Irrégularité de la procédure de retrait de points
Décisions
[…] Considérant que si le MINISTRE DE L'INTERIEUR soutient avoir fait procéder au retrait de la décision du préfet de l'Yonne du 6 octobre 2000 annulant le permis de conduire de M. X…, […] Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X… et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision du 6 octobre 2000 par laquelle le préfet de l'Yonne a prononcé l'annulation de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer ledit permis dans le délai d'une semaine, […] que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de retrait de points en ce qui concerne plusieurs des infractions sur l'existence desquelles l'administration s'est fondée pour prendre la décision en litige paraît de nature, […]
[…] Considérant que, par un jugement du 8 février 2008 devenu définitif, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé, pour irrégularité de la procédure de retrait de points afférente à l'infraction commise le 24 décembre 2005, la décision en date du 30 juin 2006 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine avait enjoint à M. […] Considérant que lle vice de procédure entachant un retrait de points d'un permis de conduire ne constitue pas la cause du préjudice résultant de ce retrait de points dès lors que la réalité de l'infraction commise par le titulaire du permis est établie ;
[…] points . Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (…) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […] de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire (…), […] X se borne à faire état de l'irrégularité de la procédure de retrait de points […]
[…] Considérant que M. soutient n'avoir pas été informé, préalablement à la condamnation pénale prononcée à son encontre, du retrait de points qu'il encourait du fait de l'infraction commise le 23 février 2008 ; […] que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de retrait de points du fait de l'absence d'information préalable dispensée à M. manque en fait ; […] Considérant que la circonstance que M. n'a pas été convoqué devant le tribunal de police, qui a recouru à la procédure simplifiée prévue aux articles 495 et suivants du code de procédure pénale, est sans incidence sur la légalité du retrait de points dès lors que M. , […]
[…] dans sa rédaction en vigueur résultant de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, dispose : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, […] que, dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de retrait de points ne peut qu'être écarté ;
[…] Considérant qu'à l'encontre de cette décision, M me X soutient qu'elle n'a pas reçu notification des décisions successives de perte de points et ainsi n'a pas été mise en mesure d'effectuer un stage de récupération de ces points ; que cependant la notification au conducteur des retraits de points successifs sur son permis de conduire, effectuée par lettre simple selon les dispositions législatives précitées, ne conditionne pas la régularité de la procédure suivie et, […] dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, […] qu'ainsi le moyen de légalité externe tiré de l'irrégularité de la procédure de retrait de points est manifestement infondé et ne peut qu'être rejeté ;
[…] Considérant toutefois qu'en raison de l'indépendance des procédures de sanction pénale et de sanction administrative, cette condamnation pénale ne rend pas inopérant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de retrait de points pour défaut d'accomplissement des formalités d'information prescrites par les arrêtés L. et R. 223-3 du code de la route ; […] le ministre de l'intérieur auquel incombe la charge de la preuve de ce que les formalités d'information ont été régulièrement accomplies, s'en est abstenu ; que le retrait de six points consécutif à l'infraction du 12 mars 2006 doit, dès lors, être regardé comme intervenu sur procédure irrégulière, et annulé ;
[…] Y fait valoir d'une part, qu'il n'a pas reçu notification des décisions successives de perte de points et ainsi n'a pas été mis en mesure d'effectuer un stage de récupération de ces points ; […] effectuée par lettre simple selon les dispositions législatives précitées, ne conditionne pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits ; […] dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, […] habilité à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits à l'encontre de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de retrait de points ne peut qu'être rejeté ;
[…] 2°) à titre subsidiaire constate l'irrégularité de la procédure de retrait de points et annule la décision du 28 septembre 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, […]
[…] X fait valoir, à l'encontre de la décision du 18 février 2009 constatant la perte de validité de son permis de conduire, qu'il n'a pas reçu notification préalable des décisions successives de retrait des points de celui-ci ; […] effectuée par lettre simple selon les dispositions législatives précitées, ne conditionne pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits ; […] habilité à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits à l'encontre de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de retrait de points ne peut qu'être rejeté ;
pendant 7 jours
Commentaires
Récupération de permis de conduire annulé : notre cabinet obtient gain de cause face au Ministère de l'Intérieur Le Cabinet de maître CADET a récemment obtenu une décision favorable dans un dossier de récupération de permis de conduire annulé pour solde de points nul. […] Après un examen approfondi de son dossier, nous avons identifié une irrégularité affectant l'un des retraits de points. […] Cette irrégularité portait sur une procédure de retrait qui n'était pas conforme aux exigences légales. […]
Lire la suite…Comme nous l'avons dit, le fait de payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait de points. […] Si la question avait été portée devant vous, vous n'auriez pas, à notre sens, considéré que la discordance entre le retrait de points résultant du jugement et celui qui avait été mentionné dans l'avis de contravention entachait la procédure d'irrégularité. […] Pour sa part, l'administration n'a pas éprouvé de doute pour considérer que l'indication du quantum du retrait de points n'était plus requise dans aucun cas. […]
Lire la suite…La première irrégularité invoquée en revanche, est bien plus délicate. Il ressort en effet des pièces du dossier que, après avoir reçu la lettre du ministre du 15 avril l'informant de l'engagement de la procédure de retrait d'emploi, Mme P… a écrit, comme le ministre lui disait qu'elle en avait la possibilité, à la directrice générale des ressources humaines pour lui demander l'accès à son dossier administratif. […] Contrairement donc à ce que soutient le ministre, […] concrète, qui consiste à vérifier si, en l'espèce, l'irrégularité constatée a conduit à une privation de la garantie instituée. […] Et votre jurisprudence a montré à quel point l'on pouvait, sur cette question aller loin, […]
Lire la suite…S... a obtenu, en 2012, l'annulation d'une décision « 48 SI » invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, en raison de l'illégalité de deux décisions portant chacune retrait de trois points. […] Le magistrat désigné a enjoint au ministre de rétablir les six points illégalement retirés sur le permis de conduire de l'intéressé et d'en tirer les conséquences sur le calcul de son capital de points. […] Loin de fragiliser la procédure juridictionnelle, cette communication ne peut alors que la conforter. […]
Lire la suite…Vous avez ajouté que l'irrégularité commise par le comité en ne faisant pas droit à la demande d'audition prive le laboratoire d'une garantie au sens de Danthony (CE, n° 446426 449580, T.). Même si vous étiez alors saisis d'une procédure contradictoire spécifique, prévue par l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale, cette solution nous semble transposable à notre affaire. […] En premier lieu, cette solution ne signifie pas que l'absence d'organisation de l'audition, demandée entraînerait dans tous les cas l'irrégularité de la décision de retrait. […]
Lire la suite…Car il s'avère que si les trois infractions déjà mentionnées ne devaient lui valoir que le retrait de huit points et non de dix, l'historique de sa conduite montre que ces huit points étaient à retirer d'un capital qui n'était déjà que de huit. M. A… avait en effet obtenu un permis probatoire, […] en vertu desquelles la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie notamment par le paiement d'une amende forfaitaire. […] A. 37 à A37-4 du code de procédure pénale et que M. […] A… les a signés en reconnaissant avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sans établir que ces avis seraient inexacts ou incomplets, […]
Lire la suite…A ce stade, il importe de souligner que l'un des moyens d'illégalité invoqué à l'encontre de la décision 48SI peut être l'exception d'illégalité des décisions retirant les points du permis de conduire. […] une décision administrative de retrait de points est prise par le ministre de l'intérieur et chacune de ces décisions peut être contestée devant le juge administratif à l'occasion de la contestation de la décision 48SI elle-même. […] Si au moins l'une des décisions de retrait de points est annulée, […] si sa réalité est établie. […] Cette formalité substantielle conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé (CE, 5e - 4e ch. réunies, 9 déc. 2016, […]
Lire la suite…Vous avez récemment rappelé que si une décision portant retrait de points d'un permis de conduire n'est pas encore opposable au titulaire de ce permis, faute de lui avoir été notifiée, le retrait est néanmoins effectif dès la date de cette décision. […] Par conséquent, lorsque l'intéressé a, […] Mais la question du jour est inédite. 4. […] En cas de non-respect des obligations mises à la charge de l'exploitant, le préfet peut engager une procédure de retrait d'agrément. 7. […] Mais il vous est donc proposé aujourd'hui de dire quelles irrégularités font obstacle à la récupération de points.
Lire la suite…Par un jugement du 17 janvier 2023 1 devenu définitif sur ce point après rejet des conclusions du pourvoi de M. B... 2 , le tribunal a annulé le premier arrêté, regardé comme procédant au retrait d'un permis tacitement intervenu le 16 janvier 2021, sans mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable. Ce jugement a en revanche été annulé pour un motif d'irrégularité en tant qu'il rejetait les conclusions dirigées contre l'arrêté de retrait de permis tacite et son arrêté rectificatif. […] retarder la remise effective du pli contenant la décision de retrait. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire
Article L223-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points
Article R223-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
Article 770 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
8° Du nombre de points affectés au conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 lorsque ce conducteur a commis une infraction entraînant un retrait de points, de toute modification de ce nombre et des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. …
Article 51 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 1° Par le président du bureau dans les cas mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 50. Toutefois, si le retrait vise une procédure ou une mesure pour laquelle les auxiliaires de justice désignés n'ont pas perçu de rétribution, il est prononcé par le bureau ;
Article L223-4 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.
Article L223-8 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
[…] 2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ; […]
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
- Illégalité des retraits de points
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Annulation des décisions de retrait de points
- Retrait illégal de points
- Absence de notification des retraits de points
- Irrégularité de la procédure disciplinaire
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Notification des retraits de points
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Demande de restitution des points retirés
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
- Irrégularité de la décision
- Absence de régularisation de la procédure
- Irrégularité de la requête
- Irrégularité du contrôle
- Vice de procédure et erreur de droit
Mon cabinet a récemment obtenu l'annulation d'un retrait de points et la restitution du permis de conduire d'une cliente à la suite d'un recours gracieux adressé au Ministre de l'Intérieur. Ce recours a été déposé après la découverte d'une irrégularité dans la procédure de retrait de points faisant suite à une contestation d'infraction routière. Après examen du dossier, le Ministre de l'Intérieur a reconnu l'erreur et a décidé de rétablir le permis de conduire de ma cliente.
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