Violation du statut protecteur
Décisions
Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, […] qu'en l'occurrence, M. X… dont le mandat de délégué du personnel a été renouvelé en avril 2007 pour une durée de quatre ans, est fondé à solliciter une indemnité pour la violation de son statut protecteur d'un montant de 160.143,60 € correspondant à la période de protection restant à courir à compter de la rupture jusqu'au mois d'octobre 2011, […]
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui limite à seize mois de rémunération l'indemnité pour violation du statut protecteur dûe à la salariée, désignée représentante de proximité à compter du 1er janvier 2020, dont le mandat était toujours en cours au jour de son départ à la retraite, le 30 avril 2021, requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul […] 9. Selon les deux derniers de ces textes, les représentants de proximité bénéficient du statut protecteur.
[…] Attendu que pour allouer à la salariée, en sus de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement, une certaine somme au titre de la violation de son statut protecteur, l'arrêt retient que le harcèlement moral est caractérisé, qu'il convient de faire droit à la demande de la salariée, que, dans la mesure où la salariée était titulaire d'un mandat de représentation depuis son élection au comité d'entreprise le 6 juillet 2010, la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, […]
Le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois […] Aux motifs que « Madame X… ne justifie d'aucun préjudice moral distinct des chefs de préjudice pour lesquels elle a été indemnisée tenant d'une part à la violation de son statut protecteur, à la rupture de son contrat de travail et à la discrimination syndicale dont elle a fait l'objet » ;
[…] la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; […] 5°/ qu'aucune indemnité pour violation du statut protecteur n'est due au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat après que l'employeur a engagé une procédure de licenciement devant l'Inspection du travail et avant que cette dernière ne se prononce favorablement sur cette demande ; qu'en l'espèce, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat par courrier daté du 30 juin 2009, […] soit le 3 juillet 2009 ; qu'ainsi, aucune méconnaissance du statut protecteur n'était susceptible d'être reprochée à l'employeur ; qu'en en décidant autrement, […]
[…] Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail et ayant la nature de rémunérations, que l'indemnité pour violation du statut protecteur versée au salarié licencié sanctionne la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur du salarié, mais ne répare pas le préjudice subi par celui-ci du fait de la rupture de son contrat de travail et n'a pas, dès lors, la nature d'un complément de salaire ; […] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que l'indemnité pour violation du statut de salarié protégé de 34.380,48 €, […]
[…] La société SODAC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et au titre de la violation de son statut protecteur, alors « que prive le délégué du personnel licencié du bénéfice du statut protecteur le silence sciemment conservé sur l'existence d'un mandat que l'employeur peut légitimement ignorer ; […] d'exercer les attributions que ce mandat lui avait confiées dans l'intérêt de la collectivité des salariés ; qu'en déclarant cependant le licenciement de M. [C] nul pour violation du statut protecteur au motif inopérant que ''… son silence ou son abstention ne pouvant valoir renoncement à son statut protecteur'', […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de la violation de son statut protecteur, la cour d'appel, après avoir jugé que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur en raison, notamment, […] sans cumul des indemnités liées au mandat, qu'en l'espèce la somme accordée par le jugement déféré à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à six mois de salaire n'ayant pas été discutée par les parties, ce montant sera confirmé et qu'il n'y a pas lieu d'accorder au salarié, en plus de cette somme des dommages-intérêts supplémentaires en raison de la violation du statut protecteur ;
[…] s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance, son obligation d'information ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur […] puis à compter du 12 septembre 2012 pour trois ans ; que licencié pour inaptitude le 17 janvier 2013, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été sollicitée, il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 92 586 euros pour violation de son statut protecteur ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, alors, […] déléguée du personnel, ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 juillet 2010, la cour d'appel lui a accordé au titre de la méconnaissance de son statut protecteur une indemnité égale à la rémunération brute qu'elle aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection fixée au 1er juin 2014, […] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Coheris aux dépens et à payer à M me Y… la somme de 229 152,30 euros à titre d'indemnité au titre de la violation de son statut protecteur, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois. Cass. Soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036 Partager :
Lire la suite…Il est fait droit sans surprise à ses demandes, à quelques exceptions : S'il obtient notamment une indemnité pour violation de son statut protecteur, les sommes sollicitées au titre de la violation de son statut protecteur sont limitées et il n'obtient pas la condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires. […] Tel n'est cependant pas le sujet de la notice explicative sur l'arrêt rendu qui est liée au second moyen lequel concerne la demande de congés payés du salarié assis sur l'indemnité pour violation du statut protecteur. […]
Lire la suite…Indemnisation pour violation du statut protecteur : rappels SI votre employeur souhaite vous licencier, du fait de votre mandat de représentant du personnel ou syndical, il doit obtenir entre autres l'autorisation préalable de l'inspection du travail. […] Indemnisation du statut protecteur : période de référence Reste à déterminer la période de référence ouvrant droit à l'indemnisation. […] La juridiction fait droit à sa demande et condamne l'employeur à lui verser l'indemnité pour violation du statut protecteur, couvrant la période comprise entre le 5 décembre 2009, date du licenciement, et le 1er mai 2017, date effective de sa réintégration. […]
Lire la suite…[…] le salarié protégé peut solliciter, outre les indemnités de licenciement, de préavis et de rupture illicite, une indemnité pour violation du statut protecteur (C. trav. art. L. 1235-3-1).Dans un arrêt récent (Cass. soc. 12-5-2021, 19-23.759), la Cour de cassation rappelle que cette indemnité est plafonnée. 1. […] L'article L. 1235-3-1 du Code du travail reprend une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle la sanction de la méconnaissance, par l'employeur, du statut protecteur des représentants du personnel correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours (Cass. soc. 27-1-2010, n° 08-44.897). […]
Lire la suite…Par exception, une demande ultérieure ne peut ouvrir droit à cette indemnité que dans le cas où le salarié justifie de raisons qui ne lui sont pas imputables comme lorsque, par exemple, le bénéfice du statut protecteur lui est reconnu à la suite d'un procès. […] du statut. […] L'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur est cumulable avec l'indemnisation de la perte de l'emploi. […]
Lire la suite…A défaut d'une telle autorisation, sera constatée une violation du statut protecteur du salarié et le licenciement déclaré nul. […] Les représentants de proximité interviennent dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un comité social et économique (CSE). […] Retenez que le représentant de proximité : est un représentant du personnel bénéficiant du statut protecteur ; est désigné pour une durée identique à celle des membres élus du CSE, ; a droit, en cas de licenciement nul, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection restante, dans la limite de trente mois. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique
- Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux …
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité …
Article L2411-22 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme
Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour : 1° Le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ; 2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le …
Article L2411-24 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 14 : Licenciement du défenseur syndical
Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Article L2411-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
- Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour : 1° L'ancien représentant des salariés pendant les six premiers mois suivant la …
Article L2411-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
- Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale
Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
Article L423-16 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre III : Composition et élections
Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et rééligibles. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au …
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article L2411-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
- Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou de la disparition de l'institution.
[…] etc.) ainsi que les salariés d'un mandat protecteur à l'extérieur de l'entreprise (conseiller du salarié, […] imposant à l'employeur notamment le respect d'une procédure spéciale lorsque celui-ci souhaite rompre le contrat de travail. […] Ce statut protecteur s'applique en cas de rupture du contrat de travail (licenciement, […] le contrat ne pourra être rompu à l'initiative de l'employeur qu'après avis du CSE et autorisation préalable de l'inspection du travail. […] On dit que cette procédure est d'ordre public : il est absolument impossible d'y déroger sous peine de violation du statut protecteur et délit d'entrave dans la mesure où cette procédure est destinée à protéger non seulement le salarié, […]
Lire la suite…