Mise à pied conservatoire injustifiée
Décisions
[…] La société Steelform a été mise en redressement judiciaire le 5 février 2013 et, par jugement du 4 février 2014, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de continuation, […] 4 200 euros et 420 euros au titre du rappel de salaire pour atteinte d'objectif et congés payés afférents, 44 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 150 euros et 315 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée et congés payés afférents, 14 800 euros et 1 480 euros à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents et 6 571 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 25 septembre 2018, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée, alors selon le moyen, […] Qu'en statuant comme elle a fait par des motifs inopérants, alors que la salariée faisait état d'un refus de l'employeur de la laisser reprendre son travail à son retour de congé de maternité, du retrait de responsabilités et d'une mise à pied de huit jours jugée injustifiée, agissements de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, […]
[…] Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2013 […] — rappel de salaire pour mise à pied conservatoire injustifiée:747,26 euros […] De même, elle soutient que la demande formée au titre de la prime EPHAD est injustifiée .Elle admet que les bulletins de salaire remis à madame Z sont mal rédigés et propose de les rectifier.
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure civile ; […] annulé la mise à pied conservatoire, […] '- 866,68 € bruts au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée et nulle du 23 décembre 2011 au 17 janvier 2012,
[…] Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2013 […] — rappel de salaire pour mise à pied conservatoire injustifiée:747,26 euros […] De même, elle soutient que la demande formée au titre de la prime EPHAD est injustifiée .Elle admet que les bulletins de salaire remis à madame Y sont mal rédigés et propose de les rectifier.
[…] PRONONCE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, […] ' 768,92 euros au titre du salaire dû pendant la période de mise à pied conservatoire injustifiée,
[…] Prononcé publiquement le 22 Janvier 2016 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] Convoquée le 16 novembre 2013 à un entretien préalable fixé au 27 novembre 2013 avec mise à pied conservatoire en vue de son licenciement, elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 décembre 2013 , son employeur lui reprochant : […] — 126,62 € au titre des congés payés sur la mise à pied conservatoire injustifiée,
[…] Par lettre du 25 avril 2002 remise en main propre, madame X a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire. […] Nous avons pu constater en effet que les heures supplémentaires que vous déclarez sont erronées. Après recherche et enquête, il s'avère que vous avez déclaré des heures de travail pendant la mise sous alarme des locaux de l'union en février, mars et avril 2002. […] # 2900,00 euros de dommages et intérêts pour mise à pied conservatoire injustifiée,
[…] dire que la prise d'acte était justifiée en ce que l'employeur avait notifié le 7 octobre 2013 une mise à pied conservatoire injustifiée au regard du comportement de M. Y… à l'égard de M. A…, […] Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait pris des décisions de retrait du véhicule de service du salarié ayant douze ans d'ancienneté du fait de l'annonce de sa candidature aux élections professionnelles et que la mise à pied conservatoire était injustifiée , […] Vous avez notamment décidé de me retirer le téléphone professionnel dont je bénéficie depuis un an ainsi que le véhicule de fonction qui été mis […]
[…] Prononcé publiquement le 18 Avril 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] 2° la somme de 1 902,15 € au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée outre celle de 190,21 € pour les congés payés y afférents, […] Réformant, condamne la S.A.R.L. Y Z à payer à A B la somme de 2 740 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied injustifiée, outre celle de 274 € pour les congés payés y afférents ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les managers accusés de harcèlement, qu'ils le soient à tort ou à raison, quitteront donc physiquement l'entreprise au moment de leur mise à pied conservatoire. […] Quelles indemnités pour une mise à pied conservatoire injustifiée ? […] La mise à pied conservatoire est une procédure particulièrement violente et déstabilisante pour le salarié expulsé brutalement de l'entreprise souvent sous le regard de ses collègues. […]
Lire la suite…Le salarié, agent de quai depuis plusieurs décennies, avait vu sa prime qualité ramenée à zéro en décembre 2018, puis s'était vu notifier une mise à pied conservatoire le 8 janvier 2019 et un licenciement pour faute grave le 21 janvier 2019. Le conseil de prud'hommes de Tours avait validé le licenciement et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. […] Ils invoquent en outre un harcèlement moral, la mise à pied conservatoire injustifiée et l'invocation illicite d'une sanction prescrite. […]
Lire la suite…Un licenciement pour faute grave est le plus souvent précédé d'une mise à pied conservatoire. Lorsque le salarié conteste le bien-fondé de son licenciement devant le Conseil des prud'hommes, et que celui-ci juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, il doit être également statué sur la proportionnalité et/ou opportunité de la sanction, en l'espèce la mise à pied conservatoire. […] Si le Conseil des prud'hommes juge la mise à pied conservatoire injustifiée, il peut l'annuler ce qui entraîne la condamnation de l'employeur à verser les salaires qui étaient dus aux salariés pendant cette période, salaires dont il a été privés en raison de la sanction. […]
Lire la suite…Un licenciement pour faute grave est le plus souvent précédé d'une mise à pied conservatoire. Lorsque le salarié conteste le bien-fondé de son licenciement devant le Conseil des prud'hommes, et que celui-ci juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, il doit être également statué sur la proportionnalité et/ou opportunité de la sanction, en l'espèce la mise à pied conservatoire. […] Si le Conseil des prud'hommes juge la mise à pied conservatoire injustifiée, il peut l'annuler ce qui entraîne la condamnation de l'employeur à verser les salaires qui étaient dus aux salariés pendant cette période, salaires dont il a été privés en raison de la sanction. […]
Lire la suite…L'employeur est tenu de payer les salaires dus pendant une mise à pied conservatoire annulée, peu important que le salarié ait pu être en arrêt maladie. […] et que celui-ci juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, il doit être également statué sur la proportionnalité et/ou opportunité de la sanction, en l'espèce la mise à pied conservatoire. […] Si le Conseil des prud'hommes juge la mise à pied conservatoire injustifiée, il peut l'annuler ce qui entraîne la condamnation de l'employeur à verser les salaires qui étaient dus aux salariés pendant cette période, salaires dont il a été privés en raison de la sanction. […]
Lire la suite…En effet, dans la majorité des cas, le salarié est placé en mise à pied conservatoire au cours de la période précédant la mesure. […] Comment sont appréciées les circonstances vexatoires ? […] Cour d'appel d'Aix-en-provence, 31 mai 2024, n°20/09685 Le fait pour un salarié de faire l'objet d'une mise à pied conservatoire injustifiée et d'être brutalement privé de la possibilité de voir les enfants qu'il accueille en raison de son poste d'assistant familial agréé constitue une circonstance vexatoire du licenciement. […]
Lire la suite…L'attestation des anciens gérants, qui autorisaient une pratique de mise de côté des articles, contredit directement la thèse du vol. […] Les conséquences indemnitaires du licenciement injustifié Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour fixe les indemnités dues à la salariée en fonction de son préjudice. […] Le rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire injustifiée est confirmé à hauteur de 1 671,50 euros brut. […] Cette décision sanctionne l'absence de fondement de la mesure conservatoire. […]
Lire la suite…Neuf ans plus tard, elle fût licenciée pour faute grave après avoir été mise à pied à titre conservatoire. […] La société faisait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy de dire que l'existence d'une faute grave n'était pas démontrée et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de rupture et de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire injustifiée. […] Par principe, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article R2421-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
[…] En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. […]
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article L122-41 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
- Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire
Lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'alinéa précédent ait été observée.
Article L1332-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister …
Article 15 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Si l'employeur estime qu'il y a faute grave, il peut prononcer la mise à pied conservatoire du salarié concerné en attendant qu'une décision soit prise à son égard. […]
Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Article L1333-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre III : Contrôle juridictionnel
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
- Mise à pied conservatoire sans cause
- Injustification de la mise à pied conservatoire
- Mise à pied conservatoire sans cause réelle et sérieuse
- Illégalité de la mise à pied conservatoire
- Mise à pied conservatoire
- Mise à pied sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'annulation de la mise à pied conservatoire
- Mise à pied
- Demande de remboursement de la mise à pied conservatoire
- Absence de justification de la mise à pied
- Illégalité de la mise à pied
- Injustification de la mise à pied
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Annulation de la mise à pied
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Droit au salaire pendant la mise à pied
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir été mise à pied à titre conservatoire. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes. La cour d'appel de Nancy a jugé que l'existence d'une faute grave n'était pas démontrée et a condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de rupture et de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire injustifiée.
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