Irrecevabilité du mémoire en défense
Décisions
La demande de retrait du rôle formée par le défendeur conformément à l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile n'a pas par elle-même pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de dépôt et de signification du mémoire en défense. […] PRONONCE d'office l'irrecevabilité du mémoire en défense déposé au greffe le 13 mai 1991 ;
[…] Considérant que M me Y demande au tribunal de constater l'irrecevabilité du mémoire en défense enregistré le 10 février 2006, au motif que ce mémoire a été présenté au delà du délai de 60 jours qui était imparti à la ministre de la défense pour produire ses observations en défense ; que toutefois, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le non-respect du délai de production d'un mémoire n'a pas d'autre conséquence que de permettre au tribunal d'adresser une mise en demeure à la partie concernée ; que, par suite, M me Y n'est pas fondée à contester la recevabilité du mémoire en défense de la ministre de la défense ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 23 avril 2009, présenté par le ministre de la défense qui conclut au non-lieu à statuer, au rejet de la requête à titre principal pour irrecevabilité et à titre subsidiaire comme non fondée ; […] Vu le mémoire, enregistré le 5 juin 2009, présenté par M me X qui persiste dans ses conclusions, par les mêmes moyens et demande en outre la révision de sa notation actuelle et le versement des dépens et conclut à l'irrecevabilité du mémoire en défense ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, la commune de Conjux, représentée par M e Fiat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense de la commune de Conjux :
[…] — persiste à conclure à l'irrecevabilité du mémoire en défense présenté par La Poste ; […] Vu les mémoires, enregistrés les 16 et 21 juillet 2010, présentés par le directeur départemental de La Poste de La Réunion qui conclut au rejet des conclusions présentées par M. Z à fin d'irrecevabilité de ses mémoires en défense ;
[…] 1°) de déclarer l'irrecevabilité du mémoire en défense produit par M. […] Jacques Fournier est président et qui est pendante devant le tribunal administratif de Rennes, il est constant que le Conseil d'Etat n'est pas saisi, au jour du présent jugement, d'une telle requête et que ces conclusions de M. X… sont dès lors et en tout état de cause sans objet ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de déclarer l'irrecevabilité d'un mémoire présenté en cours d'instance devant un tribunal administratif et que les conclusions de M. X… présentées à cette fin sont irrecevables ;
[…] Attendu que la société avait déposé le 3 septembre 2004, des observations additionnelles soulevant l'irrecevabilité du mémoire en défense du salarié et, partant, de la demande en paiement de l'indemnité de 1 500 euros formulée dans le mémoire ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur ce moyen d'irrecevabilité et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 8 février 2006 ; […] Complétant l'arrêt du 8 février 2006, déclare irrecevable le mémoire en défense de M. X… ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2010, présenté pour l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne, ayant son siège à XXX, par […] Sur les conclusions à fin d'irrecevabilité du mémoire en défense :
[…] Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Attendu que le mémoire en défense a été adressé au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Nice agissant comme mandataire de M. X… sans qu'il soit justifié que cet avocat ait été titulaire d'un pouvoir spécial ;
[…] Considérant que, dès lors qu'il estimait la juridiction administrative incompétente pour statuer sur la demande dont il était saisi, le tribunal administratif n'avait pas à se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le requérant et tirée de l'irrecevabilité du mémoire en défense du ministre de la justice ;
pendant 7 jours
Commentaires
Z..., de l'irrecevabilité du mémoire en défense produit par ce dernier et du défaut de réponse au moyen tiré du niveau de l'abstention. En effet, non seulement ils ne nous paraissent pas fondés mais, en tout état de cause, […] les protestataires ne soutiennent pas plus devant vous qu'en première instance que ces tracts comprendraient des éléments nouveaux, et ni leur teneur ni leur tonalité ne nous paraissent dépasser les limites de la polémique électorale, qui a manifestement été vive localement comme en attestent en défense les tracts diffusés de son côté par la liste « Ensemble », auxquels on pourrait sans doute adresser les mêmes reproches… 4.2.
Lire la suite…L'irrecevabilité du mémoire pour absence de moyens de droit entraîne la déchéance du pourvoi. […] III. Mémoire en réponse du défendeur En réponse au mémoire du demandeur et, le cas échéant, à son mémoire additionnel, le défendeur au pourvoi produit des observations en défense. […]
Lire la suite…Les deux affaires ont fait l'objet d'une instruction devant la cour : les recours ont été communiqués au ministre de l'action et des comptes publics qui a produit un mémoire en défense dans chacun des dossiers le 15 février 2019. […] Sur demande de la cour, le ministre a produit des pièces complémentaires le 9 avril 2019 dans le dossier de M. […] Vous avez jugé qu'il ne pouvait alors rejeter la requête par une ordonnance fondée sur son irrecevabilité manifeste sans avoir préalablement communiqué au requérant le mémoire en défense invoquant cette irrecevabilité 1 N° 305540, au rec., […]
Lire la suite…Les deux affaires ont fait l'objet d'une instruction devant la cour : les recours ont été communiqués au ministre de l'action et des comptes publics qui a produit un mémoire en défense dans chacun des dossiers le 15 février 2019. […] Sur demande de la cour, le ministre a produit des pièces complémentaires le 9 avril 2019 dans le dossier de M. […] Vous avez jugé qu'il ne pouvait alors rejeter la requête par une ordonnance fondée sur son irrecevabilité manifeste sans avoir préalablement communiqué au requérant le mémoire en défense invoquant cette irrecevabilité 1 N° 305540, au rec., […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article R. 611-7-2 sont le décalque de celles inscrites à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, au sujet desquelles vous avez précisé l'office du juge dans l'hypothèse où un mémoire comportant un moyen nouveau est produit après l'expiration du délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. […] Dans ce cas, le juge doit informer les parties de son irrecevabilité, en application des dispositions générales de l'article R. 611-7 du CJA, sauf s'il décide de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens, postérieure à la production du mémoire en cause. […] Au cas d'espèce, […]
Lire la suite…Dans un mémoire en défense, Mme B… a soulevé une fin de non–recevoir tirée de ce qu'il leur appartenait d'établir qu'ils avaient notifié en temps utile leur requête d'appel tant à elle-même qu'au maire de Marseille, conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par lettre recommandée, […] d'une part, que la réception par le demandeur d'un mémoire en défense, lorsqu'elle est prouvée, dispense le juge administratif d'inviter l'auteur d'une requête entachée d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance à la régulariser. (14 novembre 2011, A…, n°334764, T. 1084). […]
Lire la suite….) - 45676/99 Décision 12.11.2002 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Irrecevabilité du mémoire en cassation faute d'être signé par un demandeur qui avait choisi de ne pas être représenté par un avocat aux Conseils: irrecevable Le requérant fut condamné à dix ans de réclusion criminelle pour vol avec arme en état de récidive. […] En raison de l'indépendance du barreau, la conduite de la défense relève pour l'essentiel de l'intéressé et de son représentant. […]
Lire la suite…Le code de justice administrative 1 se borne à exiger, à peine d'irrecevabilité, que les requêtes et mémoires soient « présentés » par l'un des mandataires qu'ils énumèrent, c'est-à-dire signés par eux 2 . Vous admettez que cette irrecevabilité soit couverte en cours d'instance, jusqu'à la clôture de l'instruction (CE, […] 29 juin 1956, Sieurs U... et autres, n° 98845, p. 279). […] Cela implique de considérer que le mémoire en défense produit sans avocat a été régularisé par la constitution d'avocat, alors même qu'il n'a pas été contresigné, ce dont il se déduit, sur le plan formel, […]
Lire la suite…Mme C... soutient que le TA a dénaturé les écritures en défense de la CNRACL en jugeant que cette dernière devait être regardée comme ayant opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions indemnitaires de la requérante étaient irrecevables et que le TA a par suite entaché son jugement d'erreur de droit et d'irrégularité en soulevant d'office l'irrecevabilité de ses conclusions indemnitaires sans en avoir au préalable informé les parties, en méconnaissance de l'article R. 611-7 du CJA. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mme C... fait d'abord valoir que si le mémoire en défense de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
[…] ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. […]
Article R611-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Sauf s'il est signé par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, le mémoire en défense ou en intervention présenté par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée. En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article L2312-4 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article 1115 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.
Article D222-24-8 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation
- Chapitre II : Les services académiques et départementaux
- Section 3 : Compétences
- Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique
Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs de région académique ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité.
Article R4125-2 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où …
Article R411-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
- Irrecevabilité du mémoire
- Irrecevabilité de la procédure
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité du mémoire personnel
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de la contestation
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la demande de première instance