Irrecevabilité de la requête du préfet
Décisions
[…] au regard des articles L. 743-9 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention, le premier président qui écarte le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation d'une mesure de rétention administrative d'un étranger ayant été transféré d'un lieu de rétention vers un autre, faute de rechercher, comme il y était invité, si cette requête était accompagnée du registre actualisé du centre de rétention, comportant le jour et l'heure de ce transfert […] 1°/ au préfet des Hauts-de-Seine, représentant l'Etat, […] à peine d'irrecevabilité, […]
La notification de la décision du juge d'appel qui statue dans le délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être effectuée après l'expiration de ce délai L'irrecevabilité de la requête du préfet résultant de l'absence du procès-verbal de fin de garde à vue, […] ne peut être couverte par la communication de cette pièce à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de la joindre à la requête […] Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, la requête du préfet est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, […]
[…] M. [C] fait grief à l'ordonnance de constater la recevabilité de la requête, alors « que, à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de la rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ; que l'exposant soutenait que la requête du préfet n'était pas motivée, d'une part, […] par leur seule communication à l'audience ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut de production d'une copie de la décision d'éloignement lisible, à retenir qu'il était loisible au conseil de l'exposant de demander devant le juge des libertés et de la détention une nouvelle copie, plus lisible, […]
[…] Attendu que selon ces textes il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté, […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR, rejetant l'exception d'irrecevabilité de la requête du Préfet du Var, CONFIRME l'ordonnance du juge des Libertés et de la Détention ayant prolongé la rétention ; […] QUE selon l'article R 552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête en prolongation de rétention doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, datée, […]
[…] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire et d'une décision de placement en rétention ; que le préfet a présenté une requête aux fins de prolongation de cette mesure ; […] et non accompagnée des documents justifiant de démarches auprès d'un transporteur, ces carences étant sanctionnées par l'irrecevabilité de la requête en vertu de l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;2°) ALORS subsidiairement QU 'en subordonnant l'irrecevabilité de la requête du préfet à l'existence d'un grief causé à M. X…, […]
[…] X Y enregistrée sous le N°RG20/01879 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le N°RG20/01872, déclarant le recours de M. […] — de l'avocat général tendant au rejet du moyen d'irrecevabilité de la requête du préfet et au fond s'en rapportant ; […] Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête, en ce que le procureur de la République
[…] en date du 09 août 2022, reçue le 10 août Vu la requête motivée du représentant de M. e Préfet […] Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête du Préfet en prolongation de la rétention administrative […] Aux termes de l'article R.743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). « à peine d'irrecevabilité. la requête est motivée, datée et signée (…) Par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention »
[…] Statuant sur la requête de M. Z A et sur celle du préfet reçue au greffe le 22 mai 2021 à 11 heures 25, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a, par ordonnance du 22 mai 202, rejeté les exceptions de nullité soulevées et le recours de l'intéressé et prolongé sa rétention pour un délai de 28 jours à compter du 23 mai 2021 à 10 heures 09. […] Déclarons irrecevable le moyen relatif à l'irrecevabilité de la requête du préfet soulevé devant la cour ;
[…] LE PREFET DE POLICE […] REJETONS les exception d'illégalité de la procédure et d'irrecevabilité de la requête du préfet,
[…] LE PREFET DU VAL-DE-MARNE […] — Vu l'ordonnance du 22 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrecevabilité, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [G] [F] au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 22 décembre 2022 à 12h51 ; […] REJETONS l'exception d'irrecevabilité de la requête du préfet du Val-de-Marne,
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être accompagnée d'une copie dudit registre, sous peine de nullité. Par conséquent, casse et annule l'arrêt d'appel qui avait statué sur l'irrecevabilité de la requête du préfet, ne se bornant pas à vérifier si cette dernière était accompagnée du registre actualisé.
Lire la suite…Dès lors, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être accompagnée d'une copie dudit registre, sous peine de nullité. Par conséquent, casse et annule l'arrêt d'appel qui avait statué sur l'irrecevabilité de la requête du préfet, ne se bornant pas à vérifier si cette dernière était accompagnée du registre actualisé.
Lire la suite…Comme il ne s'agit pas d'un recours en annulation d'une décision administrative mais d'un recours tendant à en obtenir l'exécution, l'office du juge du droit au logement opposable est comparable à celui d'un juge de l'exécution : il s'assure de l'exécution par le préfet de la décision administrative prise par la commission de médiation, ou bien en assure lui-même l'exécution en adressant une injonction au préfet, qui peut être assortie d'une astreinte. […] qui n'est opposable au demandeur que s'il lui a été notifié avec la décision dont il demande l'exécution, et dispose en son dernier alinéa : « A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, […]
Lire la suite…[…] S'agissant d'une lettre rédigée sous forme administrative et à en-tête du ministère, […] Elle serait alors entachée d'incompétence puisqu'aucune disposition ne donne au président du CNESER le pouvoir de rejeter seul une requête pour irrecevabilité – que ce soit d'ailleurs sous forme administrative ou sous forme juridictionnelle comme nous allons le voir. […] Vous pourriez même être tentés de qualifier la décision de nulle et non avenue au motif qu'elle caractérise un empiétement de l'administration sur les attributions d'une juridiction, motif que l'assemblée du contentieux a retenu dans l'arrêt Rosan Girard du 31 mai 1957 (p. 255) à propos d'une décision du préfet […]
Lire la suite…[…] elle rejette comme irrecevable la requête du préfet du Pas-de-Calais au motif qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, […] B... était domicilié au centre de rétention de Vincennes, que celui-ci avait quitté après annulation des arrêtés du 29 octobre 2015, dont celui le plaçant dans ce centre. […] Vous êtes allés encore plus loin dans l'affaire Maître D… et ministre du travail déjà citée en jugeant que la circonstance que les requêtes « ne mentionnent pas l'identité et l'adresse exacte des cinquante-sept demandeurs de première instance n'est pas de nature à les entacher d'irrecevabilité ». 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
Article 796-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section IV : Dispositions communes
I. – A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […] Si l'acte est une simple requête ou une déclaration, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […]
Article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Procédure
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. […]
Article R752-46 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale
A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1, le ou les propriétaires des immeubles notifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site ainsi que le calendrier des opérations.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : " Art.R. 600-1.-En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] à peine d'irrecevabilité, […]
- Irrecevabilité de la requête préfectorale
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Demande de rejet de la demande du préfet
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Demande de recevabilité du recours
- Irrecevabilité du recours
- Demande de rejet du recours
- Irrecevabilité de la demande
- Recevabilité de la réclamation
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité du recours gracieux
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la demande de suspension
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Irrecevabilité de la demande de M. X