Irrecevabilité du recours en révision
Décisions
[…] le 6 février 2019, ils ont saisi la cour d'appel d'un recours en révision de l'arrêt du 3 août 2011. […] Aux motifs que : « sur la recevabilité du recours en révision : que l'intimée invoque l'irrecevabilité du recours en révision pour tardiveté, les époux [R] invoquant leur volonté d'exercer un tel recours dès le mois d'août 2018 mais n'ayant exercé leur recours que le 6 février 2019, soit postérieurement au délai de deux mois prévu par l'article 596 du code de procédure civile qui court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; que les époux [R] contestent l'irrecevabilité du recours pour tardiveté, […]
Une cour d'appel ne peut, en cours de délibéré, relever d'office le moyen d'irrecevabilité d'un recours en révision pour défaut de communication de la citation au ministère public sans ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce moyen
Selon l'article 596 du Code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. Une partie expulsée ayant subi un préjudice du fait de la perte de son fonds de commerce, se voit allouer une indemnisation, le jugement s'étant basé sur la valeur du fonds de commerce telle qu'elle résultait d'un compromis de vente. La partie condamnée à verser cette indemnisation ne peut pas demander la révision du jugement plusieurs années plus tard en se fondant sur la fausseté reconnue ou judiciairement déclarée du compromis de vente alors qu'il est établi qu'elle disposait de ces informations depuis plus d'un an.
[…] La SA Haulotte Group, notamment par des écritures du 20 mars 2014, indique qu'elle a introduit un recours en révision, qui est une voie de rétractation, […] qui a rendu la décision attaquée, à savoir la Cour d'appel de Bourges, que le moyen fondé sur l'irrecevabilité du recours en révision pour cause de prescription constitue une fin de non-recevoir, […] que le conseiller de la mise en état ne peut statuer sur le fond du litige, que très subsidiairement par application des articles 16 et 76 du même code il convient que l'affaire soit renvoyée à une prochaine audience de mise en état et d'enjoindre aux parties de conclure sur le fond du moyen d'irrecevabilité.
[…] respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, les sociétés Batimap, Bpifrance financement et Cicobail n'avaient pas soulevé l'irrecevabilité du recours en révision formé par la société Compobaie et ses mandataires, […] qu'en retenant, pour déclarer d'office irrecevable le recours en révision, […] ne se soient préoccupés du sort de l'immeuble en sommant les crédit-bailleurs de s'expliquer sur l'existence de pourparlers en vue d'une vente ou sur les raisons de l'impossibilité de vendre ou de relouer cet immeuble pendant une telle durée, sans solliciter préalablement les observations des parties sur ce moyen justifiant selon elle l'irrecevabilité du recours qu'elle a soulevé d'office, […]
[…] “ Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours , à peine d'irrecevabilité .” […] d 'irrecevabilité du recours en révision formé par Madame Y Z épouse X .
[…] Attendu que Monsieur Y fait valoir à l'appui de sa déclaration d'appel que le recours en révision introduit par ses soins est recevable, le courrier du 8 décembre 2005 de la CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRÉNÉES établissant que le chèque litigieux n'a jamais été présenté à la banque pour paiement ; […] Attendu que Monsieur Z soulève l'irrecevabilité du recours en révision formé contre un jugement rendu en dernier ressort ;
[…] L' intimée invoque l'irrecevabilité du recours en révision pour tardiveté, les époux [R] invoquant leur volonté d'exercer un tel recours dès le mois d'août 2018 mais n'ayant exercé leur recours que le 6 février 2019, soit postérieurement au délai de deux mois prévu par l'article 596 du code de procédure civile qui court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. Les époux [R] contestent l'irrecevabilité du recours pour tardiveté, faisant valoir que le rapport d'expertise privé, qui amène la preuve de l'élément nouveau, n'est en date que du 14 décembre 2018.
[…] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL […] Attendu que par arrêt en date du 16 janvier 2025, la cour d'appel de céans a prononcé l'irrecevabilité du recours en révision présenté par Madame [L] [O] contre l'arrêt prononcé le 9 janvier 2020 et enregistré sous le numéro RG 23/12002. […] Il convient par conséquent de déclarer irrecevable le recours en révision présenté par cette dernière contre ce même arrêt, pour les mêmes motifs et enregistré sous le numéro RG 23/10919.
Dès lors, le recours en révision partielle du jugement prononçant le divorce en ses seules dispositions relatives au partage des biens est irrecevable […] Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du recours en révision partielle du jugement prononçant le divorce sur requête conjointe en ses seules dispositions relatives au partage des biens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Munie de cette nouvelle décision, la société M. a saisi la CCJA aux fins de révision de son arrêt du 17 décembre 2015. La Juridiction communautaire, après avoir énoncé le principe susvisé, déclare la demande en révision irrecevable, conformément à l'article 49.2 dudit Règlement.
Lire la suite…En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz Moyen relevé d'office : réouverture des débats et respect du contradictoire Une cour d'appel ne peut relever d'office, au cours du délibéré, l'irrecevabilité d'un recours en révision, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de discuter contradictoirement de ce moyen. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lire la suite…Revirement de jurisprudence sur l'application de l'article 528-1 du Code de procédure civile au recours en révision Cass. civ. 2e, 23 mars 2023, n°21-18.252 Ce qu'il faut retenir : La Cour de cassation opère par le présent arrêt un revirement de jurisprudence en retenant, désormais, que l'article 528-1 du Code de procédure civile ne s'applique pas au recours en révision. […] L'irrecevabilité d'un recours en révision ne peut dès lors être prononcée sur le fondement de ce texte car le délai d'un tel recours, qui est de deux mois, […] conformément à la jurisprudence établie et rappelée ci-avant, a retenu l'irrecevabilité du recours en révision du propriétaire, lequel s'est pourvu en cassation. […]
Lire la suite…En effet, les recours en révision sont d'une grande rareté. […] Pour la première fois, à ma connaissance, la Cour de cassation a l'occasion de préciser sur ce recours en révision doit se plier aux exigences de l'article 528-1 du CPC, et donc être formé dans le délai de deux ans, à peine d'irrecevabilité du recours en révision (Civ. 2e, 7 mai 2018, n° 16-28742, Bull. civ.). […] Edition du 21 juin 2018 : Pour un commentaire autrement plus pertinent que le mien - qui se résumait à dire que je n'avais rien à dire - je renvoie à la Gazette du Palais du 19 juin 2018 et à l'excellent article (et je le pense) intitulé "Pour une révision de la jurisprudence sur la recevabilité du recours en révision", […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre II : Le recours en révision
Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
" Art.R. 600-1.-En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au
Article 622 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.
Article R834-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre IV : Le recours en révision
Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : […]
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article L213-11 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article L181-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
- Demande de recevabilité du recours en révision
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité de la demande de M. X