Notification irrégulière
Décisions
[…] « aux motifs que l'appel a été formé en dehors des dix jours à compter de la notification de l'ordonnance ; […]
Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours, si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première […] 2. Le jugement a été notifié à M. I…, le 4 octobre 2016. La notification comportait une erreur relative aux modalités de représentation devant la cour d'appel.
[…] ni si celui-ci a pris un arrêté déclarant cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, les immeubles lui appartenant » ; Mais attendu que l'irrégularité de la notification n'entache pas de vice la décision elle-même ; Et attendu qu'il résulte d'une expédition complète et régulière de l'ordonnance et du dossier que M. X… avait été avisé, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 12 avril 1989, que le dossier de l'enquête parcellaire était déposé en mairie de Tours où l'enquête se déroulerait du 24 avril au 19 mai 1988, […]
[…] 17 mai 2013) que la société du 39 rue Mignet (la société) a assigné le syndicat des copropriétaires du 23 rue de l'Opéra (le syndicat) et la société Immobilière Cézanne afin que soit déclarée irrégulière voire inexistante la désignation de cette dernière société en qualité de syndic et nulles les assemblées générales convoquées par elle ; […] l'arrêt relève que la société Immobilière Cézanne à notifié le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 avril 2008 par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 6 juin 2006 et retient que le défaut de reproduction, dans le courrier de notification, […] de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas de nature à rendre cette notification irrégulière ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 … » ; qu'aux termes de l'article R.211 du même code : « Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice » ;
[…] Attendu que ce pourvoi est irrégulier en la forme, mais que l'acte de notification de l'arrêt attaqué qui a été remis à M. Y… étant lui-même irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai du pourvoi;
[…] Attendu, cependant, qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que l'arrêt de la cour d'appel ait été notifié à M lle X… avec indication des formalités et du délai pour se pourvoir en cassation ; que la déclaration de M lle X… au greffe de la cour d'appel n'a pas valablement saisi la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ;
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en annulation présentée par X…, le 20 juillet 1999, après notification, le 1er juillet précédent, par le juge d'instruction, d'un second avis de fin d'information, en application de l'article 175 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient qu'un premier avis de fin d'information avait été régulièrement notifié à l'intéressé, lors d'un interrogatoire diligenté par le juge d'instruction le 27 novembre 1997, et à la partie civile le 1er décembre suivant ; que les juges en déduisent que le délai de 20 jours pour présenter une requête en annulation a commencé à courir à partir de cette dernière date ; […]
La régularité d'une décision juridictionnelle s'apprécie au regard de l'original de cette décision et non de ses copies. La chambre d'accusation ne saurait prononcer l'annulation de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire en se bornant à constater une mention erronée sur la copie remise à l'intéressé à l'issue du débat contradictoire, dès lors que l'ordonnance, figurant en original au dossier, est régulière en la forme. Le vice affectant la seule notification de l'ordonnance ne peut avoir pour effet que d'empêcher le délai d'appel de courir. (1).
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1 er juillet 1992), que M lles Z… ayant donné à bail un local d'habitation aux époux X… leur ont notifié une proposition de nouveau contrat ;Attendu que pour déclarer régulière à l'égard des époux X… la notification, du 25 avril 1988, de la proposition de nouveau contrat en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, l'arrêt retient que les consorts Z… ont adressé une lettre aux deux locataires où figurait, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 23 mars 2022, le Conseil d'État rappelle qu'en cas de notification irrégulière de la 48SI, les délais de recours restent ouverts sans limite de temps. On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/notification-irreguliere-de-la-48si-les-delais-de-recours-restent-ouverts/
Lire la suite…Substitution d'une notification irrégulière par une notification régulière : encore faut-il le préciser ! Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Substitution d'une notification irrégulière par une notification régulière : encore faut-il le préciser ! Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification Source : www.lemag-juridique.com Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles... […] Lire la suite Historique Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification Droit du travail - Employeurs Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles... […]
Lire la suite…Peu importe que la direction juridique ait effectivement eu connaissance du dossier, la Cour de cassation juge la notification irrégulière. Dans un deuxième temps, la Cour rappelle également que les demandes visant à retirer des dépenses du compte employeur ou à les inscrire au compte spécial relèvent exclusivement du contentieux de la tarification. Et ce, même si ces demandes sont formulées avant la notification du taux de cotisation. La cour d'appel ne peut donc pas les traiter comme un simple accessoire d'un litige portant sur l'opposabilité.
Lire la suite…Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification Droit du travail - Employeurs Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essen... Information sur les cookies Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Lire la suite…Lire la suite Historique Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification Droit du travail - Employeurs Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies profession... Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail Droit du travail - Employeurs Saisie au sujet d'un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n'est licite pour contrôler le...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
[…] Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière. […]
Article R2152-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. […]
Article R2152-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Article 59 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Article L2152-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.
Article L2152-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Article L3124-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : Phase d'offre
- Section 2 : Choix de l'offre
- Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.
Article L1333-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre III : Contrôle juridictionnel
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Article R.4122-4-29 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale
- Section 1 : Conseil national
- Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales
I.-Le conseil national notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. […] Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le conseil national lui communique en outre les
Article 83 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin. Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, […]
- Irrégularité de la procédure de notification
- Irrégularité de la notification
- Notification irrégulière de la décision
- Non-respect des formalités de notification
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Notification irrégulière du jugement
- Non-respect de la procédure de notification
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Irrégularité de la notification des droits
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Notification non conforme
- Notification irrégulière de la convocation
- Absence de notification régulière
- Notification au représentant de l'Etat
- Non-respect de l'obligation de notification
- Irrégularité de l'ordonnance
- Irregularité de la procédure
- Notification irrégulière de la proposition de rectification
- Irrégularité de la notification de redressement