Droit au salaire pendant la mise à pied
Décisions
[…] — 325,33 euros de salaire pendant la mise à pied […] Monsieur X a ainsi droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire, aux congés payés afférents, et à des dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs au salaire jusqu'à la fin du contrat, pour des montants justifiés et non contestés, sauf que, s'agissant de dommages-intérêts, ils n'ouvrent pas droit à congés payés, en sorte qu'il n'est dû que 13.604,50 euros.
[…] — 815,32 euros de salaire en février 2007 — 1.254,28 euros de salaire en mars 2007 — 1.254,28 euros de salaire pendant la mise à pied — 1.254,28 euros de préavis — 457,80 euros de congés payés sur les sommes précédentes
[…] — 1.862,72 euros de salaire pendant la mise à pied conservatoire […] Il affirme qu'il roulait sur la file du milieu car elle n'était pas enneigée, contrairement à celle de droite, et rien ne permet de dire le contraire. […] Le salarié a donc droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire et aux indemnités de rupture, dont le montant est justifié et non contesté.
[…] M me C X a saisi le conseil de prud'hommes de TOURS de plusieurs demandes à l'encontre de la SARL AZ ÉQUIPEMENT, pour le détail desquelles il est renvoyé au jugement du 14 février 2011, la cour se référant aussi à cette décision pour l'exposé des demandes reconventionnelles et des moyens initiaux. Elle a obtenu : -987 euros 83 de salaire pendant la mise à pied conservatoire -98 euros 78 de congés payés afférents -519 euros 71 de prime de précarité
[…] -2435 euros 32 de salaire pendant la mise à pied conservatoire […] — à l'indemnité de licenciement (5863 euros 30), qui n'ouvre pas droit à congés payés.
[…] Il sera donc fait droit au salaire pendant la mise à pied, aux congés payés afférents, et aux indemnités de rupture. […] — 1.865,95 euros de salaire pendant la mise à pied conservatoire,
[…] -3189 euros 20 de salaire pendant la mise à pied conservatoire […] Il lui appartient de le prouver, la règle de la preuve partagée, exorbitante du droit commun, ne concernant que les litiges sur le nombre d'heures de travail, et non d'astreintes.
[…] — 1038,34 euros de salaire pendant la mise à pied […] Ils sont en effet répétés et ont eu pour objet, et à tout le moins pour effet de dégrader les conditions de travail de Madame Z, étant susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel […] Elle a droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire, peu important qu'elle ait pu être indemnisée par le régime de prévoyance, ce qui n'est d'ailleurs pas prouvé, ainsi qu'aux indemnités de rupture, dont le montant est justifié et non contesté (dont à déduire la somme de 5.000 euros conformément au jugement) et à des dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs au salaire des 6 derniers mois.
[…] X avait droit à une rémunération mensuelle au moins égale au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré ; […] Qu'en outre, la mise à pied conservatoire étant justifiée par la faute grave du salarié, celui-ci n'a pas droit au salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire du 1 er juin au 12 juin 2010, soit une somme de 537,52 € et son incidence congés payés de 53,75 € ; […] indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement et salaire retenu pendant la période de mise à pied à titre conservatoire et congés payés y afférents.
[…] Que dès lors, M. Y… avait droit à une rémunération mensuelle au moins égale au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré ; […] Qu'en outre, la mise à pied conservatoire étant justifiée par la faute grave du salarié, celui-ci n'a pas droit au salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire du 1er juin au 12 juin 2010, soit une somme de 537, […] indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement et salaire retenu pendant la période de mise à pied à titre conservatoire et congés payés y afférents.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Votre Avocat en droit du travail fait le point sur les différentes mises à pied et leurs conséquences notamment en termes de rémunération. […] l'exonération de l'obligation de l'employeur de verser le salaire au titre de cette période est assujettie à certaines conditions et assortie d'exceptions. À quelles conditions une mise à pied disciplinaire suspend-elle le versement du salaire ? […] Lorsque le salarié est mis à pied […]
Lire la suite…Tout savoir sur la mise à pied. […] En cas de mise à pied régulière, l'employeur est en droit de procéder à une retenue sur salaire correspondant au temps de travail non effectué par le salarié. […] La mise à pied ne peut pas être assimilée à une sanction pécuniaire interdite. […] Mais le versement de sa rémunération au salarié pendant la mise à pied conservatoire n'empêche pas l'employeur de se prévaloir de la faute grave. […] Si le salarié est titulaire d'un mandat de représentant du personnel, celui-ci peut continuer à exercer son mandat au sein de l'entreprise pendant la mise à pied, et les heures de délégation doivent lui être payées. […]
Lire la suite…La mise à pied conservatoire étant une mesure provisoire dans l'attente d'une sanction définitive sa durée, à la différence de celle la mise à pied disciplinaire, est par nature indéterminée. […] La mise à pied conservatoire interdit concrètement au salarié de poursuivre son travail, et autorise là même et par principe l'employeur à la priver de son salaire. […] S'il s'avère qu'en définitive, le salarié n'a pas commis de faute grave, cette absence de faute grave n'entraîne pas la requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, […] Dans ce cas, le salarié ne recouvre par le droit à être payé de ses salaires perdus.
Lire la suite…Firoud (dir.), L'essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique, Recueil de commentaires de jurisprudences applicables aux agents publics, éd. 2020, fiche n° 57, p. 164. 6 du maintien d'un traitement, pendant un temps, qui découle des droits à congé de maladie. […] Antonmattei, Droit du travail, Précis Domat, 2e éd., LGDJ Lextenso, 2022, n° 252 et s. 45 En d'autres termes, sauf fraude, la prise d'effet d'une mise à pied disciplinaire ne peut pas être reportée si au jour prévu pour son exécution le salarié est en arrêt maladie. […]
Lire la suite…Lorsqu'un manquement à ces exigences intervient, la mise à pied peut être requalifiée en mesure disciplinaire abusive, ouvrant ainsi droit à la récupération des salaires perdus, à des indemnités et même à des dommages-intérêts pour préjudice moral. Mise à pied conservatoire abusive : ce qu'il faut savoir La mise à pied conservatoire est une décision temporaire prise par l'employeur lorsqu'un salarié est suspecté d'avoir commis une faute grave ou lourde. […] Face à une mise à pied conservatoire abusive, […] et quels impacts cela peut-il avoir sur mes droits ? La mise à pied conservatoire sert uniquement à écarter temporairement le salarié pendant une enquête ou une procédure disciplinaire, […]
Lire la suite…Lorsqu'il est question de la mise à pied d'un salarié, il convient de préciser s'il s'agit d'une mise à pied décidée à titre de sanction disciplinaire (mise à pied disciplinaire), […] si l'employeur rapporte aux juges la preuve de la fraude du salarié qui fourni un "arrêt de complaisance" dans le but d'échapper à la sanction disciplinaire, il sera en droit de différer l'exécution de la sanction au retour du salarié dans l'entreprise. Comme il s'agit d'une mise à pied disciplinaire qui entraine une suspension du contrat de travail pendant un temps déterminé , l'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire pendant la période ou la mise à pied et l'arrêt coïncide. […]
Lire la suite…Lorsqu'un employé commet une faute grave, son employeur a le droit de suspendre l'exécution de son contrat de travail à travers une mise à pied conservatoire. […] Quant à la mise à pied disciplinaire, elle interdit de sanctionner le salarié à deux reprises pour une même faute. […] Le salaire Pendant la période de mise à pied conservatoire, le salarié est considéré comme un élément nocif pour l'entreprise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
[…] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L1332-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article R2421-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article L1332-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister …
Article R323-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, […]
Article L1332-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
Article L4623-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L2421-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Dans ce cas, le conseil d'administration ou de surveillance est convoqué sans délai et donne son avis sur le projet de licenciement de l'intéressé. Si le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou l'autorité qui en tient lieu, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit.
Article 375-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. […] Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et
- Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 3 avril 2018, n° 15/13524
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 13 décembre 2024, n° 2407637
- Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 5 février 2024, n° 22/01215
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2023, n° 2307242
Ce courrier indique qu'il ne s'agit ni d'une sanction disciplinaire ni d'une mise à pied conservatoire. […] La question de la définition d'une mise à pied conservatoire est inédite dans votre jurisprudence. […] Certes, la perte de salaire n'acquière un caractère définitif que si l'employeur a prononcé à juste titre la sanction de licenciement pour faute grave ou lourde et, à défaut, l'employeur sera tenu de verser le salaire pendant la période correspondant à la mise à pied (Soc., 3 déc. 1987, n° 85-41.211 ; Soc., 3 févr. 2004, n° 01-45.989). […] En outre si le salarié mis à pied perd le droit à sa rémunération, […]
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