Irrégularité de la lettre d'observations
Décisions
[…] L'URSSAF fait grief aux premiers juges d'avoir retenu l'irrégularité de la lettre d'observations au motif qu'elle n'était pas signée alors que la société n'avait pas produit l'original de ladite lettre. Elle estime qu'en retenant l'irrégularité de procédure malgré l'absence de production de la lettre originale, les premiers juges ont inversé la charge de la preuve et exigé de l'URSSAF une preuve contraire matériellement impossible à rapporter. […]
[…] L'URSSAF fait grief aux premiers juges d'avoir retenu l'irrégularité de la lettre d'observations au motif qu'elle n'était pas signée alors que la société n'avait pas produit l'original de ladite lettre. Elle estime qu'en retenant l'irrégularité de procédure malgré l'absence de production de la lettre originale, les premiers juges ont inversé la charge de la preuve et exigé de l'URSSAF une preuve contraire matériellement impossible à rapporter. […]
[…] L'URSSAF fait grief aux premiers juges d'avoir retenu l'irrégularité de la lettre d'observations au motif qu'elle n'était pas signée alors que la société n'avait pas produit l'original de ladite lettre. Elle estime qu'en retenant l'irrégularité de procédure malgré l'absence de production de la lettre originale, les premiers juges ont inversé la charge de la preuve et exigé de l'URSSAF une preuve contraire matériellement impossible à rapporter. […]
[…] L'URSSAF fait grief aux premiers juges d'avoir retenu l'irrégularité de la lettre d'observations au motif qu'elle n'était pas signée alors que la société n'avait pas produit l'original de ladite lettre. Elle estime qu'en retenant l'irrégularité de procédure malgré l'absence de production de la lettre originale, les premiers juges ont inversé la charge de la preuve et exigé de l'URSSAF une preuve contraire matériellement impossible à rapporter. […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF du Var aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF)a notifié une lettre d'observations en date du 28 juillet 2010 à la société Compex (la société), puis une mise en demeure le 26 novembre 2010 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
[…] Par conclusions transmises au greffe le 26 octobre 2022, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens, l'association l'[2] entend former appel incident du jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrégularité de la lettre d'observations et demande à la cour de : — juger que l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur devait mentionner l'intégralité des documents qu'elle a consultés dans la rubrique prévue à cet effet, — juger que cette irrégularité prive la lettre d'observations de validité et par conséquent le redressement qu'elle contient, * A titre subsidiaire : — confirmer le jugement entrepris,
[…] — soulève l'irrégularité de la mise en demeure aux motifs que pour l'année 2005 elle mentionne une dette de cotisations supérieure à celle énoncée dans la lettre d'observations, que les opérations de contrôle sont irrégulières, que la mise en demeure renvoie à la lettre d'observations qui est irrégulière et que la mise en demeure n'indique pas le nombre de salariés,
[…] — à titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article R253-59 du code de la sécurité sociale, à l'irrégularité du redressement opéré, faute pour la lettre d'observations du 30 décembre 2014, de comporter l'intégralité des mentions requises,
[…] Vu la requête déposée le 20 septembre 2023 au greffe de ce tribunal, après exercice du recours administratif préalable obligatoire, par Monsieur [C] [A], représenté par avocat, aux fins d'annulation de la mise en demeure décernée le 8 mars 2023 par l'URSSAF [6] pour obtenir le paiement de la somme de 853.425,00 euros au titre d'un redressement de cotisations et contributions sociales notifié par la lettre d'observations du 24 mai 2022, sur le fondement des articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et L. 8221-1 du code du travail ;
[…] La société fait valoir enfin que les erreurs qui lui sont imputées concernent les réductions Fillon calculées pour la période de novembre 2009 à décembre 2013 ; que les réductions Fillon 2014 ne sont pas concernées par le redressement ; que la période visée dans la lettre d'observations est erronée et entache d'irrégularité le redressement.
pendant 7 jours
Commentaires
Des décisions récentes permettent : De soulever l'irrégularité de la lettre d'observations adressée au sous-traitant (CA Lyon, 19 nov. 2024, RG 22/03788 – non définitif) ; Mais pas celle de la mise en demeure reçue par ce dernier (Cass. […] Civ. 2e, 8 avril 2021, n°19-23.728). […] Une jurisprudence encore en construction On regrette que la Cour de cassation n'ait, pour l'heure, imposé la communication du procès-verbal qu'en phase judiciaire, et non dès la phase contradictoire qui fait suite à la réception de la lettre d'observations. […]
Lire la suite…Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2023, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace a notifié à la SAS [1] un redressement portant sur la somme de 31.998 €. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2023, la SAS [1] a fait part de ses observations à l'URSSAF d'Alsace. […]
Lire la suite…Non-application du délai de réponse en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante Selon les dispositions de l'article L. 57 A du LPF, […] La notion de graves irrégularités recouvre les irrégularités formelles mais également les irrégularités au fond de la comptabilité qui peut être régulière en apparence. […] Portée de la garantie L'administration est réputée avoir mis en œuvre régulièrement la garantie prévue par l'article L. 57 A du LPF lorsqu'elle adresse sa réponse aux observations du contribuable par lettre ou imprimé n° 3926-SD avant l'expiration du délai de soixante jours à compter de la réception de ces observations. […]
Lire la suite…lettre de convocation à l'audience et qui a refusé de recevoir cette lettre (CE, arrêt du 18 juillet 1873, n° 46434, RO, […] Leb. chron., p. 652, 1re esp.). […] En revanche, la circonstance que la lettre de convocation ne soit pas parvenue au requérant est susceptible d'entacher le jugement d'irrégularité. […] Dès lors, est fondé à demander l'annulation d'un jugement : - le requérant qui, ayant manifesté l'intention de présenter des observations orales, n'a pas eu connaissance du jour de l'audience, la lettre de convocation n'ayant pu le toucher par suite du libellé inexact de l'adresse (CE, arrêt du 23 mars 1936, […]
Lire la suite…L'expédition des copies est faite à chacun des commissaires présents à la délibération dans le plus court délai possible, par lettre recommandée avec avis de réception. […] Chacun des commissaires dispose ensuite d'un délai de cinq jours pour faire parvenir ses observations. […] IV. […] Conséquences de l'absence ou de l'irrégularité de l'avis L'absence d'avis, ou son irrégularité, n'a pas pour effet, à la différence de celle affectant les décisions de la commission, de vicier la procédure d'imposition. […]
Lire la suite…N° 491999 – Sté oléronaise (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous conduit à vous pencher sur la configuration, très particulière et inédite, dans laquelle l'administration prononce un dégrèvement puis reprend la procédure de reprise non pas après s'être aperçue d'une irrégularité qu'elle a commise, mais à la suite d'une intervention auprès d'elle pour le compte du contribuable. 1. En l'espèce, la SARL Société Oléronaise de protection et d'aménagement des sites, qui exploite …
Lire la suite…. - Sous peine d'irregularite de la procedure d'imposition, […] celui-ci peut etablir par tous moyens la realite et l'objet de la demande faite a l'administration, notamment en confirmant son intention de soumettre le litige a la commission departementale par l'envoi d'une lettre recommandee avec avis de reception, dans les trente jours de la reception de la reponse de l'administration aux observations du contribuable (CE no 57-293 du 25 juillet 1986).
Lire la suite…Il pose la question de principe suivante : lorsqu'un bénéficiaire d'une décision créatrice de droits n'a pas pu présenter les observations orales qu'il avait pourtant sollicitées avant le retrait de cette décision, cette irrégularité est-elle susceptible d'être neutralisée, sur le fondement de votre jurisprudence Danthony, par la circonstance qu'il ait pu produire des observations écrites (CE, Assemblée, […]
Lire la suite…Mais il indiquait d'emblée que cette solution serait sans doute considérée comme excessivement formaliste et lourde de conséquences matérielles pour la juridiction et envisageait, à titre subsidiaire, la solution qui a été finalement retenue, consistant à exiger que l'irrégularité alléguée ait été signalée à la juridiction au plus vite, par les observations orales ou par la note en délibéré, faute de quoi elle ne pourrait être tenue pour établie. 3. […] Mais cette irrégularité peut-elle être neutralisée, comme le soutient la communauté de communes en défense, si la société était représentée lors de l'audience publique devant la cour et, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée. Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité social et économique. […] Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, […]
Article L243-7-1 A du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
[…] l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 244-2 ou à toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l'article L. 133-8-7. […]
Article R331-9-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
II.-Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une
Article L821-63 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 3 : De l'exercice des missions
- Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
5° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes à l'occasion de leur mission ou prestation ; 6° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les éléments relatifs à la période contrôlée comparés à ceux de la période précédente.
Article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
I.-Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience. Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R243-59-6-A du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
[…] La période mentionnée au I de l'article L. 243-13 prend fin à la date d'envoi de la lettre d'observations prévue au III de l'article R. 243-59.
Article R243-60-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.
Article R412-45 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
- Sous-section 4 : Résiliation
- Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente son projet de résiliation sous la forme d'une lettre. L'autorité administrative contrôle la régularité de la procédure mise en œuvre. En cas d'irrégularité, elle adresse au donneur d'ordre un avis précisant la nature des irrégularités constatées, accompagnées de propositions et d'observations.
Article L320-55 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative
Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée. Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité d'entreprise ou, à défaut, […] Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 320-39, […]
Article 803-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
I. - Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite.
- Irrégularité de la notification de redressement
- Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement
- Irrégularité de la procédure de vérification
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Notification irrégulière de la proposition de rectification
- Irrégularité de la notification des droits
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Régularité de la procédure d'imposition
- Irrégularité de la vérification de comptabilité
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Irrégularité de la notification
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Motivation insuffisante de la notification de redressement
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Motivation de la notification de redressement
- Absence d'avis de mise en recouvrement
- Irrégularité de la procédure de notification
Irrégularité de la lettre d'observations. […] Ils plaident le fond. […] L'URSSAF de Bourgogne s'est désistée à l'audience après avoir reconnu l'irrégularité formelle de la contrainte. […]
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