Notification irrégulière de la convocation
Décisions
[…] — les moyens tiré de l'incompétence et du défaut de motivation manquent en fait ; — l'administration n'était pas tenue de permettre à M. X d'accéder au rapport de visite médicale du 25 juin 2012 chez le docteur Z ; l'administration n'était pas davantage obligée de lui communiquer les éléments médicaux sur lesquels ce médecin se serait fondé pour signer la note du 5 novembre 2012 ; — est inopérant le moyen tiré de la notification irrégulière de la convocation chez le docteur Y ; — M. X n'a pas sollicité la communication de son dossier en prévision de l'examen de sa situation par le comité médical ; — la note du 5 novembre 2012 du docteur Z permettait de saisir le comité médical ;
[…] Attendu que M e DIENG demande d'annuler la procédure à compter de la notification irrégulière de la convocation à l'audience du concluant, de rejeter la requête en prolongation du préfet et d'ordonner la remise en liberté du concluant ; […] Attendu que l'avis d'audience a été notifié à M. [F] par le greffe le 14 octobre 2024 ; qu'il l'a signé le 14 à 15h00 ; que si rien n'indique que cette convocation lui a été notifiée dans une langue qu'il comprend, l'intéressé a cependant eu connaissance de l'audience dans la mesure où il a été en capacité de solliciter la présence d'un avocat, […] L'interprète Reçu notification le 15/10/2024
[…] MM. [Z], [T] et [D] [O] ont remis et notifié leurs premières conclusions d'intimés le 14 novembre 2022. […] a notamment été admise l'exception de litispendance soulevée par MM. [Z] et [T] [O] et la cause a été suspendue, au motif que la notification irrégulière de la convocation de M. [T] [O] à l'audience de conciliation entraîne de facto la nullité de l'autorisation de procéder délivrée par le juge de commune de [Localité 12] de sorte que l'instance devant la juridiction suisse n'a été valablement introduite que le 22 octobre 2020, date à laquelle tribunal judiciaire de Paris avait déjà été saisi par M. [Z] [O] selon acte d'huissier du 30 septembre 2020.
[…] II – Tout jugement ou procès-verbal d'adjudication doit être notifié au locataire ou à l'occupant de bonne foi, à la diligence du greffier du tribunal ou du notaire devant lequel l'adjudication a été prononcée, entre le dixième et le quinzième jour suivant cette dernière. […] 73. Au total et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de la nullité de la convocation que développe par ailleurs Mme [Z], la cour retient que la notification de la convocation qui lui a été faite ne respecte pas les exigences légales de sorte qu'elle doit être considérée comme irrégulière. 74. La notification irrégulière de la convocation n'a pu produire aucun effet. Elle équivaut donc à un défaut de convocation.
[…] ALORS QUE la cour d'appel avait elle-même relevé que l'ensemble de la procédure devant les premiers juges était viciée par les convocations et notifications irrégulières à la caisse d'épargne Cote d'Azur ; qu'en décidant de limiter les effets de la nullité au seul jugement du 13 juillet 2016, sans relever, au besoin d'office, la nullité subséquente du jugement d'ouverture du 3 septembre 2015, la cour d'appel a n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile ensemble l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
[…] 31 octobre 2011, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 février 2012 ; que si le requérant fait valoir qu'il a déposé un recours en rectification d'erreur matérielle le 27 mars 2012, en raison du fait que son absence à l'audience de la Cour nationale du droit d'asile est due à une notification irrégulière de sa convocation, il n'établit pas que tel est l'objet de ce recours ; que ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est en tout état de cause postérieur à l'arrêté litigieux ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Z Y et au préfet de police.
[…] — la décision attaquée est entachée de vice de procédure tirés : d'une part, de la méconnaissance des droits de la défense, faute de n'avoir pas pu prendre connaissance du dossier disciplinaire avant le 12 octobre 2023, et dès lors qu'aucune copie de ce dossier ne lui a été communiquée ; d'autre part, de la notification irrégulière de sa convocation à ce conseil de discipline ainsi que des conditions de déroulement de ce conseil ; enfin, de la composition irrégulière de ce conseil.
[…] Que c'est également à bon droit que l'intimé soutient que M me M… et M. V… ne se sont pas conformés aux dispositions des articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 qui prévoient que pour recevoir les notifications et mises en demeures prévues par la loi du 10 juillet 1965, dont les convocations aux assemblées générales, les copropriétaires doivent notifier au syndic leur domicile réel ou élu ; Qu'un changement d'adresse doit donc être notifié au syndic ; […] Qu'ils soutiennent, que ces lettres de convocation sont irrégulières pour ne pas avoir été adressées à l'adresse figurant sur le contrat de suivi de leur courrier, que la signature figurant sur les avis de réception n'est pas la leur et que la personne qui a signé ne disposait d'aucun mandat de leur part ;
[…] Attendu que Monsieur X expose qu'il est propriétaire de plusieurs lots dans l'immeuble concerné ; qu'il s'est rendu à l'assemblée générale du 20 mars 2008 bien qu'il n'ait jamais reçu la moindre convocation ; que la signature apposée sur l'accusé de réception produit par le syndicat n'est pas la sienne, ni celle de son employée de maison ni celle de la concierge ; […] que dans ces conditions, la notification de la convocation est irrégulière et que l'assemblée générale est annulable ; que cependant, […] Attendu que Monsieur X ne conteste pas que l'adresse qui figure sur le bordereau d'envoi et sur l'accusé de réception est bien l'adresse qu'il a notifié au syndic pour l'envoi des convocations ;
[…] — l'arrêté en litige est entaché de vices de procédure, dès lors que la notification du bulletin de convocation est irrégulière et qu'il n'a bénéficié que d'un délai court entre cette notification et la tenue de la commission d'expulsion, en méconnaissance des dispositions des articles L. 522-1 et R. 522-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ses droits de la défense ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à M e Durançon et au préfet de l'Indre.
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Commentaires
En vertu de l'article R. 531-11, qui renvoie à l'article R. 531-17, c'est également par ce procédé électronique que la convocation à l'entretien individuel est adressée au demandeur d'asile. La CNDA a prononcé la censure de la décision de l'OFPRA pour un premier motif tiré de ce que les modalités de notification de la décision finale de l'OFPRA n'étaient pas applicables à la convocation à l'entretien individuel. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Article 59 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Article L2152-2 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Article 670-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.
Article 803-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
I. - Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] II. - Lorsque le présent code prévoit que des avis, convocations ou documents sont adressés à une personne par l'autorité judiciaire par tout moyen, par lettre simple
Article L3124-2 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : Phase d'offre
- Section 2 : Choix de l'offre
- Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.
Article 197 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. […]
Article L3124-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : Phase d'offre
- Section 2 : Choix de l'offre
- Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire.
Article L1233-46 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative
[…] La notification est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion. Au plus tard à cette date, elle indique, le cas échéant, l'intention de l'employeur d'ouvrir la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1. Le seul fait d'ouvrir cette négociation avant cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité social et économique.
- Irrégularité de la procédure de notification
- Irrégularité de la convocation
- Notification irrégulière
- Notification irrégulière de la décision
- Irrégularité de la notification
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Notification irrégulière du jugement
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Absence de convocation régulière
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Absence de convocation à l'audience
- Irrégularité de la notification des droits
- Non-respect des formalités de notification
- Non-respect de la procédure de notification
- Notification non conforme
- Absence de notification régulière
- Notification régulière de l'assignation
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
Pourtant, l'article L. 1232-6 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». […] Tout d'abord, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable au licenciement. […] Cet entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation (article L. 1232-2 du code du travail). Ensuite, le licenciement ne peut être notifié par l'employeur moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable auquel le salarié a été convoqué (L.1232-6 du code du travail). […] la procédure de licenciement est irrégulière, […]
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