Illégalité de la mise à pied
Décisions
[…] Le 23 avril 2015, il a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. […] — 3.738,22 euros à titre de rappel de salaire du fait de l'illégalité de la mise à pied et 373,82 euros au titre des congés payés afférents,
[…] 1 729 euros à titre de rappel de salaire du fait de l'illégalité de la mise à pied et 172,9 euros au titre des congés payés afférents ; […] Par courrier remis en mains propres le 22 mai 2017, M me X a été convoquée à un entretien préalable fixé au 1 er juin 2017, dans l'attente mise à pied à titre conservatoire, puis licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 07 juin 2017, libellée de la manière suivante :
[…] Par courrier en date du 5 décembre 2016, reçu le 7 décembre suivant Monsieur X a été sanctionné d'une mise à pied du 11 au 19 décembre 2016, le courrier visant des contrôles techniques défaillants sur une twingo (décembre), sur une fiat (novembre) et de retard de traitement (octobre). […] Le salarié invoque l'illégalité de la mise à pied, sans en solliciter explicitement l'annulation. La cour retient que la sanction non prévue en sa durée par le règlement intérieur ne saurait produire des effets privatifs de droit à salaire.
[…] Il précise avoir pris conscience ultérieurement de l'illégalité de cette « pratique courante » présentée comme étant « pour le bien de l'entreprise »; […] La cour relève que la mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une simple suspension du contrat de travail dans l'attente de la sanction définitive ; que le salarié n'établit pas l'illégalité de la mise à pied, qui par ailleurs a été annulée en raison de son caractère injustifié. […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en procédant le 9 novembre 2006 au retrait de la décision du 25 août 2006 prononçant, en violation des dispositions des articles D. 99 et D. 251-1 du code de procédure pénale, la mise à pied pour une durée d'un mois de M. X, le ministre de la justice a admis le caractère illégal de cette décision, qui, entièrement exécutée, a privé le détenu de la possibilité de travailler pendant une durée effective de trente et un jours ; que l'illégalité de la décision initiale est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de M. X ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mise à pied et l'exclusion de M. X ont été motivées par un manque de travail, des résultats très insuffisants et des manquements graves à la discipline ; que ces faits, qui ne sont pas sérieusement contestés, justifiaient les mesures qui ont été prises ; que, dans ces conditions, l'illégalité dont les décisions de mise à pied et d'exclusion sont entachées ne sont pas de nature à ouvrir au requérant un droit à indemnité ;
[…] Considérant en premier lieu que l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M me X, au motif que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions précitées de l'article L. 2421-1 du code du travail selon lesquelles la décision de prononcer avant licenciement la mise à pied d'un délégué syndical en cas de faute grave, doit, à peine de nullité, être notifiée à l'inspecteur du travail dans un délai de 48 heures à compter de sa prise d'effet ; que toutefois cette violation de procédure n'entraîne que l'illégalité de la décision de mise à pied et n'a pas pour effet d'entacher d'irrégularité le licenciement dont l'autorisation est sollicitée ; que, dès lors, […]
[…] Si l'inspecteur du travail a mentionné dans sa décision que M me X avait critiqué l'illégalité de sa mise à pied conservatoire, il n'a pas contrôlé l'opportunité ni le caractère abusif de l'utilisation et de la poursuite de la mise à pied, laquelle n'a été prononcée qu'à titre conservatoire, l'objet du contrôle de l'administration ayant porté sur la mesure de licenciement ; comme l'ont justement relevé les premiers juges, l'inspecteur du travail a limité son enquête au motif de l'insuffisance professionnelle ;
[…] — en prononçant, en toute illégalité, une mesure de mise à pied conservatoire, dont G-H I ne pouvait donc connaître le terme, ce qui était de nature à avoir des conséquences sur sa vie personnelle et familiale
[…] 3°) de condamner l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille à lui verser une somme de 292,68 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de la décision de mise à pied dont il a fait l'objet ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cependant, s'agissant de petites entreprises sans comité d'entreprise et s'agissant d'une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire le respect impératif des délais est rendu impossible par une application stricte de la loi. […] l'inspecteur du travail constate, sous le contrôle du juge administratif, qu'un délai excessif s'est écoulé entre la mise à pied et sa saisine, il ne pourra autoriser le licenciement demandé sous peine d'entacher d'illégalité la décision ainsi délivrée. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de confirmer cette position mais également de lui faire part de l'état des travaux de la commission mise en place par ses soins voici plusieurs mois. […] la bonification de campagne double est-elle réservée aux vétérans ayant été engagés dans des batailles, la campagne simple aux militaires ayant servi « sur pied de guerre » et la demi-campagne selon le degré d'insécurité. […] pour la totalité de leur séjour et quelle que soit la nature des risques encourus. […] Par ailleurs, l'application des règles édictées par le code des pensions civiles et militaires de retraite ne semble pas à ce jour avoir suscité de contentieux pour le motif d'illégalité. […]
Lire la suite…Ce courrier indique qu'il ne s'agit ni d'une sanction disciplinaire ni d'une mise à pied conservatoire. […]
Lire la suite…[…] alinéa 3, de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, lequel permettrait aux maires des communes dotées d'aires de passage et de séjour d'interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire. Cependant, […] attendent le dernier moment pour quitter les lieux avant de s'installer sur un autre terrain, mais toujours dans l'illégalité. […] Les thèmes de réflexion d'ores et déjà retenus sont l'amélioration du dispositif pénal, la possibilité d'un engagement supérieur de l'Etat pour stimuler la réalisation des aires, la mise sur pied d'un dialogue local plus étroit.
Lire la suite…G… possède un terrain situé à l'angle de deux rues à Bordeaux, qui supportait un bâtiment de plain pied. […] tandis que le mur Sud avait été édifié à bien plus de 5 m de la rue des orangers. […] Le premier avait estimé que les règles de recul par rapport aux voies publiques n'étaient pas opposables au pétitionnaire dans la mesure où il sollicitait un simple permis modificatif d'un précédent permis devenu définitif, pour des travaux n'aggravant pas l'illégalité de la construction. […] G... d'obtenir un permis de reconstruire la bâtisse de plain- pied telle qu'elle existait à l'origine, à charge pour lui de mettre en œuvre, ensuite, le permis délivré en 2007, […]
Lire la suite…N° 497209 – SCI Maevic 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 décembre 2025 Lecture du 23 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public 1. La société Maevic, qui exerce une activité de location de terrains et de biens immobiliers, possède des locaux établis 30, boulevard Victor Hugo à Casteljaloux (Lot-et-Garonne), utilisés en vue d'activités diverses. En 2022, elle a demandé à l'administration fiscale de lui accorder la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles …
Lire la suite…Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 cette illégalité soit directement à l'origine d'un préjudice pour son destinataire. […]
Lire la suite…La suspension se justifie donc si, au moment où elle est prise, les faits imputés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité; une sanction finale du premier groupe ne révèle une illégalité de la suspension que si elle confirme, par exemple, que les faits n'avaient en réalité pas la gravité présumée (comme dans l'affaire Bordelaise où les faits reprochés n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la suspension, ce qui a conduit à l'annulation des arrêtés correspondants: CAA Bordeaux, […]
Lire la suite…[…] non-respect du délai entre la mise à pied du salarié et la consultation du comité d'entreprise prévu par l'article R. 2421-14 du code du travail et nullité du licenciement dès lors que les faits reprochés sont en rapport avec un comportement jugé fautif alors […] Lorsqu'il est saisi par l'employeur d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail qui a refusé l'autorisation de licenciement en se fondant sur plusieurs motifs de refus faisant, chacun, […] le ministre ne peut annuler cette décision que si elle est entachée d'illégalité externe ou si aucun des motifs retenus par l'inspecteur du travail n'est fondé (4/5 SSR, 3 février 2016, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article R2421-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article R2421-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article L2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
[…] En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. […]
Article L1332-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister …
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […]
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L2421-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
[…] En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L4623-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
- Illégalité de la mise à pied conservatoire
- Absence de justification de la mise à pied
- Injustification de la mise à pied
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Annulation de la mise à pied
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Droit au salaire pendant la mise à pied
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Mise à pied conservatoire sans cause réelle et sérieuse
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Mise à pied
- Mise à pied sans cause réelle et sérieuse
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Mise à pied conservatoire injustifiée
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Injustification de la mise à pied conservatoire
Vous devrez affronter trois questions : i) Premièrement, le refus d'exécuter une mise à pied, même illégale, est-il fautif ? ii) Si vous répondez non, l'inspecteur du travail – et après lui le juge – doit-il contrôler la légalité de la mise à pied lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement disciplinaire reposant sur la faute que constitue un refus d'exécuter cette sanction ? iii) Si vous répondez oui à cette deuxième question, le constat de l'illégalité de la mise à pied suffit-il à priver de justification une telle demande ? 2. […] Sur les conséquences de cette jurisprudence pour la mise à pied des salariés protégés, v. […]
Lire la suite…