Méconnaissance des dispositions du code de justice administrative
Décisions
[…] La requête, par ailleurs non signée, en méconnaissance des dispositions du code de justice administrative, n'est pas accompagnée d'une preuve de la saisine préalable et obligatoire de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français, conformément aux mentions des voies et délais de recours figurant sur la décision contestée, […] Ainsi, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Vu le code de justice administrative ; […] 3. Considérant que la requête présentée par M. Y Z, dont la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque, n'est assortie d'aucune conclusion, ni d'aucun moyen en fait et en droit, en méconnaissance des dispositions du code de justice administrative précitées ; qu'ainsi, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] – le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; […] 3. Toutefois, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la sanction prononcée est hors de proportion avec les faits qui lui sont reprochés et de la méconnaissance des dispositions du code de justice administrative relatives à la clôture de l'instruction n'apparaissent, pour le premier, pas sérieux et, pour le second, pas de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
[…] Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, M me C… A… veuve B…, représentée par M e Veillat, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] La requête de M me A… veuve B… ne comporte aucune indication relative à l'urgence des mesures qu'elle demande, en méconnaissance des dispositions du code de justice administrative rappelées au point précédent. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.
[…] code de justice administrative dispose que les jugements ou arrêts des tribunaux ou des cours mentionnent les noms des magistrats qui ont rendu la décision, […] aucune disposition ne prévoit que ces jugements ou arrêts doivent porter la signature d'autres magistrats que ceux mentionnés à l'article R. 741-7 ; […] M me X n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu en méconnaissance des dispositions du code de justice administrative qui prévoient que les jugements doivent, […] le moyen tiré de ce que le jugement attaqué devrait être annulé comme rendu au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance […]
[…] Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. B… a, par une demande enregistrée le 28 juin 2025 sous le n° 2507476, introduite sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 avril 2025. […] M. B…, qui n'a pas exercé de pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 16 juillet 2025, n'a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti, en méconnaissance des dispositions du code de justice administrative qui lui avaient été rappelées.
[…] par M e Chatelain, avocat ; la société BIP demande au juge des référés de condamner solidairement la commune de Liévin et la Sarl Castalie, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, […] à mettre hors de cause la ville et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; la ville soutient que la requête ne contient aucune cause juridique en méconnaissance des dispositions du code de justice administrative ; que la requête n'apparaît pas en conséquence de prime abord devoir relever de la compétence de la juridiction administrative ; […]
[…] par M e Chatelain, avocat ; la société BIP demande au juge des référés de condamner solidairement la commune de Liévin et la Sarl Castalie, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, […] à mettre hors de cause la ville et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; la commune de Liévin soutient que la requête ne contient aucune cause juridique en méconnaissance des dispositions du code de justice administrative ; que la requête n'apparaît pas en conséquence de prime abord devoir relever de la compétence de la juridiction administrative ; […]
[…] 3. Le grief tiré de ce que le jugement contesté reposerait sur des faits matériellement inexacts se rattache au bien-fondé du jugement et non à sa régularité et n'est, en tout état de cause, pas de nature à constituer une méconnaissance des dispositions du code de justice administrative citées au point 1. […] 5. Le premier juge a répondu aux conclusions et aux moyens qu'il a analysés dans ses visas. Bien que lapidaire, la motivation du jugement contesté est cependant suffisante. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative doit donc être écarté.
[…] qu'il résulte des dispositions précitées que le recours en révision n'est ouvert, […] lorqu'une partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou en cas de méconnaissance des dispositions du code de justice administrative relatives à la composition de la formation de jugement, […] X, en ce qu'elle doit être regardée comme tendant à la révision du jugement n° 32715 du 11 mai 1984 et du jugement n°s XXX juillet 1985 par lesquels le Tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur des requêtes qu'il avait introduites, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
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Commentaires
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] pénal (articles L. 480-1 à L. 480-13 du code de l'urbanisme), et administratif (contentieux de légalité ou de responsabilité administrative). […] Si l'article 111-5 du code pénal donne plénitude de compétence au juge pénal pour apprécier l'élément administratif de l'infraction, ce pouvoir doit s'exercer à la lumière des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme qui prévoit notamment que le tribunal de l'ordre judiciaire ne peut prononcer une condamnation à une démolition, du fait de la méconnaissance de règles d'urbanisme ou de servitudes d'utilité publique, […]
Lire la suite…Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] institué par la circulaire CIV-04-11 du 30 septembre 2011, lors de la saisie de la justice administrative dans le cadre d'un recours contentieux ou administratif effectué par un fonctionnaire dans le cadre de la relation entre un agent de la fonction publique et son employeur. En effet, […] l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, […]
Lire la suite…Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Il est à acquitter par tous les justiciables qui prennent l'initiative d'une procédure devant le juge hors affaires pénales. […] Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, […] commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi n° 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011. […] hors affaires pénales. […] Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, […] commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, […]
Lire la suite…Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, […] commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. […] Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…B..., la cour administrative d'appel a fait application des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » 1 . […] Ces rappels effectués, on perçoit mieux ce que la solution retenue par la cour a d'hétérodoxe. […] B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Mais le Gouvernement vous a transmis le texte qui a adopté par la section des Travaux publics, qui permet de constater que le moyen manque en fait. 1.2 Il est ensuite soutenu que le décret serait irrégulier pour défaut de contreseing du Garde des sceaux, alors qu'il modifie le code de justice administrative. […] Est soulevé contre cette disposition un moyen tiré de la méconnaissance du principe de non- régression posé par l'article L 110-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Il serait ainsi judicieux de permettre cette saisine des presidents de tribunal administratif, d'une part pour avis sur toute question de droit relevant du cadre specifique de la decentralisation grace a une modification des articles R. 242 et suivants du code des tribunaux administratifs et, d'autre part, aux fins d'eclaircissements sur les modalites d'execution des decisions de justice, compte tenu des dispositions de la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 et, […]
Lire la suite…[…] informée que la convention litigieuse avait été signée le 27 février 2020, soit le jour-même de la lecture de la seconde décision, a présenté de nouvelles conclusions dans un mémoire complémentaire afin de convertir sa demande en référé contractuel, sur le fondement de l'article L. 551-18 du code de justice administrative. […] La lettre de ces dispositions est pourtant tout à fait claire : toutes les procédures de référé, sans distinction, peuvent être dispensées d'audience, […] la signature, à 16h22 le 27 février 2020, du contrat litigieux n'est pas intervenue en méconnaissance de l'obligation de suspension fixée par l'article L. 551-4 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1.
Article R222-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; […] 10° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; 11° Sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral;
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article R611-7-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par les articles R. 311-5, R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.
Article L821-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Article R311-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives et financières dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, prévues à l'article L. 115-1 du présent code et à l'article L. 111-18 du code des juridictions financières.
Article R421-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Article L10 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.
Article R414-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'informer les étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer leurs droits peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de cette application les requêtes présentées par ces étrangers.
- Absence de production de la décision attaquée
- Absence de mesure d'exécution suite à l'annulation
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier
- Absence d'argumentation dans la requête
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Incompétence du juge administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Non-dépôt du mémoire exposant les motifs du recours
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
[…] sur les inquiétudes exprimées par les conciliateurs de justice de l'Aube concernant la rédaction de l'article L 133-4 du projet de loi sur la consommation. […] ils craignent une méconnaissance de leur activité, […] en toute indépendance et gratuitement. […] L'objectif affiché par le gouvernement à travers cette disposition est d'inclure les structures de médiation déjà mises en place par les entreprises ou les branches professionnelles pour généraliser le recours à la médiation conventionnelle tout en garantissant par ailleurs le respect des conditions qualitatives particulières les concernant. […] Les procédures de médiation prévues par l'article 1530 du code de […]
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