Irrecevabilité de la demande de restitution
Décisions
[…] Vu le mémoire, enregistré le 3 octobre 2008, présenté par la Trésorerie Générale de l'Aisne, qui conclut à l'irrecevabilité de la demande de restitution des sommes versées en 1997 et 1998, et au rejet de la demande de paiement d'intérêts de retard ; […] Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2008, présenté par le préfet de l'Aisne, qui conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire au rejet au fond de la requête ;
[…] Vu l'article 2224 du code civil, vu la jurisprudence, confirmer la décision du bâtonnier en ce qu'il a constaté l'acquisition de la prescription extinctive de l'article 2224 du code civil et dit en conséquence Mme [P] irrecevable en sa contestation d'honoraires et demande de restitution partielle des honoraires qu'elle a acquittés, […] Rejette l'exception d'irrecevabilité de la demande de restitution de pièces ;
[…] IRRECEVABILITE […] Par réclamation du 23 décembre 2003, la société ROBE INVESTISSEMENT, devenue la société 2R PLUS a demandé à l'Administration Fiscale la restitution partielle des droits d'enregistrement versés à hauteur de 26394,72 francs soit 4023,85 euros au motif que le prix de cession des parts sociales aurait été ramené à la somme de 110 francs soit 16,77 euros suivant par deux protocoles additionnels en date du 1 er juin 2000 et du 15 octobre 2001. […] Vu le mémoire en date du 13 avril 2004 par lequel le Directeur des Services Fiscaux soulève l'irrecevabilité de la demande de restitution par application de l'article R*196-1.b du livre des procédures fiscales et s'oppose à l'ensemble des moyens et prétention de son contradicteur .
[…] En réponse, la société CREDIPAR conclut au débouté et à l'irrecevabilité de la demande de restitution du véhicule. Elle sollicite 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation de M me X aux dépens. […] Elle juge irrecevable la demande de restitution du véhicule car ce dernier a été vendu aux enchères.
[…] soutenant qu'elle était encore dans les délais pour agir et contestant le fondement de ces ordonnances a, par requête enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2012, saisi le premier président d'un recours tendant à leur annulation et d'une demande tendant à la restitution des sommes, selon elle, […] B C H I a conclu au rejet des prétentions de M me X Y, en faisant valoir que les ordonnances sont régulières et justifiées, et à l'irrecevabilité de la demande de restitution des sommes perçues en exécution des ordonnances, en soutenant que cette question, […] a produit les pièces justifiant de la notification à M me X Y de deux des ordonnances contestées, concluant à l'irrecevabilité du recours. […]
[…] Monsieur X a conclu à l'irrecevabilité de la demande de restitution du dépôt de garantie, à la confirmation, au débouté de la demande de dommages et intérêts, au paiement d'une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il fait valoir qu'en première instance, les époux Y n'avaient pas réclamé la restitution du dépôt de garantie, qu'il n'est d'ailleurs pas justifié du versement de ce dépôt.
[…] Le juge de l'exécution a invité la requérante à formuler ses observations sur l'irrecevabilité de la demande de restitution des sommes perçues formée à l'encontre du tiers saisi et non du créancier. […] Là encore, une telle demande de restitution ne peut être dirigée que contre le créancier saisissant.
[…] X Y demande au cuisiniste à qui il versé une somme de 2.790 €, la restitution de son acompte. […] La Sarl AB Cuisines conclut à l'irrecevabilité de la demande de restitution de la somme de 2.790 €, l'acte d'appel limitant expressément le litige à la provision de 1.860 € allouée à la concluante par le juge des référés. […]
[…] — débouté la SA CREDIPAR de sa demande de restitution du véhicule 206 CC Sport PAC 1,6 HDI numéro de série VF32D9HZA29086680, […] F A B excipe de l'irrecevabilité de la demande de restitution à raison de l'autorité de chose jugée attachée à la décision définitive du 12 juillet 2011.
[…] Il demande au tribunal de condamner Madame Y à lui restituer le véhicule litigieux et à lui payer, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une somme de 15 960 € à titre d'indemnité de jouissance de ce véhicule pendant l'exécution du contrat de vente et après le jugement prononçant la résolution de celui-ci, outre une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le 9 décembre 2009, Madame D Y conclut à l'irrecevabilité de la demande de restitution à raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de PONTOISE, en date du 8 novembre 2004, et subsidiairement au débouté de cette demande, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La société J a par la suite assigné devant le Tribunal de Grande Instance d'une demande de révision du loyer à compter du 1er janvier 2015. […] la société J a fait assigner les bailleurs devant le Tribunal de Grande Instance aux fins qu'il considéré comme non écrite la clause relative au loyer de 1 150 euros par mois contenue dans l'avenant du bail du 28 septembre 2006 et réclame la restitution de la somme de 65 746, 56 euros au titre de loyers trop perçus pour la période du 30 septembre 2005 au 30 septembre 2014. […] Le bailleur venait quant à lui opposer l'irrecevabilité de la demande de restitution des loyers ainsi que la condamnation de la société J sous astreinte de 100 euros par jour de retard à […]
Lire la suite…La société J a par la suite assigné devant le Tribunal de Grande Instance d'une demande de révision du loyer à compter du 1er janvier 2015. […] la société J a fait assigner les bailleurs devant le Tribunal de Grande Instance aux fins qu'il considéré comme non écrite la clause relative au loyer de 1 150 euros par mois contenue dans l'avenant du bail du 28 septembre 2006 et réclame la restitution de la somme de 65 746, 56 euros au titre de loyers trop perçus pour la période du 30 septembre 2005 au 30 septembre 2014. […] Le bailleur venait quant à lui opposer l'irrecevabilité de la demande de restitution des loyers ainsi que la condamnation de la société J sous astreinte de 100 euros par jour de retard à […]
Lire la suite…de dommages-intérêts formulée par le SNIA ; -Infirme ladite ordonnance relativement à l'irrecevabilité de la demande de déconsignation et à la restitution des sommes consignées ; EVOQUANT ET STATUANT A NOUVEAU -Rejette le moyen tiré de la violation de l'article 6 du code de procédure civile, commerciale, sociale, […]
Lire la suite…Là encore, il s'agit de la transcription de la jurisprudence selon laquelle les parties communes spéciales sont la propriété indivise des copropriétaires qui en bénéficient, ce qui entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment l'irrecevabilité de la demande en restitution de parties communes spéciales émanant d'un copropriétaire qui n'en n'est pas titulaire Corrélation entre parties communes spéciales et charges spéciales L'article 6-2, alinéa 2, nouveau, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R411-24 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsque cela ne peut être le cas, pour une cause étrangère à celui qui les accomplit, ces actes sont remis sur support papier au greffe ou lui sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. […]
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.
Article R411-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R224-21 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
[…] pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article 1964 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
- Irrecevabilité de la demande de remboursement
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
- Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité de la mise en demeure
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
- Irrecevabilité des demandes de la banque
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts
- Irrecevabilité de la demande de décharge
Selon l'administration, la société ne pouvait donc se prévaloir du délai spécial de réclamation ouvert par le c de l'article R. 196-1 ni bénéficier de la période étendue sur laquelle peut porter la demande de restitution en application des 3e et 4e alinéas de l'article L. 190 du LPF. […] Cette demande a été rejetée par le tribunal. […] Par le même mémoire, il a entendu soulever, au lieu et place de ce moyen, celui tiré de l'irrecevabilité de la demande en restitution initialement formée par la CTS, qu'il présente désormais comme un moyen soulevé au stade de la cassation, et non en cas de règlement de l'affaire au fond. […]
Lire la suite…