Méconnaissance de la circulaire du ministre de l'intérieur
Décisions
[…] — la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; […] Considérant que M me X reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l'insuffisance de motivation de cette décision, la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'atteinte portée à l'intérêt supérieur de son enfant, la méconnaissance de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, […]
[…] Il soutient que les décisions litigieuses sont entachées de détournement de pouvoir et insuffisamment motivées. Le préfet et le ministre de l'intérieur se sont refusés à examiner sa demande sous l'angle de la circulaire du 28 novembre 2012.
[…] 7. Considérant que si M. X entend se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle-ci est dénuée de valeur normative et ne peut donc être utilement invoquée au soutien des conclusions d'annulation du requérant ;
[…] M me B réitère en appel les moyens tirés de l'erreur de fait entachant la décision attaquée, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012. […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M me X…, la décision en date du 8 février 1994 par laquelle le préfet de la Marne lui a refusé la carte de résident qu'elle sollicitait ; 2°) de rejeter la demande présentée par M me X… devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Considérant que, si M. X… fait valoir par la voie de l'exception que la décision de refus de titre de séjour du 10 mars 1998 serait intervenue en méconnaissance de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997, cette argumentation ne peut qu'être écartée dès lors que ladite circulaire, qui est dépourvue de valeur réglementaire, n'a pu légalement conférer à l'intéressé aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ; que, […] X…, au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur.
[…] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X… au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
[…] B soutient que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012. […] au sein d'un développement intitulé « sur la violation des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme », la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, il n'a pas soutenu qu'elle avait été méconnue par le préfet de la Seine-Saint-Denis, […] dans le développement introduisant l'exposé de ses conclusions, les premiers juges n'avaient pas à se prononcer sur un moyen tiré de la méconnaissance de cette circulaire, lequel n'avait pas été soulevé. […]
[…] Considérant, en troisième lieu, que M me X invoque la méconnaissance de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatif à la composition du dossier soumis à enquête publique ; que toutefois, […] Considérant, en quatrième lieu, que si M me X soutient que la déclaration d'utilité publique ne mentionne pas les travaux à réaliser en méconnaissance de la circulaire du ministre de l'intérieur du 18 août 1986, un tel moyen est inopérant dès lors que cette circulaire est dépourvue de caractère réglementaire ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me D X, à la commune de Rémuzat et au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
[…] B soutient que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012. […] au sein d'un développement intitulé « sur la violation des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme », la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, il n'a pas soutenu qu'elle avait été méconnue par le préfet de la Seine-Saint-Denis, […] dans le développement introduisant l'exposé de ses conclusions, les premiers juges n'avaient pas à se prononcer sur un moyen tiré de la méconnaissance de cette circulaire, lequel n'avait pas été soulevé. […]
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Commentaires
1C'est au visa de la Constitution « notamment son Préambule et son article 1er » que le Conseil d'Etat censure la circulaire du ministre de l'intérieur du 5 août 2010 qui demandait aux préfets d'assurer une évacuation « prioritaire » des campements illicites de « Roms ». De telles instructions ministérielles heurtent en effet frontalement le principe d'égalité devant la loi « de tous les citoyens sans distinction d'origine (…) ». […] Pourtant, dans cette circulaire, […] la sécurité et la tranquillité publiques » ne l'autorisaient pas « à mettre en oeuvre, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, […]
Lire la suite…Régularisation des étrangers : la circulaire "Valls" n'est pas invocable Régularisation des étrangers en situation irrégulière - Non-invocabilité de la circulaire du Ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 dite circulaire "Valls". […] à propos de la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, dite « circulaire Chevènement »), lorsque le juge administratif est saisi de conclusions à fin d'annulation d'un refus de titre fondées sur la méconnaissance d'une circulaire du ministre de l'Intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, il est répondu au requérant qu'une telle
Lire la suite…La Cour administrative d'appel de Lyon juge, le 2 octobre 2014, en formation plénière, que la circulaire du Ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ne peut être invoquée pour obtenir la régularisation d'un étranger en situation irrégulière. […] X ne peut pas se prévaloir utilement de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012. […] dite « circulaire Chevènement »), lorsque le juge administratif est saisi de conclusions à fin d'annulation d'un refus de titre fondées sur la méconnaissance d'une circulaire du ministre de l'Intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, il est répondu au requérant qu'une telle
Lire la suite…La Cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée le 2 octobre 2014, en formation plénière, dans un litige portant sur l'invocabilité de la circulaire du Ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 dite circulaire "Valls". […] à propos de la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, dite « circulaire Chevènement »), lorsque le juge administratif est saisi de conclusions à fin d'annulation d'un refus de titre fondées sur la méconnaissance d'une circulaire du ministre de l'Intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, il est répondu au requérant qu'une telle
Lire la suite…Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions légales et réglementaires que doivent respecter les collectivités territoriales dans le cadre de leurs relations internationales. Dans une circulaire du 2 juillet 2015 NOR/INTB1513713C, le ministre de l'intérieur de l'époque, avec le ministre des affaires étrangères, […] les conventions et les délibérations prises en matière d'action extérieure par les collectivités territoriales en méconnaissance des règles rappelées dans la circulaire font l'objet d'un recours gracieux en vue d'obtenir le retrait ou la réformation. […]
Lire la suite…Ceux-ci avaient demandé la tenue d'une table ronde mais la publication de la circulaire 2033-55 est, entre-temps, intervenue. […] Ce rappel de la réglementation avait pour objectif de combattre des dysfonctionnements ayant progressivement conduit à tolérer l'immatriculation de véhicules revendus en l'état à des particuliers, réparés dans la méconnaissance du premier rapport, sans suivi et contrôle des réparations par l'expert. […] C'est pourquoi, en accord avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la circulaire n° 2003-55 du 4 septembre 2003 clarifie et détaille le rôle des différents intervenants, en réécrivant, […]
Lire la suite…Eric Doligé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. […] la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de cette loi, […] Elle se borne à préciser que les capacités d'accueil créées par ces aires ne peuvent pas se substituer ni réduire les capacités d'accueil estimées nécessaires lors de l'élaboration du schéma départemental et à indiquer que leur réalisation ne constitue pas une obligation légale dont la méconnaissance entraînerait l'intervention du préfet au titre de l'article 3 de la loi du 5 juillet 2000 précitée.
Lire la suite…Ceux-ci avaient demandé la tenue d'une table ronde mais la publication de la circulaire 2033-55 est, entre-temps, intervenue. C'est pourquoi elle lui demande de lui donner des éléments supplémentaires sur ce dossier. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, […] Ce rappel de la réglementation avait pour objectif de combattre des dysfonctionnements ayant progressivement conduit à tolérer l'immatriculation de véhicules revendus en l'état à des particuliers, réparés dans la méconnaissance du premier rapport, sans suivi et contrôle des réparations par l'expert. […] C'est pourquoi, en accord avec le ministre de l'intérieur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Article L833-6 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
- TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
- Chapitre III : Missions
La commission peut adresser, à tout moment, au Premier ministre, au ministre responsable de son exécution et au service concerné une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre d'une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits lorsqu'elle estime que : 1° Une autorisation a été accordée en méconnaissance du présent livre ;
Article R311-2 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
l'intérieur et du ministre chargé des douanes ; 6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de celles utilisées par les armes classées en catégorie C ; 7° Eléments de ces armes et éléments de ces munitions ; 8° Système d'alimentation d'arme de poing contenant plus de 20 munitions ; 9° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire contenant plus de 30 munitions ;
Article R1323-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre III : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Est punie de la même peine la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1321-6.
Article L1451-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
- Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence
I.-Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les membres des cabinets des ministres ainsi que les dirigeants, personnels de direction et d'encadrement et les membres des instances collégiales, des commissions, […]
Article D541-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Le Conseil national de l'économie circulaire est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. […]
Article D312-11 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
- Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
- Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
[…] - www. enseignementsup-recherche. gouv. fr ; - www. fonction-publique. gouv. fr ; - https :// info. agriculture. gouv. fr ; - www. interieur. gouv. fr ; - https :// solidarites-sante. gouv
Article R312-10 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
- Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
- Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
Les circulaires et instructions soumises aux dispositions de l'article R. 312-8 sont publiées sur les sites mentionnés au premier alinéa au moyen d'un lien vers le document mis en ligne sur le site mentionné à ce même article.
Article L511-5 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
[…] La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.
Article L725-23 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 3 : Droits des cotisants
Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon une interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou à l'article L. 221-17 du même code, […]
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Méconnaissance des dispositions du code de justice administrative
- Méconnaissance du champ d'application de la loi
- Absence de signature par une autorité compétente
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Illégalité de l'arrêté du maire
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- Demande d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Illégalité des arrêtés
- Violation des dispositions réglementaires
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Méconnaissance des droits du demandeur
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
Le Conseil d'État annule une circulaire du ministre de l'Intérieur relative à l'évacuation des campements illicites. > Lire la décision Le Conseil d'État était saisi par l'association « S.O.S. […] de protection du droit de propriété et de prévention des atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, ne l'autorisait pas à mettre en œuvre, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une politique d'évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur origine ethnique. […]
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