Mauvaise foi lors du dépôt de la marque
Décisions
[…] la demanderesse considère que la mauvaise foi de la titulaire de la marque de l'Union européenne pourrait être déduite du fait que les deux entités opèrent sur le même marché en Pologne.Dès lors , la titulaire de la marque de l'Union européenne aurait dû avoir connaissance de l'activité commerciale du demandeur et de l'existence de produits arborant la marque «Wysocki» au moment du dépôt de la marque ; […] la division d'annulation estime que la requérante n'a […]
[…] Les demandeurs ont invoqué l'article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, le titulaire agissait de mauvaise foi lors du dépôt de la marque contestée. […] Conformément à l'article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, la nullité de la marque de l'Union européenne est déclarée lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
[…] 2. Article 52, paragraphe 1, point b), du RMC — la titulaire était de mauvaise foi lors du dépôt de la marque communautaire […] L'article 52, paragraphe 1, point b), du RMC dispose qu'une marque communautaire est déclarée nulle lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
[…] 20 Conformément à l'article 51, paragraphe 1, point b), du RMC, la nullité de la marque communautaire est déclarée, sur demande présentée auprès de l'Office, lorsque le titulaire de la marque communautaire était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque. […] 23 Toutefois, compte tenu du contexte de l'affaire et des éléments de preuve produits à l'appui de celle-ci, la chambre de recours ne voit pas qu'il a été dûment documenté que la titulaire de la marque communautaire était de mauvaise foi lors du dépôt de la marque.
[…] 2 / que celui qui a déposé une marque de mauvaise foi ne peut, pour se soustraire à l'action en nullité de cette marque ou à l'action en contrefaçon exercée par le titulaire de droits antérieurs, […] que, pour exclure la mauvaise foi de la société Laboratoires Nuxe, qui, dix jours après le refus exprimé par la société Parfumeries Fragonard de tout dépôt de la marque « Merveille » pour désigner les cosmétiques, avait déposé la marque « Merveillance » pour désigner le même produit, […] Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu que la société Nuxe n'avait pas agi de mauvaise foi lors du dépôt de la marque « Merveillance » ;
[…] de la marque de l'Union européenne n'avait pas l'autorisation d'utiliser ce logo. La pièce 3 a clairement prouvé que la titulaire de la marque de l'Union européenne avait connaissance de l'existence de la marque antérieure et prouvait la mauvaise foi de la titulaire de la marque de l'Union européenne. […] la nullité de la marque de l'Union européenne est déclarée lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque
[…] Conformément à l'article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, la nullité de la marque de l'Union européenne est déclarée lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque. […] La requérante affirme simplement qu'elle détient un droit antérieur et que le titulaire de la marque de l' Union européenne était de mauvaise foi lors du dépôt de la marque contestée. Aucun élément du dossier ne prouve que la demanderesse possède bel et bien un droit antérieur identique/similaire et que le titulaire de la marque de l'Union européenne avait connaissance de son existence et de son usage. À cet égard, la division d'annulation relève qu'il n'y a pas de preuves (ni de revendications) de toute relation antérieure entre les parties.
[…] sa marque « Merveille », […] Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a constaté que les crèmes hydratantes pour le visage, objet du dépôt de la marque « Merveillance », relevaient du même secteur d'activité que les produits désignés dans le dépôt de la marque « Merveille », exception faite de la parfumerie, […] par fausse application, l'article 2244 du Code civil ; 2°/ que celui qui a déposé une marque de mauvaise foi ne peut, […] Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu que la société Nuxe n'avait pas agi de mauvaise foi lors du dépôt de la marque « Merveillance » ; Attendu, en second lieu, […]
[…] Elle a conclu que les éléments de preuve démontraient que les titulaires de la marque de l'Union européenne étaient de mauvaise foi lors du dépôt de la marque de l'Union européenne. […] Il est dès lors recevable. […] 10 La demande en nullité concernée en l'espèce est la MUE «BIKOR Egyptian EARTH», sur la base de l'affirmation de la demanderesse en nullité selon laquelle la demande en nullité a été déposée de mauvaise foi. Selon la demanderesse en nullité, à la date de dépôt de la marque de l'UE, ses titulaires connaissaient déjà la marque en cause et utilisaient la marque «Egyptian EARTH» pour des cosmétiques.
[…] 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, en soutenant que la titulaire de la marque de l'Union européenne était de mauvaise foi lors du dépôt de la marque de l'Union européenne et sur le fondement de l'article 60, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l'article 8, paragraphe 3, du RMUE. La demande en nullité était dirigée contre l'ensemble des produits désignés par la marque de l'Union européenne contestée. […] 8 Ce n'est que comme mesure de précaution la titulaire de la marque de l'Union européenne que la titulaire de la marque de l'Union européenne affirme que la marque de l'Union européenne no 12 971 461 n' a pas été déposée de mauvaise foi. À cet égard, elle invoque les mêmes arguments que dans les recours R
pendant 7 jours
Commentaires
CJUE, C-104/18 P, 12 septembre 2019 Dans cet arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) précise que la mauvaise foi peut être caractérisée même en l'absence d'un risque de confusion. En l'espèce, […] qui commercialise des vêtements, chaussures et accessoires et est titulaire de plusieurs marques KOTON, s'est opposée à l'enregistrement de la marque STYLO & KOTON déposée en classes 25, […] Cet article, qui était applicable en raison de la date de dépôt de la marque STYLO & KOTON, énonce que « la nullité de la marque communautaire est déclarée (…) lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la marque ». […] Pour écarter l'existence de la mauvaise foi, […]
Lire la suite…Les règles communautaires applicables au dépôt de marque communautaire fait de mauvaise foi sont rappelées à l'arrêt : 45 La notion de « mauvaise foi » visée à l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 n'est ni définie, […] force est de constater qu'il ressort à suffisance de droit des différents éléments de preuve présentés par les demanderesses en nullité que le requérant avait connaissance de l'existence des marques chiliennes figuratives antérieures DoggiS lors du dépôt de sa demande d'enregistrement de la marque contestée. 54 À cet égard, il convient d'abord de considérer […] Partant, […]
Lire la suite…Cet arrêt donne l'occasion de revenir sur les évolutions législatives et réglementaires en matière de nullité pour fraude ou mauvaise foi (I.) et offre des enseignements éclairants sur la caractérisation de l'intention frauduleuse (II.). […] Les évolutions du cadre juridique de la nullité pour fraude ou dépôt de mauvaise foi Le cadre juridique français antérieurement à l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 Avant d'examiner les spécificités de cette décision, […] dans lequel la CJUE a précisé que la nullité d'une marque pour dépôt de mauvaise foi est retenue dès lors que des indices pertinents et concordants révèlent que le déposant n'agissait pas dans un but loyal de concurrence, […]
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Lire la suite…Par Maître Jessica SANDOWSKI, Avocate (CA de Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 19 décembre 2025, n°24/10600) Le 19 décembre 2025, la cour d'appel de Paris, infirmant une décision de l'INPI, a annulé la marque française TOGG, déposée par un particulier, en raison de la mauvaise foi de celui-ci lors du dépôt. […]
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Lire la suite…Le dépôt de la marque NEYMAR est frauduleux! SUJET : DROIT DES MARQUES – La marque NEYMAR est annulée à la demande du footballeur brésilien connu sous son seul prénom. […] La mauvaise foi est un élément subjectif à apprécier en fonction des circonstances objectives de chaque espèce. […] Un dépôt frauduleux de marque L'article 52, paragraphe 1 b), du règlement n° 207/2009 prévoit la nullité d'une marque de l'Union européenne lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d'enregistrement. […]
Lire la suite…PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Nullité d'une marque et acte de concurrence déloyale : rappel de l'imprescriptibilité issue de la loi Pacte et l'exigence de l'appréciation globale de la mauvaise foi Cass. com du 28 janvier 2026, […] ainsi qu'une autre structure et son dirigeant en contrefaçon, nullité de marques pour dépôt frauduleux et concurrence déloyale et parasitaire. […] Par un arrêt rendu le 28 janvier dernier, la Cour de cassation casse partiellement cette décision : elle affirme que l'action en nullité est imprescriptible pour les marques en vigueur au 24 mai 2019. […] Ainsi, la Cour d'appel n'a pas procédé à une appréciation globale de la mauvaise foi lors des dépôts litigieux, […]
Lire la suite…Banksy et la mauvaise foi en droit des marques L'artiste Banksy est devenu célèbre pour ses œuvres de street art. Il fait fréquemment la Une des médias lors de coups d'éclat comme l'auto-destruction d'une œuvre d'art juste après sa vente ou lors du vol de ses oeuvres dans les rues. L'Office européen des marques (EUIPO) lui reproche sa mauvaise foi dans le dépôt d'une marque visant à protéger une de ses œuvres. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Lorsque le titulaire de la marque antérieure a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage de la marque postérieure en connaissance de cet usage et pour les produits ou les services pour lesquels l'usage a été toléré, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi ;
Article L716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l'article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi.
Article L717-3 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre VII : La marque communautaire
Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
Article L433-11 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
- Chapitre III : Certification de conformité
- Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
Les propriétaires de marques de produits ou de services peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise foi.
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Demander la cession de la marque à son profit. […] A moins que l'agent ou le représentant ne soit de mauvaise foi, l'action du titulaire se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
Article L115-33 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre V : Valorisation des produits et des services
- Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
Les propriétaires de marques de commerce, de fabrique ou de service peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise foi.
Article L715-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
I. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : […]
Article 19 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
[…] Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.
- Enregistrement et usage de mauvaise foi
- Dépôt frauduleux de la marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Reproduction de la marque antérieure
- Absence d'usage sérieux de la marque
- Violation des droits de marque
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Demande de contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure
- Absence de similitude entre les produits et services
- Contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Absence de caractère distinctif de la marque
Depots de marques de mauvaise foi : bien mal acquis ne profite jamais (tue, 21 avril 2021, t-663/19, hasbro c/ euipo ; […] qui constitue, aux termes de l'article 59 du Règlement n°2017/1001, une cause de nullité absolue de la marque de l'Union européenne. […] Dans une première affaire, le Tribunal a confirmé la décision de la chambre des recours de l'EUIPO jugeant que la société Hasbro était de mauvaise foi lors du dépôt de la marque verbale « MONOPOLY » n°9071961 (TUE, 21 avril 2021, T-663/19, Hasbro c/ EUIPO – Kreativni Događaji). […]
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