Enregistrement et usage de mauvaise foi
Décisions
[…] le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l'Unité d'enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte/une plainte amendée. […] Il est enfin précisé par le Requérant qu'il n'a aucun lien avec le Défendeur et ne lui a pas concédé de licence ou un droit d'usage des marques SAFRAN. Enregistrement et usage de mauvaise foi : […] a néanmoins enregistré le nom de domaine litigieux qui incorpore à l'identique lesdites marques appartenant au Requérant. […] ne peut avoir été fait que de mauvaise foi. […] Les conditions d'enregistrement et d'usage de mauvaise foi sont donc réunies.
[…] le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l'Unité d'enregistrement et invitant le Requérant à soumettre une plainte amendée. […] ce ne peut être une coïncidence s'il a inséré à l'identique la marque LECLERC dans le nom de domaine litigieux. L'enregistrement ne peut être que de mauvaise foi. […] Elle débouche sur une page d'attente du serveur ce qui peut être considéré comme un usage de mauvaise foi. […] Le Requérant conclue donc que le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi. […] C. Enregistrement et usage de mauvaise foi […] Par ailleurs on a vu qu'il n'y a pas un usage loyal d'offre de produits et services du nom de domaine litigieux. […]
[…] Le 27 octobre 2022, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l'Unité d'enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte. […] L'enregistrement du nom de domaine litigieux est donc un acte constitutif de mauvaise foi. […] Enfin, le Requérant fait valoir que le choix des termes “rochas” et “paris” pour composer le nom de domaine litigieux, conduit nécessairement à usage qui constituerait un usage illégitime, […] C. Enregistrement et usage de mauvaise foi […] Dans ces conditions le critère d'enregistrement et d'usage de mauvaise foi est rempli.
[…] - Enregistrement et usage de mauvaise foi. Le Requérant expose qu'en raison de sa renommée le Défendeur connaissait incontestablement la marque SODEXO lorsqu'il a enregistré le nom de domaine alors qu'il savait parfaitement qu'il n'avait aucun droit ni intérêt légitime à l'enregistrement et à l'exploitation du nom de domaine litigieux. Une nouvelle fois le Requérant cite des décisions UDRP qui estiment, dans un tel cas, que l'enregistrement a été fait de mauvaise foi mais que cela constitue aussi un usage de mauvaise foi. […] Donc le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi (paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs)
[…] un enregistrement de mauvaise foi . L'enregistrement du nom de domaine litigieux ne saurait être une coïncidence. […] le Requérant considère que le Défendeur ne pouvait ignorer l'existence des marques SANOFI et que peut en découler un nécessaire usage de mauvaise foi . […] (iii) Le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi . […] aucun usage non commercial légitime ou loyal de ce dernier par le Défendeur n'a pu être déterminé. […] C. Enregistrement et usage de mauvaise foi
[…] “l'Unité d'enregistrement”). […] Enregistrement et usage de mauvaise foi : […] Sur ces bases, le Requérant conclut que le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi. […] En conséquence la Commission administrative estime que l'enregistrement et l'usage du nom de domaine litigieux par le Défendeur relèvent de la mauvaise foi.
[…] domaine litigieux telles que communiquées par l'Unité d'enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte/une plainte amendée. […] Enregistrement et usage de mauvaise foi . […] liée au fait que ce dernier a anonymisé son identité personnelle lors de l'enregistrement du nom de domaine litigieux afin de tenter d'échapper à des poursuites, montre l'intention frauduleuse à tout le moins la mauvaise foi . […] La détention passive est reconnue par une longue jurisprudence comme étant un usage de mauvaise foi . […] résulte de la taille de cette banque (3178 agences en France) et un usage […]
[…] “l'Unité d'enregistrement”). […] - Enregistrement et usage de mauvaise foi […] Le fait pour le Défendeur de diriger le nom de domaine litigieux vers le site officiel du Requérant contribue à créer une confusion en essayant de faire penser aux Internautes que son site est aussi un site officiel de Sodexo. C'est un usage de mauvaise foi L'enregistrement et l'usage du nom de domaine litigieux sont donc de mauvaise foi au sens du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs.
[…] “l'Unité d'enregistrement”). […] Il est rappelé que l'extension générique de premier niveau (“gTLD”) n'est pas prise en considération pour apprécier la similitude prêtant à confusion entre les marques enregistrées et le nom de domaine litigieux. […] De plus, le nom de domaine litigieux pointe sur une page d'erreur. La non-utilisation du nom de domaine, dans certaines circonstances, est assimilée par la jurisprudence UDRP à un usage de mauvaise foi. […] En conséquence, le Requérant estime que l'enregistrement et l'usage du nom de domaine litigieux ont été faits de mauvaise foi. […] C. Enregistrement et usage de mauvaise foi
[…] Il ne lui accordé aucune autorisation, sous quelle forme que ce soit, d'utiliser les marques BOUYGUES et d'en faire usage. […] - Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. […] Sur l'ensemble de ces bases le Requérant conclue à un enregistrement et une utilisation de mauvaise foi. […] C. Enregistrement et usage de mauvaise foi […] Il ne peut s'agir que d'un enregistrement de mauvaise foi dans la perspective de tromper les internautes. S'ajoute le fait que ce nom de domaine renvoie sur une page parking sans aucune offre de produits ou de services ce que la jurisprudence UDRP considère comme un usage de mauvaise foi notamment lorsque la marque du Requérant est notoire.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] décision du 5 décembre 2016 La société française CHANTELLE a déposé une plainte auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (CAMOMPI) en date du 28 septembre 2016 pour enregistrement d'un nom de domaine litigieux (« Groupe-Chantelle.com »). […] des adresses emails ont été créées sur la base de ce nom de domaine en usurpant l'identité de certains collaborateurs de la société CHANTELLE. […] Concernant l'enregistrement et usage de mauvaise foi du nom de domaine, il fallait déterminer si la détention passive du nom de domaine litigieux pouvait être qualifiée d'enregistrement et d'usage de mauvaise foi. […] pouvait être considérée comme une démonstration de mauvaise foi. […]
Lire la suite…[…] […] c) Enregistrement et usage de mauvaise foi Finalité spéculative à l'égard du titulaire : si la revente n'est pas en soi fautive, l'orientation vers le titulaire pour une contrepartie nettement supérieure aux coûts d'enregistrement relève du par. 4(b)(i) (cybersquatting). Marque de haute renommée : l'enregistrement d'un nom identique ou confusément similaire à une marque célèbre par un tiers non affilié fait naître une présomption de mauvaise foi (Overview 3.0, […] §3.3). […] Le Panel retient donc la mauvaise foi à l'enregistrement et à l'usage […]
Lire la suite…[…] CGED », litige n° D2017-1004 La société CGED (SAS), spécialisée dans la distribution de matériels et produits électriques, ayant constaté que le nom de domaine avait été enregistré par un tiers et renvoyait automatiquement les internautes vers son site officiel pour pratiquer des opérations de hameçonnage, a initié une action en récupération de son nom de domaine devant l'OMPI, dans le cadre d'une procédure relative aux Principes directeurs pour les noms […] Au terme de la procédure UDRP, […]
Lire la suite…Face à la montée du cybersquattage et de l'usage abusif des noms de domaine, comprendre le processus UDRP est essentiel pour protéger efficacement vos droits de propriété intellectuelle en ligne. Ce guide offre une explication approfondie de la procédure UDRP, détaillant son fonctionnement, ses applications et des conseils pratiques pour les entreprises souhaitant protéger leurs noms de domaine. […] Enregistrement et usage de mauvaise foi : Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. […]
Lire la suite…L'email informel du titulaire du nom de domaine destiné au centre d'arbitrage de l'OMPI, indiquant avoir accidentellement enregistré le nom de domaine et acceptant son transfert, n'a pas davantage permis d'établir un quelconque projet d'usage de bonne foi. […] La détention passive comme indice de mauvaise foi pour une marque notoire L'apport principal de la décision réside dans l'appréciation du troisième critère : l'enregistrement et l'usage de mauvaise foi. […] erronées lors de l'enregistrement, constitue un indice supplémentaire de mauvaise foi. […] La commission en déduit l'existence d'un schéma de comportements abusifs, […]
Lire la suite…[…] pour caractériser un usage de mauvaise foi du nom de domaine au sens des principes UDRP. […] Enfin, […] rappelle que la détention passive d'un nom de domaine peut être qualifiée d'enregistrement et d'usage de mauvaise foi au sens des Principes UDRP si elle s'accompagne d'autres circonstances démontrant la mauvaise foi du défendeur. […] Au cas d'espèce, elle relève au vu des pièces produites que « le nom de domaine a été enregistré à des fins frauduleuses dès lors que le Défendeur a utilisé l'adresse de messagerie suivante « […]@groupe-chantelle.com » composée du nom de domaine litigieux afin de contacter des partenaires du Requérant en se faisant passer pour lui, […]
Lire la suite…[…] reposant sur un équilibre délicat entre la protection des titulaires de droits et les garanties accordées aux détenteurs de noms de domaine agissant de bonne foi. […] usage massif des services de confidentialité) et à des attentes accrues en matière d'efficacité procédurale. […] Pour les avocats et juristes, […] enregistrement et usage de mauvaise foi) ne sont pas remis en cause dans leur architecture. […] Les recommandations à fort consensus : des ajustements procéduraux à impact immédiat. […] Renforcement du rôle de l'ICANN en matière de conformité des bureaux d'enregistrement. […] assorti d'actions de formation à destination des bureaux d'enregistrement. […] La question du critère « enregistrement et/ou usage de mauvaise foi ». […]
Lire la suite…[…] pour caractériser un usage de mauvaise foi du nom de domaine au sens des principes UDRP. […] Enfin, […] rappelle que la détention passive d'un nom de domaine peut être qualifiée d'enregistrement et d'usage de mauvaise foi au sens des Principes UDRP si elle s'accompagne d'autres circonstances démontrant la mauvaise foi du défendeur. […] Au cas d'espèce, elle relève au vu des pièces produites que « le nom de domaine a été enregistré à des fins frauduleuses dès lors que le Défendeur a utilisé l'adresse de messagerie suivante « […]@groupe-chantelle.com » composée du nom de domaine litigieux afin de contacter des partenaires du Requérant en se faisant passer pour lui, […]
Lire la suite…[…] reposant sur un équilibre délicat entre la protection des titulaires de droits et les garanties accordées aux détenteurs de noms de domaine agissant de bonne foi. […] usage massif des services de confidentialité) et à des attentes accrues en matière d'efficacité procédurale. […] Pour les avocats et juristes, […] enregistrement et usage de mauvaise foi) ne sont pas remis en cause dans leur architecture. […] Les recommandations à fort consensus : des ajustements procéduraux à impact immédiat. […] Renforcement du rôle de l'ICANN en matière de conformité des bureaux d'enregistrement. […] assorti d'actions de formation à destination des bureaux d'enregistrement. […] La question du critère « enregistrement et/ou usage de mauvaise foi ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l'article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime.
Article L717-3 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre VII : La marque communautaire
Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° S'opposer à l'usage de la marque par son agent ou représentant ; […] A moins que l'agent ou le représentant ne soit de mauvaise foi, l'action du titulaire se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article L241-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- Chapitre unique
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
Article L511-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Bénéfice de la protection
L'action en revendication de propriété se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle ou, en cas de mauvaise foi, au moment de la publication de l'enregistrement ou de l'acquisition du dessin ou modèle, à compter de l'expiration de la période de protection.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, […] à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, […]
- Mauvaise foi lors du dépôt de la marque
- Mauvaise foi des intimés
- Mauvaise foi des défendeurs
- Demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi présumée
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Absence de bonne foi
- Mauvaise foi de la débitrice
- Mauvaise foi dans la procédure
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Mauvaise foi de l'employeur
- Absence de preuve de mauvaise foi
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Pénalités de mauvaise foi
- Mauvaise foi dans l'exercice de l'action en justice
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
Si l'on parle généralement des “trois critères” de l'UDRP (une marque semblable au nom de domaine ; l'absence de droits ou intérêt légitime du défendeur sur le nom de domaine contesté ; la mauvaise foi du réservataire), il convient de garder à l'esprit que la mauvaise foi comprend, en matière d'UDRP, deux volets : enregistrement de mauvaise foi d'une part et usage de mauvaise foi d'autre part. […]
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