Mise à pied conservatoire sans cause réelle et sérieuse
Décisions
[…] conservatoire et a été licencié, le 21 décembre 1998, pour faute grave. Contestant cette mesure, […] avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande et exécution provisoire, les sommes de 3 054.74 Francs à titre de paiement du salaire afférent àla mise à pied conservatoire du 10 au 21 décembre 1998, 8 194.47 Francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 44 697 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, 5 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […]
Doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse, le licenciement disciplinaire qui repose sur des faits prescrits. Dès lors, c'est à bon droit que le salarié victime du licenciement sans cause réelle et sérieuse, réclame le paiement de ses salaires pour la période de mise à pied conservatoire, puisque, dans la mesure où le congédiement du salarié est déclaré illégitime, cette sanction qui en est l'accessoire, n'est pas davant- age fondée
Une mise à pied conservatoire s'impose en cas de licenciement pour faute grave, cette faute se caractérisant par l'impossibilité de maintenir la relation de travail même pendant la durée du préavis. Il ne s'agit pas là d'une double sanction, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Licenciement pour faute grave – Conditions – Absence d'obligation de prononcer au préalable une mesure de mise à pied à titre conservatoire à l'encontre du salarié […] Le 16 février 2007, il a saisi le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Au cours de la suspension du contrat de travail, seul un acte de déloyauté peut être reproché au salarié. Le licenciement du salarié, employé au rayon poissonnerie d'un magasin de libre service, fondé sur la prétendue vente de poissons sur un marché pendant la suspension de son contrat de travail, est dépourvue de cause réelle et sérieuse dés lors que les attestations fournies par l'employeur sont insuffisantes à caractériser les faits reprochés au salarié. La remise en mains propres au salarié, le jour de son retour d'un arrêt maladie et d'une période de congés payés, d'une lettre lui notifiant sa mise à pied conservatoire avec entretien préalable au licenciement, revêt un caractère brutal et constitue un licenciement abusif et vexatoire
Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui a débouté le salarié licencié pour insuffisance professionnelle après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, la cour d'appel, analysant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, ayant estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse
L'employeur ne peut prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié en l'absence de faute. Le refus de ce dernier de se soumettre à une telle mesure n'est donc pas constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
Le licenciement qui est précédé d'une proposition de mutation consistant en une rétrogradation d'un directeur général à des fonctions commerciales comportant une diminution de salaire, et d'une mise à pied conservatoire, présente nécessairement un caractère disciplinaire. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans caractériser une faute à la charge de celui-ci.
[…] Elle reproche à l'employeur de se fonder seulement sur des soupçons sans apporter la preuve d'un quelconque vol et d'avoir tardé à lui notifier une mise à pied conservatoire. Elle considère dès lors, son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement, le grief de non respect de la mise à pied conservatoire. […] – à titre de dommages et intérêts pour maintien abusif d'une cause de non concurrence :
pendant 7 jours
Commentaires
CADRE AVERTI Quand y-a-t-il licenciement verbal et donc licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Publié le 23/09/2024 Le licenciement verbal est l'annonce par l'employeur de sa décision irrévocable de licencier un salarié. […] Pourquoi le licenciement verbal est forcément un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? […] à pied conservatoire. » La dispense de poste entraîne-t-elle le licenciement verbal ? […] Si le salarié prouve qu'une telle annonce a été faite en son absence aux représentants du personnel (Cassation Sociale 23 octobre 2019, n°17-28.200) ou encore que son équipe a été avertie de son éviction de l'entreprise, il aura gain de cause. […]
Lire la suite…Mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaireUne mise à pied peut être prononcée à titre conservatoire lorsque les agissements du salarié nécessitent son éloignement provisoire de l'entreprise. Cette mesure, […] qui est une suspension provisoire du contrat de travail sans rémunération décidée par l'employeur à titre de sanction d'un comportement du salarié qu'il estime fautif. […] Jusqu'à En cas de requalification d'une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, le licenciement prononcé à l'issue de la mise à pied était nécessairement considéré sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne pouvant pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. […]
Lire la suite…Le salarié va saisir le Conseil de prud'hommes afin de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir des rappels de salaires et d'indemnités. […] toutefois, la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 17 juin 2020, va considérer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] Soulignant que le salarié avait retravaillé nonobstant la mise à pied disciplinaire qui lui avait été notifiée par l'employeur, la Cour d'appel déduit de la reprise du travail et du licenciement a été prononcé pour des faits similaires à ceux ayant motivé la mise à pied, que la mise à pied conservatoire doit être requalifiée en mise à pied disciplinaire, […]
Lire la suite…24 août 2019 Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris La mise à pied conservatoire est une mesure prise par l'employeur, « lorsque les faits reprochés au salarié l'ont rendu indispensable », selon les termes de l'article L 1332-3 du Code du travail, dans l'attente de la décision qu'il envisage de prendre. […] Lorsque le salarié est licencié pour les mêmes faits que ceux à l'origine de la mise à pied conservatoire, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…[…] vol, etc.), il est fréquent qu'il prenne une mise à pied à titre conservatoire à l'encontre du salarié dans l'attente de l'engagement de la procédure de licenciement pour faute grave. Il s'avère toutefois que pour être valable, la mise à pied à titre conservatoire et le licenciement qui suit, doivent impérativement respecter des règles de forme très strictes, faute de quoi le licenciement pourrait être analysé comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] C'est en effet sur le terrain du délai entre le prononcé de la mise à pied à titre conservatoire et l'engagement de la procédure que le salarié doit chercher la faille pour contester le bien fondé de son licenciement. […]
Lire la suite…Aussi, je souhaite le mettre à pied à titre conservatoire pour éviter cela. Sous quel délai dois-je prononcer la mise à pied et ensuite convoquer le salarié à un entretien préalable ? Mise à pied conservatoire : définition Si les faits que vous reprochez à votre salarié paraissent d'une gravité telle qu'ils justifient sa mise à l'écart, […] un salarié avait été mis à pied un 8 septembre et avait été convoqué le 15 septembre à un entretien préalable à un éventuel licenciement. […] Dans un tel cas, le licenciement prononcé est considéré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui a des conséquences financières (paiement des indemnités liées à la rupture du contrat, […]
Lire la suite…L'employeur n'est pas tenu de payer la période de mise à pied conservatoire si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde. […] s'il le licencie pour faute simple, il a obligation de rémunérer la mise à pied conservatoire, sinon, cette mise à pied sera requalifiée en sanction disciplinaire et le licenciement pour faute simple ayant suivi la mise à pied est alors sans cause réelle et sérieuse car, conformément à la règle « non bis in idem », il est interdit de deux fois les même faits fautifs. […]
Lire la suite…Licenciement pour faute grave et mise à pied à titre conservatoire Par Me Sassi, avocat à Paris (www.avocat-ms.fr) Lorsque l'employeur reproche à un salarié des faits graves (insultes, violence, vols, etc.), il est fréquent qu'il prenne une mesure de mise à pied à titre conservatoire à l'encontre du salarié dans l'attente de l'engagement de la procédure de licenciement. […] Il s'avère toutefois que pour être valable, la mise à pied à titre conservatoire et le licenciement qui suit, doivent impérativement respecter des règles de forme très strictes, faute de quoi le licenciement pourrait être analysé comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Dommages-intérêts pour préjudice moral : Si la mise à pied et le licenciement ont été exécutés dans des conditions vexatoires ou stigmatisantes, le salarié peut également solliciter des dommages-intérêts pour réparer le préjudice moral causé par la perte de dignité ou la détérioration de son image. Indemnités de rupture : Lorsque le licenciement, qui fait suite à une mise à pied conservatoire, est finalement jugé sans cause réelle et sérieuse, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1332-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article L1235-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […]
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat emploi-jeune à durée déterminée peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article R2421-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. […]
Article L2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
[…] En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. […]
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
- Illégalité de la mise à pied conservatoire
- Injustification de la mise à pied conservatoire
- Mise à pied conservatoire injustifiée
- Mise à pied conservatoire sans cause
- Demande d'annulation de la mise à pied conservatoire
- Mise à pied conservatoire
- Demande de remboursement de la mise à pied conservatoire
- Absence de justification de la mise à pied
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Illégalité de la mise à pied
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Annulation de la mise à pied
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
Mise à pied conservatoire et licenciement Seule une mise à pied conservatoire peut précéder le licenciement. En cas de mise à pied disciplinaire suivie d'un licenciement, celui-ci serait sans cause réelle et sérieuse. […]
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