. […] Constatons l'irrecevabilité de la requête en prolongation du maintien en rétention
[…] Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation tirée de l'absence de pièces utiles jointes à la requête Attendu qu'aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, le préfet doit, à peine d'irrecevabilité, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'une prolongation de la rétention par requête motivée, datée et signée, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
[…] A peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ; que constitue une pièce justificative utile le procès-verbal de fin de garde à vue. […] Il y aura donc lieu de constater l'irrecevabilité de la requête en prolongation du maintien en rétention administrative, sans qu'il n'y ait lieu à statuer sur les moyens tenant à l'irrégularité de la procédure.
[…] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter, sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, y ajoutant sur l'exception d'irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention, soulevée pour la première fois en cause d'appel, qu'il n'a pas été fait appel de ladite requête mais de l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention, ayant retenu qu'il y avait lieu d'ordonner une 3e prolongation, de sorte que le moyen est inopérant ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.
[…] Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 11.10.2025 qui a rejeté les moyens d'irrecevabilité, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [D] [M] [I] régulière, et prolongé la rétention de M. [D] [M] [I] pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 9.10.2025; […] Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation
[…] Par requête reçue le 23 janvier 2025 à 14h27, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure. […] l'irrecevabilité de la requête en prolongation faute de production du registre actualisé du CRA, […] — en ce que cette requête ne serait pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles exigées par l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à peine d'irrecevabilité :
[…] 1/ Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention M. [N] [V] soutient que l'absence de l'administration doit s'analyser en un désistement de ses demandes et que la requête en prolongation est irrecevable au motif que l'administration n'était pas à l'audience pour soutenir sa demande.
pendant 7 jours
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PROCÉDURE PÉNALE – Annulation d'une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l'irrecevabilité de la requête Cass. crim du 10 décembre 2024, n°24-82.423 Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation, un prévenu, placé sous mandat de dépôt, avait fait l'objet d'une prolongation de sa détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention. […] Le 2 octobre 2023, l'avocat du prévenu avait déposé une requête en annulation du procès-verbal d'interpellation du 14 septembre et de tous les actes subséquents, y compris les ordonnances de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire, […]
Lire la suite…Retour aux articles Hospitalisation sans consentement : signature de la requête en prolongation Public - Santé Civil - Personnes et famille/patrimoine 06/03/2017 La requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers doit, à peine d'irrecevabilité, être signée par le directeur d'établissement ou le représentant de l'Etat dans le département ayant qualité pour le saisir. […] Une requête émanant de l'établissement a été adressée quelques jours plus tard au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue sur la prolongation de cette mesure. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article R552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1.
Article R414-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
[…] une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. […]
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article 1091 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, […]
Article R552-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
L'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration du délai mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1. […] A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant. […]
Article R77-10-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Présentation de la requête
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement invoqué, ainsi que les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée.
Article 906-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Irrecevabilité de la requête du préfet
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Irrecevabilité de la requête préfectorale
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
- Irrégularité de la requête en prolongation
- Irrecevabilité de la demande de suspension
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Non-confirmation du maintien de la requête
- Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
- Demande de maintien du recours
- Demande de rejet du recours
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité du recours gracieux
- Irrecevabilité de la demande