Violation du droit à l'information
Décisions
Dès lors, manque de base légale la décision par laquelle la cour d'appel rejette la demande tendant à l'annulation de délibérations du conseil d'administration qu'avait formée un administrateur faisant valoir qu'il n'avait pas été à même d'exercer son mandat dans des conditions d'information suffisante, sans rechercher si cet administrateur avait, à l'initiative du président du conseil d'administration, reçu l'information préalable à laquelle il avait droit, soit par un envoi, soit par une mise à disposition. ° La méconnaissance des droits à l'information préalable d'un membre d'un conseil d'administration affecte, par elle-même, la régularité de la réunion de cet organe social, quand bien même un groupe majoritaire existerait au sein du conseil.
[…] Elle fait valoir qu'il y avait un risque pour la santé de M. Y qui refusait les soins, qu'il n'y a pas eu violation du droit à l'information dès lors que le patient a été informé le jour de la formalisation de la décision et qu'il n'y a pas de rétroactivité de la décision prise à son encontre, la décision étant mise en forme dès le lendemain. S'agissant de la question de l'identité de médecin ayant établi le certificat médical initial et celui des 72 heures, elle s'en rapporte à prudence de justice. […] C'est dès lors à bon droit que M. Y invoque l'irrégularité de la procédure pour violation du texte susvisé sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés et l'appel sera déclaré mal fondé.
[…] Premier moyen tiré, d'une part, d'une violation du droit à l'information et à la consultation de la partie requérante tel que consacré par l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la directive 2002/14 (1) et précisé et mis en œuvre par l'accord cadre sur la reconnaissance, le partage d'informations et la consultation et l'accord ad hoc de janvier 2014 instituant le groupe de travail sur les travailleurs intérimaires, conclus entre la BCE et l'IPSO, et, d'autre part, d'une violation desdits accords.
[…] Quatrième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de la violation des principes de sécurité juridique, d'égalité, de proportionnalité et de subsidiarité, et de l'absence d'obligation de récupérer l'aide en découlant, dans la mesure où l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1) dispense de procéder à ladite récupération lorsque des principes généraux du droit de l'Union ont été méconnus. […] Cinquième moyen, également invoqué à titre subsidiaire, tiré de la violation du droit à l'information, consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de la non-obligation de récupérer l'aide en découlant.
[…] Violation du droit du fonctionnaire d'être entendu et de présenter ses observations. 2. Violation du droit du requérant à obtenir les informations pertinentes pour pouvoir se défendre. 3. Violation du droit du requérant à recevoir communication des motifs empêchant que les informations pertinentes lui soient transmises.
[…] Considérant que le droit d'information préalable des associés n'avait pas été respecté malgré leurs demandes réitérées, elles ont demandé l'annulation de ces résolutions. Sans réponse satisfaisante, elles ont introduit la présente procédure. […] * Constater que par la présente action, BSK et OPEN'INS reprochent au président de CDP une violation alléguée aux obligations d'information qui lui incombent en vertu de l'article 20 des statuts
[…] 3°) de condamner la commune de Lamorlaye à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient notamment que : – le droit à l'information des conseillers municipaux a été violé ; – la circonstance selon laquelle le maire faisait, à la date de la délibération attaquée, l'objet d'une plainte pour dénonciation calomnieuse suffisait à rendre illégale cette délibération ; – l'acharnement dont a fait preuve le maire trahissait l'animosité personnelle qu'il entretenait à son encontre.
[…] 9. En cinquième lieu, si M. A D soutient que le contradictoire a été violé, il ressort des pièces versées au dossier, notamment le procès-verbal du 19 mai 2023, qu'il a eu la possibilité de répondre à toutes les questions qui lui étaient posées, lequel a été assisté par un avocat commis d'office à cette fin. Par suite, les moyens tirés de la violation du droit à l'information sur le modalités d'introduction d'une demande de protection internationale et d'une violation de l'article 6 de la directive 2013/32/CE, de la violation de son droit d'être entendu doivent être écartés.
[…] — à la Nouvelle-Calédonie, — et à la société Goro Nickel SA Nouvelle-Calédonie. Copie en sera adressée, pour information, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Lu en audience publique le 23 décembre 2003 Le président rapporteur, Le premier assesseur, Le greffier en chef,
[…] postérieurement au délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense, qui a eu lieu le 10 janvier 2025, tiré de l'illégalité par la voie de l'exception, de la délibération du 21 novembre 2022 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme et de l'habitat dès lors que cette délibération est intervenue en violation du droit à l'information des conseillers métropolitains, distinct des moyens soulevés dans la requête introductive d'instance, n'est fondé sur aucune circonstance de fait ou de droit dont l'association requérante n'aurait pu faire état avant l'expiration de ce délai de deux mois. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 21 août 2023, n° 21.08.2023); ➡ Absence de base juridique entraine automatiquement violation du droit à l'information (APD belge, 1er août 2023, n° 105-2023). Et j'en passe. […] Cette pratique interroge, au regard des règles de droit pénal en matière de cumul d'infractions. […] Pas de jurisprudence sur ce point, en matière RGPD, à ma connaissance. 𝐔𝐧𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐧 𝐝𝐞𝐯𝐞𝐧𝐢𝐫 ? […] Ceci étant, l'annulation de la délibération CNIL n° SAN-2020-014 du 7 décembre 2020 pour avoir sanctionné un défaut de notification d'une violation de donnée révélée au responsable de traitement par la CNIL (CE, 22 juillet 2022, n° 449694) pourrait donner une orientation, non? Post navigation
Lire la suite…Elle a relevé que le praticien responsable n'a pas démontré avoir informé les parents de l'enfant des effets indésirables du vaccin, de ses contre-indications et de ses autres effets possiblement nocifs, qu'en l'absence de preuve d'une imputabilité de la maladie à l'injection du vaccin et de lien entre le défaut d'information et la survenance du dommage, ce défaut ne porte pas sur un risque qui s'est réalisé, […]
Lire la suite…Selon elle, une violation de l'obligation d'information emporte violation du droit à l'information dans le cadre du traitement de données personnelles mis en œuvre. Trois arguments fondent cette décision. […] Premièrement, « l'obligation d'information qui incombe au responsable du traitement à l'égard des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel constitue le corollaire du droit d'information qui est reconnu à ces personnes par les articles 12 et 13 du RGPD et qui fait ainsi partie des droits que l'action représentative prévue à l'article 80, paragraphe 2, de ce règlement vise à protéger » (point 58). […] Deuxièmement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V bis : La retenue
réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande du titulaire du droit a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce titulaire les informations prévues par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit.
Article L230-4 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre préliminaire
1° Divulguer entièrement, dans une déclaration écrite signée ou dans un entretien enregistré, toutes les informations en sa possession en relation avec des violations des règles relatives à la lutte contre le dopage ou d'autres infractions ou situations si celles-ci permettent soit :
Article L22-10-48 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
- Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
l'assemblée d'actionnaires en violation du présent II peuvent être annulées. III. - Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du représentant de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé à l'information prévue au I.
Article L232-21-1 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 1 : Sanctions administratives
Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de présumer une violation des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17, le secrétaire général en informe l'intéressé.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article R544-5 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
- Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
- Section 3 : Pose et dépose du dispositif
[…] et que le non-respect de cette exigence constitue une violation des obligations auxquelles elle est astreinte. Lors de la pose, […] du quatrième alinéa de l'article 763-10 ou de l'article 733 du même code, ainsi que les dispositions de l'article R. 544-26 du présent code relatif au droit d'accès et de rectification.
Article L1110-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
IV.-La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. V.-Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 89-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
Article L5143-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises
- Chapitre III : Appui aux entreprises
Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit d'obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative à l'application d'une disposition du droit du travail ou des stipulations des accords et conventions collectives qui lui sont applicables.
Article D1111-16-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 4 : Catégories d'incidents, conditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information
I.-La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information prévue par l'article L. 1111-8-2 est destinée à : […]
- Non-respect des droits d'information
- Violation de l'obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Manquement au devoir d'information
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Défaut d'information préalable
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Droit à l'information
- Défaut d'information
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Non-respect de l'obligation de notification
- Méconnaissance du droit à l'information
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Violation du droit d'accès aux documents
- Obligation d'information
- Dissimulation d'informations essentielles
- Obligation d'information du vendeur
- Absence d'information sur les droits