Irrecevabilité du mémoire en défense
Décisions
La demande de retrait du rôle formée par le défendeur conformément à l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile n'a pas par elle-même pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de dépôt et de signification du mémoire en défense. […] PRONONCE d'office l'irrecevabilité du mémoire en défense déposé au greffe le 13 mai 1991 ;
[…] Considérant que M me Y demande au tribunal de constater l'irrecevabilité du mémoire en défense enregistré le 10 février 2006, au motif que ce mémoire a été présenté au delà du délai de 60 jours qui était imparti à la ministre de la défense pour produire ses observations en défense ; que toutefois, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le non-respect du délai de production d'un mémoire n'a pas d'autre conséquence que de permettre au tribunal d'adresser une mise en demeure à la partie concernée ; que, par suite, M me Y n'est pas fondée à contester la recevabilité du mémoire en défense de la ministre de la défense ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 23 avril 2009, présenté par le ministre de la défense qui conclut au non-lieu à statuer, au rejet de la requête à titre principal pour irrecevabilité et à titre subsidiaire comme non fondée ; […] Vu le mémoire, enregistré le 5 juin 2009, présenté par M me X qui persiste dans ses conclusions, par les mêmes moyens et demande en outre la révision de sa notation actuelle et le versement des dépens et conclut à l'irrecevabilité du mémoire en défense ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, la commune de Conjux, représentée par M e Fiat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense de la commune de Conjux :
[…] — persiste à conclure à l'irrecevabilité du mémoire en défense présenté par La Poste ; […] Vu les mémoires, enregistrés les 16 et 21 juillet 2010, présentés par le directeur départemental de La Poste de La Réunion qui conclut au rejet des conclusions présentées par M. Z à fin d'irrecevabilité de ses mémoires en défense ;
[…] 1°) de déclarer l'irrecevabilité du mémoire en défense produit par M. […] Jacques Fournier est président et qui est pendante devant le tribunal administratif de Rennes, il est constant que le Conseil d'Etat n'est pas saisi, au jour du présent jugement, d'une telle requête et que ces conclusions de M. X… sont dès lors et en tout état de cause sans objet ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de déclarer l'irrecevabilité d'un mémoire présenté en cours d'instance devant un tribunal administratif et que les conclusions de M. X… présentées à cette fin sont irrecevables ;
[…] Attendu que la société avait déposé le 3 septembre 2004, des observations additionnelles soulevant l'irrecevabilité du mémoire en défense du salarié et, partant, de la demande en paiement de l'indemnité de 1 500 euros formulée dans le mémoire ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur ce moyen d'irrecevabilité et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 8 février 2006 ; […] Complétant l'arrêt du 8 février 2006, déclare irrecevable le mémoire en défense de M. X… ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2010, présenté pour l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne, ayant son siège à XXX, par […] Sur les conclusions à fin d'irrecevabilité du mémoire en défense :
[…] Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Attendu que le mémoire en défense a été adressé au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Nice agissant comme mandataire de M. X… sans qu'il soit justifié que cet avocat ait été titulaire d'un pouvoir spécial ;
[…] Considérant que, dès lors qu'il estimait la juridiction administrative incompétente pour statuer sur la demande dont il était saisi, le tribunal administratif n'avait pas à se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le requérant et tirée de l'irrecevabilité du mémoire en défense du ministre de la justice ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la cour d'Appel de Kaolack réunie en assemblée générale, a rejeté leur requête ; Que c'est contre cette décision que Mbenda NDIAYE et deux autres ont formé appel en développant un moyen unique ; Sur la recevabilité du mémoire […] en défense du ministre de l'Intérieur : Considérant que les requérantes soulèvent l'irrecevabilité du mémoire en défense du ministre de l'Intérieur au motif qu'il n'est pas partie dans la procédure puisque seul le Conseil municipal de Kaolack est intimé dans la cause ; […]
Lire la suite…Z..., de l'irrecevabilité du mémoire en défense produit par ce dernier et du défaut de réponse au moyen tiré du niveau de l'abstention. En effet, non seulement ils ne nous paraissent pas fondés mais, en tout état de cause, […] les protestataires ne soutiennent pas plus devant vous qu'en première instance que ces tracts comprendraient des éléments nouveaux, et ni leur teneur ni leur tonalité ne nous paraissent dépasser les limites de la polémique électorale, qui a manifestement été vive localement comme en attestent en défense les tracts diffusés de son côté par la liste « Ensemble », auxquels on pourrait sans doute adresser les mêmes reproches… 4.2.
Lire la suite…[…] Le Ministère public entendu ; Reçoit, mais dit non fondés les moyens d'irrecevabilité […] Société MAISON GALAXY SARL Attendu que la demanderesse au pourvoi a sollicité, in limine litis, la jonction des procédures n°170/2018/PC du 09 juillet 2018, […] qu'il échet donc de rejeter la demande ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire […] en réponse Attendu que dans son mémoire en réplique, reçu au greffe de la Cour de céans le 09 septembre 2020, la société MAISON GALAXY SARL soulève l'irrecevabilité du mémoire en défense déposé par Maître KONDE KONDE Thomas au motif que ce dernier n'a pas produit un mandat spécial lui permettant de représenter, devant la Cour de céans, […]
Lire la suite…L'irrecevabilité du mémoire pour absence de moyens de droit entraîne la déchéance du pourvoi. […] III. Mémoire en réponse du défendeur En réponse au mémoire du demandeur et, le cas échéant, à son mémoire additionnel, le défendeur au pourvoi produit des observations en défense. […]
Lire la suite…Les deux affaires ont fait l'objet d'une instruction devant la cour : les recours ont été communiqués au ministre de l'action et des comptes publics qui a produit un mémoire en défense dans chacun des dossiers le 15 février 2019. […] Sur demande de la cour, le ministre a produit des pièces complémentaires le 9 avril 2019 dans le dossier de M. […] Vous avez jugé qu'il ne pouvait alors rejeter la requête par une ordonnance fondée sur son irrecevabilité manifeste sans avoir préalablement communiqué au requérant le mémoire en défense invoquant cette irrecevabilité 1 N° 305540, au rec., […]
Lire la suite…Les deux affaires ont fait l'objet d'une instruction devant la cour : les recours ont été communiqués au ministre de l'action et des comptes publics qui a produit un mémoire en défense dans chacun des dossiers le 15 février 2019. […] Sur demande de la cour, le ministre a produit des pièces complémentaires le 9 avril 2019 dans le dossier de M. […] Vous avez jugé qu'il ne pouvait alors rejeter la requête par une ordonnance fondée sur son irrecevabilité manifeste sans avoir préalablement communiqué au requérant le mémoire en défense invoquant cette irrecevabilité 1 N° 305540, au rec., […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article R. 611-7-2 sont le décalque de celles inscrites à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, au sujet desquelles vous avez précisé l'office du juge dans l'hypothèse où un mémoire comportant un moyen nouveau est produit après l'expiration du délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. […] Dans ce cas, le juge doit informer les parties de son irrecevabilité, en application des dispositions générales de l'article R. 611-7 du CJA, sauf s'il décide de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens, postérieure à la production du mémoire en cause. […] Au cas d'espèce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
[…] ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. […]
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée. En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article L2312-4 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Article D222-24-8 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation
- Chapitre II : Les services académiques et départementaux
- Section 3 : Compétences
- Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique
Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs de région académique ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article 585 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation.
Article R431-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.
Article R145-27 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : De la procédure
Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.
Article R13-49 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 4 : Voies de recours
A peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant.
- Irrecevabilité du mémoire
- Irrecevabilité de la procédure
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité du mémoire personnel
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de la contestation
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la demande de première instance
[…] en vertu de l'article 116-9e de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales, la mairie en tant que collectivité locale est représentée en justice par le maire ; Qu'il y a lieu de mettre l'État du Sénégal hors de cause ; Bulletin des Arrêts n° 6-7 140 Chambre administrative Sur la recevabilité du mémoire […] en défense de la mairie de Dakar ; Considérant que les requérants soulèvent l'irrecevabilité du mémoire en défense du maire de la ville de Dakar déposé le 18 septembre 2012, soit au-delà du délai de deux mois imparti par l'article 39 de la loi organique sur la Cour suprême ; Considérant que la signification de la requête ayant été faite le 18 juillet 2012, […]
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