Défaut d'information
Décisions
Le défaut d'information et de convocation du curateur, par le greffier du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle, dans les conditions prévues par les articles R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique, constitue une irrégularité de fond. […] 5° ALORS QUE la personne qui a été hospitalisée sans son consentement à la demande d'un tiers a nécessairement qualité et intérêt à dénoncer le défaut de convocation ou la convocation tardive de ce tiers, absent aux débats ; que le magistrat délégué a violé l'article 31 du code de procédure civile.
[…] Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le défaut d'information prévu par la loi du 31 décembre 1989, avait eu pour effet de vicier le consentement du franchisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
[…] pour certaines procédures d'admission, l'imposer à la direction de l'hôpital; qu'en jugeant, pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure résultant du défaut de transmission sans délai à cette commission de la décision d'hospitalisation sous contrainte de Mme [M], de son renouvellement et des certificats médicaux obligatoires, qu'elle ne lui aurait pas fait grief dès lors que cette commission n'aurait « que la possibilité d'interpeller ou de donner un avis sans pouvoir se saisir d'elle-même sans demande spécifique », cependant qu'informée de la situation de Mme [M], elle aurait pu intervenir en sa faveur, […]
[…] 1 / que la réticence dolosive implique l'ignorance par la caution de l'information litigieuse ; que la cour d'appel, qui prononce la nullité du cautionnement sans constater qu'à l'époque de son engagement, M me X…, en sa qualité de gérante de la société débitrice principale pour le compte courant de laquelle elle se portait caution, ignorait la situation de ce compte dont l'arrêt lui-même constate de surcroît qu'elle était établie par les relevés de mouvement de compte, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;
[…] alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel ne pouvait condamner MM. Z… et Y… qui s'étaient bornés à procéder à des opérations de lotissement en les qualifiant de promoteurs sans relever les faits justifiant cette qualification, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1142 et 1147 et 1641 et suivants du Code civil, alors, d'une part, […] Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, retenu à la charge des vendeurs un manquement à leur obligation d'information sur la modification d'assise de la voie surplombant le terrain et, d'autre part, constaté que le règlement du lotissement ne mentionne pas la topographie difficile du lot vendu, […]
[…] Mais attendu que l'arrêt retient que M. X…, liquidateur de la société, après en avoir été le gérant, était informé, pour avoir représenté la société au cours de celle-ci, de la procédure engagée contre elle par M me Z…, son ancienne salariée en paiement de diverses sommes à titre de salaires, […]
[…] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le défaut d'information dans le délai prévu par la loi du 31 décembre 1989, avait eu pour effet de vicier le consentement des franchisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
La responsabilité du médecin peut être engagée pour l'intégralité du préjudice subi par un enfant, dès lors que le défaut d'information concernant le risque que l'opération faisait courir n'avait pas permis aux parents de prendre une décision éclairée et de motiver un refus éventuel, que la survenance du dommage dont il était demandé réparation constituait la réalisation du risque, et qu'il n'était relevé l'existence d'aucune cause étrangère ayant concouru à cette réalisation.
La résiliation régulière du contrat entre l'assureur et le souscripteur d'une assurance de groupe produit, de plein droit, effet à l'égard des adhérents au contrat, nonobstant un éventuel défaut d'information de ceux-ci par le souscripteur, aucune obligation de ce chef n'incombant à l'assureur.
[…] alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que le silence qu'elle aurait gardé sur le risque d'écart de signature était constitutif de réticence dolosive et que les consorts A…, C… et D… n'auraient certainement pas signé l'acte litigieux de cautionnement hypothécaire s'ils avaient reçu d'elle tous les éléments d'information nécessaires pour apprécier le risque encouru, sans rechercher si les consorts A…, C… et D… ne pouvaient et ne devaient pas, eu égard à leurs fonctions au sein de la société débitrice, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à une question écrite qu'avait posée son prédécesseur sous la précédente législature il lui avait été confirmé qu'en Alsace-Lorraine lorsque le maire engageait une action au nom de la commune il devait en informer le conseil municipal dès la réunion suivante. […] elle souhaiterait savoir si la conséquence n'en est pas la nullité des actions judiciaires et des prises de position du maire au nom de la commune. […] Le défaut de respect par le maire de cette obligation d'information du conseil municipal ne peut remettre en cause la validité des actions intentées par le maire en cas d'urgence puisque celui-ci les a alors exercées comme la loi lui en avait confié pleinement la compétence. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […]
Article 8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
prescrit, lorsque le défaut d'information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d'information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime.
Article L313-22 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
[…] Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
Article L2323-32 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre III : Attributions
- Section 1 : Attributions économiques
- Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise
- Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise
- Sous-paragraphe 3 : Restructuration et compression des effectifs
Le comité d'entreprise de cette dernière, ou à défaut les délégués du personnel, en sont immédiatement informés et reçoivent toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.
Article L23-10-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
- Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.
Article 434-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
[…] Lorsque le défaut d'information concerne une
Article R2262-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section unique : Information et communication
Un avis est communiqué par tout moyen aux salariés. Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. La mention générique « Accords nationaux interprofessionnels » peut être substituée à l'intitulé des accords de cette catégorie. L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités …
Article L3121-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 2 : Astreintes
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
Article L112-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. […]
Article 2293 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.
- Défaut d'information préalable
- Manquement au devoir d'information
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Manquement à l'obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Violation de l'obligation d'information
- Absence d'information préalable
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Absence d'information sur les droits
- Violation du droit à l'information
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Défaut de délivrance conforme
- Manquement à l'obligation de conseil
- Obligation d'information
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Manquement au devoir de conseil
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Défaut de conformité
Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le défaut d'information des modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement. […]
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