Inexécution des obligations locatives
Décisions
Dès lors qu'au surplus, les pièces produites aux débats, circonstanciées et concordantes et émanant tant de voisins que d'un officier ministériel ainsi que des services de police établissent amplement la réalité et la gravité de la violation par le preneur de ses obligations de locataire, une telle inexécution des obligations locatives justifie la résiliation judiciaire du bail
[…] Par assignation du 16 mai 2019, Mme [V] épouse [Y] et M. [Y] ont fait assigner la société Pâtisserie [Z] devant le tribunal de grande instance d'Evreux afin notamment de voir prononcer la résiliation du bail pour inexécution des obligations de réparation et d'entretien à sa charge. […] Par exploit du 28 mai 2024, M. [F] [Y] et Mme [L] [Y] ont fait délivrer un nouveau commandement pour inexécution des obligations locatives à la société Pâtisserie [Z] aux fins de la voir remettre en état d'habitabilité les trois appartements situés au-dessus du local commercial. […] — ordonné une expertise judiciaire aux fins d'estimer la valeur locative de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 3] à [Localité 16] comprenant un local commercial et trois appartements, et commet : M.
[…] Par assignation du 16 mai 2019, Mme [U] épouse [O] et M. [O] ont fait assigner la société Pâtisserie [P] devant le tribunal de grande instance d'Evreux afin notamment de voir prononcer la résiliation du bail pour inexécution des obligations de réparation et d'entretien à sa charge. […] [O] et Mme [O] ont fait délivrer à la société Pâtisserie [P] un commandement pour inexécution des obligations locatives, […] Prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial du 11 mai 2022 aux torts exclusifs de la société Pâtisserie [P], pour manquement à ses obligations locatives et notamment pour défaut de réalisation des travaux et défaut d'assurance, […]
[…] Par acte d'huissier du même jour, il lui a également délivré une sommation pour inexécution des obligations locatives visant la clause résolutoire du bail . […] Le contrat de bail en cause contient une clause résolutoire selon laquelle à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, accessoire ou charges à son échéance ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail et un mois après un simple commandement de payer ou un mois après une sommation d'exécuter contenant déclaration du bailleur de son intention d'user du bénéfice de cette clause, restée sans effet, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur. […] des obligations locatives du 3 avril 2015, avec distraction au profit de Maître P.
[…] — valider le commandement pour inexécution des obligations locatives signifié le 30 janvier 2009 par lequel le bailleur demandait au preneur de mettre fin au contrat de location-gérance et aux activités non prévues au bail actuel, […] — condamner Monsieur X aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement pour inexécution […] des obligations locatives qui lui a été signifié le 30 janvier 2009,
[…] Le 4 août 2025, la société BLUCORP a fait délivrer à la société [Adresse 2] un commandement pour inexécution des obligations locatives, visant la clause résolutoire du contrat. […] Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. […] En outre, le bail prévoit que dans le cas d'une inexécution d'une seule de ses clauses et conditions, il sera résilié de plein droit un mois après un commandement d'exécuter et contenant mention de la clause, resté sans effet.
[…] Par actes du 27 avril 2011, la SCI MDP a fait délivrer à Monsieur Y X un commandement de payer visant la clause résolutoire et un commandement pour inexécution des obligations locatives visant la clause résolutoire. […] Ils demandent la nullité des deux commandements de payer, et sollicitent du tribunal qu'il ordonne l'établissement d'un avenant au bail sous astreinte, qu'il autorise la sous-location des locaux,la modification des paragraphes 6,10 et 12 du bail initial, la mise à disposition de la plate-forme existante au profit de Monsieur X. […] soit à la date du 27 mai 2011, sans qu'il soit besoin d'examiner la réalité des autres manquements aux obligations du bail qui sont invoqués.
[…] Mme [L], épouse [H], a fait signifier à la société BEP Viet Mymy un premier commandement pour inexécution des obligations locatives visant la clause résolutoire, plus précisément pour lui enjoindre de cesser d'utiliser des appareils de cuisson dans le local situé en fond de cour, […] Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque. […] qui stipule une clause résolutoire prévoyant en substance qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail, […]
[…] Parallèlement, un différend est intervenu entre les parties concernant l'exécution par le preneur de ses obligations contractuelles. […] Par exploit d'huissier du 17 février 2017, la société MALAKOFF STUDIO a fait assigner la SCI RASPAIL 11 aux fins essentiellement de voir annuler le commandement de payer un arriéré locatif signifié le 16 janvier 2017 et le commandement pour inexécution des obligations locatives délivré le 16 janvier 2017, la clause résolutoire ayant été mise en œuvre de mauvaise foi par la bailleresse et le preneur ayant satisfait aux causes des commandements dans le délai d'un mois, mais aussi de voir condamner la SCI RASPAIL à lui payer la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts. […] DECLARER que le Commandement pour inexécution
[…] Le bailleur a fait délivrer un commandement pour inexécution des obligations locatives visant la clause résolutoire, par acte d'huissier de justice en date du 25 juin 2024, à la société Le Cabanon, pour défaut d'exploitation du fonds de commerce. […] — condamner la société Le Cabanon à lui payer la somme provisionnelle de 11 481,49 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 24 juillet 2024, avec intérêts au taux légal […] Le bail prévoit une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit « en cas de manquement par le preneur à l'une quelconque de ses obligations », un mois après « mise en demeure d'exécuter délivrée par exploit d'huissier resté sans effet ».
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Commentaires
Cour d'Appel de Paris, 10 Avril 2019, n° 17/15629 Par acte d'huissier du 11 octobre 2013, le bailleur fait délivrer à son locataire un commandement pour inexécution des obligations locatives visant la clause résolutoire du bail. Par jugement du 21 octobre 2014, le tribunal de commerce de Poitiers prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société locataire puis, par jugement du 8 septembre 2015, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de cette société, d'une durée de dix ans. […] Or, parmi les manquements contractuels, la sous-location non autorisée ou en contravention du formalisme peut constituer un motif grave et légitime. […]
Lire la suite…[…] qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation […] par le débiteur ». (…) S'agissant des Preneurs qui ont conservé la possibilité d'accueillir du public, une contradiction - au moins apparente - surgit inévitablement de la nécessité de concilier deux types de stipulations classiques : - l'obligation générale qui incombe aux Preneurs, d'ouvrir et d'achalander les lieux loués ; […] ledit Bailleur serait alors fondé, suivant les stipulations du bail : - à faire délivrer un commandement pour inexécution des obligations locatives, avant de solliciter, en référé, […]
Lire la suite…Les locations meublées sont régies par les dispositions du code civil (articles 1 708 à 1 762) qui permettent au locataire et au propriétaire de fixer librement les conditions de la location, notamment la durée du bail et les modalités de résiliation. Toutefois, un certain nombre de dispositions s'applique à ce type de locations. […] Ces règles font obligation au bailleur d'établir un bail écrit d'une durée d'un an tacitement reconductible par période de même durée et ne pouvant être résilié par le bailleur que sous réserve d'un préavis de trois mois, […] soit pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conditions de résiliation d'un contrat de location d'une durée de quatre ans d'un matériel de bureau. […] En effet, […] pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement même partiel d'un loyer ou d'une prime d'assurance à son échéance, […] le locataire peut résilier un tel contrat de sa propre initiative, s'il a un motif légitime, tel que l'inexécution grave par l'autre partie de ses obligations contractuelles ou, pour le cas des contrats à durée indéterminée, […]
Lire la suite…L'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations. […] Un état des lieux contradictoire a été dressé le 30 décembre 2008 et, après expertise, la SCI a assigné la société locataire en réparation de son préjudice. […] La cour d'appel d'Agen a débouté la SCI de ses demandes en retenant notamment qu'elle envisageait la démolition du bâtiment et que si le rapport d'expertise démontrait les manquements du preneur à ses obligations contractuelles, le bailleur, qui ne justifiait pas d'avoir exécuté les réparations locatives, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la location des logements meublés. […] Toutefois, un certain nombre de dispositions s'applique à ce type de locations. […] Ces règles font obligation au bailleur d'établir un bail écrit d'une durée d'un an tacitement reconductible par période de même durée et ne pouvant être résilié par le bailleur que sous réserve d'un préavis de trois mois soit pour reprendre ou vendre le logement, soit pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. […]
Lire la suite…1 N° 370643, Sté Grenke location c/ Cne de Neuville-St-Rémy N° 370644, Sté Grenke location c/ Ministre de la culture Clause de résiliation au profit du cocontractant (370644) 7ème et 2ème sous-sections réunies Audience du 5 septembre 2014 Lecture du 8 octobre 2014 - A CONCLUSIONS M. Gilles PELLISSIER, rapporteur public Un contrat administratif peut-il, et dans l'affirmative à quelles conditions, comporter une clause accordant au cocontractant de la personne publique le droit de le résilier en cas d'inexécution par cette dernière de ses obligations ? […] Ces principes, qu'il n'est pas dans notre intention de remettre en question en cas de silence du contrat, doivent-ils conduire, […]
Lire la suite…1 N° 370643, Sté Grenke location c/ Cne de Neuville-St-Rémy N° 370644, Sté Grenke location c/ Ministre de la culture Clause de résiliation au profit du cocontractant (370644) 7ème et 2ème sous-sections réunies Audience du 5 septembre 2014 Lecture du 8 octobre 2014 - A CONCLUSIONS M. Gilles PELLISSIER, rapporteur public Un contrat administratif peut-il, et dans l'affirmative à quelles conditions, comporter une clause accordant au cocontractant de la personne publique le droit de le résilier en cas d'inexécution par cette dernière de ses obligations ? […] Ces principes, qu'il n'est pas dans notre intention de remettre en question en cas de silence du contrat, doivent-ils conduire, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; […] - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Article 1226 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Article 1220 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 1231-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
[…] Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 1231 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Article 1225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article L642-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 1 : De la cession de l'entreprise
Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l'inexécution des obligations incombant au locataire-gérant.
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Violation des obligations locatives
- Non-respect des obligations locatives
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Manquement aux obligations locatives
- Inexécution des obligations
- Inexécution du paiement du loyer
- Violation des termes du bail
- Violation des clauses du bail
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Exécution du contrat de location
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Inexécution des obligations contractuelles
- Dettes locatives
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Existence d'une dette locative
- Défaut de paiement des loyers
- Existence d'une dette locative non contestée
- Obligation de paiement des loyers