Principe de proportionnalité
Décisions
[…] demeure la contrepartie de la durée de travail exécutée et ne donne pas lieu à proratisation, alors que les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-10 du code du travail […] Aux motifs propres qu' : « en appliquant exactement les principes régissant la matière à une analyse des pièces du dossier exempte de dénaturation comme de contradiction, les premiers juges ont fait suffisamment apparaître que Madame C… établissait la matérialité de faits renouvelés de nature à créer, dans leur ensemble, […]
Prive en conséquence sa décision de base légale au regard des textes précités et du principe de proportionnalité, une cour d'appel qui, pour prononcer à l'encontre d'un débiteur une faillite personnelle d'une durée de dix ans, retient son omission de faire dans le délai légal la déclaration de la cessation des paiements et l'absence de tenue d'une comptabilité régulière, […] ALORS ENFIN QUE le prononcé de la faillite personnelle constitue une sanction devant respecter le principe de légalité des délits et des peines ; que l'article L.625-10 du Code de commerce, antérieur à la loi du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises, […]
La violation du principe de proportionnalité ne peut être invoquée en raison du prononcé d'une mesure de confiscation, en nature ou en valeur, […] le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en confirmant une peine complémentaire de confiscation prononcée par les premiers juges, […] y compris de ses ressources et de ses charges ; qu'en s'abstenant de rappeler l'énoncé des principes qui président au prononcé d'une peine d'amende et en ne motivant pas concrètement celle-ci au regard des circonstances de l'infraction et de la situation personnelle du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
[…] soit le taux maximal de celles applicables, et qu'il convient de faire application de la réserve émise par le Conseil constitutionnel portant sur la proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales. […] 1°/ alors qu'« en cas de cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; […] que la solidarité fiscale et la peine d'amende ne peuvent dès lors être cumulées que dans le respect du principe de cumul plafonné des sanctions énoncé ci-dessus ; qu'en se refusant à faire application de ce principe en l'espèce, […]
[…] et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » ; que le principe ainsi énoncé ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition ; qu'il ne fait pas obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, […] que, notamment, le principe de proportionnalité s'oppose à ce que l'assemblée de la Polynésie puisse établir des sanctions pécuniaires d'un montant manifestement disproportionné par rapport au manquement qu'elle a entendu réprimer ;
[…] L'appréciation de la proportionnalité à laquelle se réfère la jurisprudence de la Cour et qui est inhérente à l'application par le juge national de toute règle de droit de l'Union doit-elle être effectuée conformément à la finalité de la règle de droit de l'Union (en l'occurrence, la directive 2019/1023 (2) , dont l'objectif est d'offrir un système de remise de dettes totale aux débiteurs honnêtes et de bonne foi), […] qui imposent tous deux au débiteur un paiement partiel de la dette, sans permettre au juge national d'analyser les circonstances personnelles spécifiques du débiteur, est-elle conforme au principe de proportionnalité et à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2019/1023?
Est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité en raison de l'atteinte portée au droit de propriété par une mesure de confiscation en valeur, dans la limite d'un certain montant, d'un bien immobilier, […] c'est à la condition que la sanction imposée ne soit pas disproportionnée au regard du manquement commis, les juges du fond devant évaluer et justifier, au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle du condamné, les nécessité et proportionnalité de l'atteinte portée par la peine ; qu'en prononçant la confiscation en valeur pour 500 000 euros du bien immobilier sis sur la commune de […] au […] section […], sans évaluer et justifier, […]
°/ Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale méconnait le principe de nécessité des peines, dès lors que les faits prévus et sanctionnés par cette disposition et par l'article 441-6 du code pénal doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente. l °/ Dès lors qu'il appartient au juge chargé du contentieux de la sécurité sociale, comme au juge pénal, de veiller à ce que le montant global des sanctions prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé prévu par l'article 441-6 du code pénal ou par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il ne saurait être sérieusement invoqué une méconnaissance du principe de proportionnalité des peines.
[…] La Commission a également violé les principes du contradictoire et de la confiance légitime, dans la mesure où elle a désigné la requérante comme destinataire de la décision attaquée, alors que celle-ci était restée totalement étrangère à l'instruction qui s'est déroulée jusqu'à ce jour. […] Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité. […]
Le principe de proportionnalité ne peut s'appliquer à la confiscation d'un bien qui, dans sa totalité, est le produit ou l'objet des infractions dont le prévenu a été déclaré coupable
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Commentaires
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Lire la suite…Les justifications apportées par un sportif pour tenter de démontrer qu'il s'est dopé « à l'insu de son plein gré » (sic) peuvent lui permettre de voir la durée de sa sanction réduite en vertu du principe de proportionnalité des sanctions. […] Le Conseil d'Etat rejette la requête en estimant que l'AFLD peut toujours, […] quand bien même le sportif ne peut pas bénéficier de la réduction de la durée de la suspension de deux ans prévue à l'article L. 232-23-3-3 du code du sport faute pour lui d'établir l'absence d'intention de commettre le manquement : « 4. […] de proportionnalité. […] Ainsi, en vertu des principes d'individualisation et de proportionnalité qui découlent du principe constitutionnel de nécessité des peines, […]
Lire la suite…La Cour de cassation considère que les juges du fond doivent apprécier au regard du principe de proportionnalité la licéité d'un dispositif de géolocalisation destiné à contrôler les temps de travail de salariés. […] Dans son arrêt du 19 décembre 2018, […] la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel de Lyon et pose les principes selon lesquels la géolocalisation des salariés à des fins de contrôle de leur temps de travail : n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être réalisé par un autre moyen, fût-il moins efficace, […]
Lire la suite…[…] qu'il en va de même de la construction sur vide sanitaire quand une construction sur terre-plein avait été prévue et de l'absence du chaînage horizontal convenu ; qu'en retenant que ces non-conformités n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la démolition des maisons, la cour d'appel a violé le principe […] de proportionnalité. » Réponse de la Cour 8. […] [X] étaient soit non établies, soit dénuées de gravité, […] alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, a pu en déduire que la demande tendant à la démolition et à la reconstruction des maisons, qui se heurtait au principe de proportionnalité des réparations au regard de
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article R215-15 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
- Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
[…] 2° Une explication précise du contenu des principes fondamentaux de la protection juridique issus de l'article 428 du code civil, que sont le principe de nécessité, le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité ;
Article 5 Traité sur l'Union Européenne
[…] En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. […]
Article 2 Avenant du 22 avril 2008 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2008 (1)
Les entreprises de travail temporaire pourront mettre en place, en respectant un principe de proportionnalité, des coefficients intermédiaires à ceux définis au présent accord.
Article 3 Accord du 3 février 2012 relatif aux salaires minima au 1er février 2012
Les entreprises de travail temporaire pourront mettre en place, en respectant un principe de proportionnalité, des coefficients intermédiaires à ceux définis au présent accord.
Article 318-39 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
- Arrêté du 12 novembre 2004
La séparation sur le plan fonctionnel et hiérarchique des fonctions de gestion des risques, en application de l'article 318-38, est examinée conformément au principe de proportionnalité, […]
Article 1 de l'Arrêté du 17 septembre 2024 relatif à la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale
Il est institué une chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale. Celle-ci contribue à la continuité permanente du dialogue interne et permet à chaque militaire de participer à la prise des décisions relatives à la vie courante de son unité. Son efficacité et sa cohérence reposent sur un strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Article 2 Avenant du 29 janvier 2010 à l'accord du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents
Les entreprises de travail temporaire pourront mettre en place, en respectant un principe de proportionnalité, des coefficients intermédiaires à ceux définis au présent accord.
Article L110-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre Ier : Principes généraux
restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :
Article 1 de l'Arrêté du 23 juin 2016 relatif à la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationaleAbrogé
- Arrêté du 23 juin 2016
Il est institué une chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale. Celle-ci contribue à la continuité permanente du dialogue interne et permet à chaque militaire de participer à la prise des décisions relatives à la vie courante de son unité. Son efficacité et sa cohérence reposent sur un strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
- Violation du principe de proportionnalité
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Non-respect du principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la décision
- Proportionnalité de la mesure
- Proportionnalité de la peine
- Proportionnalité de la sanction
- Caractère disproportionné de la mesure
- Application de la règle proportionnelle
- Proportionnalité de l'amende
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Violation du principe d'impartialité
- Disproportion de la mesure
- Caractère disproportionné de la sanction
- Principe de sécurité juridique
- Caractère disproportionné de la décision
- Atteinte au principe d'égalité
- Principe d'égalité
- Violation du principe d'égalité
- Risque de conséquences manifestement excessives