Injustification de la mise à pied
Décisions
[…] 'un avertissement du 3 juin 2013 motivé par des retards injustifiés, 'une mise à pied disciplinaire de deux jours du 26 décembre 2013 motivée par des retards et absences injustifiées, 'une mise à pied disciplinaire d'un jour du 25 septembre 2012 pour des retards répétitifs injustifiés, 'un rappel à l'ordre écrit du 23 juillet 2012 motivé par des retards répétitifs injustifiés, 'un avertissement écrit du 12 janvier 2012 pour des retards injustifiés,
[…] 1°/ que sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors de celle-ci ; que des propos faisant état de méthodes malhonnêtes et de la violation par l'employeur de diverses dispositions légales, ne caractérisent pas un abus dans la liberté d'expression dès lors qu'ils ont été tenus par un salarié, manoeuvre dans le secteur du bâtiment, dans le cadre d'un unique courrier adressé exclusivement à l'employeur et faisant suite à la notification, en l'espace de cinq mois, de trois avertissements injustifiés et d'une mise à pied également infondée ayant abusivement privé le salarié de toute rémunération ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ;
[…] 4 / que, subsidiairement l'employeur n'étant pas tenu de sanctionner disciplinairement une faute même patente, le caractère non fondé d'une mise à pied conservatoire ne saurait se déduire du seul fait qu'elle n'a finalement pas été suivie d'une sanction ; que dès lors, en considérant que le caractère injustifié de la mise à pied conservatoire de M. X… résultait du seul fait que la société Groupe Sygma avait finalement interrompu la procédure disciplinaire, pour en déduire qu'en prenant cette mesure, celle-ci avait eu un comportement abusif lui rendant imputable la rupture, la cour d'appel s'est déterminée par un motif aussi inopérant qu'erroné qui prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-41 du Code du travail et 1184 du Code civil ;
[…] 2°/ que le licenciement fondé sur le refus de reprendre le travail en vue de contraindre l'employeur à s'engager à payer le salaire correspondant à une période de mise à pied disciplinaire a une cause différente de ladite mise à pied ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que son licenciement pour faute grave du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse en s'appuyant exclusivement sur le caractère injustifié de la mise à pied et en s'abstenant, ce faisant, de distinguer le motif de la mise à pied de la cause du licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3, L. 122-40 et suivants du code du travail, ensemble celles des articles 1134 et 1135 du code civil ;
[…] — les deux avertissements injustifiés ainsi que la mise à pied en à peine 1 mois et demi, caractérisant un véritable acharnement ayant entrainé une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé.
[…] que dans la lettre de convocation à entretien préalable qu'il lui a postérieurement adressée, il lui a notifié « une mise à pied conservatoire jusqu'à la décision définitive » ; […] constituer un manquement de l'employeur à ses obligations propre à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur ; qu'en se fondant exclusivement sur le caractère « injustifié » de la « mise à pied disciplinaire » prononcée à l'encontre du salarié, pour conclure que ce dernier pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, […] à relever le caractère injustifié de la « mise à pied disciplinaire » sans nullement apprécier si, […]
[…] Le 14 septembre, la société le convoquait à un entretien préalable fixé le 27 septembre, avec mise à pied conservatoire. […] -32 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié
[…] Mme [W] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions ayant jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l'ayant déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et pour mise à pied vexatoire, déboutée de sa demande au titre de la classification et de rappel de salaire afférent.
[…] Par conclusions visées au greffe le 20 avril 2017 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence, la société SPM International demande à la cour de réformer le jugement entrepris hormis en ce qu'il a débouté M me X de sa demande d'indemnité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et en ce qu'il a débouté M me X de sa demande de dommages et intérêts pour recours injustifié à la mise à pied conservatoire.
[…] En revanche, compte tenu de l'incidence de cette mise à pied injustifiée, particulièrement sévère intervenant après un avertissement tout aussi injustifié, le préjudice moral qui en est résulté doit être évalué à la somme de 1.500 €, le jugement entrepris étant réformé dans cette limite. […] -1.500 € net les dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère injustifié de la mise à pied disciplinaire,
pendant 7 jours
Commentaires
Ce droit interdit en particulier que des amendes pécuniaires soient mises en oeuvre par l'employeur. […] pour retard injustifié, excédait le temps non travaillé ») ; la déduction doit se calculer en tenant compte de l'horaire réel du mois considéré et non de l'horaire forfaitaire correspondant au salaire mensuel forfaitaire. […] Par exemple une diminution de salaire consécutive à une mise à pied disciplinaire est licite. […]
Lire la suite…Vous devrez affronter trois questions : i) Premièrement, le refus d'exécuter une mise à pied, même illégale, est-il fautif ? ii) Si vous répondez non, l'inspecteur du travail – et après lui le juge – doit-il contrôler la légalité de la mise à pied lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement disciplinaire reposant sur la faute que constitue un refus d'exécuter cette sanction ? iii) Si vous répondez oui à cette deuxième question, le constat de l'illégalité de la mise à pied suffit-il à priver de justification une telle demande ? 2. […] Sur les conséquences de cette jurisprudence pour la mise à pied des salariés protégés, v. […]
Lire la suite…La mise à pied d'un salarié est disciplinaire si l'employeur ne justifie pas du délai existant entre la mise à pied et le déclenchement de la procédure de licenciement. 1er élément : énonciation du ppe Dans un arrêt récent (Cass. soc., 14 avril 2021, n°20-12.920 F-D), […] 13 févr. 2008, n° 06-42.969) Il est à noter que, même si la mise à pied est qualifiée de conservatoire par l'employeur, un délai excessif injustifié peut conduire le juge à la qualifier de disciplinaire […] justifient, pour la durée de la procédure judiciaire sans être contraint d'engager immédiatement la procédure de licenciement (Cass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-27.508, […]
Lire la suite…Certains brasseurs mentionnent le montant de la contribution Eco-Emballages en pied de leurs factures de vente de produits ce qui leur permet de justifier la répercussion des variations du barème Eco-Emballages auprès des acheteurs. […] soit une hausse de 170 %. […] En outre, il leur paraît tout-à-fait injustifié d'obliger les fournisseurs à intégrer cette contribution dans la « base ristournable », c'est-à-dire le chiffre d'affaires sur lequel sont calculées les réductions de prix. […] Mme Esther Sittler. […] Vous avez tout à fait raison, madame Sittler : la mise en uvre de ces principes a conduit à une hausse significative du « barème amont ». […]
Lire la suite…Lorsqu'un manquement à ces exigences intervient, la mise à pied peut être requalifiée en mesure disciplinaire abusive, ouvrant ainsi droit à la récupération des salaires perdus, […] Vous êtes confronté à une mise à pied conservatoire abusive ou à un licenciement injustifié ? Mise à pied conservatoire abusive et licenciement injustifié : salaires perdus, indemnités non versées, préjudice moral. […]
Lire la suite…Mise à pied à titre conservatoire, Mise à pied disciplinaire : Définitions La mise à pied à titre conservatoire : Elle est prononcée par l'employeur quand celui-ci décide d'envisager une sanction disciplinaire envers son salarié qui à commis une faute grave ou lourde. […] Quel motif pour une mise à pied ? La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire pour une faute commise par un salarié qui empêche le maintien de ce dernier sur son poste de travail. […] Cependant si le licenciement est prononcé pour une faute simple avec une cause réelle et sérieuse le salaire sera due rétroactivement pour la période de mise à pied conservatoire. […]
Lire la suite…L'analyse du contexte professionnel permet de mettre en évidence les éventuels motifs inavoués de la mise à pied. […] Tout dépassement injustifié caractérise l'abus. […] Dès notification de la mise à pied conservatoire, il convient de prendre contact avec un conseil juridique et de commencer la collecte des preuves. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article R2421-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
[…] En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. […]
Article L1332-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister …
Article L2421-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
[…] En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
Article L4623-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article R2421-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Article L414-18 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- Personnel communal
- Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- Notation, avancement et discipline
- Discipline
- Les sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires applicables au personnel communal sont les suivantes : 1° L'avertissement ou rappel à l'ordre ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ; 4° L'exclusion temporaire de fonction pour une durée qui ne peut excéder quinze jours ; 5° Le retard dans l'avancement ;
Article R311-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- Chapitre unique
- Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
II.-Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, […] III.-Lorsqu'un support d'enregistrement est vendu à un acquéreur professionnel, l'information prévue à l'article R. 311-9 figure en pied de facture. […]
- Absence de justification de la mise à pied
- Illégalité de la mise à pied
- Mise à pied sans cause réelle et sérieuse
- Injustification de la mise à pied conservatoire
- Annulation de la mise à pied
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Droit au salaire pendant la mise à pied
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Illégalité de la mise à pied conservatoire
- Mise à pied
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Mise à pied conservatoire injustifiée
- Mise à pied conservatoire sans cause réelle et sérieuse
- Demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande de remboursement de la mise à pied conservatoire
Ce droit interdit que des amendes pécuniaires soient mises en oeuvre par l'employeur. […] pour retard injustifié, excédait le temps non travaillé ») ; la déduction doit se calculer en tenant compte de l'horaire réel du mois considéré et non de l'horaire forfaitaire correspondant au salaire mensuel forfaitaire. […] Par exemple une diminution de salaire consécutive à une mise à pied disciplinaire est licite. […]
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