Irrecevabilité de la requête préfectorale
Décisions
[…] — Vu l'ordonnance du 09 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le n° RG 26/01277 et celle introduite par le recours de M. [R] [E] enregistrée sous le n° RG 26/01283, déclarant le recours de M. [R] [E] recevable, rejetant le recours de M. [R] [E], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [R] [E], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière, […] Sur l' irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de registre actualisé :
[…] Son avocate a été régulièrement entendue. Elle conclut à l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation en ce que le registre de rétention, dont la copie est jointe à ladite requête, n'est pas conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 mars 2018, conformément au mémoire transmis par mail au greffe de la cour le 31 octobre 2023 à 13 heures 13. […] La représentante de la préfecture demande à la cour de constater l'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale et de prolonger la rétention de X se disant Monsieur [R] [U]. […] 3) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration préfectorale
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la main levée de la mesure de rétention ; Il soutient au visa de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile que l'ordonnance du 04 Novembre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [S] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire est nulle pour défaut de motivation : Le conseil de Monsieur [Y] a soulevé plusieurs moyens oralement concernant Or, le premier juge n'a pas statué sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale :
[…] Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale L'article R.743-2 du CESEDA dispose que : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
[…] que cette carence prive notre juridiction d'exercer son contrôe sur la régularité de la procédure pénale dont est issue la décision de son placement en réention administrative et entâche d'irrecevabilité la requête préfectorale ; qu'il y a lieu par suite de constater l'irrecevabilité de la requête préfectorale et dire n'y avoir lieu à prolonger la retention administrative de [Z] [H] ;
[…] Le conseil de l'appelant a soutenu à l'audience l'irrecevabilité de la requête préfectorale inexistante à la procédure, ce moyen d'irrecevabilité peut être soulevé en tout état de cause et a pu être débattu contradictoirement ; que ne figure au dossier qu'une pré-saisine d'ailleurs non signée ; force est de constater que les prescriptions de l'article R.552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été observées et que l'intimé non plus n'a pas produit le document manquant comme il avait la faculté de la faire à l'audience ; qu'il convient de déclarer la requête irrecevable et d'infirmer l'ordonnance entreprise.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et la main levée de la mesure de rétention ; Elle soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale le registre ne comportant pas les mentions relatives aux diligences consulaires aucune date n'est mentionnée quant à la saisine des autorités consulaires marocaines la date de présentation et la réponse de ces autorités le 6 septembre 2024, en ce qui concerne la Tunisie il y a un décalage entre le registre (présentation le 21 août) or dans la reqûete l'audition aurait été faite le 10 septembre) cela constitue une fin de non recevoir, la préfecture a été avisée de l'audience, […]
[…] L'article R.743-2 du CESEDA dispose que : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. […] L'avocat de l'appelant soutient l'irrecevabilité de la requête préfectorale à défaut pour celle-ci d'être accompagnée du justificatif de la saisine par l 'administration préfectorale des autorités consulaires marocaine, ce qui lui fait grief.
[…] Considérant en l'espèce, que le préfet de police de Paris à saisi le juge des libertés et de la détention le 18 novembre 2008 ; que cette requête est signée par M. Z A, […] le Directeur de la police général empêché et pour le chef du 8 e bureau empêché ; que suivant arrêté numéro 2008-00716 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale publié dans le bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 4 novembre 2008 en son article 7, M. […] que la requête étant régulière et fondée, il convient de rejeter le moyen de nullité fondée sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale tendant au placement en rétention administrative de l'intéressé ;
[…] Suite à la requête du préfet de la Drôme du 31 décembre 2019 à 15h04, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ,par ordonnance du 1 er janvier 2020 à 11 heures 24, prolongé le maintien en rétention administrative de Monsieur X pour une durée de 30 jours. […] Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale :
pendant 7 jours
Commentaires
c) dans l'affirmative, quels effets s'attachent à la décision rendue sur la requête en incidents contentieux, notamment quant à la suspension ou à l'interruption de l'action publique ? » Est d'avis que : lorsque la décision d'irrecevabilité de la réclamation du contrevenant est prise par le ministère public pour un motif autre que l'un des deux seuls prévus par l'article 530-1, premier alinéa, du code de procédure pénale, le contrevenant, […]
Lire la suite…Le pourvoi présenté par Mme A..., relatif à l'arrêté préfectoral lui refusant un titre de séjour, pose une question de procédure contentieuse et c'est pourquoi nous ne nous attarderons pas sur les faits de l'espèce. Par une ordonnance du 12 février 2018, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de Mme A.... […] Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. ». […] Vous avez ensuite opportunément tenu compte du cas dans lequel la requête est accompagnée de très nombreuses pièces jointes. […] La requête était donc, si vous nous suivez, recevable en l'espèce. […]
Lire la suite…Il nous paraît que l'on peut au contraire raisonner par analogie avec la jurisprudence relative à la possibilité d'opposer sans invitation préalable à régulariser l'irrecevabilité des requêtes ne contenant l'exposé d'aucun moyen. […]
Lire la suite…Le second point acquis, c'est que la seule circonstance que la méconnaissance d'une règle soit sanctionnée par l'irrecevabilité d'un recours contentieux, comme c'est le cas de l'obligation de notification, […] si un dispositif relève de la compétence d'une collectivité d'outre-mer, seul l'Etat pourrait décider que sa méconnaissance entraîne l'irrecevabilité du recours contentieux. […] • La première, la plus importante à nos yeux, est que la notification porte au premier chef sur le recours contentieux lui-même ou le déféré préfectoral, une fois qu'il a été engagé, ainsi que sur la requête d'appel et le pourvoi en cassation, une fois introduit. […]
Lire la suite…Première condition de recevabilité des référés-suspension : l'existence d'un recours au fond Avant même d'examiner l'urgence ou la légalité, le juge des référés vérifie que la requête est recevable. […] En pratique, les deux requêtes sont systématiquement déposées simultanément. […] Négliger cette formalité expose à une irrecevabilité immédiate, quelle que soit la solidité des arguments au fond. […]
Lire la suite…Le litige porte sur l'annulation d'un arrêté préfectoral du 4 décembre 2007 créant une zone de développement de l'éolien. Devant le tribunal administratif de Lyon, […] titulaire de permis de construire des éoliennes sur ce territoire accordés en juillet 2011. […] Un jugement du 15 septembre 2011 ayant fait droit à la requête des opposants à ce projet, le préfet et les intervenants en défense ont fait appel. […] la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt en tant qu'il confirme le jugement d'annulation dépend de votre réponse au moyen dirigé contre l'arrêt en tant qu'il oppose une irrecevabilité à l'appel de la société EDF ENERGIES NOUVELLES. […]
Lire la suite…des décisions préfectorales ayant minoré ses dotations de compensation : CE, 9 mars 2018, […] puisant son inspiration dans ces précédents, a opposé à la commune non l'irrecevabilité de ses conclusions, mais l'inopérance de son argumentation. […] une irrecevabilité du type de celle dégagée par votre jurisprudence L…, elle a toutefois déduit de l'analyse qui précède que la requête manquait sa cible et a jugé que l'invocation de diverses fautes des services fiscaux dans l'établissement des bases de taxe professionnelle et dans leur rectification était inopérante à l'appui de sa contestation des sommes versées au titre de la compensation relais, de la DCRTP et du FNGIR. […] Certes, […]
Lire la suite…La juridiction devait trancher la réunion des conditions légales tenant, d'une part, à la recevabilité de la requête préfectorale, d'autre part, à l'existence d'une menace pour l'ordre public et à la réalité des perspectives d'éloignement. […] La requête de quatrième prolongation, déposée le 15 septembre 2025, a été contestée pour irrecevabilité, défaut de menace actuelle à l'ordre public et absence de perspectives raisonnables d'éloignement. […] Le juge a rejeté l'exception d'irrecevabilité, relevé l'insuffisance des éléments sur le « bref délai » consulaire, mais admis la persistance d'une menace pour l'ordre public, ordonnant quinze jours supplémentaires. […]
Lire la suite…France (requête no 3221/10) A l'unanimité : IRRECEVABILITÉ D'UNE REQUÊTE CONCERNANT LA PROCÉDURE DE RETRAIT DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE Principaux faits Le requérant, Yann Sébastien Duteil, est un ressortissant français né en 1987 et résidant à Hyères (France). […] Le 13 juillet 2009, après avoir été contrôlé positif lors d'un test d'alcoolémie, M. […] Il dut le restituer aux services préfectoraux du Var. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R412-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article R414-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
[…] une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. […]
Article R77-10-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Présentation de la requête
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement invoqué, ainsi que les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée.
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 850 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre V : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : La communication électronique
I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.
Article 1091 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, […]
Article 906-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article 796-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section IV : Dispositions communes
I. – A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […] Si l'acte est une simple requête ou une déclaration, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
- Irrecevabilité de la requête du préfet
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
- Irrecevabilité de la requête
- Demande de rejet de la demande du préfet
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Demande de recevabilité du recours
- Irrecevabilité du recours
- Demande de rejet du recours
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité du recours gracieux
- Irrecevabilité de la demande
- Recevabilité de la réclamation
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité des moyens soulevés