Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement
Décisions
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre ». […]
[…] Monsieur X, pour le compte de l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, […] La commission relève toutefois, en premier lieu, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les collectivités territoriales notamment, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.
[…] La commission estime que les documents élaborés dans le cadre de cette procédure juridictionnelle de sauvegarde présentent le caractère de documents juridictionnels et n'entrent dès lors pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, ni dans celui du droit d'accès aux informations relatives à l'environnement, en vertu du dernier alinéa de l'article L124-3 du code de l'environnement, selon lequel les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ne sont pas soumis au chapitre V de ce code relatif au droit d'accès à l'information relative à l'environnement.
[…] La commission rappelle qu'en vertu de l'article L124-1 du code de l'environnement: « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre ». La commission observe que la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, […]
[…] La commission rappelle qu'en vertu de l'article L124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre ». La commission observe que la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, […]
[…] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, […] La commission rappelle qu'en vertu de l'article L124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, […]
[…] Monsieur X., pour la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, […] Or la commission rappelle qu'en vertu de l'article L 124-1 du même code : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, […]
[…] En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, […] du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, […]
[…] Monsieur XXX XXX, pour la commune de Pertuis, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux nuisances occasionnées par la société XXX XXX : 1) l'étude d'impact jointe au dossier de l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de cette société ; […] La commission rappelle qu'en vertu de l'article L124-1 du même code : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, […]
[…] Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Vallée de l'Ouve à sa demande de copie du diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif de Madame XXX, située à La Canurie à Rauville-la-Place. […] La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication du document sollicité par Monsieur XXX, qui contient des informations en matière d'environnement, plus particulièrement des informations relatives à des émissions dans l'environnement.
pendant 7 jours
Commentaires
Les rapports d'inspection des établissements utilisant des animaux vivants à des fins scientifiques : ne sont pas des documents administratifs communicables au titre du régime particulier propre au droit de l'environnement MAIS sont des documents administratifs communicables en vertu du droit commun sous réserve de diverses occultations, qui viennent d'être précisées par le Conseil d'Etat. […] eu égard à leur objet et à leur contenu, ne comportent pas d'informations relatives à l'environnement au sens des dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de l'environnement. […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] demeure adressés à l'armateur sur le fondement des dispositions précitées comportent des informations relatives à l'environnement et relèvent, […] du régime d'accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement . […] Pour aboutir à cette conclusion, […] à une demande de communication d'informations environnementales que dans la seule mesure où ces exceptions correspondent aux cas dans lesquels la directive du 28 janvier 2003 prévoit elle-même que les États membres peuvent déroger au droit d'accès […]
Lire la suite…Concernant l'information du public lors de ces révisions, le code de l'urbanisme prévoit des obligations d'affichage en mairie pendant un mois et d'insertion dans un journal du département. […] Chaize estime que l'information des populations locales est insuffisante, malgré la proximité géographique et les moyens de diffusion préconisés touchant une minorité de personnes. […] Le ministère rappelle que le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement et de participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est un principe constitutionnel (article 7 de la Charte de l'environnement) conforté par les dispositions relatives à la concertation, […]
Lire la suite…La commission relève, toutefois, que l'article L124-1 du code de l'environnement reconnaît le « droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte », qui « s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre ». […] La commission observe que la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, […]
Lire la suite…par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » L'articulation entre le régime général d'accès et le régime spécial en matière d'environnement Le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement, prévu par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du code de l'environnement, […] Même si le code de l'environnement ne le prévoit pas expressément (contrairement à la directive 2003/4/CE), l'administration n'est pas davantage tenue de faire droit aux demandes qui présentent un caractère abusif. […]
Lire la suite…La commission estime que les constatations faites lors d'inspections par les services de contrôle des installations classées, les rapports établis à la suite de ces visites ainsi que, pour l'intégralité de leur contenu, les arrêtés préfectoraux de mise en demeure adressés à l'exploitant d'une installation classée comportent des informations relatives à l'environnement et relèvent, à ce titre, du régime d'accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. […] du code de l'environnement, sans que l'exception prévue au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne puisse s'y opposer, dès lors que cette information est détenue, […]
Lire la suite…La commission rappelle cependant, par ailleurs, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, […] l'énergie, le bruit, les rayonnements, […] L'article L124-1 du même code garanti le droit de toute personne d'accéder à ces informations, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3. […]
Lire la suite…[…] le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, […] s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Les articles L124-4 et L124-5 précisent ainsi les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. […] Elle estime toutefois que cette limite au droit d'accès institué par le livre III du du code des relations entre le public et l'administration n'est pas opposable à une demande de communication portant sur des informations environnementales, […]
Lire la suite…[…] le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, […] s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Les articles L124-4 et L124-5 précisent ainsi les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. […] Elle estime toutefois que cette limite au droit d'accès institué par le livre III du du code des relations entre le public et l'administration n'est pas opposable à une demande de communication portant sur des informations environnementales, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article L124-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant : […]
Article L124-3 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par : […]
Article 1 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article R124-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
[…] c) Les catégories d'informations relatives à l'environnement détenues. II.-Les autorités publiques informent le ministre chargé de l'environnement (Institut français de l'environnement) et la commission d'accès aux documents administratifs de la constitution de ces listes et des répertoires mentionnés à l'article L. 124-7.
Article R1111-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, […]
Article L229-25 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial
II.-Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation. […] Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de
Article L124-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours. L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas.
Article R122-21 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
- Sous-section 4 : Avis de l'autorité environnementale
[…] L'avis, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans ce délai, est mis en ligne et transmis à la personne publique responsable. Lorsque l'avis est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement
Article 3 de l'Arrêté du 25 novembre 2014 relatif à l'attribution des droits d'accès aux données du système communautaire d'échange d'informations maritimes « SafeSeaNet »
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014
Les demandes d'accès aux données sont formulées auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et se justifient par des objectifs de sécurité maritime, de sûreté portuaire et maritime, de protection de l'environnement marin et d'efficacité du trafic et du transport maritimes. […] - l'ouverture de droits sur " Trafic 2000 " ;
- Informations relatives à l'environnement
- Droit à l'information
- Méconnaissance du droit à l'information
- Droit d'accès aux documents
- Droit à la communication de documents
- Violation du droit d'accès aux documents
- Droit de l'environnement
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Droit à la communication des documents administratifs
- Communication de documents
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Modalités de communication des documents
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Droit à la communication du dossier
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Demande de communication de documents
- Droit à des documents conformes
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication de documents administratifs