Absence d'usage sérieux de la marque
Décisions
[…] « Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative MAD — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif — Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 » Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d'usage sérieux de la marque — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)] (cf. point 77)
[…] « Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ATLAS TRANSPORT – Usage sérieux de la marque – Article 15 et article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 15 et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d'usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 15, § 2, a), et 50, § 1, a)) (cf. points 42-43)
[…] «Droit des marques — Article 10, paragraphe 1, de la directive 89/104/CEE — Absence d'usage sérieux d'une marque — Notion de 'date à laquelle la procédure d'enregistrement est terminée'» […] 2. Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104 — Absence d'usage sérieux de la marque — Notion de «justes motifs» pour le non-usage
[…] « Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative PINE TREE – Usage sérieux de la marque – Article 50, paragraphe 1, sous a), et article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 51, paragraphe 1, sous a), et article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] » […] 3. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d'usage sérieux de la marque (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 50, § 1, a)) (cf. points 89-96)
Est cassé l'arrêt qui pour prononcer la déchéance de la marque litigieuse cinq ans après sa date d'enregistrement, se borne à relever qu'elle n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans les cinq ans précédant la demande en déchéance. En se déterminant ainsi, sans avoir constaté l'absence d'usage sérieux de la marque au cours des cinq années suivant sa date d'enregistrement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 714-5 du CPI. […] DE QUATRIEME PART, QUE la déchéance prend effet à l'expiration de la période de cinq ans au cours de laquelle l'absence d'usage sérieux a été constatée ; qu'en application de l'article 12 du Code de procédure civile, […]
action en decheance, interet a agir de la demanderesse exercant son activite dans le domaine des produits de luxe et notamment de la parfumerie, absence d'usage serieux de la marque par la defenderesse pendant 5 ans, decheance de la partie francaise de la marque (tiffany's) pour les produits de parfumerie, cl03, montant du par la defenderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 4000 francs, condamnation aux depens
action en decheance a l'encontre de la marque (w lady-ann) de la defenderesse, article l 714-5 du code de la propriete intellectuelle, interet a agir de la demanderesse oui, identite de produits vendus sous la meme marque, absence d'usage serieux de la marque, preuve de l'exploitation devant etre fournie par la defenderesse, defaillance de la defenderesse, decheance de la partie francaise de la marque internationale 497943, inscription au rnm du jugement devenu definitif et mise a la charge de la demanderesse des depens
decheance oui, absence d'exploitation, delai de 5 ans, application de la loi du 4 janvier 1991 dans la limite des sanctions de la loi de 1964, article 2 du code civil, la decheance ne peut etre anterieure a la demande, absence d'usage serieux de la marque pendant une periode ininterrompue de 5 ans, decheance partielle de la marque (krea) en cl3 oui
[…] Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative ZUMEX – Marque nationale verbale antérieure JUMEX – Absence d'usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 reception-ID: PO-20250818-2047; environment: PROD; […]
[…] Arrêt du Tribunal (juge unique) du 17 décembre 2015.#Bice International Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).# Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale bice – Marque nationale figurative antérieure 1926 BiCE RISTORANTE – Absence d'usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 .#Affaire T-624/14. […]
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Commentaires
Le titulaire de la marque « GAS » et son licencié ont assigné en déchéance de la partie française d'une marque internationale « GAS » inscrite le 4 février 1988 sur le registre international des marques. […] Le défendeur a formé un pourvoi en cassation aux motifs notamment que les juges du fond avaient uniquement constaté l'absence d'usage sérieux de la marque en cause sur une période de cinq ans comprise entre le 7 février 1998 et le 7 février 2003. […] Cet article prévoit que la déchéance de la marque peut être prononcée en cas d'absence d'usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans. […]
Lire la suite…La demande en déchéance des droits sur la marque verbale JUVEDERM, en ce qu'elle désigne en classe 10 les « appareils et instruments médicaux et chirurgicaux, implants dermiques, substances biocompatibles à usage médical destinées au comblement de la ride, peau artificielle à usage chirurgical, prothèse », […] non par le titulaire de la marque lui-même, mais par des sociétés du même groupe, n'est pas de nature à démontrer l'absence d'usage sérieux de la marque JUVEDERM, dès lors qu'elles se sont vu autoriser à faire usage de la marque. L'usage sérieux visé par l'article L. 714-5, al. 1, […] En outre, l'absence de toute protestation à l'exploitation de sa marque en France, par l'une de ces sociétés, […]
Lire la suite…La société Mont Blanc reconnaît n'avoir jamais produit ni commercialisé de boissons alcoolisées sous la marque MONT BLANC, assumant sa décision d'en avoir fait une marque dite « de barrage » en désignant les bières, vins et spiritueux dans l'enregistrement, afin d'empêcher toute commercialisation de boissons alcoolisées sous ce nom. Elle ne justifie pas non plus avoir produit ni commercialisé, sous cette marque, des eaux minérales et autres boissons non alcooliques, également désignées. […] Pour tenter d'échapper à la déchéance encourue en raison de l'absence d'usage sérieux de sa marque pour tous ces produits, la société Mont Blanc invoque, comme juste motif, […]
Lire la suite…Une ordonnance adoptée le 13 novembre dernier modernise le droit des marques français. […] sous conditions fonder une action en nullité, ils ne permettaient pas de s'opposer à l'enregistrement d'une marque. […] Ainsi par exemple les demandes en nullité fondées sur l'absence de caractère distinctif, ou sur le fondement de l'atteinte à des droits antérieures, seront désormais de la compétence du directeur de l'INPI en lieu et place des tribunaux de grande instance. Il en sera de même pour les demandes en déchéance fondées sur l'absence d'usage sérieux de la marque, pour les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée, […]
Lire la suite…Une ordonnance adoptée le 13 novembre dernier modernise le droit des marques français. […] sous conditions fonder une action en nullité, ils ne permettaient pas de s'opposer à l'enregistrement d'une marque. […] Ainsi par exemple les demandes en nullité fondées sur l'absence de caractère distinctif, ou sur le fondement de l'atteinte à des droits antérieures, seront désormais de la compétence du directeur de l'INPI en lieu et place des tribunaux de grande instance. Il en sera de même pour les demandes en déchéance fondées sur l'absence d'usage sérieux de la marque, pour les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée, […]
Lire la suite…Com. 3 mars 2015, Pourvoi n°13-22900 Par Laurent GOUTORBE, Avocat L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 3 mars 2015 offre une illustration intéressante d'action en déchéance des droits d'un titulaire d'une marque pour défaut d'usage sérieux. […] le titulaire de la marque enregistrée jouit d'un titre de propriété industrielle lui conférant des droits opposables aux tiers. L'absence d'usage sérieux présumée d'une marque antérieure est donc largement insuffisante pour sécuriser un dépôt de marque similaire postérieur. […]
Lire la suite…Com. 3 mars 2015, Pourvoi n°13-22900 Par Laurent GOUTORBE, Avocat L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 3 mars 2015 offre une illustration intéressante d'action en déchéance des droits d'un titulaire d'une marque pour défaut d'usage sérieux. […] le titulaire de la marque enregistrée jouit d'un titre de propriété industrielle lui conférant des droits opposables aux tiers. L'absence d'usage sérieux présumée d'une marque antérieure est donc largement insuffisante pour sécuriser un dépôt de marque similaire postérieur. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ;
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en nullité a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ; […]
Article 27 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
1. Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans [*défaut d'exploitation*].
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;
Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
La personne habilitée à faire usage d'une marque de garantie ou d'une marque collective ne peut engager une action en contrefaçon qu'avec le consentement du titulaire de celle-ci, sauf mention contraire du règlement d'usage.
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
2° Les pièces annexes ci-après : a) La justification du paiement des redevances prescrites ; b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ; d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement
Article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 2 : Marques collectives
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
- Absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Usage sérieux de la marque
- Usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Preuves d'usage de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
La société licenciée de la marque de l'Union européenne SORAYA est recevable à agir en référé, conjointement avec le titulaire de la marque. […] Afin de justifier de l'usage sérieux de la marque verbale de l'Union européenne opposée, les demanderesses se prévalent de l'exploitation de plusieurs marques semi-figuratives. […] Ces dernières reproduisent intégralement l'élément distinctif « soraya » avec l'ajout d'un élément, graphique ou verbal, les différenciant les unes des autres et sont exploitées de manière indépendante de la marque invoquée pour désigner les maillots de bain et articles de plage. […]
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