Inexécution des obligations locatives
Décisions
Dès lors qu'au surplus, les pièces produites aux débats, circonstanciées et concordantes et émanant tant de voisins que d'un officier ministériel ainsi que des services de police établissent amplement la réalité et la gravité de la violation par le preneur de ses obligations de locataire, une telle inexécution des obligations locatives justifie la résiliation judiciaire du bail
[…] Par assignation du 16 mai 2019, Mme [V] épouse [Y] et M. [Y] ont fait assigner la société Pâtisserie [Z] devant le tribunal de grande instance d'Evreux afin notamment de voir prononcer la résiliation du bail pour inexécution des obligations de réparation et d'entretien à sa charge. […] — déclaré nul le commandement pour inexécution des obligations locatives du 28 mai 2024 signifiée à la société Pâtisserie [Z] par Mme [L] [Y] et M. [F] [Y] ; […] — ordonné une expertise judiciaire aux fins d'estimer la valeur locative de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 3] à [Localité 16] comprenant un local commercial et trois appartements, et commet : M. [D] [O], [Adresse 6], 06.10.83.34.33, Mèl : [Courriel 12], pour y procéder ;
[…] Par assignation du 16 mai 2019, Mme [U] épouse [O] et M. [O] ont fait assigner la société Pâtisserie [P] devant le tribunal de grande instance d'Evreux afin notamment de voir prononcer la résiliation du bail pour inexécution des obligations de réparation et d'entretien à sa charge. […] Ordonner une expertise avec mission d'estimer et d'étudier la valeur locative à la date du renouvellement du bail, soit le 11 mai 2022 […] Sur la demande de nullité du commandement pour inexécution des obligations locatives du 28 mai 2024
[…] Par acte d'huissier du même jour, il lui a également délivré une sommation pour inexécution des obligations locatives visant la clause résolutoire du bail . […] Condamner, sous réserve de l'actualisation de la dette locative, la société CAP + RESTO à verser à la Paris Habitat OPH la somme de 8.884, […] obligations en n°exp1oitant pas le local loué et en ne le maintenant toujours ouvert et […] accessoire ou charges à son échéance ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail et un mois après un simple commandement de payer ou un mois après une sommation d'exécuter contenant déclaration du bailleur de son intention d'user du bénéfice de cette clause, restée sans effet, […]
[…] — valider le commandement pour inexécution des obligations locatives signifié le 30 janvier 2009 par lequel le bailleur demandait au preneur de mettre fin au contrat de location-gérance et aux activités non prévues au bail actuel, […] Ce bail comprenait une obligation d'exploitation personnelle.
[…] Le 4 août 2025, la société BLUCORP a fait délivrer à la société [Adresse 2] un commandement pour inexécution des obligations locatives, visant la clause résolutoire du contrat. […] En outre, le bail prévoit que dans le cas d'une inexécution d'une seule de ses clauses et conditions, il sera résilié de plein droit un mois après un commandement d'exécuter et contenant mention de la clause, resté sans effet. […] L'obligation de la société GARAGE DE L'AVENUE de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
[…] Par actes du 27 avril 2011, la SCI MDP a fait délivrer à Monsieur Y X un commandement de payer visant la clause résolutoire et un commandement pour inexécution des obligations locatives visant la clause résolutoire. […] soit à la date du 27 mai 2011, sans qu'il soit besoin d'examiner la réalité des autres manquements aux obligations du bail qui sont invoqués. […] reconventionnelles concernant l'établissement d'un avenant au bail initial au nom de Monsieur Z X Entreprise SANITHERM SERVICES, l'autorisation de la sous-location des lieux loués, la modification des paragraphes 6 ,10 et 12 du bail initial et la condamnation de la SCI MDP à mettre à disposition la plate-forme existante .
[…] Mme [L], épouse [H], a fait signifier à la société BEP Viet Mymy un premier commandement pour inexécution des obligations locatives visant la clause résolutoire, plus précisément pour lui enjoindre de cesser d'utiliser des appareils de cuisson dans le local situé en fond de cour, […] Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque. […] qui stipule une clause résolutoire prévoyant en substance qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail, […]
[…] Par exploit d'huissier du 17 février 2017, la société MALAKOFF STUDIO a fait assigner la SCI RASPAIL 11 aux fins essentiellement de voir annuler le commandement de payer un arriéré locatif signifié le 16 janvier 2017 et le commandement pour inexécution des obligations locatives délivré le 16 janvier 2017, […] DECLARER l'absence de manquements graves de la Société MALAKOFF STUDIO à ses obligations, […] de même que le bailleur ne peut se contenter d'énumérer les clauses du bail sans indiquer celles dont l'inexécution est invoquée dans son commandement (Pourvois n°11-101977 et n°08-111989). […]
[…] Le bailleur a fait délivrer un commandement pour inexécution des obligations locatives visant la clause résolutoire, par acte d'huissier de justice en date du 25 juin 2024, à la société Le Cabanon, pour défaut d'exploitation du fonds de commerce. […] — condamner la société Le Cabanon à lui payer la somme provisionnelle de 11 481,49 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 24 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance et capitalisation des intérêts, […] Aux termes de l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
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Commentaires
Cour d'Appel de Paris, 10 Avril 2019, n° 17/15629 Par acte d'huissier du 11 octobre 2013, le bailleur fait délivrer à son locataire un commandement pour inexécution des obligations locatives visant la clause résolutoire du bail. Par jugement du 21 octobre 2014, le tribunal de commerce de Poitiers prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société locataire puis, par jugement du 8 septembre 2015, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de cette société, d'une durée de dix ans. […] Or, parmi les manquements contractuels, la sous-location non autorisée ou en contravention du formalisme peut constituer un motif grave et légitime. […]
Lire la suite…[…] qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation […] par le débiteur ». (…) S'agissant des Preneurs qui ont conservé la possibilité d'accueillir du public, une contradiction - au moins apparente - surgit inévitablement de la nécessité de concilier deux types de stipulations classiques : - l'obligation générale qui incombe aux Preneurs, d'ouvrir et d'achalander les lieux loués ; […] ledit Bailleur serait alors fondé, suivant les stipulations du bail : - à faire délivrer un commandement pour inexécution des obligations locatives, avant de solliciter, en référé, […]
Lire la suite…Les locations meublées sont régies par les dispositions du code civil (articles 1 708 à 1 762) qui permettent au locataire et au propriétaire de fixer librement les conditions de la location, notamment la durée du bail et les modalités de résiliation. Toutefois, un certain nombre de dispositions s'applique à ce type de locations. […] Ces règles font obligation au bailleur d'établir un bail écrit d'une durée d'un an tacitement reconductible par période de même durée et ne pouvant être résilié par le bailleur que sous réserve d'un préavis de trois mois, […] soit pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conditions de résiliation d'un contrat de location d'une durée de quatre ans d'un matériel de bureau. […] En effet, […] pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement même partiel d'un loyer ou d'une prime d'assurance à son échéance, […] le locataire peut résilier un tel contrat de sa propre initiative, s'il a un motif légitime, tel que l'inexécution grave par l'autre partie de ses obligations contractuelles ou, pour le cas des contrats à durée indéterminée, […]
Lire la suite…L'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations. […] Un état des lieux contradictoire a été dressé le 30 décembre 2008 et, après expertise, la SCI a assigné la société locataire en réparation de son préjudice. […] La cour d'appel d'Agen a débouté la SCI de ses demandes en retenant notamment qu'elle envisageait la démolition du bâtiment et que si le rapport d'expertise démontrait les manquements du preneur à ses obligations contractuelles, le bailleur, qui ne justifiait pas d'avoir exécuté les réparations locatives, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la location des logements meublés. […] Toutefois, un certain nombre de dispositions s'applique à ce type de locations. […] Ces règles font obligation au bailleur d'établir un bail écrit d'une durée d'un an tacitement reconductible par période de même durée et ne pouvant être résilié par le bailleur que sous réserve d'un préavis de trois mois soit pour reprendre ou vendre le logement, soit pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. […]
Lire la suite…1 N° 370643, Sté Grenke location c/ Cne de Neuville-St-Rémy N° 370644, Sté Grenke location c/ Ministre de la culture Clause de résiliation au profit du cocontractant (370644) 7ème et 2ème sous-sections réunies Audience du 5 septembre 2014 Lecture du 8 octobre 2014 - A CONCLUSIONS M. Gilles PELLISSIER, rapporteur public Un contrat administratif peut-il, et dans l'affirmative à quelles conditions, comporter une clause accordant au cocontractant de la personne publique le droit de le résilier en cas d'inexécution par cette dernière de ses obligations ? […] Ces principes, qu'il n'est pas dans notre intention de remettre en question en cas de silence du contrat, doivent-ils conduire, […]
Lire la suite…1 N° 370643, Sté Grenke location c/ Cne de Neuville-St-Rémy N° 370644, Sté Grenke location c/ Ministre de la culture Clause de résiliation au profit du cocontractant (370644) 7ème et 2ème sous-sections réunies Audience du 5 septembre 2014 Lecture du 8 octobre 2014 - A CONCLUSIONS M. Gilles PELLISSIER, rapporteur public Un contrat administratif peut-il, et dans l'affirmative à quelles conditions, comporter une clause accordant au cocontractant de la personne publique le droit de le résilier en cas d'inexécution par cette dernière de ses obligations ? […] Ces principes, qu'il n'est pas dans notre intention de remettre en question en cas de silence du contrat, doivent-ils conduire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L143-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. Il approuve les clauses types des cahiers des charges prévus par l'article L. 143-3, qui précisent notamment les conditions selon lesquelles cessions, locations ou concessions temporaires sont consenties et résolues en cas d'inexécution des obligations du cocontractant.
Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
Article 1225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; […] - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Article L480-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
[…] 3. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits par la mise en demeure prévue à l'article L. 121-22-5, des travaux de démolition et de remise en état rendus nécessaires par le recul du trait de côte. En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L
Article 1227 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article 1152 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ; 3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une …
- Article 235 quater du Code général des impôts
- IDCC 3160
- PEINTURES DU SUD AIX EN PCE (AIX-EN-PROVENCE, 500864731)
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 20 juin 2024, 22VE00942, Inédit au recueil Lebon
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 14 mars 2025, n° 25NT00254