Illégalité des décisions
Décisions
En vertu de l'article R. 221-1 du code du travail, les décisions par lesquelles le préfet statue sur les demandes d'exception à la règle du repos dominical doivent être motivées – Illégalité d'une décision implicite de refus.
Les décisions d'une association foncière de remembrement relatives aux travaux connexes ne peuvent pas être utilement contestées par un moyen tiré de l'illégalité des décisions des commissions de remembrement. […] DESCHARMES se bornait à invoquer l'illégalité de la décision de la commission communale de remembrement ; qu'il résulte de ce qui précède que sa demande ne pouvait être accueillie ; que le requérant n'est par suite pas fondé à demander l'annulation du jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ladite demande ;
[…] Considérant que si les requérants soutiennent que M. E… ne pouvait régulièrement participer aux séances de la commission à l'issue desquelles ont été prises les décisions attaquées, au motif que son ancien employeur, la Fédération nationale de la mutualité française, était partie prenante au plan de redressement de la Mutuelle nationale des étudiants de France (M. N.E.F.), il ressort des pièces du dossier que M. E… n'a pas participé à l'élaboration de l'aide accordée par la Fédération nationale de la mutualité française à la M. N.E.F. ; qu'ainsi, sa participation aux séances de la commission n'a pas été de nature à entacher d'illégalité les décisions attaquées ;
Toute contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile échappe au contrôle du juge judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif Il appartient au juge judiciaire d'interrompre à tout moment la rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient et pour tout autre motif que celui tiré de l'illégalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement de l'étranger […] Par décision du 7 octobre 2018, confirmée en appel, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure. […]
La décision par laquelle la commission professionnelle paritaire instituée par la convention collective signée le 7 juillet 1977 entre les sociétés nationales, l'Institut national de l'audiovisuel et la Société française de production et de création audiovisuelle et divers syndicats de réalisateurs de télévision a rejeté la demande d'homologation de réalisateur de télévision présentée par M. […]
[…] toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales … Dans les communes de 3.500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère règlementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R.121-10-1 du même code, qui était entré en vigueur à la date de la décision attaquée, précise : « Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, […]
Les sanctions administratives ne peuvent légalement être édictées que si les décisions qui leur servent de fondement sont elles-mêmes intervenues légalement. Par suite, […] décision revêtant le caractère d'une sanction administrative aux termes de la loi du 19 juillet 1976, peut exciper de l'illégalité des décisions devenues définitives le mettant en demeure de faire réaliser de telles études, qui en constituent le seul fondement. […] En ce qui concerne la recevabilité de l'exception d'illégalité des arrêtés des 21 juin 1990 et 14 novembre 1990 invoquée à l'encontre de l'arrêté du 19 février 1991 :
Ni le trésorier-payeur général ni le receveur d'un centre hospitalier n'ont qualité pour faire obstacle à l'application des dispositions du statut du personnel de cet établissement public dont ils contestent la légalité. Par suite, illégalité des décisions du directeur de ce centre hospitalier rejetant des demandes de congé administratif au seul motif que ces comptables publics en refusaient le paiement.
Le non respect du délai de 15 jours imparti par l'article 64 du décret du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière au président de la C.A.P. pour communiquer aux membres de celles-ci les pièces et documents nécessaires à l'exercice de leur mission entraîne l'irrégularité de la consultation et par conséquent l'illégalité des décisions prises au vu de cet avis. Formalité substantielle.
Il résulte des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 que lorsque l'effectif des candidatures dans une université excède les capacités d'accueil de l'établissement, les candidats sont inscrits par le président de l'université tant que la capacité d'accueil n'est pas dépassée, et au-delà de cette capacité, par le recteur chancelier ; dès lors, illégalité des décisions du recteur prononçant l'admission des étudiants dans la limite de la capacité d'accueil.
pendant 7 jours
Commentaires
Une solution classique quant à l'annulation d'une décision en matière de harcèlement moral L'arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique est doublement classique. […] De fait, la juridiction commence par rappeler la motivation de l'institution de l'Union européenne quant au rejet de la réclamation. […] Par ce biais, le Tribunal de la fonction publique procède inexorablement au rappel des conditions de la responsabilité, à savoir l'illégalité du comportement, la réalité du dommage et le lien de causalité. Illégalité d'un comportement ? Cependant, excepté pour le lien de causalité – même s'il n'est pas très précis, […]
Lire la suite…Une solution classique quant à l'annulation d'une décision en matière de harcèlement moral L'arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique est doublement classique. […] De fait, la juridiction commence par rappeler la motivation de l'institution de l'Union européenne quant au rejet de la réclamation. […] Par ce biais, le Tribunal de la fonction publique procède inexorablement au rappel des conditions de la responsabilité, à savoir l'illégalité du comportement, la réalité du dommage et le lien de causalité. Illégalité d'un comportement ? Cependant, excepté pour le lien de causalité – même s'il n'est pas très précis, […]
Lire la suite…Cette motivation est satisfaisante car la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que le fait de notifier des décisions dont tout ou partie des sommes sont prescrites constitue en soi une faute qui doit être réparée. MDMH AVOCATS poursuit ses efforts afin que le contentieux LOUVOIS permette de faire avancer le droit sur ce terrain et permettre de tenir compte dans la mesure du possible de l'ampleur des difficultés rencontrées par de nombreux militaires. © MDMH – Publié le 5 octobre 2018
Lire la suite…Cependant, les juges d'appel précisent que le pétitionnaire n'est pas fondé à se prévaloir d'un permis de construire tacite « si l'illégalité d'une demande tendant à la production d'une pièce qui ne peut être requise est de nature à entacher éventuellement d'illégalité un refus de permis de construire ». […] Il en est d'ailleurs de même « si l'illégalité de la notification d'une prolongation du délai d'instruction du permis de construire peut entraîner celle d'une décision de sursis à statuer lorsque, du fait d'une évolution des circonstances de droit ou de fait intervenue pendant cette prolongation, elle a eu une incidence sur le sens de la décision ». […] Sur cette question, […]
Lire la suite…Pour annihiler la décision contestée, l'administration dispose, de plus, d'un pouvoir exorbitant par le biais du référé suspension. Cependant, malgré l'ensemble de ces moyens juridiques, il s'avère que certains fonctionnaires de préfecture interviennent directement auprès des contractants de collectivités pour arguer de l'illégalité des décisions administratives, en se gardant bien généralement d'aviser les collectivités de leur démarche. […] Aussi il lui demande de définir le caractère légal de ces faits, et dans le cas d'une illégalité, de la possible assimilation à une faute personnelle de l'agent.
Lire la suite…Le tribunal administratif de Montpellier a récemment retorqué pour illégalité les décisions prises les 19 avril et 28 mai, destinée à suspendre 250 subventions accordées par l'ancienne majorité. […]
Lire la suite…En effet, depuis quelques années, les établissements scolaires installent, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la CNIL, des bornes biométriques en toute illégalité. Ces décisions sont prises par les chefs d'établissement ou les intendants. Or, toute utilisation des procédés biométriques doit faire l'objet d'une autorisation par la CNIL depuis la modification en août 2004 de la loi informatique et libertés.
Lire la suite…Des décisions de justice récentes ont précisé que toute personne ayant bénéficié de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 peut bénéficier de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 si elle remplit les autres conditions pour en bénéficier. […] En conséquence, cette condition supplémentaire introduite par le décret n'avait pas de raison d'être, et amènerait donc à soulever à bon droit une exception d'illégalité. […] Ces décisions de justice devenues définitives sont importantes : elles rendent justice à l'ensemble des personnes qui ont déposé un recours devant la justice administrative. […]
Lire la suite…En avril 2005, le requérant introduisit une action en vue d'obtenir une déclaration d'illégalité des décisions de l'Institut fédéral. Le tribunal administratif, la cour d'appel et la Cour constitutionnelle fédérale déclarèrent les recours du requérant irrecevables. […] Ces circonstances exceptionnelles montrent un intérêt fort et persistant de sa part à obtenir une décision sur le fond de la demande initiale. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.
Article L3132-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité départementale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L1434-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L174-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.
Article 23 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Une décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative : 1° Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre ; 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ; 3° Pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé.
Article L332-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements publics.
- Illégalité de la décision
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité des décisions contestées
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Irrégularité de la décision
- Illégalité des décisions précédentes
- Illégalité de la décision du ministre
- Illégalité de la décision de rejet
- Illégalité du jugement
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Illégalité des arrêtés
- Illégalité par voie de conséquence
- Illégalité de la décision du préfet
- Illégalité de la décision implicite
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
- Illégalité de la délibération
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision