Irrecevabilité des conclusions nouvelles
Décisions
Annulation de l'élection du requérant en tant que membre suppléant d'un conseil départemental. Irrecevabilité des conclusions nouvelles demandant l'annulation de l'ensemble des élections du conseil départemental, le conseil régional n'ayant été saisi que d'une contestation relative à l'élection du requérant. […] Considérant, enfin, que le conseil régional n'a été saisi que d'une contestation relative à l'élection du D r Christophe L ; que les conclusions de ce dernier, qui demande à la section disciplinaire l'annulation des élections au conseil départemental du Val-de-Marne dans leur intégralité, sont ainsi nouvelles en appel et ne sont donc pas recevables ;
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active ne peut, à peine d'irrecevabilité, […] que, toutefois, le juge administratif ne peut rejeter pour irrecevabilité des conclusions nouvelles, présentées en cours d'instance, dirigées contre la décision du président du conseil général rendue sur le recours administratif formé en application de l'article R. 262-88 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que ce recours administratif a été exercé dans le délai requis par cet article et que ces conclusions nouvelles sont elles-mêmes présentées dans le délai de recours contentieux ;
[…] Sur l'irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel : 2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, M. B présente des conclusions tendant à la restitution d'une somme dégrevée par l'administration au cours de la procédure d'imposition. Ces conclusions sont nouvelles en appel et par suite irrecevables.
[…] Baffray a été lu au cours de l'audience publique durant laquelle les parties ont été informées, en application de l'article R. 776-25 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office de l'irrecevabilité des conclusions nouvelles présentées par M. […] l'a obligé à pointer au commissariat d'Aubervilliers une fois par jour et lui a interdit de se déplacer en dehors du département de la Seine-Saint-Denis sans autorisation préalable, ces conclusions nouvelles soulèvent un litige distinct de la requête et sont, par suite, irrecevables.
[…] enregistrés les 15 juillet et 12 septembre 2024, la société industrielle de Mulhouse, représentée par M e Wahl, conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardivité et demande au tribunal de mettre à la charge de M. […] les parties ont été informées, en application de l'article L. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions nouvelles présentées le 24 juillet 2024, par lesquelles M. […] Article 2 : Les conclusions de la société industrielle de Mulhouse, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
[…] Il résulte de ces dispositions qu'une réclamation dirigée contre une décision relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion ne peut, à peine d'irrecevabilité, […] Toutefois, le juge administratif ne peut rejeter pour irrecevabilité des conclusions nouvelles, présentées en cours d'instance, dirigées contre la décision du président du conseil départemental rendue sur le recours administratif formé en application de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que ce recours administratif a été exercé dans le délai requis par cet article et que ces conclusions nouvelles sont elles-mêmes présentées dans le délai de recours contentieux.
[…] Il résulte de ces dernière dispositions qu'une réclamation dirigée contre une décision relative à la délivrance de la carte « mobilité inclusion » ne peut, à peine d'irrecevabilité, […] Enfin, le juge administratif ne peut rejeter pour irrecevabilité des conclusions nouvelles, présentées en cours d'instance, dirigées contre la décision du président du conseil général rendue sur le recours administratif formé en application de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque ce recours administratif a été exercé dans le délai requis par cet article et que ces conclusions nouvelles sont elles-mêmes présentées dans le délai de recours contentieux.
[…] Par un jugement n° 1805434 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge de l'amende de l'article 1737 du code général des impôts infligée à la société au titre de l'année 2014 à hauteur de 109 470 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. […] Par lettre du 14 septembre 2022, les parties ont été informées de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions nouvelles de la société requérante présentées pour la première fois en appel.
[…] Vu le courrier en date 19 juin 2009 informant les parties de ce que la Cour est susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel ; […] Considérant, en premier lieu, que M lle A ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; Considérant, en second lieu, que les conclusions de M lle A tendant à l'annulation d'une décision, en date du 3 août 2007, par laquelle le préfet de l'Isère ne lui aurait reconnu qu'un taux d'incapacité inférieur à 80 % sont irrecevables comme nouvelles en appel ;
[…] Considérant que les conclusions susmentionnées sont des conclusions nouvelles ; que le principe de l'immutabilité de l'instance et sur corollaire, la cristallisation du débat contentieux, font obstacle à la recevabilité de telles conclusions en cours d'instance ; qu'il appartient à la requérante si elle s'y croit fondée à introduire une nouvelle requête ; que la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'irrecevabilité des conclusions nouvelles en cours d'instance doit donc être accueillie, et lesdites conclusions en conséquence rejetées ;
pendant 7 jours
Commentaires
Irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel et condition de recevabilité d'un appel provoqué, note de Mickaël Bouhalassa, Doctorant en droit public, Université Jean Moulin - Lyon 3 C.A.A. […] La Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions de la CPAM au motif qu'elles étaient nouvelles en appel, mais également pour tardiveté du recours dès lors que cette dernière a tenté de régulariser l'irrecevabilité. Par conséquent, le juge a estimé que l'irrecevabilité de conclusions nouvelles en appel n'était pas régularisable après le délai de recours contentieux. […]
Lire la suite…La Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions de la CPAM au motif qu'elles étaient nouvelles en appel, mais également pour tardiveté du recours dès lors que cette dernière a tenté de régulariser l'irrecevabilité. Par conséquent, le juge a estimé que l'irrecevabilité de conclusions nouvelles en appel n'était pas régularisable après le délai de recours contentieux. […]
Lire la suite…Appel principal d'une caisse de sécurité sociale, Irrecevable, Conséquences, Irrecevabilité de l'appel de la victime, Irrecevabilité de conclusions nouvelles en appel, Recours tardif, Condition de recevabilité d'un appel provoqué L'irrecevabilité de l'appel principal d'une caisse de sécurité sociale rend irrecevable l'appel intenté par la victime. En l'espèce, la CPAM de Haute-Savoie a interjeté appel d'un jugement du Tribunal administratif de ...
Lire la suite…La Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions de la CPAM au motif qu'elles étaient nouvelles en appel, mais également pour tardiveté du recours dès lors que cette dernière a tenté de régulariser l'irrecevabilité. Par conséquent, le juge a estimé que l'irrecevabilité de conclusions nouvelles en appel n'était pas régularisable après le délai de recours contentieux. […]
Lire la suite…La Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions de la CPAM au motif qu'elles étaient nouvelles en appel, mais également pour tardiveté du recours dès lors que cette dernière a tenté de régulariser l'irrecevabilité. Par conséquent, le juge a estimé que l'irrecevabilité de conclusions nouvelles en appel n'était pas régularisable après le délai de recours contentieux. […]
Lire la suite…[…] sanctions prises en réponse à l'encontre de la Russie ont entraîné de nouvelles tensions sur les marchés du gaz et du pétrole. […] De sorte qu'il peut paraître inique d'opposer à un requérant l'irrecevabilité de ses conclusions d'annulation partielle dirigées contre un acte regardé par le juge comme indivisible sans lui offrir l'occasion de se rattraper en étendant le champ de ses conclusions . […] solution certes intellectuellement irréprochable mais qui laisse parfois le goût un peu amer d'un piège contentieux tendu aux requérants de bonne foi. […] Reste que consacrer une telle atténuation de l'irrecevabilité des conclusions nouvelles […]
Lire la suite…Yannick Faure, auditeur, – les conclusions de M. […] 1. […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active ne peut, à peine d'irrecevabilité, […] toutefois, le juge administratif ne peut rejeter pour irrecevabilité des conclusions nouvelles, […] dirigées contre la décision du président du conseil général rendue sur le recours administratif formé en application de l'article R. 262-88 du code de l'action […] sociale et des familles, dès lors que ce recours administratif a été exercé dans le délai requis par cet article et que ces conclusions nouvelles sont elles-mêmes présentées dans le délai de recours contentieux ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article 564 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […]
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle
Article 909 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité des demandes nouvelles
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité des conclusions reconventionnelles
- Irrecevabilité des conclusions indemnitaires
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité du recours en révision
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité