Mise à pied sans cause réelle et sérieuse
Décisions
Une mise à pied conservatoire s'impose en cas de licenciement pour faute grave, cette faute se caractérisant par l'impossibilité de maintenir la relation de travail même pendant la durée du préavis. Il ne s'agit pas là d'une double sanction, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dès lors, après avoir relevé que le Conseil d'Etat avait jugé que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une cause économique, la Cour d'appel qui ne pouvait apprécier le mérite du licenciement qu'au regard des dispositions régissant les licenciements pour cause personnelle et qui a considéré que la mise à pied n'avait pas de caractère conservatoire a légalement justifié sa décision en condamnant l'employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une cour d'appel, ayant relevé que la mesure de mise à pied sanctionnant un salarié pour des absences le mercredi lui avait été notifiée alors que l'employeur connaissait déjà l'absence non autorisée de ce salarié à l'occasion d'une période de congé sans solde qui lui avait été refusée, décide exactement que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, et ne pouvait dès lors fonder une mesure de licenciement à raison de ces faits antérieurs à la notification de la mise à pied.
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement dont la procédure a été entamée le lendemain du jour où une mise à pied de trois jours a été notifiée à un salarié pour n'avoir pas repris son travail à la date d'expiration de son arrêt de travail pour maladie dès lors, d'une part, que ne faisant aucune référence à l'éventualité d'un licenciement, la mise à pied n'était pas conservatoire et, d'autre part, qu'aucun grief postérieur n'ayant été allégué, il en résultait qu'il s'agissait d'une double sanction.
[…] avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande et exécution provisoire, les sommes de 3 054.74 Francs à titre de paiement du salaire afférent àla mise à pied conservatoire du 10 au 21 décembre 1998, 8 194.47 Francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 44 697 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, 5 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […]
[…] Attendu que pour dire que la mise à pied infligée à M. X… était conservatoire et justifiée, et que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ne conteste pas qu'à l'issue de sa mise à pied limitée à trois jours, le salarié a repris le travail avant de recevoir sa lettre de licenciement ; que s'il est constant que le prononcé d'une mise à pied conservatoire ne constitue pas un préalable obligatoire à une décision de licenciement pour faute grave, […]
Une mise à pied, qualifiée par l'employeur de sanction immédiate et prononcée pour une durée déterminée, n'a pas un caractère conservatoire et constitue une sanction disciplinaire. L'employeur ne peut en conséquence prononcer un licenciement reposant sur la même faute. […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X… était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence au paiement de diverses indemnités et rappels, alors, selon le moyen :
Doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse, le licenciement disciplinaire qui repose sur des faits prescrits. Dès lors, c'est à bon droit que le salarié victime du licenciement sans cause réelle et sérieuse, réclame le paiement de ses salaires pour la période de mise à pied conservatoire, puisque, dans la mesure où le congédiement du salarié est déclaré illégitime, cette sanction qui en est l'accessoire, n'est pas davant- age fondée
Est constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié de communiquer en toute connaissance de cause des documents manifestement falsifiés pouvant engager la responsabilité de l'employeur sans toutefois être considéré comme une faute grave dès lors que l'employeur, en n'engageant la procédure de licenciement 13 jours après la découverte des faits sans avoir au préalable notifié au salarié une mesure de mise à pied, a manifesté qu'il ne tenait pas l'agissement reproché comme présentant le caractère d'une faute grave.
Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, en l'absence de grief nouveau, le licenciement prononcé pour faute grave après que le salarié ait été sanctionné pour les mêmes faits d'une mise à pied ayant fait suite à un entretien préalable, et repris son travail pendant une quinzaine de jours après l'exécution de cette mesure qui ne présentait pas un caractère conservatoire.
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur a le droit de mettre fin au contrat de travail en procédant au licenciement pour cause réelle et sérieuse. […] Faute grave, faute lourde, insuffisance professionnelle, licenciement pour motif économique, les causes pouvant justifier un licenciement sont nombreuses, mais elles doivent être « réelles et sérieuses ». […] Monsieur « Salarié licencié abusivement » a été mis à pied à titre conservatoire. […]
Lire la suite…[…] un plan d'alerte a été déclenché mais aucune enquéte a été effectué de la part de la direction, pendant mon arrét j'ai reçu une lettre de licenciement suite à un entretien préalable pour le motif suivant: une cliente a envoyé un mail à notre donneur d'ordre pour se pleindre de mon accueil sachant que nous sommes écoutés à notre inssu ont ils le droit de me licencier pour cette raison sachant que 830 salariés sont licenciés pour cause économique et que je travaille […] Pour répondre de façon claire à votre question, […] de l'existence d'avertissements antérieurs, l'existence d'une mise à pied conservatoire avant votre licenciement' S'agissant des éventuels enregistrements
Lire la suite…C'est à dire qu'il n'est pas possible de se limiter à dire à un salarié qu'il est licencié et lui demander de quitter l'entreprise, sans lui remettre une convocation écrite à un entretien préalable assortie d'un mise à pied conservatoire. […] Dans cette affaire, l'employeur avait donné l'ordre au salarié de quitter l'entreprise,sans lui remettre une convocation et sans lui notifier de mise à pied, ce qui pour la Cour constituait prononcé un licenciement verbal qui ne pouvait être régularisé même a posteriori par l'envoi d'une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. […]
Lire la suite…C'est à dire qu'il n'est pas possible de se limiter à dire à un salarié qu'il est licencié et lui demander de quitter l'entreprise, sans lui remettre une convocation écrite à un entretien préalable assortie d'un mise à pied conservatoire. […] Dans cette affaire, l'employeur avait donné l'ordre au salarié de quitter l'entreprise,sans lui remettre une convocation et sans lui notifier de mise à pied, ce qui pour la Cour constituait prononcé un licenciement verbal qui ne pouvait être régularisé même a posteriori par l'envoi d'une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. […]
Lire la suite…Le salarié va saisir le Conseil de prud'hommes afin de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir des rappels de salaires et d'indemnités. S'il va être débouté par les premiers juges, toutefois, la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 17 juin 2020, va considérer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] Soulignant que le salarié avait retravaillé nonobstant la mise à pied disciplinaire qui lui avait été notifiée par l'employeur, la Cour d'appel déduit de la reprise du travail et du licenciement a été prononcé pour des faits similaires à ceux ayant motivé la mise à pied, […]
Lire la suite…Mise à pied conservatoire et licenciement Seule une mise à pied conservatoire peut précéder le licenciement. En cas de mise à pied disciplinaire suivie d'un licenciement, celui-ci serait sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Il est de jurisprudence constante que le licenciement notifié par une lettre non motivée ou faisant état de motifs imprécis est sans cause réelle et sérieuse (par exemple, n'est pas valable la lettre faisant référence à des correspondances antérieures, Cass.Soc. 1er février 2001, 99-40465, […] C'est bien le tribunal d'instance qui était compétent dans la mesure où il s'agissait d'un salarié ostréicole, dont la relation contractuelle avec l'ostréiculteur relevait du code du travail maritime (art.L.5542-48). […] La Cour d'appel retenait que l'envoi ultérieur d'une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ne faisant pas état d'une mise à pied conservatoire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat emploi-jeune à durée déterminée peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. […]
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article 8 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un montant
Article L5134-104 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
Article R1235-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
III.-Lorsque le licenciement est jugé comme résultant d'une cause réelle et sérieuse ne constituant pas une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à l'opérateur France Travail dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.
Article 912 Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013.
[…] – mise à pied disciplinaire ; […] – licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
- Injustification de la mise à pied
- Absence de justification de la mise à pied
- Mise à pied conservatoire injustifiée
- Mise à pied
- Illégalité de la mise à pied
- Mise à pied conservatoire sans cause réelle et sérieuse
- Mise à pied conservatoire sans cause
- Licenciement sans cause réelle
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Caractère abusif du licenciement
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse
- Annulation de la mise à pied
- Droit au salaire pendant la mise à pied
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement
- Licenciement abusif
- Licenciement irrégulier
- Licenciement infondé
CADRE AVERTI Quand y-a-t-il licenciement verbal et donc licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Publié le 23/09/2024 Le licenciement verbal est l'annonce par l'employeur de sa décision irrévocable de licencier un salarié. […] Pourquoi le licenciement verbal est forcément un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? […] à pied conservatoire. » La dispense de poste entraîne-t-elle le licenciement verbal ? […] Si le salarié prouve qu'une telle annonce a été faite en son absence aux représentants du personnel (Cassation Sociale 23 octobre 2019, n°17-28.200) ou encore que son équipe a été avertie de son éviction de l'entreprise, il aura gain de cause. […]
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