Irrecevabilité des conclusions reconventionnelles
Décisions
[…] Sur les conclusions reconventionnelles du D r E : […]
Les praticiens poursuivis par leur confrère ne sont pas recevables à demander à la juridiction disciplinaire de le sanctionner. Irrecevabilité des conclusions reconventionnelles. […] Sur les conclusions reconventionnelles des D rs A et G :
Irrecevabilité des conclusions reconventionnelles du requérant contre un praticien hospitalier à propos d'un courrier adressé par ce dernier à la ministre de la santé. […] Vu, enregistré comme ci-dessus le 8 septembre 2011, le mémoire en réponse présenté par le P r L, tendant au rejet de la requête et de la demande reconventionnelle ; […] Article 2 : La plainte du P r L et le surplus des conclusions du D r B sont rejetés.
Opposition à un état exécutoire émis, en application de l'article 1 er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, pour l'exercice de la subrogation de l'Etat dans les droits d'un fonctionnaire victime d 'un accident. Irrecevabilité des conclusions reconventionnelles par lesquelles le ministre, qui tenait du décret du 29 décembre 1962 le pouvoir d'établir un titre exécutoire à cette fin, […] 57 f et 23 914,16 f et rejetant ses conclusions reconventionnelles tendant a la condamnation desdites societes au paiement d'une somme complementaire ; vu la loi du 28 pluviose an viii ; l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 21 novembre 2011, présenté pour M. Z qui conclut à l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles ; […] Considérant que les conclusions présentées à titre reconventionnel par la société Ofitech, tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date 1 er février 2010 qui a annulé la décision portant autorisation de licenciement en date du 9 juillet 2009 et a refusé d'autoriser le licenciement de M. Z, sont irrecevables dans le cadre du recours pour excès de pouvoir formé par M. Z ;
[…] Sur les conclusions incidentes de M. X… : Considérant que l'irrecevabilité de la demande présentée par M me Z… devant le tribunal administratif emportait l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de M. X… tendant au paiement des intérêts afférents au montant de ses frais et honoraires ; que, par suite, M. X… n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal a prononcé le rejet de ces dernières ;
[…] — Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2008, qui n'a pas été communiqué, la commune de Villeurbanne et la compagnie SMACL font notamment part au tribunal de leurs observations sur le moyen susceptible d'être relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de la commune. […] Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de la commune de Villeurbanne et de la compagnie SMACL sont rejetées.
[…] Les parties ayant été informées le 11 octobre 2011 conformément aux dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal serait amené à examiner le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles aux fins d'indemnité présentées par MM. Z, Y, Czegata et Salles dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir ; […] Sur les conclusions reconventionnelles :
[…] — irrecevabilité de la protestation en l'absence de conclusions; — irrecevabilité des conclusions reconventionnelles en défense tendant à la condamnation à verser amende pour recours abusif; — incompétence du tribunal sur les conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation d'une personne privée pour diffamation;
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocation familiale de l'Aude tendant à la condamnation de la SCI Corneille à verser les indus réclamés dès lors que la caisse d'allocation familiale a le pouvoir d'émettre des contraintes, qui, sauf opposition fondée, comportent les effets d'un jugement, pour le recouvrement desdites sommes. […] Sur les conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocation familiale de l'Aude :
pendant 7 jours
Commentaires
La société GTM Sud se pourvoit désormais en cassation devant vous, contestant cet arrêt à la fois en tant qu'il a jugé sa demande tardive et en tant qu'il a fait droit aux conclusions reconventionnelles de l'établissement public. […] En revanche, cette irrecevabilité des conclusions principales présentées devant le TA par la société entrainait par voie de conséquence l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles que l'établissement public avait présentées (voyez à cet égard CE, 22 mars 1967, Sieur B..., n° 26694, […]
Lire la suite…Les conclusions de l'entreprise sont donc irrecevables, entraînant par là l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles du maître d'ouvrage. CE 31 octobre 2023, Société GTM Sud, req. n°467237
Lire la suite…V... 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 15 septembre 2021 Décision du 1er octobre 2021 CONCLUSIONS M. Vincent VILLETTE, rapporteur public Depuis qu'il a été mis fin, en 2013 1 , au régime spécifique jusqu'alors applicable aux plus petites communes, le système électoral français est tout entier régi par le principe selon lequel « nul ne peut être élu sans avoir été candidat » 2 . […] Ceci étant, cette erreur d'aiguillage est sans réelle conséquence puisque, compte tenu de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles en matière électorale 8 , ces protestations étaient, en l'espèce, […]
Lire la suite…V... 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 15 septembre 2021 Décision du 1er octobre 2021 CONCLUSIONS M. Vincent VILLETTE, rapporteur public Depuis qu'il a été mis fin, en 2013 1 , au régime spécifique jusqu'alors applicable aux plus petites communes, le système électoral français est tout entier régi par le principe selon lequel « nul ne peut être élu sans avoir été candidat » 2 . […] Ceci étant, cette erreur d'aiguillage est sans réelle conséquence puisque, compte tenu de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles en matière électorale 8 , ces protestations étaient, en l'espèce, […]
Lire la suite…[…] le législateur a même prévu de déroger à la traditionnelle irrecevabilité des conclusions reconventionnelles en matière d'excès de pouvoir puisque le bénéficiaire du permis se voit autorisé à demander l'octroi de dommages-intérêts directement au juge saisi du recours abusif6. […] les conclusions de la requête tendant au versement de dommages-intérêts pour résistance abusive sont rejetées sur le terrain de l'irrecevabilité38. Est alors sans incidence sur cette irrecevabilité la circonstance que l'auteur de la demande en réparation n'aurait pas pu anticiper la solution retenue par le juge chargé de statuer sur le bien-fondé de ses prétentions principales39. 2. […]
Lire la suite…[…] le législateur a même prévu de déroger à la traditionnelle irrecevabilité des conclusions reconventionnelles en matière d'excès de pouvoir puisque le bénéficiaire du permis se voit autorisé à demander l'octroi de dommages-intérêts directement au juge saisi du recours abusif6. […] les conclusions de la requête tendant au versement de dommages-intérêts pour résistance abusive sont rejetées sur le terrain de l'irrecevabilité38. Est alors sans incidence sur cette irrecevabilité la circonstance que l'auteur de la demande en réparation n'aurait pas pu anticiper la solution retenue par le juge chargé de statuer sur le bien-fondé de ses prétentions principales39. 2. […]
Lire la suite…La cour a en revanche rejeté le surplus des conclusions des parties, notamment les conclusions de la commune tendant à l'indemnisation des dépenses occasionnées par la mise en jeu de sa garantie bancaire à raison des montants que la SPLA s'est abstenue de rembourser. […] Enfin, le dernier moyen du pourvoi n'est pas plus sérieux que les précédents. […] La commune reproche en effet à la cour d'avoir retenue une irrecevabilité qui n'est pas d'ordre public et n'était pas débattue devant elle. […]
Lire la suite…M... a aussi saisi le tribunal administratif de Marseille de conclusions indemnitaires tendant à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 17 décembre 2014 qui lui interdisait d'accéder aux locaux de l'IEP pour un mois. Le TA a rejeté ses demandes mais a fait droit aux conclusions reconventionnelles de l'IEP en mettant à la charge de M. […]
Lire la suite…La commune a, quant à elle, présenté des conclusions reconventionnelles, tendant à la condamnation de la société Technival à lui payer la somme de 7 375 000 francs CFP. […] Les deux parties ont fait appel, la commune augmentant en outre le montant de ses prétentions. […] Vous n'avez certes à notre connaissance jamais fondé d'irrecevabilité de conclusions sur la circonstance qu'elles reposaient sur une cause juridique différente de celle de la réclamation préalable. […] La commune critique ensuite les motifs par lesquels la cour a rejeté ses conclusions reconventionnelles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article R351-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, […] la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, […]
Article 1944 du Code général des impôtsAbrogé
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- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
- JURIDICTION CONTENTIEUSE
1 Tout réclamant qui désire se désister de sa demande doit le faire connaître avant le jugement, par lettre signée de lui-même ou de son mandataire. Le désistement est soumis à l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a présenté des conclusions reconventionnelles.
Article R*200-15 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
L'administration peut, au cours de l'instance, présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive. Ces conclusions sont communiquées au réclamant dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
Article 915-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article R612-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel. Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par
- Irrecevabilité de la demande reconventionnelle
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Irrecevabilité des conclusions indemnitaires
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité des conclusions nouvelles
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Irrecevabilité du recours en révision
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande de recevabilité des conclusions
- Absence de fondement des demandes reconventionnelles
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité des moyens soulevés
Le SMPV s'est estimé en droit de solliciter à titre reconventionnel l'expulsion de ladite association au motif d'une occupation sans titre. En première instance, le Tribunal a jugé lesdites conclusions reconventionnelles recevables, et a ainsi enjoint à l'association de libérer l'emplacement qu'elle occupait sur le terrain litigieux. […]
Lire la suite…