Obligation d'établir un pré-rapport
Décisions
[…] S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, […] de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. […]
[…] S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, […] de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. […]
[…] S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, […] de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. […]
[…] S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, […] de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. […]
[…] S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, […] de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. […]
[…] S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, […] de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. […]
[…] S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, […] de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. […]
[…] S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, […] de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. […]
[…] S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, […] de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. […]
[…] S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, […] de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, il n'existe pas d'obligation pour les auxiliaires de justice (avocats, huissiers, […] Cette situation est également problématique dans le cadre des procédures instruites par les tribunaux de commerce qui ne souhaitent travailler qu'avec des rapports sous format papier. […] Ce prestataire garantit (…) la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des actions opérées et l'établissement de manière certaine de la date de dépôt des documents et d'ouverture des documents notamment les convocations, notes, pré-rapport, rapport, dires, annexes ». […]
Lire la suite…Il est naturellement opportun de solliciter dans le cadre de la procédure de référé expertise judiciaire ou administrative l'obligation à la charge de l'expert d'avoir à établir un pré-rapport et il se révèle tout aussi judicieux de bien vérifier que l'ordonnance de référé désignant l'expert ne l'a pas omis ; si tel est le cas il y a lieu d'immédiatement intervenir en omission de statuer. […]
Lire la suite…[…] de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les vives préoccupations émises par les représentants de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Loir-et-Cher, à la suite de la publication dans la presse en mai 2014 d'extraits du pré-rapport émanant des corps d'inspection de l'État. […] Les chambres jouent à cet égard un rôle important car elles accompagnent les entreprises. […] Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics, au travers des dispositions prévues dans la loi de finances pour 2015, […] Cette baisse est à la fois justifiée et nécessaire. […] Elle oblige en revanche les chambres à optimiser leur gestion et leur organisation. […]
Lire la suite…[…] victime d'un accident vasculaire cérébral, a assigné son assureur, la société GAN eurocourtage vie aux droits de laquelle vient la société Groupama GAN vie (l'assureur), aux fins de la voir condamner à prendre en charge son obligation de paiement d'un emprunt ; qu'un arrêt avant dire droit a ordonné une expertise précisant que l'expert devrait établir un pré-rapport en invitant les parties à présenter leurs observations ; Attendu que M. […] X... se trouvait atteint "selon tous les barèmes qui lui sont accessibles, en précisant quels sont ces barèmes et éventuellement leur usage habituel, […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'expertise médicale, une fois la réunion d'expertise effectuée, l'expert judiciaire désigné par le juge adresse aux parties (dans l'immense majorité des cas) un pré-rapport d'expertise (document provisoire) au sein duquel il fait connaître, de manière plus ou moins synthétique, le résultat de ses opérations et le contenu (provisoire) de ses conclusions. Ce pré-rapport d'expertise est destiné à provoquer les observations des parties à partir desquelles l'expert établira un rapport définitif. […] L'expert a l'obligation de répondre aux dires qui lui sont présentés. […]
Lire la suite…Le pré-rapport retient un manquement contesté. […] Code de la santé publique, article L. 1142-12, alinéa 5 : « Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. » Toute violation de cette obligation expose le rapport à une critique sérieuse devant le juge du fond. […]
Lire la suite…Il fixera le calendrier de l'expertise notamment s'agissant de l'envoi de l'éventuel pré-rapport aux parties, de la communication de pièces et des dires ainsi que du dépôt du rapport définitif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : Performance énergétique et environnementale
- Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale
I. - Des actions de réduction de la consommation d'énergie finale sont mises en œuvre dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants à usage tertiaire, définis par décret en Conseil d'Etat, afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou, lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. L'intégralité du rapport peut aussi être notifiée par lettre recommandée, à leur demande, […]
Article 62-11 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-L'administrateur provisoire rend compte par écrit de sa mission au président du tribunal judiciaire à la demande de ce dernier et au moins une fois par an. Cette obligation est satisfaite la première année de la mission si le rapport mentionné au troisième alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 a été établi.
Article L111-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] 3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. […]
Article 263 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Article D214-32-4-1-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA
de la pré-commercialisation par la société de portefeuille, de parts ou d'actions d'un FIA visé dans les informations fournies dans le contexte d'une pré-commercialisation ou d'un FIA établi en conséquence de la pré-commercialisation, est considérée comme résultant d'une commercialisation et est soumise aux procédures de notification applicables visées au I de l'article L. 214-24-1 ou à l'article L. 214-24-2.
Article L232-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
- Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
IV. – Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des microentreprises ou des petites entreprises au sens de l'article L. 230-1. Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.
Article L143-9 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
- Section 3 : Publication des rapports
La Cour des comptes publie chaque année un rapport présentant les suites données à ses observations et recommandations ainsi qu'à celles des chambres régionales et territoriales des comptes. Ce rapport est établi sur la base des comptes rendus que les destinataires de ces observations et recommandations ont l'obligation de fournir.
Article L225-135 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes, s'il en existe, établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de l'opération présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 225-129-5.
Article L233-28-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité
[…] L. 232-6-2 ne sont pas tenues de publier un rapport lorsque leur société consolidante relève du droit d'un Etat membre de l'Union européenne et que les paiements effectués par ces sociétés sont inclus dans le rapport consolidé établi par la société consolidante en application de la législation dont elle relève. III.-Le fait de ne pas satisfaire aux obligations […]
- Demande d'établissement d'un pré-rapport par l'expert
- Demande de dépôt d'un pré-rapport par l'expert
- Demande de pré-rapport de l'expert
- Demande de rapport d'expérimentation
- Demande de rapport d'expérimentation détaillé
- Absence d'évaluation environnementale
- Demande d'annulation du rapport d'évaluation
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Insuffisance de l'étude d'impact
- Absence d'étude d'impact
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Insuffisance de l'évaluation environnementale
- Non-respect de l'obligation de recours administratif préalable
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Absence de demande préalable à l'administration
- Obligation de réexaminer la situation
- Absence de consultation préalable
- Obligation de réexaminer la demande
- Absence de demande préalable
- Irrégularité de l'enquête publique
Dans les cas les plus graves, ils sont obligés de partir de chez eux et d'aller vivre dans des campings cars ou des masures au milieu de rien. Le développement du wifi et de la 3G/4G posent de réels problèmes de santé à certains de nos concitoyens, tels que des maux de tête, des vertiges, des acouphènes, ou encore une grande fatigue, dont l'origine des symptômes peine à être reconnue médicalement. […] Le pré-rapport des travaux d'expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet 2016 au 30 septembre 2016. […] en 2017, sur les résultats de l'expertise de l'Anses et les résultats de l'étude coordonnée par l'hôpital Cochin pour établir, le cas échéant, […]
Lire la suite…