Irrecevabilité pour tardiveté
Décisions
[…] Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X… ont formé un pourvoi immédiat contre une ordonnance du juge d'un tribunal d'instance rendu, à l'occasion d'une procédure d'exécution forcée diligentée contre eux par le trésorier principal des Finances de Saverne ; Attendu que l'arrêt a relevé d'office la tardiveté du pourvoi immédiat pour le déclarer irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
Recours en responsabilité consécutif à un accident – Caisse primaire d'assurance maladie mise en cause en première instance et ayant demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui rembourser le montant des débours consécutifs à l'accident subi par M me R.. Jugement écartant toute responsabilité de la commune notifié à la caisse. Dans ces conditions, les conclusions de la caisse tendant à la condamnation de la commune présentées à la cour après l'expiration du délai d'appel sont tardives. Irrecevabilité des conclusions.
La seule condition de la recevabilité d'une demande reconventionnelle étant de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'irrecevabilité pour tardiveté de la demande principale entraîne l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle.
[…] M. X… a conclu le 5 mars 1999, puis a déposé des conclusions le 12 mars suivant ; que la clôture de l'instruction étant intervenue le 15 mars 1999, les époux Y… ont demandé le rejet de ces dernières conclusions pour tardiveté ; […] alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 28 décembre 1998, sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; qu'ayant relevé que les dernières écritures des époux Y… tendaient exclusivement à l'irrecevabilité des conclusions de M. X…, comme tardives, la cour d'appel a, par ce seul motif, […]
Le juge des contestations relatives aux marchés de travaux publics n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers son cocontractant. Des conclusions tendant à une telle annulation ne sont toutefois pas irrecevables mais doivent être rejetées au fond : censurant un jugement du Tribunal administratif qui avait à tort opposé une irrecevabilité pour tardiveté, le Conseil d'Etat ne procède pas par substitution de motifs, mais annule, évoque, et rejette sur le fond la demande [1].
La cour, qui est compétente pour connaître de telles décisions, annule une décision d'irrecevabilité pour tardiveté opposée par l'OFPRA à la demande d'asile présentée en rétention par un requérant et renvoie l'examen de cette demande à l'office. […] 1°) d'annuler la décision d'irrecevabilité du 14 juin 2017 par laquelle le directeur général de l'OFPRA a refusé d'enregistrer, pour tardiveté, la demande d'asile qu'il avait présentée alors qu'il était en rétention et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
[…] Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° S 14-24.359 examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : […] que la société Sogefinancement n'a jamais, dans ses conclusions, demandé au tribunal de constater l'irrecevabilité pour tardiveté de l'opposition formée par M. X… contre l'ordonnance portant injonction de payer du 18 juin 2012 ; qu'en relevant ce moyen d'office sans qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que les parties auraient été invitées à en débattre contradictoirement à l'audience ou postérieurement par voie de notes en délibéré, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
[…] non de la connaissance qu'en a eu le requérant ; c'est dès lors à bon droit que, pour justifier sa décision d'irrecevabilité pour tardiveté de la réclamation, un tribunal retient qu'en l'espèce ce délai partait de l'arrêt du 29 février 1989 par lequel la Cour de Cassation a jugé qu'en vertu de la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 les sociétés ayant leur siège en Suisse ne sont pas assujetties à la taxe litigieuse, […] les sociétés suisses ne sont pas assujetties à la taxe litigieuse ; que c'est à bon droit qu'il en a déduit, pour justifier sa décision d'irrecevabilité, que ce délai expirait le 31 décembre 1992, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2009, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui conclut à l'irrecevabilité, pour tardiveté, de l'ensemble des requêtes présentées par M. X ;
[…] au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile ; qu'en retenant, pour dire non fautif l'exercice du recours manifestement irrecevable des bailleurs pour défaut d'intérêt à agir, que le jugement statuant sur leur opposition avait seulement retenu une irrecevabilité pour tardiveté, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1382 du code civil ;
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Commentaires
L'affaire porte sur une contestation de l'irrecevabilité pour tardiveté opposée en 1er instance au requérant. Les pièces du dossier de première instance ne permettent pas d'établir l'existence d'une irrecevabilité manifeste de la demande. […]
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Lire la suite…Recours contre une décision individuelle, irrecevabilité pour tardiveté de la requête et moyen d'ordre public Public - Droit public général 11/04/2018 L'irrecevabilité d'un recours contre une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance fondée sur le fait qu'il est exercé au-delà d'un délai raisonnable, […] nonobstant l'existence d'une fin de non-recevoir fondée sur la tardiveté de la requête. […] Le motif d'irrecevabilité de la demande de première instance de Me C. sur lequel s'est fondée la cour administrative d'appel appelait un débat contradictoire portant sur d'autres éléments que ceux relatifs à la fin de non-recevoir pour tardiveté soulevée par M. […]
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Lire la suite…Public - Droit public général 11/04/2018 L'irrecevabilité d'un recours contre une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance fondée sur le fait qu'il est exercé au-delà d'un délai raisonnable, ne peut être régulièrement soulevée d'office qu'après qu'ont été respectées les dispositions de l'article R. 611-7 du Code de justice administrative, nonobstant l'existence d'une fin de non-recevoir fondée sur la tardiveté de la requête. […]
Lire la suite…[…] par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] B.Observation de l'article 6 Rappel de la jurisprudence : l'interprétation de la législation interne incombe au premier chef aux autorités nationales – les juridictions internes ont déclaré irrecevable, pour tardiveté, un recours de reposición expédié dans le délai de trois jours prévu par la loi mais reçu deux jours après l'expiration du délai, au motif que les recours doivent être présentés devant le tribunal compétent ou le juge de permanence de la ville, […]
Lire la suite…La requérante dénonçait les conditions dans lesquelles l'acte annonçant la vente aux enchères fut notifié à son représentant légal et se plaint de l'irrecevabilité pour tardiveté de son recours en annulation de la vente aux enchères. Elle y voyait en particulier une violation de son droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), et de son droit au respect de ses biens, garanti par l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).
Lire la suite…[…] II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Irrecevabilité pour tardiveté du mémoire complémentaire du demandeur devant la Cour de cassation: violation Procès équitable Notification de l'audience devant la Cour de cassation par affichage au greffe: non-violation Refus de la Cour de cassation de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage: non-violation Procès équitable Procédure contradictoire Allégations d'absence de possibilité de répliquer aux conclusions du ministère public: non-violation En fait: Le premier […] Après le délibéré, […] après avoir déclaré leur mémoire complémentaire irrecevable pour tardiveté , […] En droit: Article 6 § 1 – a. […] Quant à l'irrecevabilité […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […]
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée. En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article R411-30 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Le défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur mentionnée à l'article R. 411-29 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, un recours incident.
Article 344 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
[…] La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives. […]
Article 1115 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.
Article R411-38 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
- Tardiveté du recours
- Irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté
- Irrecevabilité de l'appel pour tardiveté
- Recours tardif
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité du moyen
- Dépôt tardif de la requête
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la procédure
- Tardiveté de la requête
- Tardiveté de l'appel
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité du recours
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité
ALYODA 2017 n°2 Contestation de l'irrecevabilité pour tardiveté opposée en première instance CAA Lyon, 5ème chambre - N° 15LY00216 - société Distribution casino France - 1er décembre 2016 - C+ Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Procédure - Irrecevabilité manifeste - Absence - Evocation L'affaire porte sur une contestation de l'irrecevabilité pour tardiveté opposée en 1er instance au requérant. […] Les pièces du dossier de première instance ne permettent pas d'établir l'existence d'une irrecevabilité manifeste de la demande. […]
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