Enregistrement et usage de mauvaise foi
Décisions
[…] Il est enfin précisé par le Requérant qu'il n'a aucun lien avec le Défendeur et ne lui a pas concédé de licence ou un droit d'usage des marques SAFRAN. Enregistrement et usage de mauvaise foi : Le Défendeur, qui n'a aucun droit sur les marques SAFRAN, a néanmoins enregistré le nom de domaine litigieux qui incorpore à l'identique lesdites marques appartenant au Requérant. Ces marques sont internationalement reconnues de sorte que cet enregistrement, qui crée un risque de confusion, ne peut avoir été fait que de mauvaise foi. […] Les conditions d'enregistrement et d'usage de mauvaise foi sont donc réunies.
[…] L'enregistrement du nom de domaine litigieux est donc un acte constitutif de mauvaise foi. […] Enfin, le Requérant fait valoir que le choix des termes “rochas” et “paris” pour composer le nom de domaine litigieux, conduit nécessairement à usage qui constituerait un usage illégitime, un acte de parasitisme et une atteinte aux marques du Requérant. […] C. Enregistrement et usage de mauvaise foi […] Dans ces conditions le critère d'enregistrement et d'usage de mauvaise foi est rempli.
[…] Le Défendeur localisé en France, ce ne peut être une coïncidence s'il a inséré à l'identique la marque LECLERC dans le nom de domaine litigieux. L'enregistrement ne peut être que de mauvaise foi. […] Elle débouche sur une page d'attente du serveur ce qui peut être considéré comme un usage de mauvaise foi. […] C. Enregistrement et usage de mauvaise foi
[…] - Enregistrement et usage de mauvaise foi. […] Une nouvelle fois le Requérant cite des décisions UDRP qui estiment, dans un tel cas, que l'enregistrement a été fait de mauvaise foi mais que cela constitue aussi un usage de mauvaise foi. De plus le Requérant rappelle que le Défendeur redirige le nom de domaine vers le site officiel de l'entreprise Sodexo afin d'entretenir une confusion et d'induire les tiers en erreur. Cette tentative intentionnelle de tromper le public en utilisant la marque notoire SODEXO au sein du nom de domaine litigieux est un usage de mauvaise foi. C'est aussi une menace pour le Requérant. L'enregistrement et l'usage de mauvaise foi du nom de domaine litigieux sont donc parfaitement établis (paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs.
[…] Premièrement, le Requérant affirme que le Défendeur n'a pas d'intérêt légitime pour justifier l'enregistrement du nom de domaine litigieux et que, compte tenu de la réputation de la marque SANOFI, cela induit nécessairement un enregistrement de mauvaise foi. L'enregistrement du nom de domaine litigieux ne saurait être une coïncidence. […] aucun usage non commercial légitime ou loyal de ce dernier par le Défendeur n'a pu être déterminé. […] C. Enregistrement et usage de mauvaise foi […] En effet, de précédentes commissions administratives ont déclaré que la notoriété d'une marque était un élément permettant de démontrer l'enregistrement et l'usage de mauvaise foi du nom de domaine litigieux. […]
[…] Enregistrement et usage de mauvaise foi : […] En conséquence la Commission administrative estime que l'enregistrement et l'usage du nom de domaine litigieux par le Défendeur relèvent de la mauvaise foi.
[…] Enregistrement et usage de mauvaise foi. […] Le nom de domaine litigieux renvoie sur un page d'attente mise en place par l'Unité d'enregistrement. La détention passive est reconnue par une longue jurisprudence comme étant un usage de mauvaise foi.
[…] - Enregistrement et usage de mauvaise foi […] Il est clair que le Défendeur a cherché à profiter de la notoriété du Requérant et à créer une confusion afin de tromper les Internautes. Le Défendeur redirige le nom de domaine litigieux vers le site officiel du Requérant afin d'entretenir une confusion et d'induire les tiers en erreur. Tout ceci démontre un enregistrement et un usage de mauvaise foi du nom de domaine litigieux (paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs).
[…] En conséquence, le Requérant estime que l'enregistrement et l'usage du nom de domaine litigieux ont été faits de mauvaise foi. […] C. Enregistrement et usage de mauvaise foi
[…] C. Enregistrement et usage de mauvaise foi […] Il ne peut être le fait du hasard que le Défendeur ait incorporé le mot “bouygues” dans le nom de domaine litigieux car les marques BOUYGUES (nom patronymique du fondateur du Requérant Francis Bouygues) sont très notoires en particulier dans le métier des travaux publics. Il ne peut s'agir que d'un enregistrement de mauvaise foi dans la perspective de tromper les internautes. S'ajoute le fait que ce nom de domaine renvoie sur une page parking sans aucune offre de produits ou de services ce que la jurisprudence UDRP considère comme un usage de mauvaise foi notamment lorsque la marque du Requérant est notoire. L'enregistrement et l'usage de mauvaise foi sont donc parfaitement établis.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] décision du 5 décembre 2016 La société française CHANTELLE a déposé une plainte auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (CAMOMPI) en date du 28 septembre 2016 pour enregistrement d'un nom de domaine litigieux (« Groupe-Chantelle.com »). […] des adresses emails ont été créées sur la base de ce nom de domaine en usurpant l'identité de certains collaborateurs de la société CHANTELLE. […] Concernant l'enregistrement et usage de mauvaise foi du nom de domaine, il fallait déterminer si la détention passive du nom de domaine litigieux pouvait être qualifiée d'enregistrement et d'usage de mauvaise foi. […] pouvait être considérée comme une démonstration de mauvaise foi. […]
Lire la suite…Enregistrement et usage de mauvaise foi. Issue Transfert au requérant ou suppression du nom de domaine.
Lire la suite…[…] […] c) Enregistrement et usage de mauvaise foi Finalité spéculative à l'égard du titulaire : si la revente n'est pas en soi fautive, l'orientation vers le titulaire pour une contrepartie nettement supérieure aux coûts d'enregistrement relève du par. 4(b)(i) (cybersquatting). Marque de haute renommée : l'enregistrement d'un nom identique ou confusément similaire à une marque célèbre par un tiers non affilié fait naître une présomption de mauvaise foi (Overview 3.0, […] §3.3). […] Le Panel retient donc la mauvaise foi à l'enregistrement et à l'usage […]
Lire la suite…[…] CGED », litige n° D2017-1004 La société CGED (SAS), spécialisée dans la distribution de matériels et produits électriques, ayant constaté que le nom de domaine avait été enregistré par un tiers et renvoyait automatiquement les internautes vers son site officiel pour pratiquer des opérations de hameçonnage, a initié une action en récupération de son nom de domaine devant l'OMPI, dans le cadre d'une procédure relative aux Principes directeurs pour les noms […] Au terme de la procédure UDRP, […]
Lire la suite…Face à la montée du cybersquattage et de l'usage abusif des noms de domaine, comprendre le processus UDRP est essentiel pour protéger efficacement vos droits de propriété intellectuelle en ligne. Ce guide offre une explication approfondie de la procédure UDRP, détaillant son fonctionnement, ses applications et des conseils pratiques pour les entreprises souhaitant protéger leurs noms de domaine. […] Enregistrement et usage de mauvaise foi : Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. […]
Lire la suite…L'email informel du titulaire du nom de domaine destiné au centre d'arbitrage de l'OMPI, indiquant avoir accidentellement enregistré le nom de domaine et acceptant son transfert, n'a pas davantage permis d'établir un quelconque projet d'usage de bonne foi. […] La détention passive comme indice de mauvaise foi pour une marque notoire L'apport principal de la décision réside dans l'appréciation du troisième critère : l'enregistrement et l'usage de mauvaise foi. […] erronées lors de l'enregistrement, constitue un indice supplémentaire de mauvaise foi. […] La commission en déduit l'existence d'un schéma de comportements abusifs, […]
Lire la suite…[…] pour caractériser un usage de mauvaise foi du nom de domaine au sens des principes UDRP. […] Enfin, […] rappelle que la détention passive d'un nom de domaine peut être qualifiée d'enregistrement et d'usage de mauvaise foi au sens des Principes UDRP si elle s'accompagne d'autres circonstances démontrant la mauvaise foi du défendeur. […] Au cas d'espèce, elle relève au vu des pièces produites que « le nom de domaine a été enregistré à des fins frauduleuses dès lors que le Défendeur a utilisé l'adresse de messagerie suivante « […]@groupe-chantelle.com » composée du nom de domaine litigieux afin de contacter des partenaires du Requérant en se faisant passer pour lui, […]
Lire la suite…[…] reposant sur un équilibre délicat entre la protection des titulaires de droits et les garanties accordées aux détenteurs de noms de domaine agissant de bonne foi. […] usage massif des services de confidentialité) et à des attentes accrues en matière d'efficacité procédurale. […] Pour les avocats et juristes, […] enregistrement et usage de mauvaise foi) ne sont pas remis en cause dans leur architecture. […] Les recommandations à fort consensus : des ajustements procéduraux à impact immédiat. […] Renforcement du rôle de l'ICANN en matière de conformité des bureaux d'enregistrement. […] assorti d'actions de formation à destination des bureaux d'enregistrement. […] La question du critère « enregistrement et/ou usage de mauvaise foi ». […]
Lire la suite…[…] pour caractériser un usage de mauvaise foi du nom de domaine au sens des principes UDRP. […] Enfin, […] rappelle que la détention passive d'un nom de domaine peut être qualifiée d'enregistrement et d'usage de mauvaise foi au sens des Principes UDRP si elle s'accompagne d'autres circonstances démontrant la mauvaise foi du défendeur. […] Au cas d'espèce, elle relève au vu des pièces produites que « le nom de domaine a été enregistré à des fins frauduleuses dès lors que le Défendeur a utilisé l'adresse de messagerie suivante « […]@groupe-chantelle.com » composée du nom de domaine litigieux afin de contacter des partenaires du Requérant en se faisant passer pour lui, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l'article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi.
Article L717-3 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre VII : La marque communautaire
Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° S'opposer à l'usage de la marque par son agent ou représentant ; […] A moins que l'agent ou le représentant ne soit de mauvaise foi, l'action du titulaire se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L172-28 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article 1594 F sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre III : Enregistrement
- Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- II : Régimes spéciaux
[…] réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement jusqu'à 0, […] a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
Article 2274 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
- Mauvaise foi lors du dépôt de la marque
- Mauvaise foi des intimés
- Mauvaise foi des défendeurs
- Demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi présumée
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Absence de bonne foi
- Mauvaise foi de la débitrice
- Mauvaise foi dans la procédure
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Mauvaise foi de l'employeur
- Absence de preuve de mauvaise foi
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Pénalités de mauvaise foi
- Mauvaise foi dans l'exercice de l'action en justice
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
Si l'on parle généralement des “trois critères” de l'UDRP (une marque semblable au nom de domaine ; l'absence de droits ou intérêt légitime du défendeur sur le nom de domaine contesté ; la mauvaise foi du réservataire), il convient de garder à l'esprit que la mauvaise foi comprend, en matière d'UDRP, deux volets : enregistrement de mauvaise foi d'une part et usage de mauvaise foi d'autre part. […]
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