Irrecevabilité de la demande de restitution
Décisions
[…] Vu le mémoire, enregistré le 3 octobre 2008, présenté par la Trésorerie Générale de l'Aisne, qui conclut à l'irrecevabilité de la demande de restitution des sommes versées en 1997 et 1998, et au rejet de la demande de paiement d'intérêts de retard ; […] Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2008, présenté par le préfet de l'Aisne, qui conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire au rejet au fond de la requête ;
[…] Vu l'article 2224 du code civil, vu la jurisprudence, confirmer la décision du bâtonnier en ce qu'il a constaté l'acquisition de la prescription extinctive de l'article 2224 du code civil et dit en conséquence Mme [P] irrecevable en sa contestation d'honoraires et demande de restitution partielle des honoraires qu'elle a acquittés, […] Rejette l'exception d'irrecevabilité de la demande de restitution de pièces ;
[…] IRRECEVABILITE […] Par réclamation du 23 décembre 2003, la société ROBE INVESTISSEMENT, devenue la société 2R PLUS a demandé à l'Administration Fiscale la restitution partielle des droits d'enregistrement versés à hauteur de 26394,72 francs soit 4023,85 euros au motif que le prix de cession des parts sociales aurait été ramené à la somme de 110 francs soit 16,77 euros suivant par deux protocoles additionnels en date du 1 er juin 2000 et du 15 octobre 2001. […] Vu le mémoire en date du 13 avril 2004 par lequel le Directeur des Services Fiscaux soulève l'irrecevabilité de la demande de restitution par application de l'article R*196-1.b du livre des procédures fiscales et s'oppose à l'ensemble des moyens et prétention de son contradicteur .
[…] En réponse, la société CREDIPAR conclut au débouté et à l'irrecevabilité de la demande de restitution du véhicule. Elle sollicite 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation de M me X aux dépens. […] Elle juge irrecevable la demande de restitution du véhicule car ce dernier a été vendu aux enchères.
[…] soutenant qu'elle était encore dans les délais pour agir et contestant le fondement de ces ordonnances a, par requête enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2012, saisi le premier président d'un recours tendant à leur annulation et d'une demande tendant à la restitution des sommes, selon elle, […] B C H I a conclu au rejet des prétentions de M me X Y, en faisant valoir que les ordonnances sont régulières et justifiées, et à l'irrecevabilité de la demande de restitution des sommes perçues en exécution des ordonnances, en soutenant que cette question, […] a produit les pièces justifiant de la notification à M me X Y de deux des ordonnances contestées, concluant à l'irrecevabilité du recours. […]
[…] Monsieur X a conclu à l'irrecevabilité de la demande de restitution du dépôt de garantie, à la confirmation, au débouté de la demande de dommages et intérêts, au paiement d'une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il fait valoir qu'en première instance, les époux Y n'avaient pas réclamé la restitution du dépôt de garantie, qu'il n'est d'ailleurs pas justifié du versement de ce dépôt.
[…] Le juge de l'exécution a invité la requérante à formuler ses observations sur l'irrecevabilité de la demande de restitution des sommes perçues formée à l'encontre du tiers saisi et non du créancier. […] Là encore, une telle demande de restitution ne peut être dirigée que contre le créancier saisissant.
[…] X Y demande au cuisiniste à qui il versé une somme de 2.790 €, la restitution de son acompte. […] La Sarl AB Cuisines conclut à l'irrecevabilité de la demande de restitution de la somme de 2.790 €, l'acte d'appel limitant expressément le litige à la provision de 1.860 € allouée à la concluante par le juge des référés. […]
[…] — débouté la SA CREDIPAR de sa demande de restitution du véhicule 206 CC Sport PAC 1,6 HDI numéro de série VF32D9HZA29086680, […] F A B excipe de l'irrecevabilité de la demande de restitution à raison de l'autorité de chose jugée attachée à la décision définitive du 12 juillet 2011.
[…] Il demande au tribunal de condamner Madame Y à lui restituer le véhicule litigieux et à lui payer, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une somme de 15 960 € à titre d'indemnité de jouissance de ce véhicule pendant l'exécution du contrat de vente et après le jugement prononçant la résolution de celui-ci, outre une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le 9 décembre 2009, Madame D Y conclut à l'irrecevabilité de la demande de restitution à raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de PONTOISE, en date du 8 novembre 2004, et subsidiairement au débouté de cette demande, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La société J a par la suite assigné devant le Tribunal de Grande Instance d'une demande de révision du loyer à compter du 1er janvier 2015. […] la société J a fait assigner les bailleurs devant le Tribunal de Grande Instance aux fins qu'il considéré comme non écrite la clause relative au loyer de 1 150 euros par mois contenue dans l'avenant du bail du 28 septembre 2006 et réclame la restitution de la somme de 65 746, 56 euros au titre de loyers trop perçus pour la période du 30 septembre 2005 au 30 septembre 2014. […] Le bailleur venait quant à lui opposer l'irrecevabilité de la demande de restitution des loyers ainsi que la condamnation de la société J sous astreinte de 100 euros par jour de retard à […]
Lire la suite…La société J a par la suite assigné devant le Tribunal de Grande Instance d'une demande de révision du loyer à compter du 1er janvier 2015. […] la société J a fait assigner les bailleurs devant le Tribunal de Grande Instance aux fins qu'il considéré comme non écrite la clause relative au loyer de 1 150 euros par mois contenue dans l'avenant du bail du 28 septembre 2006 et réclame la restitution de la somme de 65 746, 56 euros au titre de loyers trop perçus pour la période du 30 septembre 2005 au 30 septembre 2014. […] Le bailleur venait quant à lui opposer l'irrecevabilité de la demande de restitution des loyers ainsi que la condamnation de la société J sous astreinte de 100 euros par jour de retard à […]
Lire la suite…de dommages-intérêts formulée par le SNIA ; -Infirme ladite ordonnance relativement à l'irrecevabilité de la demande de déconsignation et à la restitution des sommes consignées ; EVOQUANT ET STATUANT A NOUVEAU -Rejette le moyen tiré de la violation de l'article 6 du code de procédure civile, commerciale, sociale, […]
Lire la suite…Là encore, il s'agit de la transcription de la jurisprudence selon laquelle les parties communes spéciales sont la propriété indivise des copropriétaires qui en bénéficient, ce qui entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment l'irrecevabilité de la demande en restitution de parties communes spéciales émanant d'un copropriétaire qui n'en n'est pas titulaire Corrélation entre parties communes spéciales et charges spéciales L'article 6-2, alinéa 2, nouveau, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 41-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 564 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 750-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, […]
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article 99 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article R631-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article R624-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
- Irrecevabilité de la demande de remboursement
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
- Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité de la mise en demeure
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
- Irrecevabilité des demandes de la banque
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts
- Irrecevabilité de la demande de décharge
Selon l'administration, la société ne pouvait donc se prévaloir du délai spécial de réclamation ouvert par le c de l'article R. 196-1 ni bénéficier de la période étendue sur laquelle peut porter la demande de restitution en application des 3e et 4e alinéas de l'article L. 190 du LPF. […] Cette demande a été rejetée par le tribunal. […] Par le même mémoire, il a entendu soulever, au lieu et place de ce moyen, celui tiré de l'irrecevabilité de la demande en restitution initialement formée par la CTS, qu'il présente désormais comme un moyen soulevé au stade de la cassation, et non en cas de règlement de l'affaire au fond. […]
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