Irrecevabilité de l'intervention
Décisions
Irrecevabilité de l'intervention d'une personne qui ne peut se prévaloir d'un droit auquel la décision attaquée est susceptible de préjudicier.
La décision attaquée ne préjudicie pas aux droits de l'auteur de l'intervention : irrecevabilité de l'intervention.
Lorsque l'arrêt contre lequel le condamné s'est pourvu n'a statué que sur l'action publique, les parties civiles, dont l'intervention a été déclarée irrecevable et qui ne se sont pas pourvues, sont sans qualité pour intervenir devant la Cour de Cassation(1).
[…] 2 / qu'à supposer que la nullité de l'acte introductif d'instance n'ait pas entraîné la nullité de l'intervention principale des consorts X…, à tout le moins en entraînait-elle l'irrecevabilité ; qu'à cet égard également, les juges du fond ont violé les articles 117, 121, 328 et 329 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le sort de l'intervention n'étant pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer, la cour d'appel a exactement retenu que l'irrégularité affectant la demande principale n'avait pas pour effet d'entraîner l'irrecevabilité des interventions des consorts X…, fondés à agir en vertu de leur droit propre tiré de leur qualité d'associés indivisaires ;
Le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'intervention formée pour la première fois en cause d'appel par un tiers payeur exerçant une action subrogatoire ne peut être soulevé devant la Cour de cassation si une telle irrecevabilité n'avait pas été opposée devant les juges du fond
[…] Cassation sur le pourvoi forme par x… (georges), partie civile, contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de lyon, en date du 30 mai 1974, confirmant une ordonnance du juge d'instruction de lyon qui s'etait declare incompetent pour connaitre d'une plainte dont il etait saisi pour crime contre l'humanite. La cour, sur l'intervention de y… ;
procedu re, litige opposant les requerants au ministere de la defense, exception, competence ratione mateiae non, article 68 loi 2 janvier 1968 modifiee, requete dirigee contre decision de la cnis et contre decision directeur inpi, litige relatif a l'application de la loi du 2 janvier 1968, litige ne de decisions administratives non, competence de la juridiction administrative non, rejet de la requete, irrecevabilite de l'intervention portee devant une juridiction incompetente
La mise en liquidation judiciaire étant opposable à tous dès sa publication, le seul fait qu'un appelant en intervention n'ait pris connaissance qu'au cours de l'instance d'appel d'une liquidation prononcée avant le jugement dont appel, ne constitue pas une évolution du litige lui permettant d'assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré
[…] Sur l'intervention de y… ; […] Attendu qu'aux termes de l'article 575-2° du code de procedure penale, la partie civile peut se pourvoir en cassation contre les arrets de la chambre d'accusation, meme en l'absence de pourvoi du ministere public, lorsque l'arret a declare, comme en l'espece, l'irrecevabilite de l'action de la partie civile ;
[…] Attendu que l'association Juristes pour l'enfance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son intervention volontaire ; […]
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Commentaires
Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Immobilier - Irrecevabilité de l'intervention volontaire du conjoint collaborateur non titulaire du bail à l'instance en requalification Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 320 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
Lire la suite…En effet, la Cour de cassation va considérer totalement irrecevable l'intervention de l'assureur, ce sur le fondement de l'article 388-1 du Code de procédure pénale. […] lorsque Monsieur X a été jugé par le tribunal correctionnel de Brest, la juridiction n'aurait pas dû condamner l'assureur à garantie, mais elle aurait dû constater l'irrecevabilité de son intervention. […] De même, bien que la cour d'appel de Rennes ait mis hors de cause l'assureur comme n'étant pas tenu à garantie du fait d'une faute intentionnelle, elle aurait dû plutôt prononcer l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de l'assureur. […]
Lire la suite…L'arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 31 mai 2016 présente le mérite de rappeler les conditions de recevabilité de l'intervention ou de la mise en cause d'une compagnie d'assurance devant le tribunal correctionnel à l'occasion d'une procédure pénale mettant en cause l'agissement d'un automobiliste poursuivi pour violences volontaires avec arme, ayant percuté volontairement une personne avec son véhicule. […] lorsque Monsieur X a été jugé par le tribunal correctionnel de Brest, la juridiction n'aurait pas dû condamner l'assureur à garantie, mais elle aurait dû constater l'irrecevabilité de son intervention. […] De même, […]
Lire la suite…L'appelante soulève l'irrecevabilité de leur intervention en raison notamment de leur qualité de tiers à l'arbitrage initial La décision Statuant sur déféré, la Cour déclare les interventions volontaires irrecevables. Pour ce faire, elle retient que l'intervention volontaire de tiers n'est admise ni dans les recours en annulation contre une sentence internationale, ni dans le cadre de l'appel d'une ordonnance d'exequatur d'une sentence, sauf volonté contraire et expresse des parties.
Lire la suite…L'appelant a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer ces interventions irrecevables. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article 564 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […]
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 909 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 979 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée. En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article 796-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section IV : Dispositions communes
I. – A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […]
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité de la procédure
- Recevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité de l'opposition
L'arrêt ici rendu aborde deux points intéressants de la procédure de revendication, dont l'analyse est rendue possible par une complication de la procédure de revendication liée à l'intervention volontaire, dans le cadre de l'instance en revendication devant le Juge Commissaire, du sous-acquéreur, en l'espèce une société d'affacturage. En effet, le créancier revendiquant a ici entendu faire valoir sa clause de réserve de propriété. L'Administrateur judiciaire de la débitrice n'acquiesce que partiellement à cette demande en revendication. […] C'est le second intérêt de l'arrêt, dans le cadre duquel la question s'est posée de la possibilité d'une intervention d'un tiers au cours de l'instance en revendication.
Lire la suite…