Refus de garantie de l'assureur
Décisions
[…] Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir lorsque le risque garanti s'est réalisé qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit ;
[…] Que, par lettre du 3 septembre 1976, le groupement des assurances nationales (gan), assureur de m y…, a fait connaitre a mme z… qu'il refusait de garantir le sinistre parce que m christian a… conduisait sans lunettes, bien que son permis de conduire lui en imposat le port ;
[…] Attendu, cependant, qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux évènements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher à quelle date le refus de garantie avait été porté à la connaissance de M me X…, laquelle contestait en avoir été informée avant le mois de mai 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
[…] en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, […] C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'événement ayant donné naissance à l'action de l'assuré, au titre de la garantie incapacité de travail, était le refus de l'assureur de prendre en charge le remboursement des prêts, refus dont l'assuré avait été informé plus de deux ans avant la date de son action.
[…] Attendu que M. X… a déclaré le sinistre dont il avait été victime, le 31 janvier 1994, à l'assureur dommages-ouvrage, le Groupement français d'assurance (GFA), qui après avoir mandaté son propre expert le 17 février 1994, a opposé son refus de garantir la partie des dommages restant en litige le 28 juillet 1994 ; qu'il n'a assigné le GFA, en référé, que le 27 septembre 1996 ;
En matière d'assurance groupe souscrite par un établissement de crédit et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur commence à courir à compter soit de la demande en paiement du bénéficiaire de la stipulation pour autrui soit du refus de garantie de l'assureur. L'action en répétition de l'indu n'apparait que comme la conséquence de celle tendant à titre principal à contester le refus de garantie opposé par l'assureur
Un emprunteur ayant souscrit un prêt dont le remboursement était garanti par un contrat d'assurance de groupe, une cour d'appel qui relève que l'emprunteur, placé en arrêt de travail, avait été avisé le 10 juillet 1996 par une lettre de la banque du refus de l'assureur d'accorder sa garantie, a pu en déduire que l'emprunteur avait eu connaissance du refus de garantie de l'assureur, de sorte que l'action engagée le 15 novembre 2000 contre celui-ci était prescrite, aucune disposition légale n'imposant que cette notification soit effectuée par l'assureur lui-même
En matière d'assurance de groupe souscrite par un assuré pour couvrir les risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, le code des assurances, en son article L.114-1, dispose que le délai de prescription de deux ans court à compter soit du refus de garantie de l'assureur soit de la demande en paiement de l'établissement de crédit. En l'espèce, l'expédition au débiteur d'une lettre lui notifiant un refus de prise en charge fait courir le délai de prescription. […] et mis à néant l'ordonnance du 1er octobre 2003, a déclaré prescrit l'appel en garantie formé par M.
[…] 58501852 et 58624850, les dispositions relatives aux prêts n0 58520851 et 58520850 et à la possible mise en oeuvre de la garantie invalidité ne faisant l'objet d'aucune critique; 1. Sur la prescription C… en droit qu'en matière d'assurance du groupe souscrite par un établissement de crédit et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du 1er des deux événements suivants, […] C… en l'espèce que le refus de garantie des ACM a été signifiée à Monsieur Y… par courrier du 29 juillet 1999, […]
Il est nécessaire, pour que le Fonds de garantie automobile puisse indemniser la victime lorsque le responsable de l'accident est connu, que celle-ci ait conclu une transaction avec ce dernier ou l'ait assigné dans le délai de trois ans à compter de l'accident, à moins qu'elle prouve n'avoir eu connaissance du dommage que postérieurement Est sans incidence à cet égard la date à laquelle la victime a su que tout recours contre l'assureur était sans espoir.
pendant 7 jours
Commentaires
Les activités déclarées de « maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants » n'emportent pas celle de couvreur, de sorte que l'assureur est fondé à opposer un refus de garantie pour tous les désordres affectant la toiture et ceux qui résultent directement des travaux réalisés en toiture. Source : Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 18-15164
Lire la suite…A la suite d'un incendie dans un café-bar-restaurant, l'assureur invoque la nullité de la police d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré afin de refuser la mobilisation de sa garantie. […]
Lire la suite…Le recouvrement des créances par l'expert-comptable : cadre légal et opportunités pour les entreprises Entreprises / Finances / Banque et finance Le recouvrement de créances est une activité essentielle pour garantir la pérennité financière des entreprises, en particulier des TPE-PME, souvent confron... […] Vidéo : qu'est-ce que l'aide juridictionnelle (AJ) garantie ? Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile Quand on évoque la personne de Me. […]
Lire la suite…Face au refus de garantie de l'assureur, il avait formé une demande d'expertise judiciaire. […] Ces dernières étaient établies sur la base de deux rapports d'audit en date des 15 et 19 septembre 2011, soit des rapports antérieurs à l'expiration de la garantie décennale. L'assureur lui avait alors notifié un refus de garantie en raison du caractère tardif des déclarations, effectuées après l'expiration du délai décennal qui rendait tout recours subrogatoire de sa part impossible. […] Elle rappelle, dans un premier temps, la jurisprudence, […]
Lire la suite…L'assureur refuse, invoquant une clause excluant les situations ayant une origine autre qu'accidentelle. L'emprunteur assigne ce dernier en garantie et la banque en indemnisation de son préjudice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, […] l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article R421-68 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue, le fonds de garantie doit satisfaire à l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 421-64.
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article R243-11 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Le bureau central de tarification décide d'abord si le risque faisant l'objet de la proposition refusée constitue ou non, en raison de circonstances qui lui sont propres, un risque anormalement grave. Si le risque proposé n'est pas anormalement grave, l'assureur intéressé est tenu de le garantir moyennant le paiement de la prime qui résulte de l'application des critères de tarification à son tarif habituel pour des risques équivalents.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
Article Annexe II art A243-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
[…] Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée.
Article 208 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La garantie d'assurance prévue à l'article 207 s'applique en cas d'insolvabilité de l'avocat membre du barreau souscripteur du contrat, sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible. Pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
Article L1142-24-17 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable.
Article L211-7-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
- Refus de garantie injustifié
- Refus de prise en charge par l'assureur
- Exclusion de garantie par l'assureur
- Garantie de l'assureur
- Garantie d'assurance
- Obligation de garantie de l'assureur
- Demande de garantie de l'assureur
- Exclusion de garantie
- Faute de l'assureur
- Application de la garantie d'assurance
- Non-respect de l'obligation d'assurance
- Demande de garantie d'assurance
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Demande de garantie contre les condamnations
- Responsabilité de l'assureur
- Résistance abusive de l'assureur
- Clause d'exclusion de garantie
- Droit des assurances
- Non-respect des conditions de garantie
- Demande de garantie
Le bénéfice de la garantie d'invalidité est refusé par l'assureur, au motif que seule l'invalidité à 100% est garantie. Le dirigeant assigne l'assureur en remboursement des primes payées, et en responsabilité pour manquement de l'agent général à son obligation d'information et de conseil. La Cour d'Appel déclare prescrite l'action en responsabilité, au motif que le point de départ de la prescription, est le jour de la souscription du contrat. Pour la Cour de Cassation, le point de départ de la prescription, en pareil cas, le jour du refus de garantie opposé par l'assureur.
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