Méconnaissance du droit à l'information
Décisions
[…] Considérant que les notes de synthèse adressées aux conseillers communautaires, auxquels il était au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément aux dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, étaient de nature à pleinement les informer, ces documents étant notamment d'une précision suffisante quant aux coûts respectifs des différents modes de gestion envisagés ; que le droit à l'information des élus n'a pas été méconnu, à défaut de communication des contrats de délégation de service public, de leurs avenants, ainsi que des rapports annuels de la commission de contrôle, […]
[…] Considérant que les notes de synthèse adressées aux conseillers communautaires, auxquels il était au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément aux dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, étaient de nature à pleinement les informer, ces documents étant notamment d'une précision suffisante quant aux coûts respectifs des différents modes de gestion envisagés ; que le droit à l'information des élus n'a pas été méconnu, à défaut de communication des contrats de délégation de service public, de leurs avenants, ainsi que des rapports annuels de la commission de contrôle, […]
[…] 4. Aux termes de l'article 166 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Tout membre d'une assemblée de province a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la province qui font l'objet d'une délibération. ».
[…] — la délibération attaquée a été adoptée en méconnaissance du principe d'équilibre budgétaire ; […] « (…) une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération » ; que ces dispositions sont rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ;
[…] – la décision attaquée est illégale faute d'entretien préalable à son évaluation et alors qu'elle n'était pas en poste contrairement à ce que prévoit la circulaire n° 2013-080 du 26 avril 2013, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n° 22 du 30 mai 2013 ; – la décision est entachée d'un défaut de motivation ; – elle méconnait son droit à l'information et à la communication des critères d'évaluation ; – elle porte atteinte au principe d'égalité de traitement. Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Il indique que le requérant n'a pas contesté en son temps l'infraction établie à son encontre le 11 novembre 2014 laquelle a donné lieu à condamnation pénale définitive et au titre de laquelle le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information est alors inopérant ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] – la décision attaquée est illégale faute d'entretien préalable à son évaluation et alors qu'elle n'était pas en poste contrairement à ce que prévoit la circulaire n° 2013-080 du 26 avril 2013, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n° 22 du 30 mai 2013 ; – la décision est entachée d'un défaut de motivation ; – elle méconnait son droit à l'information et à la communication des critères d'évaluation ; – elle porte atteinte au principe d'égalité de traitement ; – il lui a été reproché de ne pas travailler au cours d'un congé maladie ;
[…] — le délai de recours contre la délibération, qui délègue le droit de préemption urbain, court à compter de la notification, le 11 avril 2006 laquelle était incomplète et le recours gracieux du 10 juin 2006 a interrompu le délai de recours contentieux, […] • les conseillers municipaux ont disposé de l'information nécessaire préalablement à la réunion du conseil,
[…] la décision a été prise en méconnaissance du droit à l'information prévu par les dispositions de l'article R. 223- 3 du code de la route ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 2°) de prononcer un « rappel à la règle » de la maire de Saint-Lô concernant la constitution des groupes de travail thématiques telle que prévue par le règlement intérieur et l'information des élus du conseil municipal préalablement à toute délibération. […] — ce n'est qu'à l'occasion de la séance des questions diverses de la réunion du conseil municipal du 27 septembre 2022 que la maire a dévoilé, de manière évasive, l'existence d'un groupe de travail thématique « Mobilités – sécurité », contrevenant ainsi aux dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et portant atteinte aux droits des élus de l'opposition ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] si les associations requérantes ont agi ensemble devant les juridictions internes, elles ont chacune présenté leur propre demande en réparation du préjudice moral que, selon elle, leur avait causé la diffusion par l'ANDRA d'informations erronées. Cela confirme qu'elles entendaient défendre leur propre droit à l'information. Quant au sérieux de la contestation, il peut se déduire en l'espèce de la substance des moyens relatifs à la méconnaissance de ce droit développés par les associations requérantes dans leur recours et de la motivation retenue par le juge interne pour les écarter. […] Enfin, la procédure engagée par les associations requérantes, […]
Lire la suite…Mme B… reproche par ailleurs au TA d'avoir omis de statuer sur la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises dans la mise en œuvre de son droit à l'information, de la « stagnation manifeste de sa carrière professionnelle », et des agissements de harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime, ainsi que sur la réparation de son préjudice de réputation et d'image. […] Toutefois, il nous semble que ces conclusions relatives à la méconnaissance du droit à l'information étaient nouvelles devant le TA et, par conséquent, manifestement irrecevables. […]
Lire la suite…[…] demandaient l'annulation de la délibération approuvant le budget primitif de la région pour l'année 2016, soutenant, à l'appui de leur recours, une méconnaissance du droit à l'information des élus ainsi que de leur droit d'amendement, mais également l'illégalité d'une enveloppe de 4,7 millions d'euros prévue, sous forme d'autorisation de programme, […]
Lire la suite…[…] demandaient l'annulation de la délibération approuvant le budget primitif de la région pour l'année 2016, soutenant, à l'appui de leur recours, une méconnaissance du droit à l'information des élus ainsi que de leur droit d'amendement, mais également l'illégalité d'une enveloppe de 4,7 millions d'euros prévue, sous forme d'autorisation de programme, […]
Lire la suite…[…] demandaient l'annulation de la délibération approuvant le budget primitif de la région pour l'année 2016, soutenant, à l'appui de leur recours, une méconnaissance du droit à l'information des élus ainsi que de leur droit d'amendement, mais également l'illégalité d'une enveloppe de 4, 7 millions d'euros prévue, sous forme d'autorisation de programme, […]
Lire la suite…Le principe de l'information préalable des salariés Le principe d'un droit à l'information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite "loi Hamon") avec l'objectif de faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés. […]
Lire la suite…L'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce a. Le principe de l'information préalable des salariés Le principe d'un droit à l'information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite "loi Hamon") avec l'objectif de faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés. […]
Lire la suite…On le sait, le droit à l'information en matière d'environnement, qui inclut selon les cas un droit d'accès à l'information ou une exigence de mise à disposition et de diffusion, a été progressivement consacré comme l'un des fondements de la « démocratie environnementale », notamment en tant qu'il conditionne l'effectivité du principe de participation. […] ne sont pas libres de droits. […] de droits. […] Dans la mesure où l'annexe ne vise pas l'exhaustivité mais se limite à des exemples, l'indétermination qui en résulte pour cette catégorie d'information n'est pas susceptible de caractériser une méconnaissance du droit à l'information.
Lire la suite…[…] d'autre part, la décision du 29 octobre 2004 par laquelle le maire de Paris a informé […] ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération des 5 et 6 juillet 2004, […] Considérant, d'autre part, qu'aucun des autres moyens invoqués par la société Paris Tennis au soutien de sa demande d'annulation des décisions du maire de Paris des 11 août et 29 octobre 2004, et tirés de la méconnaissance […] du droit à l'information des conseillers municipaux énoncé par les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, du détournement de procédure du fait du renouvellement anticipé de la convention du 31 juillet 1990 relative au stade Jean Bouin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des personnes retenues. La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.
Article L5422-18 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre II : Publicité
8° Toute publicité pour des générateurs, trousses ou précurseurs en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5122-13 ; […] 10° Toute diffusion d'une information relative à l'autorisation temporaire mentionnée à l'article L. 5121-15 au public ou toute diffusion de l'information aux professionnels de santé sans respecter le cadre fixé par la décision du directeur général de l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé prévue à l'article L. 5121-16.
Article R8115-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Sanctions administratives
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 4 : Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires
Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115-1.
Article L4363-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
- Chapitre III : Dispositions pénales
[…] 1° Des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362-9-1 ; […]
Article R411-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
. Ce contrat est transmis pour information, dès sa signature, au service statistique ministériel du logement. En cas de méconnaissance des dispositions du présent article par une personne visée aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 411-4, le service statistique ministériel du logement peut, après avoir mis celle-ci à même de présenter ses observations, refuser de lui communiquer des extraits du répertoire pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
Article L1110-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
[…] le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Article L211-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 42 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. […] 4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.
Article 12 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les avocats disposant du droit de vote peuvent déférer les élections à la cour d'appel dans le délai de huit jours qui suivent ces élections. […] Le procureur général peut déférer les élections à la cour d'appel dans le délai de quinze jours à partir de la notification qui lui a été faite par le bâtonnier du procès-verbal des élections. Il informe dans le même délai le bâtonnier de son recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 68 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)Abrogé
Lors de la cession par l'Etat du capital de la société Télévision française 1 tous les contrats de travail en cours au jour de la cession subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de la société dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code du travail. Dans les trois mois qui suivent la date de la perte de la majorité du capital par l'Etat, des négociations doivent …
- Violation du droit d'accès aux documents
- Droit à l'information
- Violation du droit à l'information
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement
- Modalités de communication des documents
- Méconnaissance des droits du demandeur
- Droit à la communication des documents administratifs
- Communication de documents
- Droit à la communication de documents
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication de documents
- Existence des documents demandés
- Informations relatives à l'environnement
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les problèmes du droit à l'information des élus. […]
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