Discrimination liée à l'état de grossesse
Décisions
Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. […] Attendu qu'après avoir prononcé la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de grossesse de la salariée, l'arrêt ordonne que soit déduit du rappel de salaires dû entre la date du licenciement et la date effective de réintégration de la salariée dans l'entreprise, […] qu'en retenant, pour juger que la discrimination était établie à l'égard de M me R… M…, […] que la salariée justifie avoir perçu pour les exercices 2010 et 2011 à hauteur de 2.500 € pour chaque année, n'est ainsi pas justifié autrement que par l'absence liée à sa situation de grossesse », (arrêt attaqué, page 7, […]
[…] « 1°/ que l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou pour rompre son contrat de travail ; que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, […] qu'en déboutant la salariée de ses demandes fondées sur la discrimination en raison de sa grossesse et sur la nullité […]
Aux termes de l'article 2, § 2, c), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, constitue une discrimination directe tout traitement moins favorable d'une femme liée à la grossesse ou au congé de maternité. […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré les appels recevables, l'arrêt rendu le 10 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
[…] - Dommages et intérêts pour discrimination liéé à l'état de 15 000,00 € grossesse […] La Société conteste le grief de discrimination liée à l'état de grossesse, en justifiant que le contrat de Madame X venait à expiration le 30 juin 2014 et que le dernier bon de commande de missions, portant sur la période du 1er au 30 juin, lui avait été commnmuniqué le 19 décembre 2013.
[…] Le 22 février 2016, M me X a été embauchée par la SAS Crétis Watertreatment en qualité d'assistante commerciale dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée. Son contrat de travail a pris fin le 31 janvier 2017. Le 16 mars 2017, elle a saisi le Conseil des prud'hommes de Vienne aux fins de réclamer le versement de l'indemnité de précarité et obtenir des dommages et intérêts pour discrimination liée à son état de grossesse. […] — 8 000 ' à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de grossesse,
[…] Selon déclaration de son avocat au greffe de la cour, M me X a régulièrement interjeté appel de cette décision, visant l'absence de reconnaissance de la discrimination pour état de grossesse et action collective et leurs conséquences, le quantum de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et celui pour non-respect des dispositions conventionnelles. […] * statuant à nouveau, constate les non-respects par l'employeur de ses promesses d'engagement en contrat à durée indéterminée en 2012 et en 2013, la discrimination liée à l'état de grossesse en 2012 et celle liée à la défense de ses droits en 2013, dise que ces situations entraînent des licenciements nuls, […]
[…] Madame X a attrait GLINK, Z et B (SPIKLY) devant le Conseil de Prud'hommes de céans afin de voir requalifier sa relation contractuelle avec Z en contrat de travail à durée indéterminée, prononcer la nullité du licenciement en raison de son état de grossesse et faire droit à ses demandes de rappel de salaires correspondants à l'encontre de la Société Z. A titre subsidiaire, Madame X demande au Conseil de dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la Société Z au versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de grossesse. […] Attendu que Madame X ne justifie pas d'un préjudice lié à l'absence de visite médicale,
[…] Par courrier du 24 septembre 2010, Madame prenait acte de la rupture de son contrat de travail à la date du 3 octobre 2010 (terme de son congé maternité) aux torts de la société « en raison des discriminations liées à mon état de grossesse ». […] - 8 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de grossesse,
[…] — Condamner l'APMAD à lui à verser 9.792,30 € à titre de dommages intérêts pour nullité de la rupture de période d'essai pour cause de discrimination liée à l'état de grossesse, […] Par ailleurs que l'état de grossesse fait partie des motifs de discrimination prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail. […] Ces éléments laisse supposer l'existence d'une rupture discriminatoire liée à l'état de grossesse de la salariée.
[…] C'est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont, après avoir analysé avec précision et exactitude les pièces qui leur étaient soumises en tous points identiques à celles qui sont présentées à la cour, ont jugé que le harcèlement moral et la discrimination fondée sur l'état de grossesse étaient caractérisés, étant précisé que la mention par Madame Z Y dans ses objectifs de l'année 2012 « validation N4 » ne vient pas contredire l'existence de sa promotion responsable BU au cours de l'année 2011, qui ne devait être officialisée qu'en 2012, comme en attestent les lettres adressées par la salariée à son employeur après l'annonce de sa grossesse et […] — 20 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de grossesse,
pendant 7 jours
Commentaires
Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, et la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.
Lire la suite…Du 12 au 26 janvier 2012 la salariée a été placée en arrêt de travail dans le cadre d'un congé pour grossesse pathologique, puis en congé maternité jusqu'au 17 mai 2012 et en congé parental jusqu'au 31 juillet 2012. Après ses congés la salariée a repris son poste au sein de l'entreprise le 3 septembre 2012 dans le cadre d'un temps partiel à 4/5ème prolongé jusqu'au 31 décembre 2012. […] Estimant avoir été victime d'une discrimination, […] Sa demande va être accueillie par les premiers juges puis par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 5 juin 2018 laquelle va considérer que la salariée avait été victime d'une discrimination liée à son état de grossesse puis à sa situation familiale, […]
Lire la suite…Dans ce numéro L'arrêt du mois – Discrimination liée à l'état de grossesse : les revenus de remplacement doivent-ils être déduits de l'indemnité de réintégration allouée à la salariée dont le licenciement est nul ? Les arrêts en bref A ne pas manquer – Infographie sur l'obligation d'organiser un entretien professionnel et un bilan récapitulatif du parcours professionnel en 2020 Actus du cabinet OD Plus – Newsletter du mois de mars
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Lire la suite…France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Auteur : CAROLE Vercheyre -Grard France > Droit social > Droit du travail Il ne faut pas croire que la discrimination sur l'état de santé est un cas d'école. […] C'est la raison pour laquelle à l'instar de la discrimination liée à l'état de grossesse [1], la Cour de Cassation a facilité la charge de la preuve des victimes. […] Elle accorde en effet beaucoup d'importance aux situations de fait et notamment la chronologie des faits qui laissent supposer l'existence d'une discrimination sur l'état de santé. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
Article L1225-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 2 : Travail de nuit
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal.
Article L2212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Article 18 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
.-La collaboratrice libérale en état de grossesse médicalement constaté a le droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l'occasion de l'accouchement. […] le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu unilatéralement, sauf en cas de manquement grave aux règles déontologiques ou propres à l'exercice professionnel de l'intéressée, non lié à l'état de grossesse.
Article L1225-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
Article D2212-8 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
- Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
La sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'interruption volontaire de grossesse.
Article L2212-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
ou un centre de santé et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d'une telle convention, elle peut être réalisée jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse.
Article R2212-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
- Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
- Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
-en l'absence de ces qualifications, par une formation théorique et pratique à l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale sous anesthésie locale, à la prise en charge des complications liées à l'interruption volontaire de grossesse et à la pharmacologie des anesthésiques locaux.
Article R2212-12 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
- Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
- Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse, le médecin ou la sage-femme l'informe sur les différentes méthodes d'interruption volontaire de grossesse et sur leurs éventuelles complications.
Article L1225-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
- Discrimination liée à l'état de santé
- Discrimination à l'embauche
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Licenciement femme enceinte
- Discrimination fondée sur l'état de santé
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Discrimination liée au handicap
- Maternité
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
- Discrimination en raison du handicap
- Non prise en compte de l'état de santé
- Violation du statut protecteur
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Traitement discriminatoire
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire