Mise à pied conservatoire sans cause
Décisions
[…] conservatoire et a été licencié, le 21 décembre 1998, pour faute grave. Contestant cette mesure, […] avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande et exécution provisoire, les sommes de 3 054.74 Francs à titre de paiement du salaire afférent àla mise à pied conservatoire du 10 au 21 décembre 1998, 8 194.47 Francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 44 697 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, 5 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […]
Une mise à pied conservatoire s'impose en cas de licenciement pour faute grave, cette faute se caractérisant par l'impossibilité de maintenir la relation de travail même pendant la durée du préavis. Il ne s'agit pas là d'une double sanction, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse
L'employeur ne peut prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié en l'absence de faute. Le refus de ce dernier de se soumettre à une telle mesure n'est donc pas constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
[…] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande de paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, la cour d'appel énonce que l'intéressée ne peut prétendre à son salaire, puisque le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, alors que, seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] . 1.617,35 euros brut à titre de mise à pied conservatoire sans cause, […] Elle demande en conséquence à la Cour de réformer le jugement déféré en ce qu'il a écarté la faute grave et l'a condamnée à verser à M. Z A le salaire de la mise à pied conservatoire et les indemnités de préavis et de licenciement, subsidiairement de confirmer ledit jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse, de condamner dans tous les cas M. Z A à lui verser une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui a débouté le salarié licencié pour insuffisance professionnelle après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, la cour d'appel, analysant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, ayant estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse
Licenciement pour faute grave – Conditions – Absence d'obligation de prononcer au préalable une mesure de mise à pied à titre conservatoire à l'encontre du salarié […] • dit que le licenciement de M. Jérôme Y… reposait sur une cause et sérieuse ;
Le licenciement qui est précédé d'une proposition de mutation consistant en une rétrogradation d'un directeur général à des fonctions commerciales comportant une diminution de salaire, et d'une mise à pied conservatoire, présente nécessairement un caractère disciplinaire. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans caractériser une faute à la charge de celui-ci.
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, les juges du fond relèvent que les faits qui lui sont reprochés sont établis et constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse, le licenciement disciplinaire qui repose sur des faits prescrits. Dès lors, c'est à bon droit que le salarié victime du licenciement sans cause réelle et sérieuse, réclame le paiement de ses salaires pour la période de mise à pied conservatoire, puisque, dans la mesure où le congédiement du salarié est déclaré illégitime, cette sanction qui en est l'accessoire, n'est pas davant- age fondée
pendant 7 jours
Commentaires
Ce courrier indique qu'il ne s'agit ni d'une sanction disciplinaire ni d'une mise à pied conservatoire. […]
Lire la suite…La mise à pied d'un salarié est disciplinaire si l'employeur ne justifie pas du délai existant entre la mise à pied et le déclenchement de la procédure de licenciement. 1er élément : énonciation du ppe Dans un arrêt récent (Cass. soc., 14 avril 2021, […] A ce titre, l'employeur a omis de préciser s'il s'agissait d'une mise à pied conservatoire ou disciplinaire. […] Il soutient que le délai entre le prononcé de sa mise à pied et l'engagement de la procédure de licenciement est trop important et n'est pas justifié par l'employeur. Par ailleurs, […] n° 11-27.508, n° 2598 FS – P + B) En tout état de cause, pour éviter toute confusion entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire, […]
Lire la suite…[…] corporel ou incorporel, de caractère exécutoire (telle qu'une saisie-vente, une saisie des rémunérations ou une saisie-attribution) ou conservatoire (telle qu'une saisie conservatoire de créance, qui doit être convertie ultérieurement pour devenir exécutoire). […] d'une récolte ou d'un véhicule terrestre à moteur), soit parce que la créance cause de la saisie ne permet pas d'utiliser une procédure […] Sont successivement présentées les saisies de créances de droit commun (saisie-attribution et saisie des rémunérations), la saisie-vente, […] saisie de véhicules terrestres à moteur, saisie des récoltes sur pied et saisie des biens placés dans un coffre-fort), […]
Lire la suite…Lorsqu'il est question de la mise à pied d'un salarié, il convient de préciser s'il s'agit d'une mise à pied décidée à titre de sanction disciplinaire (mise à pied disciplinaire), ou bien décidée dans la mesure où les faits reprochés au salarié sont d'une telle importance qu'ils justifient la mise à l'écart immédiate de ce dernier (mise à pied conservatoire). Mise à pied disciplinaire La mise à pied disciplinaire est une sanction prononcée à l'égard d'un salarié dans la mesure où celui-ci ne satisfait pas à la correcte exécution de sa prestation de travail. […] Mise à pied conservatoire Contrairement à la mise à pied disciplinaire, […]
Lire la suite…Mise à pied conservatoire et licenciement Seule une mise à pied conservatoire peut précéder le licenciement. En cas de mise à pied disciplinaire suivie d'un licenciement, celui-ci serait sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…24 août 2019 Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris La mise à pied conservatoire est une mesure prise par l'employeur, « lorsque les faits reprochés au salarié l'ont rendu indispensable », selon les termes de l'article L 1332-3 du Code du travail, dans l'attente de la décision qu'il envisage de prendre. […] Lorsque le salarié est licencié pour les mêmes faits que ceux à l'origine de la mise à pied conservatoire, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaireUne mise à pied peut être prononcée à titre conservatoire lorsque les agissements du salarié nécessitent son éloignement provisoire de l'entreprise. Cette mesure, […] qui est une suspension provisoire du contrat de travail sans rémunération décidée par l'employeur à titre de sanction d'un comportement du salarié qu'il estime fautif. […] Jusqu'à En cas de requalification d'une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, le licenciement prononcé à l'issue de la mise à pied était nécessairement considéré sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne pouvant pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article R2421-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
[…] En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. […]
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Article 51 Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers du 23 janvier 2008
En cas d'agissement fautif du salarié, susceptible d'entraîner son licenciement, le directeur de la CARMI peut prendre une mesure conservatoire à effet immédiat, de mise à pied sans suspension de traitement, après avoir entendu l'intéressé.
Article L1332-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister …
Article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Les contestations
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article L122-41 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
- Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire
Lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'alinéa précédent ait été observée.
Article 15 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Si l'employeur estime qu'il y a faute grave, il peut prononcer la mise à pied conservatoire du salarié concerné en attendant qu'une décision soit prise à son égard. […]
- Mise à pied conservatoire injustifiée
- Mise à pied conservatoire sans cause réelle et sérieuse
- Mise à pied conservatoire
- Injustification de la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la mise à pied conservatoire
- Illégalité de la mise à pied conservatoire
- Mise à pied sans cause réelle et sérieuse
- Demande de remboursement de la mise à pied conservatoire
- Absence de justification de la mise à pied
- Mise à pied
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Illégalité de la mise à pied
- Annulation de la mise à pied
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Injustification de la mise à pied
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
En effet, selon, les organisations syndicales, certains employeurs, peu scrupuleux, auraient pour habitude de gérer les périodes de moindre activité en ayant recours, d'une manière injustifiée niais préméditée, à la mise à pied conservatoire partielle de leur main-d'oeuvre. […]
Lire la suite…