Notification non conforme
Décisions
[…] — le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté résulte de l'irrégularité de la procédure préalable au licenciement et de sa notification, non conforme à l'article 44 du décret n°91-155 du 6 février 1991, ainsi que de l'illégalité de la rupture d'un contrat devenu définitif et du motif de fond tiré de la limite d'âge;
[…] — de constater la nullité de l'avis à tiers détenteur en l'état de la notification non conforme aux dispositions légales, […] — que la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects produise l'accusé de réception de la notification de l'avis à tiers détenteur du 30 mars 2015 et la réponse de l'AGRASC à la réception de la notification des avis à tiers détenteur, et fournisse les motifs de l'envoi de 3 avis à tiers détenteur pour le recouvrement de la même créance et du caractère infructueux desdits avis à tiers détenteur, […] Attendu que, conformément à l'article 367 du Code des douanes, applicable à toutes les instances, qui dispose “qu'en première instance et sur l'appel, […]
[…] « alors que, d'une part, à défaut d'une notification de l'ordonnance de non-lieu régulièrement faite à la partie civile conformément aux prescriptions de la loi, le délai d'appel ne court pas ; […] « alors que, d'autre part, la loi pénale étant d'interprétation stricte, l'existence d'irrégularités ayant pu éventuellement vicier la procédure d'information et l'absence de contestation antérieure à cet égard ne pouvaient constituer des circonstances susceptibles de couvrir, par anticipation, celle qui devait résulter ultérieurement d'une notification non conforme aux exigences légales de l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur avait déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la demanderesse;
[…] Le 02 mars 2015, la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects a notifié à Monsieur X 2 avis à tiers détenteur (N° 5239/15 et N° 5240/15) entre les mains de l'AGRASC pour un montant de 33.000 euros. […] — de constater la nullité de l'avis à tiers détenteur en l'état de la notification non conforme aux dispositions légales, […] Monsieur X et Madame Z y faisaient valoir que la notification de l'avis à tiers détenteur n'avait pas été faite conformément aux dispositions légales. […] Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en non susceptible de recours,
[…] prononcé publiquement, en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l'avis donné à l'issue des débats […] Le non respect de cette obligation entraînerait exigibilité de la totalité du présent crédit. […] notification à Monsieur le Trésorier Payeur Général du Département compétent. […] L'irrégularité de la notification, non conforme aux dispositions réglementaires et contractuelles, rend inopposable cette cession de créance au Trésorier Payeur Général.
[…] le délai du recours contentieux, la notification des voies et délais de recours accompagnant l'arrêté du 16 mars 2009 était de nature à induire M me A B en erreur sur les conditions de mise en œuvre de ses droits ; que cette notification non conforme aux exigences de l'article R. 421-5 du code de justice administrative n'a pu faire courir le délai de recours contentieux d'un mois prévu par les dispositions des articles L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 775-2 du code de justice administrative ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me C A B et au préfet des Hauts de Seine.
[…] d'une part, que le lot n° 2 appartenant à madame B Z, épouse X comporte non pas 140/1000èmes mais 144/1000èmes et d'autre part, que le syndic se voit confier tous pouvoirs pour signer l'acte authentique modificatif du règlement de copropriété. […] madame B Z, épouse X fait valoir également la notification non conforme à l'article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 du procès-verbal pour absence de mention de l'article 42, […] épouse X, aucune adoption conforme à la loi n'a pu avoir lieu, […] Attendu que cette omission a pour conséquence de permettre de contester les résolutions d'assemblée générale au-delà du délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal ;
[…] qui en a délibéré conformément à la Loi. […] que cette origine professionnelle reconnue par la Caisse primaire lui est acquise, que son licenciement a été prononcé de façon injustifiée par l'effet d'une lettre de notification non conforme aux exigences légales de motivation puisque ne faisant pas état de l'impossibilité de reclassement, […] indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] sans mention de l'impossibilité de reclassement; que cette insuffisance de motivation de la lettre de notification de la rupture prive à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
[…] Cette indemnité ainsi stipulée sera acquise au PROMETTANT à l'expiration de la présente promesse, à défaut d'option dans ce délai ou encore, à défaut de notification par le bénéficiaire au promettant de sa décision de se prévaloir de la non-obtention de son ou ses prêts. […] en ce cas, pourvu alors que le bénéficiaire ait notifié au promettant sa décision de se prévaloir de ce défaut d'obtention du prêt en joignant à cette notification l'original de la lettre de refus bancaire ; qu'ainsi, […] soit en cas d'absence de toute notification par le bénéficiaire, soit dans l'hypothèse d'une notification non conforme aux prescriptions de la clause, et notamment dépourvue du justificatif requis ;
[…] l'année 2002, début d'année 2003, de nombreuses difficultés quant à l'exécution de son mandat par suite de l'incurie de la SOCIÉTÉ GEISA vis à vis de ses clients : non-respect des délais de livraison, produits non conformes et de mauvaise qualité, refus d'exécuter les commandes obtenues S […] — de juger que l'acte qui a été notifié à la SOCIÉTÉ GEISA par les autorités espagnoles n'est pas une assignation en justice, – de juger que la juridiction de céans n'a pas été valablement saisie. […] Pour sa défense, la SOCIÉTÉ GEISA soutient à titre principal que la SOCIÈTEÉ GEISA est une société de droit espagnol et que l'assignation est nulle par suite d'une notification non conforme aux […] — demande de signification et de notification de l'acte,
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Commentaires
[…] mais en encadre strictement les modalités de notification (Civ. 2e, […] plusieurs lettres recommandées par lesquelles l'assureur notifiait la résiliation des contrats à leur échéance annuelle du 31 décembre 2020. […] Les contrats sont donc réputés non résiliés au 31 décembre 2020 et la portabilité des garanties reste due aux anciens salariés. Le commentaire Cet arrêt apporte une précision importante sur les modalités de résiliation des contrats collectifs d'assurance complémentaire santé et prévoyance en contexte de liquidation judiciaire. […] La sanction est sévère pour celui qui procède à une notification non conforme – l'inopposabilité à la procédure collective a pour conséquence le maintien des garanties et de la portabilité. […]
Lire la suite…Pourtant, la notification des droits garde à vue est une étape essentielle, encadrée par la loi, qui conditionne la régularité de toute la procédure. […] Que signifie “notification des droits” en garde à vue ? […] Quand et comment les droits doivent-ils être notifiés ? La précision du moment et la forme de la notification des droits sont des éléments décisifs pour la régularité de toute garde à vue. […] Et des droits qui en découlent. ⚠️ Le non-respect de ce timing peut constituer une atteinte au droit fondamental de la défense. […] Conséquences d'une notification non conforme ou tardive Une garde à vue mal engagée peut entraîner des effets considérables sur toute la procédure pénale.
Lire la suite…L.211-14, III, 2° « L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat […] s'il est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution […] dans les meilleurs délais avant le début du voyage […] ; dans ce cas, […] art. 1014, al. 2 (décision non spécialement motivée) – version en vigueur au 01/09/2025 (décr. 2025-660) : CPC, […] • éventuels dommages-intérêts seulement si l'annulation a été tardive (notification non conforme). […] Accompagnement personnalisé Pour sécuriser vos pratiques “forfaits” (conditions d'annulation, clauses de notification “dans les meilleurs délais”, matrices de remboursement, […]
Lire la suite…Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les confusions engendrées entre les responsabilités et les compétences des conseils consulaires et celles de l'administration, en raison du mode choisi pour la notification aux familles des propositions du premier conseil consulaire en formation « bourses scolaires ». […] Toute décision non conforme à cette proposition vous sera immédiatement notifiée ». […]
Lire la suite…[…] conformément à l'article R. 122-3-1 du même code, […] prorogeant ainsi le délai qui a été ouvert un samedi au premier jour ouvrable suivant. […] Le point de départ du préavis est déterminé par la notification de la rupture : qu'il s'agisse de licenciement ou de démission, […] l'article L. 122-14-1 du code du travail pose le principe selon lequel le point de départ du préavis est la date de présentation de la lettre recommandée par laquelle l'employeur notifie le licenciement. […] Le refus de recevoir la lettre ou son non-retrait par le salarié n'affecte pas l'effet de la notification du licenciement. […] la convention collective ou le contrat individuel peut prévoir le report du point de départ du préavis au premier jour du mois suivant au cours duquel le licenciement a été notifié. […]
Lire la suite…M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que lorsqu'un compte de campagne n'est pas conforme aux dispositions legislatives, […] Il souhaiterait qu'il lui indique si cette ineligibilite s'applique exclusivement au mandat qui a ete l'ojet de l'election ou si elle s'applique a tous les autres mandats electifs. […] Il souhaiterait egalement qu'il lui indique si le candidat qui detiendrait eventuellement d'autres mandats electifs au moment de la notification de son ineligibilite devrait etre considere comme demissionnaire d'office de ces mandats. […] Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article L 118-3 du code electoral, […] qu'il ait ete ou non proclame elu, […]
Lire la suite…[…] et, en particulier, aux régies départementales de transport, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement n° 110770 du Conseil du 4 juin 1970 modifié par le règlement n° 357892 du 7 décembre 1992. […] Il faut comprendre par « aide d'Etat », des mesures positives, telles des dotations ou subventions versées non seulement par les Etats mais aussi celles versées par des collectivités territoriales ou des entités publiques, tels les établissements publics ou les entreprises publiques. […] ces dérogations visent les aides compatibles de plein droit avec le Marché commun. […] Pour ce type d'aides, la notification préalable est faite auprès des services de la Commission, […]
Lire la suite…Pour des raisons d'information des droits, il lui demande de lui faire connaître les mesures rapides qu'elle entend mettre en oeuvre pour inscrire l'intégralité de l'article du code de la route non respecté sur les procès-verbaux ainsi que pour rendre obligatoire la notification aux intéressés de leur jugement, délais et voie de recours. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la verbalisation des infractions du code de la route peut s'effectuer en premier lieu par l'établissement d'un procès-verbal qui, conformément à l'article R. 254 du code
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
L'appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l'article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. Le dossier de l'information ou sa copie établie conformément à l'article 81 est transmis, avec l'avis motivé du procureur de la République, au procureur général, qui procède ainsi qu'il est dit aux
Article R3252-38 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
En cas de notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, l'employeur informe le comptable public de la saisie en cours.
Article R4126-44 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 7 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. […] Si la notification est revenue au greffe avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ”, l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date de présentation de la lettre recommandée.
Article R451-7 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués
Les décisions non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.
Article 669 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
Article R4234-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 6 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. […] Si la notification est revenue au greffe avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ”, l'appel
Article R712-15 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14. […] En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant. […]
Article R2223-18 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 2 : Concessions
[…] dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise. Un mois après cette notification et conformément à l'article L. 2223-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. […]
Article L329-37 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
- Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
- Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
Lorsqu'est constatée une non-conformité telle que le produit présente un danger grave ou immédiat pour la santé, la sécurité ou l'environnement, […] une suspension provisoire de mise sur le marché, un rappel ou un retrait des produits non conformes, […] La procédure contradictoire préalable au prononcé d'une mesure prévue à l'article L. 329-35 est engagée dès la notification de la mesure conservatoire.
Article R312-14 du Code forestier (nouveau)
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté
- Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion
Une autorisation délivrée par le centre régional de la propriété forestière conformément aux dispositions de l'article R. 312-13, assortie ou non de conditions d'exécution, est valable cinq ans à dater de sa notification.
- Notification irrégulière
- Non-respect des formalités de notification
- Non-respect de la procédure de notification
- Notification irrégulière de la décision
- Non-respect de l'obligation de notification
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Irrégularité de la notification
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Irrégularité de la procédure de notification
- Absence de notification régulière
- Irrégularité de la notification des droits
- Notification irrégulière du jugement
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Notification irrégulière de la convocation
- Notification dans une langue incompréhensible
- Délai de notification
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Notification au représentant de l'Etat
- Notification de l'arrêté
- Notification régulière du commandement de payer
Parmi les erreurs les plus courantes, on trouve : – L'oubli du délai de préavis pour résilier à la fin d'une période triennale, – L'usage d'un mode de notification non conforme (par exemple un simple mail), – La confusion entre droit de résiliation et révision du loyer, – Le fait de refuser un renouvellement sans respecter les règles, ce qui peut entraîner une indemnité d'éviction importante à verser au locataire. C'est pourquoi il est recommandé, pour le bailleur comme pour le locataire, de se faire accompagner par un professionnel, surtout lors des périodes clés du contrat.
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