Illégalité de la décision
Décisions
Si la demande d'abrogation de la mesure d'expulsion frappant un étranger peut être rejetée sans être soumise à la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions posées par l'article 23 de la même ordonnance, il appartient à l'administration, dès lors qu'elle a décidé de consulter cette commission, de respecter la procédure applicable. Lorsque la commission compétente a été consultée en violation des dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, le requérant n'ayant été ni entendu ni convoqué, l'avis émis se trouve entaché d'une irrégularité et compte tenu du sens de cet avis, défavorable au requérant, cette irrégularité entache d'illégalité la décision prise.
La législation des installations classées habilite le préfet à agir à l'égard des exploitations non comprises dans la nomenclature si leur fonctionnement engendre des dangers ou inconvénients graves. En l'absence de gravité suffisante des inconvénients [implantation en dehors du périmètre de protection d'un site classé, infraction au règlement sanitaire départemental en ce qui concerne les liquides] le préfet suspend illégalement le fonctionnement d'une bergerie.
[…] les qualifications requises ; que dans ces conditions la demande de licenciement de M me Y… présentée par son employeur n'est pas fondée sur un motif économique ; que M me Y… est dès lors fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré que la décision par laquelle le directeur départemental adjoint du travail et de la main d'oeuvre des Pyrénées orientales a autorisé le 30 septembre 1983 M. X…, à procéder au licenciement pour motif économique de M me Y… n'était pas entachée d'illégalité ;
[…] Vu la requête du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistrée le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement de M. X… présentée par la société Monoplast et la décision confirmative du 25 janvier 1985 du ministre du travail ;
Par la décision contestée, l'inspecteur du travail de la section 15 A de Paris a accordé à la Mutuelle Générale des P.T.T. l'autorisation de licencier pour motif économique M. S., délégué du personnel, en assortissant son autorisation de la condition que les modalités du départ tiennent compte de la situation personnelle du salarié. La condition dont elle était ainsi assortie entachait d'illégalité cette décision.
[…] La méconnaissance de ce délai de préavis entraîne l'illégalité de la décision de licenciement. […] A ne pouvait intervenir qu'après un préavis d'au moins deux mois ; qu'il est constant que l'arrêté attaqué ne respecte pas cette durée de préavis ; qu'il est ainsi entaché d'illégalité ; que M. […] Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. […]
[…] des années 1974 et 1975 et 1976, 1977 et 1978, ont été établies au vu de la décision en date du 6 mai 1981, par laquelle le directeur départemental des services fiscaux des Côtes-du-Nord a retiré à cette société l'agrément que le directeur régional des impôts à Rennes lui avait accordé le 22 novembre 1971 en vue d'une exonération partielle de la patente afférente à un établissement hôtelier dont l'ouverture devait s'accompagner, […] majorées des intérêts de retard, en invoquant l'illégalité de la décision de retrait d'agrément du 6 mai 1981 ; que par le jugement attaqué, […] a prononcé la décharge des impositions et majorations litigieuses, sur le fondement de l'illégalité de cette décision ;
L'illégalité du refus du ministre de faire droit au recours formé par un architecte contre la décision du conseil régional de l'ordre refusant de l'inscrire en qualité d'agréé au tableau de l'ordre constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. […] – annule le jugement du 12 novembre 1987 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il condamne l'Etat à payer à M. X… une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité de la décision ministérielle précitée du 17 mai 1985 ;
L'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par le propriétaire d'un bien soumis à l'un des droits de préemption institués par le titre 1 er du livre II du code de l'urbanisme constitue, jusqu'à son éventuelle acceptation par le titulaire de ce droit, une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement par ce propriétaire. Les dispositions de l'article L.213-7 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à une rétractation antérieure à la décision du titulaire du droit de préemption.
[…] « aux motifs que le prévenu soulève la nullité des poursuites, motif pris de l'illégalité de la décision de refus de licenciement du 8 octobre 1986 qui leur sert de base, selon lui entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que le juge répressif n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, comme c'est le cas de la décision critiquée de l'inspecteur du Travail ; que, de plus, […] qu'en effet, contrairement à ce qui est allégué, la décision de l'inspecteur du Travail n'était pas la base nécessaire de la poursuite dès lors que son illégalité prétendue, à la supposer démontrée, […]
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Commentaires
Le Conseil d'Etat, dans un récent arrêt, rappelle que la responsabilité de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en raison de l'illégalité fautive d'une décision d'orientation rendue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut être engagée et donner lieu à l'indemnisation du préjudice professionnel et financier qui en est résulté. […] A quel moment peut-on considérer que la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées engage la responsabilité de la Maison départementale des personnes handicapées dans le cadre de son pouvoir de décision ? Dans une récente décision, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat, dans un récent arrêt, rappelle que la responsabilité de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en raison de l'illégalité fautive d'une décision d'orientation rendue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut être engagée et donner lieu à l'indemnisation du préjudice professionnel et financier qui en est résulté. […] A quel moment peut-on considérer que la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées engage la responsabilité de la Maison départementale des personnes handicapées dans le cadre de son pouvoir de décision ? Dans une récente décision, […]
Lire la suite…Sa décision est notifiée le 13 février 2012 au vendeur, et à son acquéreur évincé. […] Le vendeur étant en quelque sorte victime de l'illégalité de la décision de préemption, il a le choix d'opter pour un maintien de la vente, ou au contraire de garder sa liberté de récupérer son bien. […] D'ailleurs, l'acquéreur évincé garde la possibilité d'être indemnisé du préjudice causé par l'illégalité de la décision de préemption.
Lire la suite…Une pièce indûment réclamée n'entraîne pas forcément l'illégalité de la décision de l'administration Articles / Revues • Publié le 31/01/2020 Autorisation Un particulier a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la réfection de son hangar. Dans le cadre de l'instruction, le maire lui demande des pièces complémentaires. Or celles-ci ne sont pas prévues par les articles R. 431-16 et R. 431-36 du Code de l'urbanisme qui listent les documents à fournir à l'appui d'un dossier d'autorisation de construire. […] Si le pétitionnaire fournit à l'administration une pièce qui lui a été indûment demandée, cette irrégularité n'est pas par elle-même de nature à entraîner l'illégalité du refus de délivrer l'autorisation.
Lire la suite…C…et Mme B…A…ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Dreux (Eure-et-Loir) à leur verser la somme de 61 000 euros en réparation du préjudice causé par l'illégalité de la décision de préemption de leur maison d'habitation prise par la commune le 2 septembre 2008, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2008, […] ainsi que la somme de 959,86 euros correspondant aux indemnités contractuelles de remboursement anticipé de leur prêt immobilier et la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. […] néanmoins la proposition d'achat de la commune au prix de 70 000 euros indiqué dans la décision de préemption ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L1434-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L3132-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité départementale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.
Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 23 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Une décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative : 1° Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre ; 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ; 3° Pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé.
Article 73 de la Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
I.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les procès-verbaux mentionnés aux articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 324-12 du code du travail, les mises en demeure prévues par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et les contraintes prévues par l'article L. 244-9 du même code, […]
- Illégalité des décisions
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité des décisions contestées
- Illégalité des décisions précédentes
- Irrégularité de la décision
- Illégalité du jugement
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Illégalité de la décision du ministre
- Illégalité de la décision de rejet
- Illégalité des arrêtés
- Illégalité par voie de conséquence
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Illégalité de la délibération
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Erreur de droit dans la décision de refus
- Illégalité de la décision du préfet
- Irrégularité du contrôle
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Illégalité de la décision implicite
A quel moment peut-on considérer que la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées engage la responsabilité de la Maison départementale des personnes handicapées dans le cadre de son pouvoir de décision ? Dans une récente décision, le Conseil d'Etat est venu préciser ce point. […] Le Tribunal administratif, saisi de l'illégalité de cette décision (rappelons que les décisions de la CDAPH relatives à l'orientation professionnelle des personnes handicapées sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative), s'est soumis à une évaluation de la situation de l'intéressé et il a notamment analysé [2] : La précision de son projet professionnel, […]
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