Défaut d'information préalable
Décisions
[…] la cour d'appel a violé les articles 94 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, 168 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 135 et 138 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 par défaut d'application et 139 du même décret par fausse application ; […] au cours de laquelle elle n'avait donc pu présenter ses observations sur la mesure envisagée, pour laquelle elle n'avait pas reçu l'information préalable demandée et prévue par les textes, et qu'elle n'en avait été informée que tardivement bien qu'ayant été présente dans les locaux des sociétés concernées dès le lendemain de la tenue des assemblées, ne pouvait refuser de constater le caractère abusif de la procédure de révocation ; que ce faisant, […]
[…] le preneur à bail rural peut, au cours du bail, procéder à des échanges de parcelles en vue d'une meilleu- re exploitation du fonds, à condition d'en informer son propriétaire par lettre re- commandée avec avis de réception. […] prévue à l'article Y… 411-36 soit la résiliation du bail et l'obligation de payer des dommages et intérêts ; le preneur ne peut pas invoquer l'article Y… 411-39 qui prévoit l'échange car il n'a pas respecté davantage cet article en omettant d'aviser par lettre recommandée avec accusé de réception le propriétaire de son intention de procéder à un échange; et la jurisprudence considère que le défaut de notification préalable équivaut à une sous location prohibée.
[…] Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le défaut d'information prévu par la loi du 31 décembre 1989, avait eu pour effet de vicier le consentement du franchisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
Ayant relevé que le preneur n'établit pas avoir respecté la procédure d'information du bailleur prévue par l'article L. 411-39 du Code rural concernant les échanges de parcelles et ne justifie pas avoir obtenu l'accord de celui-ci, une cour d'appel a exactement retenu qu'il convenait de prononcer la résiliation du bail en application de l'article L. 411-35 de ce Code relatif aux cessions et sous-locations interdites sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y avait eu compromission de la bonne exploitation du fonds.
Dès lors manque de base légale la décision par laquelle la Cour d'appel rejette la demande tendant à l'annulation d'une délibération du Conseil d'administration, qu'avait formée un administrateur faisant valoir qu'il n'avait pas été à même d'exercer son mandat dans des conditions d'information suffisantes, sans rechercher si cet administrateur avait reçu au préalable et dans un délai suffisant l'information à laquelle il avait droit.
[…] Attendu que, pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation ; que le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur et qu'à défaut il est réputé avoir accepté l'opération ;
La simple constatation de l'irrégularité d'un échange suffit à une cour d'appel : pour, même s'il a pris fin avant l'introduction de l'instance, prononcer la résiliation d'un bail à ferme (arrêt n° 1) ; pour, même si cet échange a pris fin avant la date du congé, s'opposer au renouvellement d'un bail à ferme (arrêt n° 2).
Viole les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de sa demande de résiliation d'un bail rural pour avoir mis sa propriété à la disposition d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, sans l'aviser préalablement, retient que cette omission n'a pu l'induire en erreur alors que la mise à disposition des biens donnés à ferme à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée.
[…] accepté, au titre des fermages, des chèques tirés par la société Singerythères, ne devait pas être considéré comme ayant été régulièrement tenu informé de l'opération de mise à disposition de la parcelle en cause au profit de la société, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-37 du Code rural ;Mais attendu qu'ayant exactement relevé, d'une part, […] selon l'article L. 411-37 du Code rural, disposition d'ordre public, dans sa rédaction applicable en la cause, le défaut d'avis préalable au bailleur de la mise à disposition de terres louées s'analysait en une cession de bail prohibée, et, d'autre part, […]
° Le dessaisissement, conséquence de la procédure de la liquidation des biens, s'étend à l'action en reconnaissance de la qualité de copreneur d'un bail rural. ° Faute pour les preneurs d'avoir informé préalablement le bailleur de la mise à la disposition d'une société d'exploitation des terres affermées, […] qu'au demeurant, le défaut d'information préalable du bailleur n'est pas sanctionné par la résiliation du bail ; que, dès lors, […] de l'article L. 411-37 du Code rural ; 4° qu'en toute hypothèse, à supposer que le défaut d'information du bailleur, en cas d'adhésion du preneur à une société d'exploitation et de mise à disposition de son bail au profit de cette société, puisse être sanctionné, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En mars et en mai 2006, la banque a rejeté plusieurs chèques pour défaut de provision. Après avoir été mise en redressement judiciaire, la société a assigné la banque en responsabilité pour rupture abusive de crédit, et pour défaut d'information préalable au rejet des chèques émis sans provision suffisante. […] comme c'est souvent le cas en matière commerciale, sur le terrain de la perte de chance, et ne saurait donc être égal au montant des chèques fautivement rejetés. […] La jurisprudence exige en effet une information précise, de sorte qu'une information générale sur les conséquences du défaut de provision des chèques émis ne suffit pas, mais l'information doit, […]
Lire la suite…En l'espèce, en contravention avec le point 1.2 de l'accord de 1998, le bailleur avait adressé au locataire une offre de vente au visa de la loi de 1975, avant que ne se tienne une réunion d'information. Il lui avait, par la suite, délivré un congé pour vendre. Dans un troisième temps, il avait procédé à la division de l'immeuble, avant de vendre le bien litigieux à un tiers. Le juge d'appel a sanctionné cette irrégularité par la nullité de l'offre de vente, du congé-vente subséquent et de la vente.
Lire la suite…OUI : dans un arrêt en date du 13 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que tant que le conducteur verbalisé à la suite d'une infraction constatée par radar automatique n'a pas payé l'amende forfaitaire, il ne peut-être être tenu pour établi qu'il a bien reçu les avis de contravention correspondant avec les informations prévues par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route. […] Ainsi, dans ce cas, le conducteur est fondé à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable et les décisions portant retrait de points sont réputées être intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
L'examen d'une personne malade dans le cadre d'un enseignement clinique requiert son consentement préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au préalable informés de la nécessité de respecter les droits des malades énoncés au présent titre.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] II. – Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du relevé de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la périodicité indiquée dans la convention de compte mentionnée à l'article L. 312-1-1. A défaut de relevé de compte l'information préalable gratuite est fournie par l'établissement de crédit par tout autre moyen.
Article L126-35-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 5 bis : Carnet d'information du logement
Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus au même article L. 126-35-2 ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.
Article L2323-32 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre III : Attributions
- Section 1 : Attributions économiques
- Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise
- Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise
- Sous-paragraphe 3 : Restructuration et compression des effectifs
Le comité d'entreprise de cette dernière, ou à défaut les délégués du personnel, en sont immédiatement informés et reçoivent toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.
Article 706-53-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire, soit par notification à personne, soit par lettre recommandée adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République.
Article R612-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. […] à défaut de régularisation, […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7.
Article L1621-10 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
- TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT
- Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité
- Section 3 : Les pouvoirs d'investigation
L'autorité judiciaire est préalablement informée de l'intervention des enquêteurs. Si nécessaire, les enquêteurs techniques ou, à défaut, les enquêteurs de première information prennent toute mesure de nature à assurer la préservation des indices.
Article L512-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section I : Obligation d'immatriculation
Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de renouvellement entraîne la radiation du registre.
Article R311-4 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE Ier : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - Travail clandestin
- CHAPITRE Ier : Obligation des employeurs
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
A défaut de contestation par l'employeur des informations figurant sur ce document, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de celui-ci, ledit document vaut preuve de la déclaration préalable d'embauche.
Article 706-25-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire soit par notification à personne, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République.
- Défaut d'information
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Absence d'information préalable
- Manquement au devoir d'information
- Manquement à l'obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Violation de l'obligation d'information
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Violation du droit à l'information
- Absence d'information sur les droits
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Manquement à l'obligation de conseil
- Manquement au devoir de conseil
- Défaut de délivrance conforme
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Obligation d'information du vendeur
- Obligation d'information
Défaut d'information sur le retrait de points du permis de conduire et vice de procédure CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY01687 – Ministre de l'Intérieur c/ M. […] H – 21 juin 2011 – C+ Lorsqu'une infraction a été sanctionnée par une juridiction pénale, le défaut d'information préalable sur la possibilité de retrait de points du permis de conduire ne constitue pas un vice de procédure substantiel D'une part, l'absence de délivrance d'information sur le niveau maximal de retraits de points et les modalités d'exercice du droit d'accès au fichier automatisé est sans incidence sur la validité de la procédure préalable à la décisi...
Lire la suite…