Honoraires non justifiés
Décisions
[…] en se fondant sur le rapport du 9 janvier 1996, en observant que le notaire pratiquait, au titre de « mise au point », des honoraires de l'article 4 du décret dans des dossiers où ils n'apparaissaient pas justifiés ; qu'il relève encore que dans le document établi par M. X…, le poste « honoraires » n'est pas clairement séparé des autres postes, ou, […]
[…] Pour les actes hors nomenclature, il porte la mention HN sur la feuille de soins ou le document de facturation … Le masseur-kinésithérapeute est tenu d'inscrire, sur la feuille de soins l'intégralité du montant des honoraires qu'il a perçus et en donne l'acquit par une signature portée dans une colonne prévue à cet effet. […] MARTY M a pratiqué des dépassements d'honoraires non justifiés par des circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu ou dues à une exigence particulière du malade ; que ces dépassements n'ont pas été mentionnés sur les feuilles de soins ; […] Article 3 : L'exécution de la sanction pour la partie non assortie du sursis, prononcée à l'encontre de M. […]
Rejet de la demande d'expertise – Soins défectueux – Traitement antibiotique et prescription d'un antalgique / anti-inflammatoire non critiquable correspondant à l'enseignement dispensé à la Faculté de chirurgie dentaire de Strasbourg et à la recommandation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) – Pas de faute en ce qui concerne le recueil du consentement éclairé pour des rendez-vous programmés par le praticien mais annulés par la patiente – Perception d'honoraires non justifiés et non restitués pas établi. […] Docteur D. ait perçu pour des actes non réalisés des honoraires qui n'auraient pas été restitués ne peut être regardé, en l'état des pièces versées au dossier, comme établi ;
[…] * 13 883 € au titre d'honoraires non justifiés et pour défaut de devis proposé et accepté au prorata des droits comme héritière ; […] M. C Z et M. F Z à payer à Maître B la somme de 4.800 € correspondant au solde de ses débours et honoraires, […] Les appelants reprochent en premier lieu à M e B d'avoir surestimé dans la déclaration de succession la valeur des parts de la Sci Le Clos des Poiriers, qui selon eux auraient dû être valorisées à 0 euro et non à 8666, 66 euros chacune, sans expliciter sa méthode, qui semble s'être appuyée sur l'évaluation des biens immobiliers faite par le Cabinet Galtier.
[…] Vu la convocation faite aux parties d'avoir à se présenter devant le Juge-Commissaire le 13.4.2011 pour faire valoir leurs arguments, Vu les conclusions remises par Maître HUMEAU ; Attendu que la contestation de la créance porte sur des honoraires non justifiés eu égard aux prestations qui auraient été fournies par la société ORECO ; Attendu que la société ORECO indique les prestations ont bien été réalisées et facturées selon une lettre de mission ; Attendu que Monsieur X gérant de la SARL LABEL IMMO n'apporte aucun élément probant au soutien de sa contestation ;
[…] ancien syndic afin d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 12 820,27 euros à valoir sur le montant de ses honoraires de gestion non justifiés et sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Au vu des justificatifs versés au débat, notamment le décompte, le relevé des opérations du compte Bonnemaison n°13831310001 du 31 décembre 2013 au 31 août 2014, il convient de fixer à 5 000 euros la provision non sérieusement contestable à valoir sur le montant des honoraires non justifiés par la société COMPAGNE PARISIENNE DE CONSEIL.
[…] Attendu que pour rejeter partiellement la demande de la caisse des congés payés du bâtiment de la région de Nantes, le tribunal d'Instance a déduit de la somme réclamée, des frais et honoraires non justifiés par cette dernière ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces frais et honoraires ne figuraient pas dans la demande présentée par la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes et que le débiteur n'avait pas contesté l'imputation faite par la caisse créancière notamment sur ces frais et honoraires, du paiement antérieur à l'instance qu'il avait effectué , le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige du litige et violé les textes susvisés ;
[…] que, s'agissant des frais de réception, elle s'efforcera de rechercher et de produire les justificatifs manquants dès que l'état de santé de son gérant, M. Y, […] que, s'agissant des honoraires non justifiés, le compte 6226 enregistre des charges effectives et à ce titre, […] que, s'agissant des frais de mission non exposés dans l'intérêt de l'entreprise, les sommes réintégrées ont été versées à M. […] Considérant que la SARL CCC a enregistré dans ses écritures de l'exercice 2005 (compte 62260000-Honoraires) des honoraires pour un montant de 2 914, […] lesquelles ne peuvent être admises en déduction ; qu'elle n'a pas davantage justifié les montants de 550,16 euros et 570, […]
[…] outre ce montant, la somme de 39019 euros correspondant à des honoraires non justifiés mentionnés au point N°4 du rapport d'expertise afférent à la vérification des honoraires facturés, depuis le premier janvier 2006 afin de déterminer s'ils correspondent à des prestations contractuellement prévues et accomplies, mais attendu que si cette détermination peut être utile à la détermination de la créance du syndicat au passif de la liquidation judiciaire de la société Cabinet CEDDO, elle ne l'est pas dans le litige qui oppose le syndicat à la société C D qui n'a pas vocation à rembourser d'éventuels honoraires indus ne constituant pas des fonds non représentés au sens de la police souscrite ; […]
[…] Par lettre du 27 mai 2013 reçue le 28 mai 2013, monsieur X a saisi le premier président d'une demande de note d'hnoraires détaillée et la justification de son avocat pour son refus de la lui remettre depuis six mois malgré l'obligation légale. Il demande également le remboursement d'honoraires non justifiés puisque la mission a été abandonnée et est donc inachevée, […] il ressort d'un premier courrier du bâtonnier du 1 er mars 2013 puis d'un second du 26 avril 2013 que maître Y a justifié avoir suivi le dossier pénal de monsieur X avec diligence, […] que le bâtonnier concluait que si monsieur X persistait dans son souhait d'obtenir la restitution totale ou partielle des honoraires acquittés, […]
pendant 7 jours
Commentaires
C avait perçu des honoraires non justifiés en sus d'émoluments, en méconnaissance de l'article 9.1 du règlement national des notaires, faits à raison desquels le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a prononcé la sanction disciplinaire de rappel à l'ordre et, d'autre part, qu'il avait falsifié les documents d'une succession en faisant mention d'une clause inexacte, faits ayant donné lieu à sa mise en accusation le 28 mai 2020 devant la cour d'assises de Lyon du chef de faux en écriture publique ou authentique.
Lire la suite…Ces disputes peuvent porter sur des dépassements d'honoraires non justifiés, des traitements prolongés sans résultats satisfaisants, ou encore des complications non prévues dans le devis initial. […] Cependant, la complexité des traitements et la durée souvent longue des soins créent un terrain propice aux malentendus et aux conflits financiers. […] Cependant, de nombreux praticiens pratiquent des dépassements d'honoraires, […] vise à rapprocher les positions des parties et à trouver un accord équitable. […] Un second avis orthodontique ou l'expertise d'un praticien indépendant peuvent éclairer le tribunal sur la qualité des soins dispensés et la justification des honoraires demandés. […]
Lire la suite…En réalité pour que la responsabilité du saisissant soit engagée, il faut non seulement que la saisie s'avère injustifiée, mais encore qu'il soit démontré qu'elle a été pratiquée de manière abusive ou indûment et sans précaution suffisante. […] Dans le cadre d'opérations fiduciaires, B.) se serait fait remettre des montants non justifiés ainsi que des prêts cachés pour un montant total de 3.390.733,90 DM. […] soit au total la somme de 4.356.991,55 DM. […] Elle avait en outre réclamé le remboursement de la somme de 566.250 DM au titre d'honoraires non justifiés. […] PAR CES MOTIFS la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, […]
Lire la suite…[…] elle s'interroge sur la réalité de la charge supplémentaire de travail pour des tâches qui sont pourtant, depuis longtemps, automatisées dans les plus gros cabinets et souhaiterait qu'elle lui indique si elle entend ou non alléger et simplifier rapidement les démarches induites par cette loi dont de nombreux décrets d'application n'ont pas encore été publiés. […] Ils justifient cette hausse, qui atteint 23,6 % en moyenne, […] me semble-t-il, afin d'examiner les dispositions de simplification relatives au problème que j'ai soulevé, dont tout le monde se plaint et auquel vous avez été sensible.En ce qui concerne les honoraires des syndics, leur transparence peut effectivement être améliorée.
Lire la suite…André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le récent assujettissement à la TVA des honoraires médicaux de la chirurgie esthétique. […] pourtant à visée thérapeutique. […] S'agissant des professionnels de santé, si l'interprétation faisant du critère de non-remboursement celui du caractère non thérapeutique d'un acte médical est ainsi instaurée, […] le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. […]
Lire la suite…Or, en fixant comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale, une telle décision semble contraire au droit européen qui demande que les actes à finalité thérapeutique soient exonérés de TVA. […] le Conseil d'État a jugé valide le bien-fondé des praticiens à déposer des réclamations dans les cas où l'administration entendrait exiger la TVA sur des actes non remboursés par l'assurance maladie mais qui ont une finalité thérapeutique. […] En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, […]
Lire la suite…Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement au taux de TVA de 19,6 % des honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. Le rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012 fixe comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale. […] Or le non-remboursement des actes de chirurgie esthétique ne signifie pas obligatoirement que ceux-ci n'ont aucune finalité thérapeutique. […] le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, […]
Lire la suite…Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique, […] au taux de 19,6 %, et fixant comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la Sécurité Sociale. […] Le non-remboursement des actes de chirurgie esthétique ne signifie pas obligatoirement que ceux-ci n'ont aucune finalité thérapeutique. […] Il lui demande donc de bien vouloir revenir sur cette décision. […] En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le directeur des services de greffe judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le premier président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes. Le premier président peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire …
Article R141-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les honoraires dus au médecin expert à l'occasion des examens prévus à l'article R. 141-1 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés d'après les tarifs fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article 2 de l'Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie
- ARRÊTÉ du 28 novembre 2014
« Le prix des médicaments non remboursables est libre. Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Au prix des médicaments, peut s'ajouter, dans les conditions définies par la réglementation, un honoraire de dispensation par boîte et par ordonnance. A votre demande, un justificatif de paiement peut vous être remis. »
Article R4127-240 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
- Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades
non comparative. […] Le chirurgien-dentiste doit répondre à toute demande d'information ou d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. III. - Le chirurgien-dentiste ne peut solliciter un acompte que lorsque l'importance des soins le justifie et en se conformant aux usages de la profession. Il ne peut refuser d'établir un reçu pour tout versement d'acompte.
Article L444-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, […]
Article 174 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.
Article 10 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
- Honoraires jugés excessifs
- Honoraires excessifs
- Absence de justification des honoraires
- Justification des honoraires
- Montant excessif des honoraires
- Contestations sur le montant des honoraires
- Frais d'avocat non justifiés
- Demande de contestation des honoraires
- Montant des honoraires contesté
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de paiement des honoraires dus
- Frais et honoraires exposés
- Demande de paiement d'une somme à verser à son conseil
- Montant des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande de contestation des honoraires d'avocat
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Demande de paiement des honoraires
Nos honoraires sont fixés, avant toute intervention, avec chaque client dès l'ouverture d'un nouveau dossier, dans le cadre d'une convention d'honoraires (pour un dossier spécifique) ou dans le cadre d'une convention d'assistance juridique (pour une assistance sur tous vos dossiers). […] Entreprises Pour les entreprises, nos honoraires sont arrêtés avec vous afin qu'ils s'intègrent au mieux dans votre stratégie de développement et s'adaptent à votre capacité financière du moment. […] Notre objectif est d'établir avec chaque entreprise cliente un partenariat à long terme, basé sur une confiance réciproque, ce qui exclut que nous vous demandions des honoraires non justifiés. […]
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