Irrégularité de la notification
Décisions
En raison de l'irrégularité de la notification du jugement fixant le montant des indemnités d'expropriation, qui ne reproduit pas les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation, le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel n'a pas couru et l'appelante ne peut être déchue de son appel. […] statuant sur l'indemnité due à celle-ci à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Breuillet, d'un terrain lui appartenant, retient que si la notification du jugement faite à M me X… ne reproduisait pas les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation et était, en conséquence nulle et non avenue, […]
[…] Attendu que, pour rejeter le recours de M. Pascal X… contre la décision de la commission administrative de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) qui l'a radié de la liste électorale de cette commune, le tribunal d'instance retient que, cet électeur contestant la signature portée sur l'avis de réception de la notification de ladite décision, il ne pouvait trancher cette contestation sans excéder sa compétence ;
Dès lors que la notification du jugement statuant sur une indemnité d'expropriation est nulle, faute de reproduire les dispositions du premier alinéa de l'article 56 du décret du 20 novembre 1959, modifié par l'article 185 du décret du 28 août 1972, le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel ne court pas. […] Attendu qu'en statuant de la sorte, alors qu'en raison de l'irregularite de la notification du jugement, le delai prescrit pour le depot du memoire d'appel n'avait pas couru;
[…] en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Y…, fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y… de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le Crédit lyonnais pour avoir procédé à une notification irrégulière de cession de créance à la société Rhodia chimie, alors, […] que, si la notification d'une cession de créance professionnelle n'est qu'une faculté pour la banque cessionnaire et l'abstention de celle-ci à y procéder ne peut être invoquée par les cautions du cédant comme constitutive de faute à leur égard, constitue en revanche une faute opposable par la caution l'irrégularité affectant l'acte de notification à laquelle la banque décide de procéder ; […]
L'arrêté par lequel le maire, agissant en conformité du règlement municipal de la police des moeurs, prononce d'office l'inscription d'une fille sur les registres de la police des moeurs de la ville est susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ? – Rés. aff. – contrairement aux observations du ministre de l'Intérieur. [1] La notification à personne est régulière, alors même qu'elle ne serait pas signée. [2] Les irrégularités dans la notification d'un arrêté ne sauraient entacher de nullité l'arrêté lui-même.
[…] d'une part, le fait de procéder à une saisie-contrefaçon sans respecter la règle de la notification préalable prévue par l'article 25 § 1 de la loi du 31 décembre 1964 constitue une faute que la cour d'appel n'a pu écarter qu'en violant cette disposition et l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, l'existence du préjudice dont la réparation était sollicitée est impliquée par l'irrégularité de la saisie-contrefaçon à laquelle il a été procédé ; […] répondant par là-même aux conclusions en faisant ainsi ressortir que n'était pas abusif l'exercice de l'action en contrefaçon ; qu'elle a en outre constaté que n'était pas établi un préjudice dû à l'irrégularité de la notification ; […]
L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui a relevé que la lettre de licenciement avait été remise au salarié par un tiers, à la demande de l'employeur, alors que l'irrégularité de la notification ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse […] 3. ¿ ALORS en tout état de cause QUE l'irrégularité pouvant affecter la notification du licenciement au titre du mandat donné à un tiers chargé de remettre la lettre de licenciement, ne peut suffire à priver de cause le licenciement ; […]
La signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve quant à l'absence de notification du contrat préliminaire de réservation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception séparée à chacun d'entre eux vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation […] Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de la remise.
[…] Qu'aux termes du second, la notification ou signification des jugements doit reproduire les dispositions du premier alinea de l'article 56 ; […] Attendu qu'en statuant de la sorte, alors qu'en raison de l'irregularite de la signification du jugement, le delai prescrit pour le depot du memoire d'appel n'avait pas couru, la cour d'appel a viole les textes susvises ;
[…] la cour d'appel qui retient que la faculté de rétractation est une prérogative strictement personnelle à chacun des époux et que l'époux ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la notification destinée à son épouse […] que cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ; […] l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lors d'une décision récente (3ème Civ 7 avril 2016 n°15-13.064): la haute juridiction a pu considérer que « la signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation; que la cour d'appel a relevé que M. et Mme X… avaient tous deux signé l'acte authentique de vente, sans émettre de réserve quant à l'absence de notification du contrat préliminaire de réservation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception […] Ainsi, l'acte authentique n'est pas nul et ce malgré l'irrégularité de la notification du droit de rétractation.
Lire la suite…[…] à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic. La notification doit reproduire le texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. […] Pour débouter la société de ses demandes, l'arrêt relève que la société Immobilière Cézanne a notifié le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 avril 2008 par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 6 juin 2006 et retient que le défaut de reproduction, dans le courrier de notification, du texte de l'article 42, alinéa 2, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article R613-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article 678 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ; […] Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. […] A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue
Article R752-42 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
Le président de la commission nationale notifie la décision de la commission nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique sécurisé, au préfet du département de la commune d'implantation, au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Article R717-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
Le délai de quatre mois dans lequel doivent être émises les notifications d'irrégularité, conformément à l'article R. 712-11 (2°), court à compter de la notification à l'Institut national de la propriété industrielle de l'extension à la France de l'enregistrement international.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé
Article D222-35 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation
- Chapitre II : Les services académiques et départementaux
- Section 3 : Compétences
- Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie
Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les …
Article R13 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales
Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article L. 20. Lorsque les dispositions du premier alinéa du III de l'article L. …
Article R717-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
- Irrégularité de la procédure de notification
- Irrégularité de la notification des droits
- Notification irrégulière
- Notification irrégulière de la décision
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Notification irrégulière du jugement
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Non-respect des formalités de notification
- Absence de notification régulière
- Notification irrégulière de la convocation
- Non-respect de la procédure de notification
- Irrégularité de la décision
- Irrégularité de la notification de redressement
- Notification non conforme
- Irrégularité de la requête
- Irrégularité du contrôle
- Irregularité du jugement
- Notification irrégulière de la proposition de rectification
Nous savons désormais que pour la Cour de cassation, l'irrégularité dans la notification préalable d'un jugement à avocat relève du vice de forme. […]
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