Irrégularité de la lettre d'observations
Décisions
[…] « 1°/ que tout donneur d'ordre qui méconnaît son obligation de vigilance est tenu solidairement avec son sous-traitant, à la seule condition que ce dernier ait fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé ; que les éventuelles irrégularités entachant la lettre d'observations notifiée au sous-traitant sont sans effet sur cette solidarité financière ; qu'en jugeant pourtant que l'irrégularité de la lettre d'observations adressée le 22 octobre 2014 à sous traitante, faute pour cette lettre d'avoir été signée par le directeur de l'organisme, entraînait la nullité de la procédure diligentée au titre de la solidarité financière de la société cotisante, […]
[…] ayant donné lieu à une lettre d'observations en date du 14 octobre 2019 comportant cinq chefs de redressement, puis à une mise en demeure du 4 décembre 2020 d'un montant total de 127.955 € au titre des trois années contrôlées. […] La communication des observations de l'agent de contrôle à l'employeur constitue une formalité substantielle qui a pour but d'assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et dont l'irrégularité entraîne la nullité tant des opérations de contrôle que de la procédure de redressement subséquente.
[…] L'URSSAF fait grief aux premiers juges d'avoir retenu l'irrégularité de la lettre d'observations au motif qu'elle n'était pas signée alors que la société n'avait pas produit l'original de ladite lettre. Elle estime qu'en retenant l'irrégularité de procédure malgré l'absence de production de la lettre originale, les premiers juges ont inversé la charge de la preuve et exigé de l'URSSAF une preuve contraire matériellement impossible à rapporter. […]
[…] L'URSSAF fait grief aux premiers juges d'avoir retenu l'irrégularité de la lettre d'observations au motif qu'elle n'était pas signée alors que la société n'avait pas produit l'original de ladite lettre. Elle estime qu'en retenant l'irrégularité de procédure malgré l'absence de production de la lettre originale, les premiers juges ont inversé la charge de la preuve et exigé de l'URSSAF une preuve contraire matériellement impossible à rapporter. […]
[…] L'URSSAF fait grief aux premiers juges d'avoir retenu l'irrégularité de la lettre d'observations au motif qu'elle n'était pas signée alors que la société n'avait pas produit l'original de ladite lettre. Elle estime qu'en retenant l'irrégularité de procédure malgré l'absence de production de la lettre originale, les premiers juges ont inversé la charge de la preuve et exigé de l'URSSAF une preuve contraire matériellement impossible à rapporter. […]
[…] L'URSSAF fait grief aux premiers juges d'avoir retenu l'irrégularité de la lettre d'observations au motif qu'elle n'était pas signée alors que la société n'avait pas produit l'original de ladite lettre. Elle estime qu'en retenant l'irrégularité de procédure malgré l'absence de production de la lettre originale, les premiers juges ont inversé la charge de la preuve et exigé de l'URSSAF une preuve contraire matériellement impossible à rapporter. […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF du Var aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF)a notifié une lettre d'observations en date du 28 juillet 2010 à la société Compex (la société), puis une mise en demeure le 26 novembre 2010 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
[…] Par conclusions transmises au greffe le 26 octobre 2022, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens, l'association l'[2] entend former appel incident du jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrégularité de la lettre d'observations et demande à la cour de : — juger que l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur devait mentionner l'intégralité des documents qu'elle a consultés dans la rubrique prévue à cet effet, — juger que cette irrégularité prive la lettre d'observations de validité et par conséquent le redressement qu'elle contient, * A titre subsidiaire : — confirmer le jugement entrepris,
[…] — soulève l'irrégularité de la mise en demeure aux motifs que pour l'année 2005 elle mentionne une dette de cotisations supérieure à celle énoncée dans la lettre d'observations, que les opérations de contrôle sont irrégulières, que la mise en demeure renvoie à la lettre d'observations qui est irrégulière et que la mise en demeure n'indique pas le nombre de salariés,
[…] — à titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article R253-59 du code de la sécurité sociale, à l'irrégularité du redressement opéré, faute pour la lettre d'observations du 30 décembre 2014, de comporter l'intégralité des mentions requises,
pendant 7 jours
Commentaires
Des décisions récentes permettent : De soulever l'irrégularité de la lettre d'observations adressée au sous-traitant (CA Lyon, 19 nov. 2024, RG 22/03788 – non définitif) ; Mais pas celle de la mise en demeure reçue par ce dernier (Cass. […] Civ. 2e, 8 avril 2021, n°19-23.728). […] Une jurisprudence encore en construction On regrette que la Cour de cassation n'ait, pour l'heure, imposé la communication du procès-verbal qu'en phase judiciaire, et non dès la phase contradictoire qui fait suite à la réception de la lettre d'observations. […]
Lire la suite…Or la lettre d'observations du 22 octobre 2014 n'avait pas été signée par le directeur de l'URSSAF, alors que l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, exigeait un document daté et signé par ce directeur lorsque le redressement ne résultait pas d'un contrôle relevant de l'article L. 243-7. La Cour de cassation approuve la cour d'appel de Bordeaux d'avoir considéré cette irrégularité opposable à l'URSSAF par le donneur d'ordre. […]
Lire la suite…La cour d'appel d'Amiens, pour dire la procédure de contrôle régulière, avait relevé que le cotisant « n'établit pas que l'exemplaire de la lettre d'observations qu'il produit soit l'original dont il a été rendu destinataire » et que « le document ayant fait l'objet de nombreuses copies, […] car il consacre une exigence dont les implications pratiques sont considérables. […] En d'autres termes, le cotisant qui soulève une irrégularité affectant la lettre d'observations n'a pas à démontrer que l'exemplaire qu'il a reçu était dépourvu de signature : c'est à l'organisme d'établir qu'il a satisfait à cette exigence. […]
Lire la suite…Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2023, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace a notifié à la SAS [1] un redressement portant sur la somme de 31.998 €. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2023, la SAS [1] a fait part de ses observations à l'URSSAF d'Alsace. […]
Lire la suite…Non-application du délai de réponse en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante Selon les dispositions de l'article L. 57 A du LPF, […] La notion de graves irrégularités recouvre les irrégularités formelles mais également les irrégularités au fond de la comptabilité qui peut être régulière en apparence. […] Portée de la garantie L'administration est réputée avoir mis en œuvre régulièrement la garantie prévue par l'article L. 57 A du LPF lorsqu'elle adresse sa réponse aux observations du contribuable par lettre ou imprimé n° 3926-SD avant l'expiration du délai de soixante jours à compter de la réception de ces observations. […]
Lire la suite…lettre de convocation à l'audience et qui a refusé de recevoir cette lettre (CE, arrêt du 18 juillet 1873, n° 46434, RO, […] Leb. chron., p. 652, 1re esp.). […] En revanche, la circonstance que la lettre de convocation ne soit pas parvenue au requérant est susceptible d'entacher le jugement d'irrégularité. […] Dès lors, est fondé à demander l'annulation d'un jugement : - le requérant qui, ayant manifesté l'intention de présenter des observations orales, n'a pas eu connaissance du jour de l'audience, la lettre de convocation n'ayant pu le toucher par suite du libellé inexact de l'adresse (CE, arrêt du 23 mars 1936, […]
Lire la suite…L'expédition des copies est faite à chacun des commissaires présents à la délibération dans le plus court délai possible, par lettre recommandée avec avis de réception. […] Chacun des commissaires dispose ensuite d'un délai de cinq jours pour faire parvenir ses observations. […] IV. […] Conséquences de l'absence ou de l'irrégularité de l'avis L'absence d'avis, ou son irrégularité, n'a pas pour effet, à la différence de celle affectant les décisions de la commission, de vicier la procédure d'imposition. […]
Lire la suite…N° 491999 – Sté oléronaise (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous conduit à vous pencher sur la configuration, très particulière et inédite, dans laquelle l'administration prononce un dégrèvement puis reprend la procédure de reprise non pas après s'être aperçue d'une irrégularité qu'elle a commise, mais à la suite d'une intervention auprès d'elle pour le compte du contribuable. 1. En l'espèce, la SARL Société Oléronaise de protection et d'aménagement des sites, qui exploite …
Lire la suite…. - Sous peine d'irregularite de la procedure d'imposition, […] celui-ci peut etablir par tous moyens la realite et l'objet de la demande faite a l'administration, notamment en confirmant son intention de soumettre le litige a la commission departementale par l'envoi d'une lettre recommandee avec avis de reception, dans les trente jours de la reception de la reponse de l'administration aux observations du contribuable (CE no 57-293 du 25 juillet 1986).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée. Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité social et économique. […] Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, […]
Article R243-59 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
[…] l'agent chargé du contrôle propose à la personne contrôlée ou à son représentant légal, avant d'adresser la lettre d'observations mentionnée au III, une information sous la forme d'un entretien afin de lui présenter, le cas échéant, les constats susceptibles de faire l'objet d'une observation ou d'un redressement.
Article R243-59-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I.-Lorsqu'il utilise des documents ou informations dans les conditions des dispositions de l'article L. 243-7-4, l'agent chargé du contrôle précise dans la lettre d'observations mentionnée au III de l'article R. 243-59 :
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Article R243-59-6-A du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
[…] La période mentionnée au I de l'article L. 243-13 prend fin à la date d'envoi de la lettre d'observations prévue au III de l'article R. 243-59.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. […] A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue
Article L320-55 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative
Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée. Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité d'entreprise ou, à défaut, […] Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 320-39, […]
Article L8271-6-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 1 : Dispositions communes
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du présent code aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui …
Article R412-45 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
- Sous-section 4 : Résiliation
- Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente son projet de résiliation sous la forme d'une lettre. L'autorité administrative contrôle la régularité de la procédure mise en œuvre. En cas d'irrégularité, elle adresse au donneur d'ordre un avis précisant la nature des irrégularités constatées, accompagnées de propositions et d'observations.
Article R243-29 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3
Le débiteur d'un revenu de remplacement informe le bénéficiaire au moins une fois par an des éléments suivants, tels qu'ils sont déclarés chaque mois dans la déclaration mentionnée à l'article R. 133-14-1 : 1° Les montants brut et net de l'avantage versé ; 2° Les montants des cotisations et contributions sociales précomptées ; 3° Les montants de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de …
- Irrégularité de la notification de redressement
- Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement
- Irrégularité de la procédure de vérification
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Notification irrégulière de la proposition de rectification
- Irrégularité de la notification des droits
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Régularité de la procédure d'imposition
- Irrégularité de la vérification de comptabilité
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Irrégularité de la notification
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Motivation insuffisante de la notification de redressement
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Motivation de la notification de redressement
- Absence d'avis de mise en recouvrement
- Irrégularité de la procédure de notification
Irrégularité de la lettre d'observations. […] Ils plaident le fond. […] L'URSSAF de Bourgogne s'est désistée à l'audience après avoir reconnu l'irrégularité formelle de la contrainte. […]
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