Méconnaissance du droit à l'information
Décisions
[…] Considérant que les notes de synthèse adressées aux conseillers communautaires, auxquels il était au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément aux dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, étaient de nature à pleinement les informer, ces documents étant notamment d'une précision suffisante quant aux coûts respectifs des différents modes de gestion envisagés ; que le droit à l'information des élus n'a pas été méconnu, à défaut de communication des contrats de délégation de service public, de leurs avenants, ainsi que des rapports annuels de la commission de contrôle, […]
[…] Considérant que les notes de synthèse adressées aux conseillers communautaires, auxquels il était au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément aux dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, étaient de nature à pleinement les informer, ces documents étant notamment d'une précision suffisante quant aux coûts respectifs des différents modes de gestion envisagés ; que le droit à l'information des élus n'a pas été méconnu, à défaut de communication des contrats de délégation de service public, de leurs avenants, ainsi que des rapports annuels de la commission de contrôle, […]
[…] 4. Aux termes de l'article 166 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Tout membre d'une assemblée de province a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la province qui font l'objet d'une délibération. ».
[…] — la délibération attaquée a été adoptée en méconnaissance du principe d'équilibre budgétaire ; […] « (…) une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération » ; que ces dispositions sont rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ;
[…] Il indique que le requérant n'a pas contesté en son temps l'infraction établie à son encontre le 11 novembre 2014 laquelle a donné lieu à condamnation pénale définitive et au titre de laquelle le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information est alors inopérant ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] – la décision attaquée est illégale faute d'entretien préalable à son évaluation et alors qu'elle n'était pas en poste contrairement à ce que prévoit la circulaire n° 2013-080 du 26 avril 2013, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n° 22 du 30 mai 2013 ; – la décision est entachée d'un défaut de motivation ; – elle méconnait son droit à l'information et à la communication des critères d'évaluation ; – elle porte atteinte au principe d'égalité de traitement. Vu les autres pièces du dossier ;
[…] – la décision attaquée est illégale faute d'entretien préalable à son évaluation et alors qu'elle n'était pas en poste contrairement à ce que prévoit la circulaire n° 2013-080 du 26 avril 2013, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n° 22 du 30 mai 2013 ; – la décision est entachée d'un défaut de motivation ; – elle méconnait son droit à l'information et à la communication des critères d'évaluation ; – elle porte atteinte au principe d'égalité de traitement ; – il lui a été reproché de ne pas travailler au cours d'un congé maladie ;
[…] — le délai de recours contre la délibération, qui délègue le droit de préemption urbain, court à compter de la notification, le 11 avril 2006 laquelle était incomplète et le recours gracieux du 10 juin 2006 a interrompu le délai de recours contentieux, […] • les conseillers municipaux ont disposé de l'information nécessaire préalablement à la réunion du conseil,
[…] 2°) de prononcer un « rappel à la règle » de la maire de Saint-Lô concernant la constitution des groupes de travail thématiques telle que prévue par le règlement intérieur et l'information des élus du conseil municipal préalablement à toute délibération. […] — ce n'est qu'à l'occasion de la séance des questions diverses de la réunion du conseil municipal du 27 septembre 2022 que la maire a dévoilé, de manière évasive, l'existence d'un groupe de travail thématique « Mobilités – sécurité », contrevenant ainsi aux dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et portant atteinte aux droits des élus de l'opposition ;
[…] — les documents joints à la convocation ne permettant pas aux conseillers municipaux de disposer d'une information suffisante pour autoriser le maire à signer la convention d'adhésion « petites villes de demain », la délibération attaquée a été prise en méconnaissance du droit à l'information des membres du conseil municipal. […] La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] si les associations requérantes ont agi ensemble devant les juridictions internes, elles ont chacune présenté leur propre demande en réparation du préjudice moral que, selon elle, leur avait causé la diffusion par l'ANDRA d'informations erronées. Cela confirme qu'elles entendaient défendre leur propre droit à l'information. Quant au sérieux de la contestation, il peut se déduire en l'espèce de la substance des moyens relatifs à la méconnaissance de ce droit développés par les associations requérantes dans leur recours et de la motivation retenue par le juge interne pour les écarter. […] Enfin, la procédure engagée par les associations requérantes, […]
Lire la suite…Mme B… reproche par ailleurs au TA d'avoir omis de statuer sur la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises dans la mise en œuvre de son droit à l'information, de la « stagnation manifeste de sa carrière professionnelle », et des agissements de harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime, ainsi que sur la réparation de son préjudice de réputation et d'image. […] Toutefois, il nous semble que ces conclusions relatives à la méconnaissance du droit à l'information étaient nouvelles devant le TA et, par conséquent, manifestement irrecevables. […]
Lire la suite…[…] demandaient l'annulation de la délibération approuvant le budget primitif de la région pour l'année 2016, soutenant, à l'appui de leur recours, une méconnaissance du droit à l'information des élus ainsi que de leur droit d'amendement, mais également l'illégalité d'une enveloppe de 4,7 millions d'euros prévue, sous forme d'autorisation de programme, […]
Lire la suite…[…] demandaient l'annulation de la délibération approuvant le budget primitif de la région pour l'année 2016, soutenant, à l'appui de leur recours, une méconnaissance du droit à l'information des élus ainsi que de leur droit d'amendement, mais également l'illégalité d'une enveloppe de 4,7 millions d'euros prévue, sous forme d'autorisation de programme, […]
Lire la suite…[…] demandaient l'annulation de la délibération approuvant le budget primitif de la région pour l'année 2016, soutenant, à l'appui de leur recours, une méconnaissance du droit à l'information des élus ainsi que de leur droit d'amendement, mais également l'illégalité d'une enveloppe de 4, 7 millions d'euros prévue, sous forme d'autorisation de programme, […]
Lire la suite…Le principe de l'information préalable des salariés Le principe d'un droit à l'information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite "loi Hamon") avec l'objectif de faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés. […]
Lire la suite…L'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce a. Le principe de l'information préalable des salariés Le principe d'un droit à l'information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite "loi Hamon") avec l'objectif de faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés. […]
Lire la suite…[…] d'autre part, la décision du 29 octobre 2004 par laquelle le maire de Paris a informé […] ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération des 5 et 6 juillet 2004, […] Considérant, d'autre part, qu'aucun des autres moyens invoqués par la société Paris Tennis au soutien de sa demande d'annulation des décisions du maire de Paris des 11 août et 29 octobre 2004, et tirés de la méconnaissance […] du droit à l'information des conseillers municipaux énoncé par les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, du détournement de procédure du fait du renouvellement anticipé de la convention du 31 juillet 1990 relative au stade Jean Bouin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des personnes retenues. La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.
Article L341-27 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, […] 1° Sans avoir fourni à l'emprunteur les explications adéquates permettant à celui-ci de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article L. 313-11 ; ou […] en méconnaissance de l'article L. 313-12
Article L125-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 1 : Dispositions générales
I.-Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.
Article L5422-18 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre II : Publicité
8° Toute publicité pour des générateurs, trousses ou précurseurs en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5122-13 ; […] 10° Toute diffusion d'une information relative à l'autorisation temporaire mentionnée à l'article L. 5121-15 au public ou toute diffusion de l'information aux professionnels de santé sans respecter le cadre fixé par la décision du directeur général de l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé prévue à l'article L. 5121-16.
Article R8115-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Sanctions administratives
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 4 : Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires
Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115-1.
Article R411-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
. Ce contrat est transmis pour information, dès sa signature, au service statistique ministériel du logement. En cas de méconnaissance des dispositions du présent article par une personne visée aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 411-4, le service statistique ministériel du logement peut, après avoir mis celle-ci à même de présenter ses observations, refuser de lui communiquer des extraits du répertoire pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
Article L4363-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
- Chapitre III : Dispositions pénales
[…] 1° Des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362-9-1 ; […]
Article 33-1-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
l'influence de cet Etat diffuse, de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin, peut, pour prévenir ou faire cesser ce trouble, ordonner la suspension de la diffusion de ce service par tout procédé de communication électronique jusqu'à la fin des opérations de vote.
Article L642-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire
- Section 1 : Principes généraux
Afin de garantir le droit au logement, […] dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées. Avant de procéder à la réquisition, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune d'implantation des locaux de son intention de procéder à
Article 2 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens. […]
- Violation du droit d'accès aux documents
- Droit à l'information
- Violation du droit à l'information
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement
- Modalités de communication des documents
- Méconnaissance des droits du demandeur
- Droit à la communication des documents administratifs
- Communication de documents
- Droit à la communication de documents
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication de documents
- Existence des documents demandés
- Informations relatives à l'environnement
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les problèmes du droit à l'information des élus. […]
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