Violation du statut protecteur
Décisions
Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, […] Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour violation […] du statut protecteur correspondant à 49 mois et trois semaines de salaire mensuel brut, l'arrêt retient que le salarié dont le mandat de délégué du personnel a été renouvelé en avril 2007 pour une durée de quatre ans, […]
Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, […] la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions en violation […] du statut protecteur n'est due au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat après que l'employeur a engagé une procédure de licenciement devant l'Inspection du travail et avant que cette dernière ne se prononce favorablement sur cette demande ; qu'en l'espèce, […]
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui limite à seize mois de rémunération l'indemnité pour violation du statut protecteur dûe à la salariée, désignée représentante de proximité à compter du 1er janvier 2020, dont le mandat était toujours en cours au jour de son départ à la retraite, le 30 avril 2021, requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul […] Selon les deux derniers de ces textes, les représentants de proximité bénéficient du statut protecteur.
[…] Attendu que pour allouer à la salariée, en sus de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement, une certaine somme au titre de la violation […] de son statut protecteur, l'arrêt retient que le harcèlement moral est caractérisé, qu'il convient de faire droit à la demande de la salariée, que, dans la mesure où la salariée était titulaire d'un mandat de représentation depuis son élection au comité d'entreprise le 6 juillet 2010, la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, […]
Le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois […] Attendu que le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation […] du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ;
[…] Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail et ayant la nature de rémunérations, que l'indemnité pour violation du statut protecteur versée au salarié licencié sanctionne la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur du salarié, mais ne répare pas le préjudice subi par celui-ci du fait de la rupture de son contrat de travail et n'a pas, […] qui ne se trouve pas non plus dans la liste sus-dite ; que par voie d'infirmation du jugement entrepris il y a lieu en conséquence de dire que l'indemnité pour violation du statut de salarié protégé de 34.380,48 €, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société SODAC à lui verser une certaine somme au titre de la violation du statut protecteur de délégué du personnel suppléant, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2019 pour la somme due à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle pour celles dues postérieurement et capitalisables annuellement en application de l'article 1343-2 du code civil, alors « que le salarié, titulaire d'un mandat de représentant du personnel, licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, […]
[…] la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé, du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, produit les effets d'un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours. […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de la violation de son statut protecteur, la cour d'appel, après avoir jugé que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur en raison, notamment, […]
[…] s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance, son obligation d'information ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur […] puis à compter du 12 septembre 2012 pour trois ans ; que licencié pour inaptitude le 17 janvier 2013, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été sollicitée, il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 92 586 euros pour violation de son statut protecteur ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité pour violation […] du statut protecteur, alors, selon le moyen que : le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois. Cass. Soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036 Partager :
Lire la suite…Il est fait droit sans surprise à ses demandes, à quelques exceptions : S'il obtient notamment une indemnité pour violation de son statut protecteur, les sommes sollicitées au titre de la violation de son statut protecteur sont limitées et il n'obtient pas la condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires. […] Tel n'est cependant pas le sujet de la notice explicative sur l'arrêt rendu qui est liée au second moyen lequel concerne la demande de congés payés du salarié assis sur l'indemnité pour violation du statut protecteur. […]
Lire la suite…Indemnisation pour violation du statut protecteur : rappels SI votre employeur souhaite vous licencier, du fait de votre mandat de représentant du personnel ou syndical, il doit obtenir entre autres l'autorisation préalable de l'inspection du travail. […] Indemnisation du statut protecteur : période de référence Reste à déterminer la période de référence ouvrant droit à l'indemnisation. […] La juridiction fait droit à sa demande et condamne l'employeur à lui verser l'indemnité pour violation du statut protecteur, couvrant la période comprise entre le 5 décembre 2009, date du licenciement, et le 1er mai 2017, date effective de sa réintégration. […]
Lire la suite…Par exception, une demande ultérieure ne peut ouvrir droit à cette indemnité que dans le cas où le salarié justifie de raisons qui ne lui sont pas imputables comme lorsque, par exemple, le bénéfice du statut protecteur lui est reconnu à la suite d'un procès. […] du statut. […] L'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur est cumulable avec l'indemnisation de la perte de l'emploi. […]
Lire la suite…[…] le salarié protégé peut solliciter, outre les indemnités de licenciement, de préavis et de rupture illicite, une indemnité pour violation du statut protecteur (C. trav. art. L. 1235-3-1).Dans un arrêt récent (Cass. soc. 12-5-2021, 19-23.759), la Cour de cassation rappelle que cette indemnité est plafonnée. 1. […] L'article L. 1235-3-1 du Code du travail reprend une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle la sanction de la méconnaissance, par l'employeur, du statut protecteur des représentants du personnel correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours (Cass. soc. 27-1-2010, n° 08-44.897). […]
Lire la suite…A défaut d'une telle autorisation, sera constatée une violation du statut protecteur du salarié et le licenciement déclaré nul. […] Les représentants de proximité interviennent dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un comité social et économique (CSE). […] Retenez que le représentant de proximité : est un représentant du personnel bénéficiant du statut protecteur ; est désigné pour une durée identique à celle des membres élus du CSE, ; a droit, en cas de licenciement nul, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection restante, dans la limite de trente mois. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Article L2411-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique
- Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux …
Article 1844-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité.
Article L2411-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 1 : Champ d'application
Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; 4° …
Article L2314-27 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.
Article L2411-22 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme
Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour : 1° Le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ; 2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le …
Article L4623-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité …
Article L235-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. […]
Article L227-20-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.
Article L225-18 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
[…] Dans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les statuts. […] Toute nomination intervenue en violation des dispositions du précédent alinéa est nulle. […]
- Violation du statut protecteur du salarié
- Violation du statut de salarié protégé
- Licenciement salarié protégé
- Statut de salarié protégé
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Discrimination liée à l'état de grossesse
- Atteinte à la dignité du salarié
- Violation des droits acquis
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Violation des articles du Code du travail
- Traitement discriminatoire
- Non prise en compte de la situation personnelle
- Licenciement femme enceinte
- Différence de traitement injustifiée
- Violation des dispositions du Code du travail
- Absence de prise en compte de la situation personnelle
[…] etc.) ainsi que les salariés d'un mandat protecteur à l'extérieur de l'entreprise (conseiller du salarié, […] imposant à l'employeur notamment le respect d'une procédure spéciale lorsque celui-ci souhaite rompre le contrat de travail. […] Ce statut protecteur s'applique en cas de rupture du contrat de travail (licenciement, […] le contrat ne pourra être rompu à l'initiative de l'employeur qu'après avis du CSE et autorisation préalable de l'inspection du travail. […] On dit que cette procédure est d'ordre public : il est absolument impossible d'y déroger sous peine de violation du statut protecteur et délit d'entrave dans la mesure où cette procédure est destinée à protéger non seulement le salarié, […]
Lire la suite…