Droit au salaire pendant la mise à pied
Décisions
[…] — 325,33 euros de salaire pendant la mise à pied […] Monsieur X a ainsi droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire, aux congés payés afférents, et à des dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs au salaire jusqu'à la fin du contrat, pour des montants justifiés et non contestés, sauf que, s'agissant de dommages-intérêts, ils n'ouvrent pas droit à congés payés, en sorte qu'il n'est dû que 13.604,50 euros.
[…] — 1.862,72 euros de salaire pendant la mise à pied conservatoire […] — le 17 décembre 2009, au volant de son ensemble routier, il roule sur la deuxième voie de l'autoroute, près de NEMOURS, lorsqu'il en perd le contrôle, le camion percutant la glissière de gauche, retraversant les 3 voies, percutant celle de droite et heurtant l'arrière d'une voiture devant lui […] Le salarié a donc droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire et aux indemnités de rupture, dont le montant est justifié et non contesté.
[…] — 815,32 euros de salaire en février 2007 — 1.254,28 euros de salaire en mars 2007 — 1.254,28 euros de salaire pendant la mise à pied — 1.254,28 euros de préavis — 457,80 euros de congés payés sur les sommes précédentes
[…] Elle a obtenu : -987 euros 83 de salaire pendant la mise à pied conservatoire -98 euros 78 de congés payés afférents -519 euros 71 de prime de précarité -150 euros de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche
[…] -2435 euros 32 de salaire pendant la mise à pied conservatoire […] — à l'indemnité de licenciement (5863 euros 30), qui n'ouvre pas droit à congés payés.
[…] Il sera donc fait droit au salaire pendant la mise à pied, aux congés payés afférents, et aux indemnités de rupture. […] — 1.865,95 euros de salaire pendant la mise à pied conservatoire,
[…] -3189 euros 20 de salaire pendant la mise à pied conservatoire […] L'appelante se borne à dire que, puisqu'il a pris ses congés payés, il a été rempli de tous ses droits, ce qui est pour le moins insuffisant dès lors que le salarié produit un calcul justifié par ses bulletins de paie et détaillant, année par année, son salaire pendant la période de référence, l'indemnité qui en découle (un dixième) et le montant des congés payés perçus, d'où une différence en sa faveur.
[…] — 1038,34 euros de salaire pendant la mise à pied […] Ils sont en effet répétés et ont eu pour objet, et à tout le moins pour effet de dégrader les conditions de travail de Madame Z, étant susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel […] Elle a droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire, peu important qu'elle ait pu être indemnisée par le régime de prévoyance, ce qui n'est d'ailleurs pas prouvé, ainsi qu'aux indemnités de rupture, dont le montant est justifié et non contesté (dont à déduire la somme de 5.000 euros conformément au jugement) et à des dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs au salaire des 6 derniers mois.
[…] X avait droit à une rémunération mensuelle au moins égale au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré ; […] Qu'en outre, la mise à pied conservatoire étant justifiée par la faute grave du salarié, celui-ci n'a pas droit au salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire du 1 er juin au 12 juin 2010, soit une somme de 537,52 € et son incidence congés payés de 53,75 € ; […] Déboute M. X de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement et salaire retenu pendant la période de mise à pied à titre conservatoire et congés payés y afférents.
[…] Y… avait droit à une rémunération mensuelle au moins égale au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré ; […] Qu'en outre, la mise à pied conservatoire étant justifiée par la faute grave du salarié, celui-ci n'a pas droit au salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire du 1er juin au 12 juin 2010, soit une somme de 537, 52 € et son incidence congés payés de 53, 75 € ; […] Déboute M. Y… de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement et salaire retenu pendant la période de mise à pied à titre conservatoire et congés payés y afférents.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Votre Avocat en droit du travail fait le point sur les différentes mises à pied et leurs conséquences notamment en termes de rémunération. […] l'exonération de l'obligation de l'employeur de verser le salaire au titre de cette période est assujettie à certaines conditions et assortie d'exceptions. À quelles conditions une mise à pied disciplinaire suspend-elle le versement du salaire ? […] Lorsque le salarié est mis à pied […]
Lire la suite…Tout savoir sur la mise à pied. […] En cas de mise à pied régulière, l'employeur est en droit de procéder à une retenue sur salaire correspondant au temps de travail non effectué par le salarié. […] La mise à pied ne peut pas être assimilée à une sanction pécuniaire interdite. […] Mais le versement de sa rémunération au salarié pendant la mise à pied conservatoire n'empêche pas l'employeur de se prévaloir de la faute grave. […] Si le salarié est titulaire d'un mandat de représentant du personnel, celui-ci peut continuer à exercer son mandat au sein de l'entreprise pendant la mise à pied, et les heures de délégation doivent lui être payées. […]
Lire la suite…Quand un salarié reçoit une lettre de mise à pied, les mêmes questions reviennent immédiatement. Combien de jours cela peut-il durer ? Le salaire tombe-t-il pendant ce temps ? L'employeur pouvait-il prononcer cette sanction sans entretien ? Et surtout : s'agit-il vraiment d'une mise à pied disciplinaire, ou d'une mise à pied conservatoire mal utilisée ? Ces questions sont concrètes. […] Il n'existe pas d'article disant qu'une mise à pied disciplinaire peut durer trois jours, cinq jours ou huit jours dans tous les cas. En revanche, le droit positif impose deux limites fortes. […]
Lire la suite…Aucune décision publiée n'en déduit qu'une mise à pied conservatoire suivie d'un licenciement pour faute simple serait irrégulière ; seule est établie la règle relative au salaire de la période. […] Le principe La mise à pied conservatoire suspend le contrat de travail : le salarié ne travaille pas et, en principe, n'est pas rémunéré pendant cette période. […] l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive », et que, « si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit » (C. trav. art. […]
Lire la suite…Bonsoir Nous avons mis un salarié en mise à pied conservatoire pour faute grave. […] attente de 5 jours ouvrables Nous vous remercions Bonjour, Je ne sais pas si c'est le même salarié que dans ce sujet... […] Puisqu'il n'y a plus de faute grave et même pas de licenciement, la mise à pied conservatoire se trouve annulée et donc vous devez payer cette période comme si elle n'avait pas existé avec éventuellement le complément de salaire par rapport aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale auquel le salarié avait droit en fonction de son ancienneté pendant l'arrêt-maladie... __________________________ Cordialement. […] MERCI Déjà pour la journée du 1er juillet, […]
Lire la suite…La mise à pied conservatoire étant une mesure provisoire dans l'attente d'une sanction définitive sa durée, à la différence de celle la mise à pied disciplinaire, est par nature indéterminée. […] La mise à pied conservatoire interdit concrètement au salarié de poursuivre son travail, et autorise là même et par principe l'employeur à la priver de son salaire. […] S'il s'avère qu'en définitive, le salarié n'a pas commis de faute grave, cette absence de faute grave n'entraîne pas la requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, […] Dans ce cas, le salarié ne recouvre par le droit à être payé de ses salaires perdus.
Lire la suite…Firoud (dir.), L'essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique, Recueil de commentaires de jurisprudences applicables aux agents publics, éd. 2020, fiche n° 57, p. 164. 6 du maintien d'un traitement, pendant un temps, qui découle des droits à congé de maladie. […] Antonmattei, Droit du travail, Précis Domat, 2e éd., LGDJ Lextenso, 2022, n° 252 et s. 45 En d'autres termes, sauf fraude, la prise d'effet d'une mise à pied disciplinaire ne peut pas être reportée si au jour prévu pour son exécution le salarié est en arrêt maladie. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, la mise à pied avait été ordonnée verbalement. […] Une procédure engagée sans attendre La mise à pied conservatoire ne se conçoit qu'adossée à une procédure disciplinaire. […] Le salaire pendant la mise à pied 3.1. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
[…] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article L1332-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister …
Article D6222-26 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti
- Sous-section 2 : Salaire
Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé : 1° Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : a) A 27 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; b) A 39 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; c) A 55 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Article R323-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, […]
Article R2421-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article L2421-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité
[…] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L1332-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
Article L313-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)
I.-Pour avoir droit : […] 2° Aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ; […] l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire
- Illégalité de la mise à pied
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Absence de justification de la mise à pied
- Illégalité de la mise à pied conservatoire
- Annulation de la mise à pied
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied
- Mise à pied
- Demande de remboursement de la mise à pied conservatoire
- Injustification de la mise à pied
- Mise à pied conservatoire sans cause réelle et sérieuse
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Demande d'annulation de la mise à pied conservatoire
- Mise à pied conservatoire
Ce courrier indique qu'il ne s'agit ni d'une sanction disciplinaire ni d'une mise à pied conservatoire. […] La question de la définition d'une mise à pied conservatoire est inédite dans votre jurisprudence. […] Certes, la perte de salaire n'acquière un caractère définitif que si l'employeur a prononcé à juste titre la sanction de licenciement pour faute grave ou lourde et, à défaut, l'employeur sera tenu de verser le salaire pendant la période correspondant à la mise à pied (Soc., 3 déc. 1987, n° 85-41.211 ; Soc., 3 févr. 2004, n° 01-45.989). […] En outre si le salarié mis à pied perd le droit à sa rémunération, […]
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