Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement
Décisions
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre ». […]
[…] Monsieur X, pour le compte de l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lescar à sa demande de copie des douze premières pages de la convention que la commune a passée en date du 28 mars 2012 avec CDC Biodiversité. […] La commission relève toutefois, en premier lieu, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les collectivités territoriales notamment, […]
[…] La commission estime que les documents élaborés dans le cadre de cette procédure juridictionnelle de sauvegarde présentent le caractère de documents juridictionnels et n'entrent dès lors pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, ni dans celui du droit d'accès aux informations relatives à l'environnement, en vertu du dernier alinéa de l'article L124-3 du code de l'environnement, selon lequel les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ne sont pas soumis au chapitre V de ce code relatif au droit d'accès à l'information relative à l'environnement.
[…] La commission rappelle qu'en vertu de l'article L124-1 du code de l'environnement: « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, […] du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, pour la transposition de laquelle les dispositions des articles L124-1 et suivants ont été introduites dans le code de l'environnement, […]
[…] La commission rappelle qu'en vertu de l'article L124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, […] du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, pour la transposition de laquelle les dispositions des articles L124-1 et suivants ont été introduites dans le code de l'environnement, […]
[…] Monsieur XXX XXX, pour la commune de Pertuis, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux nuisances occasionnées par la société XXX XXX : 1) l'étude d'impact jointe au dossier de l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de cette société ; […] La commission rappelle qu'en vertu de l'article L124-1 du même code : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, […]
[…] Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Vallée de l'Ouve à sa demande de copie du diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif de Madame XXX, située à La Canurie à Rauville-la-Place. […] La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication du document sollicité par Monsieur XXX, qui contient des informations en matière d'environnement, plus particulièrement des informations relatives à des émissions dans l'environnement.
[…] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des procès-verbaux d'infraction relatifs au bar X, exploité par la société X et verbalisé de nombreuses fois notamment pour tapage nocturne. En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, […] Elle estime en outre que ces documents, qui comportent des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, doivent être regardés comme inséparables d'une procédure juridictionnelle. […]
[…] En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, […] du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, […]
[…] La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l'article 1 er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d'autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n'a pas reçu compétence. […] La commission constate à cet égard que les documents sollicités comportent essentiellement des informations relatives à des décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'état de l'eau, du sol, […] Il s'agit donc d'informations relatives à l'environnement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les rapports d'inspection des établissements utilisant des animaux vivants à des fins scientifiques : ne sont pas des documents administratifs communicables au titre du régime particulier propre au droit de l'environnement MAIS sont des documents administratifs communicables en vertu du droit commun sous réserve de diverses occultations, qui viennent d'être précisées par le Conseil d'Etat. […] eu égard à leur objet et à leur contenu, ne comportent pas d'informations relatives à l'environnement au sens des dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de l'environnement. […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] demeure adressés à l'armateur sur le fondement des dispositions précitées comportent des informations relatives à l'environnement et relèvent, […] du régime d'accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement . […] Pour aboutir à cette conclusion, […] à une demande de communication d'informations environnementales que dans la seule mesure où ces exceptions correspondent aux cas dans lesquels la directive du 28 janvier 2003 prévoit elle-même que les États membres peuvent déroger au droit d'accès […]
Lire la suite…Concernant l'information du public lors de ces révisions, le code de l'urbanisme prévoit des obligations d'affichage en mairie pendant un mois et d'insertion dans un journal du département. […] Chaize estime que l'information des populations locales est insuffisante, malgré la proximité géographique et les moyens de diffusion préconisés touchant une minorité de personnes. […] Le ministère rappelle que le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement et de participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est un principe constitutionnel (article 7 de la Charte de l'environnement) conforté par les dispositions relatives à la concertation, […]
Lire la suite…La commission relève, toutefois, que l'article L124-1 du code de l'environnement reconnaît le « droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte », qui « s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre ». […] La commission observe que la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, […]
Lire la suite…par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » L'articulation entre le régime général d'accès et le régime spécial en matière d'environnement Le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement, prévu par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du code de l'environnement, […] Même si le code de l'environnement ne le prévoit pas expressément (contrairement à la directive 2003/4/CE), l'administration n'est pas davantage tenue de faire droit aux demandes qui présentent un caractère abusif. […]
Lire la suite…La commission estime que les constatations faites lors d'inspections par les services de contrôle des installations classées, les rapports établis à la suite de ces visites ainsi que, pour l'intégralité de leur contenu, les arrêtés préfectoraux de mise en demeure adressés à l'exploitant d'une installation classée comportent des informations relatives à l'environnement et relèvent, à ce titre, du régime d'accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. […] du code de l'environnement, sans que l'exception prévue au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne puisse s'y opposer, dès lors que cette information est détenue, […]
Lire la suite…La commission rappelle cependant, par ailleurs, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, […] l'énergie, le bruit, les rayonnements, […] L'article L124-1 du même code garanti le droit de toute personne d'accéder à ces informations, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3. […]
Lire la suite…[…] le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, […] s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Les articles L124-4 et L124-5 précisent ainsi les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. […] Elle estime toutefois que cette limite au droit d'accès institué par le livre III du du code des relations entre le public et l'administration n'est pas opposable à une demande de communication portant sur des informations environnementales, […]
Lire la suite…[…] le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, […] s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Les articles L124-4 et L124-5 précisent ainsi les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. […] Elle estime toutefois que cette limite au droit d'accès institué par le livre III du du code des relations entre le public et l'administration n'est pas opposable à une demande de communication portant sur des informations environnementales, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article L124-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant : […]
Article L124-8 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, précise les modalités d'application du présent chapitre. Il définit les catégories d'informations relatives à l'environnement qui doivent faire l'objet d'une diffusion publique dans un délai qu'il fixe. […]
Article R124-4 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
[…] c) Les catégories d'informations relatives à l'environnement détenues. II.-Les autorités publiques informent le ministre chargé de l'environnement (Institut français de l'environnement) et la commission d'accès aux documents administratifs de la constitution de ces listes et des répertoires mentionnés à l'article L. 124-7.
Article L751-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
- Chapitre Ier : Objet du fichier
Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 3 de l'Arrêté du 25 novembre 2014 relatif à l'attribution des droits d'accès aux données du système communautaire d'échange d'informations maritimes « SafeSeaNet »
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014
Les demandes d'accès aux données sont formulées auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et se justifient par des objectifs de sécurité maritime, de sûreté portuaire et maritime, de protection de l'environnement marin et d'efficacité du trafic et du transport maritimes. […] - l'ouverture de droits sur " Trafic 2000 " ;
Article 1 de l'Arrêté du 19 juillet 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits d'accès au réseau local et à la messagerie électronique du ministère
- Arrêté du 19 juillet 1999
Il est créé à la direction générale de l'administration et du développement un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en place d'un service d'annuaire informatique dénommé " NDS " ayant pour finalité la gestion des connexions au réseau local, la gestion des droits d'accès aux ressources (disques et imprimantes) ainsi que la gestion de la messagerie interne dénommée " GroupWise " au ministère de l'environnement.
Article L124-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :
Article 42 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. […] 4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.
Article R515-116 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 12 : Installations de combustion moyennes
II.-Ces informations, contenues dans un registre tenu par ce ministre, sont mises à la disposition du public, y compris sur l'internet, conformément à la directive 2003/4/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/ CEE du Conseil.
- Informations relatives à l'environnement
- Droit à l'information
- Méconnaissance du droit à l'information
- Droit d'accès aux documents
- Droit à la communication de documents
- Violation du droit d'accès aux documents
- Droit de l'environnement
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Droit à la communication des documents administratifs
- Communication de documents
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Modalités de communication des documents
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Droit à la communication du dossier
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Demande de communication de documents
- Droit à des documents conformes
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication de documents administratifs