Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
Décisions
[…] INTIMEE : […] Par conclusions incidentes du 29 mars 2019, Y X répond comme suit: […] — constater l'irrecevabilité de la demande de radiation de l'appel n°RG 18/08986, formulée le 25 février 2019 par le syndicat des copropriétaires Presqu'île 2, intimé ;
[…] INTIME […] — déclaré la demande de M. Z X recevable ; […] Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions a saisi le magistrat de la mise en état en vue de voir prononcer l'irrecevabilité des conclusions et pièces de M. X notifiées le 29 septembre 2020.
[…] Par conclusions en réponse sur incident notifiées et déposées le 8 mars 2016, X Y demande au conseiller de la mise en état de débouter le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances 3 des fins de son incident totalement inutile et de le condamner à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Il convient de constater le désistement du Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances 3 de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions de l'intimé. Dans le cadre du présent incident, il sera alloué à X Y une somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS
[…] Selon l'article 909 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former le cas échéant, appel incident. […] DEBOUTE M. [B] [T] et Mme [I] [Y] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 13 décembre 2013 M. X a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 909 et 906 du code de procédure civile, de constater d'une part qu'il a bien déposé et notifié ses conclusions et pièces via le RPVA le 17 octobre 2012 et d'autre part que M. A-B intimé n'a pas notifié ses conclusions et pièces à son conseil via le RPVA dans le délai de deux mois dont il disposait, expirant le 17 décembre 2012, et en conséquence de prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées le 27 novembre 2012 pour le compte de celui-ci et de le condamner au paiement d'une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 septembre 2023 par M. [J] [E], intimé, demandant au conseiller de la mise en état de : […] Prononcons l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé ;
[…] — rejeté toute autre demande, […] Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
[…] — Débouté la salariée du surplus de ses demandes ; […] L'article 909 du code de procédure civile prévoit que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
[…] Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 mars 2024 Axa assurances, intimée, demande au conseiller de la mise en état de : […] Prononcons l'irrecevabilité de l'appel formé par la SCI LOCA INDUSTRIE ;
[…] — débouté M. [L] de l'ensemble de ses autres demandes, […] A cette audience, la [2] a rappelé à la cour qu'elle avait présenté, le 25 août 2025, des conclusions tendant au prononcé de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé reçues le 25 août 2025.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ». Dans le même temps et en application du même article, l'intimé dispose également d'un délai de trois mois à compter des conclusions de l'appelant pour conclure en réponse. Cela suppose donc une mise en l'état assez rapide près la cour. […] En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer ces délais qui sont de nature à plus peser sur les avocats qu'à fluidifier l'action judiciaire. […] pour l'intimé ou l'appelant incident, par l'irrecevabilité de ses conclusions. […]
Lire la suite…Lorsqu'une cour d'appel n'est pas saisie de conclusions par l'intimé, elle doit examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance afin de statuer sur l'appel alors que l'appelant doit expressément énoncer les moyens qu'il invoque. […] Ils ont alors assigné le notaire en responsabilité et indemnisation. […] Le tribunal de grande instance a accueilli cette demande et a ordonné une expertise avant de pouvoir se prononcer sur le montant des dommages-intérêts. […]
Lire la suite…La désignation de l'intimé - Les noms, prénoms et domicile de l'intimé s'il s'agit d'une personne physique ; - Sa dénomination et son siège social s'il s'agit d'une personne morale. À cet égard, il convient de tenir compte, pour l'indication du domicile de l'intimé, de l'article 535 du C.proc. […] A peine de caducité,la signification doit être faite dans le mois de l'avis adressé par le greffe. […] Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du C.proc Civ ont autorité de la chose jugée au principal (C.proc. […]
Lire la suite…Ces délais de production, de trois mois pour l'appelant et de deux mois pour l'intimé, étaient des délais impératifs, dont le non respect entraînait la caducité de l'appel et l'irrecevabilité de la défense. […] Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile a procédé à une nouvelle réforme. […] Dès lors qu'on admet cette conception de l'appel, où l'effet dévolutif se rattache à une critique introductive de ce qu'a jugé le tribunal sur un point, il est possible de demander 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Adnan G... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 25 novembre 2020 Lecture du 11 décembre 2020 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, rapporteure publique Dans un litige soumis au ministère d'avocat, la juridiction peut-elle considérer que l'intimé, […] dans l'arrêt 3 Ainsi que le relevait Aurélie Bretonneau dans ses conclusions sur l'affaire Société Patrice Parmentier Automobile, le rejet pour irrecevabilité faute d'avocat n'a pas d'autorité de chose jugée s'opposant à l'introduction d'un nouveau recours avec avocat, […] T. p. 964). […] Toutefois, dès lors qu'une demande introduite sans avocat dans une matière où il est obligatoire ne vaut même pas recours gracieux préservant les délais (CE Sect., […]
Lire la suite…C'est une question que j'avais posée, notamment après l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 5 décembre 2014 qui avait reconnu le caractère indissociable des conclusions et des pièces (Cass. , ass. plén., 5 déc. 2014, D. avocats 2015. 80, note Lhermitte). Je m'étais alors demandé jusqu'où devait aller ce caractère indissociable. […] En l'espèce, un intimé avait été déclaré irrecevable à conclure au fond. […]
Lire la suite…d'un appel incident par lequel le demandeur de première instance se borne à contester l'un des motifs du jugement attaqué et non le dispositif de ce jugement qui fait intégralement droit à ses conclusions ; plus récemment : CE Sect. 13 décembre 2002, MO..., n° 243109, Rec. 18 CE Sect. 8 février 1999, Hôpital de Côsne sur Loire, Rec. p. 14 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Si le lien entre les deux jugements ne peut être établi, c'est-à-dire si les motifs du premier jugement qui font grief à l'intimé ne sont pas le support nécessaire du dispositif du second jugement, et que seul ce dernier est contesté par l'appel principal, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe. […] d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article R311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 5 : Voies de recours
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.
Article 906-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911. […]
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article R351-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, […] pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article R612-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5.
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité des conclusions
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité des conclusions indemnitaires
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la procédure
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si un intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile, dispose toutefois de la faculté de plaider son dossier devant la cour d'appel. […] applicable aux appels interjetés à compter du 1er septembre 2017. […] Il prévoit désormais que l'intimé a trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, ce délai courant à compter de la notification des conclusions de l'appelant. L'irrecevabilité est prononcée dans le cadre de la mise en état, […]
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