Discrimination liée à l'état de grossesse
Décisions
Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. […] Attendu qu'après avoir prononcé la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de grossesse de la salariée, […] c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que M me R… M… avait été victime d'une discrimination liée à son état de grossesse puis à sa situation familiale et la décision déférée sera confirmée de ce chef ainsi qu'en ce qu'elle a prononcé l'annulation du licenciement notifié le 27 novembre 2012 et ordonné la réintégration de la salariée ». […] pour juger que la discrimination était établie à l'égard de M me R… M…, […] n'est ainsi pas justifié autrement que par l'absence liée à sa situation de grossesse », […]
[…] « 1°/ que l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou pour rompre son contrat de travail ; que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, […] qu'en déboutant la salariée de ses demandes fondées sur la discrimination en raison de sa grossesse et sur […]
Aux termes de l'article 2, § 2, c), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, constitue une discrimination directe tout traitement moins favorable d'une femme liée à la grossesse ou au congé de maternité. […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré les appels recevables, l'arrêt rendu le 10 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
[…] - Dommages et intérêts pour discrimination liéé à l'état de 15 000,00 € grossesse […] La Société conteste le grief de discrimination liée à l'état de grossesse, en justifiant que le contrat de Madame X venait à expiration le 30 juin 2014 et que le dernier bon de commande de missions, portant sur la période du 1er au 30 juin, lui avait été commnmuniqué le 19 décembre 2013.
[…] L'employeur s'avère en conséquence défaillant dans la démonstration que le déplacement de M me X vers un autre bureau était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le jugement déféré, qui a retenu que M me X avait fait l'objet de la part de la SAS Crétis Watertreatment d'une discrimination liée à son état de grossesse, sera donc confirmé. […] — 8 000 ' à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de grossesse,
[…] M me X a régulièrement interjeté appel de cette décision, visant l'absence de reconnaissance de la discrimination pour état de grossesse et action collective et leurs conséquences, le quantum de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et celui pour non-respect des dispositions conventionnelles. […] * statuant à nouveau, constate les non-respects par l'employeur de ses promesses d'engagement en contrat à durée indéterminée en 2012 et en 2013, la discrimination liée à l'état de grossesse en 2012 et celle liée à la défense de ses droits en 2013, […] * confirme le jugement déféré en ce qu'il a écarté l'existence d'une discrimination liée aux activités collectives en 2013,
[…] Madame X a attrait GLINK, Z et B (SPIKLY) devant le Conseil de Prud'hommes de céans afin de voir requalifier sa relation contractuelle avec Z en contrat de travail à durée indéterminée, prononcer la nullité du licenciement en raison de son état de grossesse et faire droit à ses demandes de rappel de salaires correspondants à l'encontre de la Société Z. A titre subsidiaire, Madame X demande au Conseil de dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la Société Z au versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de grossesse. […] Attendu que Madame X ne justifie pas d'un préjudice lié à l'absence de visite médicale,
[…] discriminations liées à mon état de grossesse ». […] 00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de grossesse , […] l'employeurPour contester toute discrimination à l'égard de Madame verse des échanges de courriels au ton empreint de cordialité ainsi que les témoignages de Monsieur (chef de réception) et de Mesdames (attachée commerciale) et (première de réception) attestant n'avoir jamais entendu qui que ce soit tenir des propos discriminatoires en raison de l'état de grossesse de l'intéressée. L'employeur rappelle aussi que l'avis rendu par le Défenseur des droits ne lie […]
[…] C'est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont, après avoir analysé avec précision et exactitude les pièces qui leur étaient soumises en tous points identiques à celles qui sont présentées à la cour, ont jugé que le harcèlement moral et la discrimination fondée sur l'état de grossesse étaient caractérisés, étant précisé que la mention par Madame Z Y dans ses objectifs de l'année 2012 « validation N4 » ne vient pas contredire l'existence de sa promotion responsable BU au cours de l'année 2011, qui ne devait être officialisée qu'en 2012, comme en attestent les lettres adressées par la salariée à son employeur après l'annonce de sa grossesse et […] — 20 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de grossesse,
[…] Par ailleurs que l'état de grossesse fait partie des motifs de discrimination prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail. […] Ces éléments laisse supposer l'existence d'une rupture discriminatoire liée à l'état de grossesse de la salariée.
pendant 7 jours
Commentaires
Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, et la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.
Lire la suite…Du 12 au 26 janvier 2012 la salariée a été placée en arrêt de travail dans le cadre d'un congé pour grossesse pathologique, puis en congé maternité jusqu'au 17 mai 2012 et en congé parental jusqu'au 31 juillet 2012. Après ses congés la salariée a repris son poste au sein de l'entreprise le 3 septembre 2012 dans le cadre d'un temps partiel à 4/5ème prolongé jusqu'au 31 décembre 2012. […] Estimant avoir été victime d'une discrimination, […] Sa demande va être accueillie par les premiers juges puis par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 5 juin 2018 laquelle va considérer que la salariée avait été victime d'une discrimination liée à son état de grossesse puis à sa situation familiale, […]
Lire la suite…Dans ce numéro L'arrêt du mois – Discrimination liée à l'état de grossesse : les revenus de remplacement doivent-ils être déduits de l'indemnité de réintégration allouée à la salariée dont le licenciement est nul ? Les arrêts en bref A ne pas manquer – Infographie sur l'obligation d'organiser un entretien professionnel et un bilan récapitulatif du parcours professionnel en 2020 Actus du cabinet OD Plus – Newsletter du mois de mars
Lire la suite…Il ne faut pas croire que la discrimination sur l'état de santé est un cas d'école. […] C'est la raison pour laquelle à l'instar de la discrimination liée à l'état de grossesse, la Cour de Cassation a facilité la charge de la preuve des victimes. […]
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Lire la suite…France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Auteur : CAROLE Vercheyre-Grard, Avocate au Barreau de Paris Juillet 2018 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a03d67fbc8059_14180670 Il ne faut pas croire que la discrimination sur l'état de santé est un cas d'école. Malheureusement, cette discrimination est bien plus fréquente que l'on ne pourrait le croire mais elle reste toujours assez difficile à faire sanctionner par les Tribunaux. […] C'est la raison pour laquelle à l'instar de la discrimination liée à l'état de grossesse [1], la Cour de Cassation a facilité la charge de la preuve des victimes. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Auteur : CAROLE Vercheyre -Grard France > Droit social > Droit du travail Il ne faut pas croire que la discrimination sur l'état de santé est un cas d'école. […] C'est la raison pour laquelle à l'instar de la discrimination liée à l'état de grossesse [1], la Cour de Cassation a facilité la charge de la preuve des victimes. […] Elle accorde en effet beaucoup d'importance aux situations de fait et notamment la chronologie des faits qui laissent supposer l'existence d'une discrimination sur l'état de santé. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
Article 225-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. […]
Article L2212-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Article L123-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au niveau national, […]
Article L1225-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 2 : Travail de nuit
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal.
Article L1225-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
Article 223-10 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 18 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
.-La collaboratrice libérale en état de grossesse médicalement constaté a le droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l'occasion de l'accouchement. […] le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu unilatéralement, sauf en cas de manquement grave aux règles déontologiques ou propres à l'exercice professionnel de l'intéressée, non lié à l'état de grossesse.
Article L2213-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
I.-L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Article L122-25 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1, prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
- Discrimination liée à l'état de santé
- Discrimination à l'embauche
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Licenciement femme enceinte
- Discrimination fondée sur l'état de santé
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Discrimination liée au handicap
- Maternité
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
- Discrimination en raison du handicap
- Non prise en compte de l'état de santé
- Violation du statut protecteur
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Traitement discriminatoire
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire