Droit à l'enregistrement de la marque
Décisions
[…] annuler la décision attaquée de la cinquième chambre de recours de l'OHMI du 3 décembre 2012, en ce qu'elle a fait droit à l'enregistrement de la marque communautaire no 001368166 «ANNAPURNA» et ne l'a pas déclarée nulle et non avenue, pour les produits «sacs» (classe 18), «couvre-lits et linge de lit» (classe 24) et «articles d'habillement, chapellerie, pantoufles» (classe 25); […] Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en déchéance: la marque verbale «ANNAPURNA» pour des produits des classes 3, 18, 24 et 25 — marque communautaire no1 368 166
[…] Marque litigieuse: marque de l'Union européenne verbale «SFORA WEAR» — Demande d'enregistrement no 15 853 245 […] annuler la décision attaquée, dans la mesure où, en rejetant le recours de l'opposante, elle a confirmé la décision de la division d'opposition rendue dans la procédure d'opposition B 2 834 862 et fait partiellement droit à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne no 15 853 245 SFORA WEAR (verbale) afin de distinguer certains produits compris dans les classes 18 et 25;
[…] La partie requérante estime que, en ne prenant pas en considération la déchéance de la marque sur laquelle se fondait l'opposition, le Tribunal a méconnu les conditions juridiques de la suspension visées à l'article 77 de son règlement de procédure. […] Ce changement rend caduc le fondement de l'opposition à l'enregistrement de la marque de la partie requérante et aurait dû être nécessairement pris en considération. Cela découle du droit fondamental de propriété de la partie requérante, lequel comprend le droit à l'enregistrement de la marque. […]
[…] La marque verbale CADET été renouvelée le 12 janvier 2004 par la SOCIÉTÉ BARON P de ROTHSCHILD et enregistrée sous le n° 1 262 451. […] Par décision du 24 avril 2007, le Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rejeté l'opposition ainsi formée, faisant droit à l'enregistrement de la marque CADET pour désigner des produits identiques et similaires faute d'imitation de la marque antérieure. […] - la décision déférée est fondée à bon droit sur l'arrêt Lloyd de l du 22 juin 1999, spécialement ses points 25 (en ce qui concerne la comparaison des signes, la similitude visuelle, […]
[…] (Marque communautaire – Délai de recours – Dépôt tardif […] – faire droit à l'enregistrement de la marque verbale ZENTYLOR pour les produits en cause ; […] En droit
[…] Le 09/03/2006, le demandeur a déposé la demande n° 4 950 127 d'enregistrement de la marque verbale SARGFABRIK ENGEL en tant que marque dans les classes 14, 25 et 33. […] L'opposant fonde son opposition sur tous les produits du droit antérieur. […] 2. Fait droit à l'enregistrement de la marque communautaire pour le reste des produits (classes 14 et 33).
[…] – faire droit à l'enregistrement de la marque demandée ; […] 50 En outre, la requérante soutient, en mentionnant six marques enregistrées par l'EUIPO, que la pratique décisionnelle habituelle de celui-ci est de faire droit à l'enregistrement de marques possédant des caractéristiques similaires à celles de la marque demandée, pour des produits compris dans les classes 5 et 31.
[…] ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 12 mars 2021 (affaire R 2155/2020-4), concernant une demande d'enregistrement d'un signe de motif représentant un motif ornemental comme marque de l'Union européenne, […] – ordonner qu'une décision soit rendue faisant droit à l'enregistrement de la marque demandée ; […] En droit
[…] 19 États-Unis d'enregistrements nationaux antérieurs de marques n'ont pas d'effet contraignant et n'accordent aucun droit à l'enregistrement de la marque communautaire (voir les ordonnances du 12 février 2009 dans l'affaire C-39/08, «Volkshandy», pointDE 17 À- 19;Et du 13 février 2008, […]
[…] doit prendre en considération tous les facteurs pertinents et se fonder sur l'impression d'ensemble produite par les marques en cause, […] le Directeur Général de l'INPI avait fait droit à son opposition formée contre une précédente demande d'enregistrement de Madame Z X portant exactement sur le même signe – il s'était ainsi prononcé considération prise de ce que la marque antérieure Z était reproduite servilement sans que les éléments qui lui étaient adjoints aient pu lui faire perdre son individualité et son pouvoir distinctif propre ; […] — annuler la décision du Directeur Général de l'INPI du 6 janvier 2006 en ce qu'elle a rejeté l'opposition n°05-1591 et fait droit à l'enregistrement de la marque Z BABZOE pour désigner les produits suivants 'joaillerie, […]
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Commentaires
Retour à la page générale relative à la marque descriptive Marque descriptive et marque fantaisiste Alors que l'INPI avait rejeté la demande d'enregistrement de la marque considérée comme descriptive, la Cour d'appel a annulé la décision de l'INPI et fait droit à l'enregistrement de la marque. (CA Paris, 15-03-2019, n°18/04113) Cette décision démontre que dans certains cas dans lesquels la solution ne s'impose pas avec évidence, le déposant peut avoir intérêt à saisir la Cour d'appel. […] Décision de l'INPI L'INPI avait affirmé que la marque GELEDABEILLE pour désigner essentiellement des produits cosmétiques était dépourvue de caractère distinctif. […]
Lire la suite…Or, le refus dû à l'existence d'un droit antérieur dans l'un des pays de l'Union européenne vaut refus total (et non partiel) de la marque communautaire pour l'ensemble des Etats de l'Union européenne. Dès lors, la solution de la marque communautaire doit donc ête écartée par l'entreprises candidate. […] Réponse. - Le règlement CEE no 40 94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, entré en vigueur le même jour que le protocole de Madrid, le 1er avril 1996, dispose en son article 1er, alinéa 2, que la marque communautaire ne peut être enregistrée que pour l'ensemble de la Communauté. […]
Lire la suite…Portugal - 73049/01 Arrêt 11.10.2005 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Demande d'enregistrement d'une marque commerciale finalement rejetée par les juridictions nationales sur la base d'un traité ultérieur au dépôt de la demande: non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 15 février 2006] En fait : La société requérante produit et vend dans de nombreux pays la marque de bière Budweiser. […] Cette dernière se pourvut en vain devant la Cour suprême. […] En droit : Article 1 du Protocole n°1 – Si la propriété intellectuelle bénéficie sans conteste de la protection de l'article 1 du Protocole n° 1, […]
Lire la suite…Portugal [GC] - 73049/01 Arrêt 11.1.2007 [GC] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Biens Annulation de l'enregistrement d'une marque commerciale: article 1 du Protocole n° 1 applicable; non-violation En fait : La société requérante produit de la bière qu'elle commercialise sous la marque « Budweiser ». […] Elle fut déboutée par ce tribunal mais la cour d'appel qu'elle saisit par la suite estima que l'enregistrement de la marque de la société requérante n'était pas valide et annula la décision attaquée. […] En droit : Article 1 du Protocole no 1 – La propriété intellectuelle en tant que telle bénéficie de la protection de cette disposition. […]
Lire la suite…L'INPI ne donna pas immédiatement suite à cette demande car une appellation d'origine Budweiser Bier se trouvait déjà enregistrée au nom d'une société tchécoslovaque, Budejovicky Budvar. […] Les juridictions portugaises firent droit à sa demande en 1995 et en conséquence, l'INPI procéda à l'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] Résumé de l'arrêt[2] Grief Invoquant l'article 1 du Protocole n° 1, la société requérante soutenait que l'application de l'Accord de 1986, postérieur à la date du dépôt de sa demande d'enregistrement de la marque Budweiser, […]
Lire la suite…[…] par ailleurs, renforcé la protection de la dénomination des collectivités territoriales en permettant à celles-ci, d'une part, de faire opposition à l'enregistrement de toute marque qui porterait atteinte à leur nom, leur image, […] et, d'autre part, de demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertées en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination (article L. 712-2-1 nouveau du même code). […] À la suite d'un amendement parlementaire, ce droit d'alerte a été étendu aux établissements publics de coopération intercommunale, contrairement au droit d'opposition qui est resté limité aux collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] par ailleurs, renforcé la protection de la dénomination des collectivités territoriales en permettant à celles-ci, d'une part, de faire opposition à l'enregistrement de toute marque qui porterait atteinte à leur nom, leur image, […] et, d'autre part, de demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertées en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination (article L. 712-2-1 nouveau du même code). […] A la suite d'un amendement parlementaire, ce droit d'alerte a été étendu aux établissements publics de coopération intercommunale, contrairement au droit d'opposition qui est resté limité aux collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la thématique de la protection des marques de territoire. […] Un droit d'alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des EPCI qui peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination. […] Cependant, le droit d'opposition est resté limité aux collectivités territoriales et n'est pas ouvert aux EPCI en l'état actuel du droit. […]
Lire la suite…La CGPME souligne l'importance de la marque pour une entreprise. […] Malgré une recherche d'antériorité, la marque peut être déjà déposée et, malgré l'enregistrement, le déposant ne peut s'en rendre compte qu'après plusieurs années, et être attaqué par le déposant initial. […] En vertu de l'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) confère au déposant un droit de propriété exclusif sur cette marque pour les produits et services désignés. […] Pour pouvoir être déposée, une marque doit être valide et être disponible. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l'article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi.
Article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
[…] Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] 2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque antérieure enregistrée mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 711-3, sauf stipulation contraire du contrat ; […]
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article D712-30 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Article R712-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut : 1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ; 2° Que la marque ne peut être valablement enregistrée en application des 1° à 10° de l'article L. 711-2 ; 3° Que, le cas échéant, la marque ne peut être refusée à l'enregistrement en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
Article R717-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque. Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
Article 7 de l'Arrêté du 6 février 1995 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou d'un dessin ou modèle déposé ou du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation de marque
- Arrêté du 6 février 1995
Les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1992 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation sont abrogées.
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Demande de protection de la marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande d'enregistrement de la marque figurative
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande d'enregistrement de la marque verbale
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
L'avisé fondateur de Vente-privée.com avait su prospérer sur le créneau du déstockage de grandes marques du luxe et de la mode sur Internet, via son site éponyme, accessible via un parrainage. […] L'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279683&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20131219&oldAction=rechCodeArticle dénie effectivement le droit à l'enregistrement de la marque générique. […] La juridiction de première instance a donc, le 28 novembre 2013, fait droit à la demande du rival, dans des attendus relativement sévères, estimant notamment qu'à travers ce dépôt, […]
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