Nullité formelle de la mise en demeure
Décisions
[…] — de confirmer l'absence de nullité de la mise en demeure ; […] L'URSSAF développe tout un argumentaire sur l'absence de nullité formelle de la mise en demeure alors que les autres parties, et notamment la société, ne formulent aucune demande de ce chef. […] Déclare irrecevable la demande de la société tendant à voir déclarer nulle pour irrégularité formelle la mise en demeure du 11 septembre 2013,
[…] Par requête enregistrée le 05 juin 2018, Mme [D] [Z] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion en contestation d'une mise en demeure en date du 30 janvier 2018 portant sur la somme de 14.191,80 euros. Le jugement déféré rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis suite à la suppression du TASS le 1er juillet 2020 a notamment validé la mise en demeure pour la somme de 14.191,80 euros et a condamné Mme [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la nullité formelle de la mise en demeure :
[…] Par requête enregistrée le 5 décembre 2019, Mme [W] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Saint Denis de la Réunion en contestation d'une mise en demeure en date du 8 juin 2019 émise par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) portant sur la somme de 4'275,54 euros. […] Sur la nullité formelle de la mise en demeure': […] Ces mentions permettaient donc à Mme [W] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. En conséquence, le moyen de nullité tiré de l'absence d'information du cotisant sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation est également inopérant.
[…] Sur la nullité formelle de la mise en demeure : […] En l'espèce, le litige portant sur une mise en demeure et non sur une contrainte, les développements sur la nullité de la contrainte sont inopérants.
[…] — Constater la nullité des poursuites du chef des irrégularités formelles ; conséquemment, prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de l'autorité administrative née le 18 janvier 2014 ; […] — Constater l'irrégularité de l'ensemble de l'exercice des poursuites ; outre la nullité formelle de la mise en demeure valant commandement de payer datée du 22 août 2013 ; […] Dans ces conditions, le juge n'est pas en mesure de vérifier notamment la régularité formelle de la mise en demeure du
[…] Sur la nullité formelle de la mise en demeure pour absence d'information du cotisant sur la nature, la cause et l'étendue de son obligation […] Dès lors, l'imprécision de la mise en demeure du 30 janvier 2018 entraîne sa nullité, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen d'annulation tiré de la violation du code des relations entre l'administration et le public invoqué par l'appelante.
[…] Sur la nullité formelle de la mise en demeure pour absence d'information du cotisant sur la nature, la cause et l'étendue de son obligation […] Dès lors, l'imprécision de la mise en demeure du 30 janvier 2018 entraîne sa nullité, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen d'annulation tiré de la violation du code des relations entre l'administration et le public invoqué par l'appelante.
[…] — Constater la nullité des poursuites du chef des irrégularités formelles ; conséquemment, prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de l'autorité administrative née le 18 janvier 2014 ; […] — Constater l'irrégularité de l'ensemble de l'exercice des poursuites ; outre la nullité formelle de la mise en demeure valant commandement de payer datée du « 22 août 2013 » ; […] Monsieur Z Y soutient que l'acte de mise en demeure tenant lieu de commandement de payer la somme de 375.991 euros et daté du 5 septembre 2013 ne comporte pas les mentions obligatoires de l'article 296 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 soit la mention du taux des pénalités indiquées, […]
[…] Par requête enregistrée le 16 octobre 2018, M me Z X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable (Cra) de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes (Carcdsf), relative à la contestation de la mise en demeure émise le 15 juin 2018 pour un montant de 21.698,97 euros concernant les cotisations exigibles l'année 2017 et majorations de retard afférentes. […] Sur la nullité formelle de la mise en demeure: […] Le moyen de nullité tiré de l'absence de signature ou de délégation du signataire est inopérant.
[…] Par requête enregistrée le 16 octobre 2018, M. Z A X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable (Cra) de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes (Carcdsf), relative à la contestation de la mise en demeure émise le 15 juin 2018 pour un montant de 26.753,98 euros concernant les cotisations et majorations de retard afférentes de l'année 2017. […] Sur la nullité formelle de la mise en demeure : […] Le moyen de nullité tiré de l'absence de signature ou de délégation du signataire est inopérant.
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Commentaires
[…] dans un souci de transparence, que soient précisées, dans le code de la sécurité sociales, les mentions minimales que doit compter la mise en demeure. […] pour être valable, doit respecter des conditions de forme et contenir des mentions obligatoires qui ont été fixées par la Cour de cassation dans l'arrêt Deperne. […] Ainsi, les éléments obligatoires de la mise en demeure, dont le défaut entraîne la nullité de l'acte, sont la nature, la cause et l'étendue de l'obligation du cotisant. L'absence de définition formelle de ces trois éléments a permis à la jurisprudence de donner de nombreux exemples de contenu de mise en demeure qu'elle pouvait retenir comme valable ou non. […]
Lire la suite…Annulés non pas sur le fond, mais pour un vice de procédure : une mise en demeure dont la notification n'est pas démontrée. Une décision qui rappelle qu'en contentieux URSSAF, la validité formelle précède toujours le débat sur le redressement. […]
Lire la suite…Cette prescription doit être observée à peine de nullité du jugement (C. proc. […] Il en est ainsi pour la signification des mémoires (cf. ci-dessus I B 1). […] Motifs contradictoires ou dubitatifs La contradiction dans les motifs équivaut à un défaut de motifs et, par conséquent, emporte la nullité du jugement. […] IV, n° 321), ni même pour annuler un avis de mise en recouvrement en son entier (Com., 6 juin 1990, Bull. […]
Lire la suite…[…] en raison de multiples malfaçons, l'assureur s'est empressé d'appliquer une majoration de prime de 50 % puis notifié le 26 juin 1995 la mise en demeure et le 31 juillet 1997 la résiliation uniquement au souscripteur. […] En conséquence, à défaut d'avoir été portée à la connaissance de l'assuré connu, […] faute d'avoir été notifié à l'assuré connu, la mise en demeure sans conséquences sur l'obligation de garantie. […] L'assureur entend ignorer ainsi l'article L. 112-6 traitant de l'opposabilité des exceptions figurant au dernier alinéa de l'article L. 112-1 alors que la jurisprudence précise que « l'assureur qui entend se prévaloir d'une nullité, déchéance ou exclusion, […]
Lire la suite…Lorsque l'URSSAF recouvre le versement de transport, elle doit respecter strictement les règles applicables aux mises en demeure et aux contraintes prévues par le Code de la sécurité sociale. La jurisprudence de la Cour de cassation est formelle : les actes doivent préciser clairement la nature exacte des sommes réclamées. Une simple mention « régime général » ne suffit pas. Si l'URSSAF omet d'indiquer qu'il s'agit du versement de transport, la mise en demeure et la contrainte sont nulles.
Lire la suite…La mise en demeure doit être adressée au siège social de la société contrôlée et non à celui du groupe, à peine de nullité. […] La Cour d'appel de Toulouse l'a déboutée de sa demande de nullité de cette mise en demeure au motif que cette irrégularité purement formelle ne lui aurait causé aucun préjudice. […]
Lire la suite…Force est de constater cependant que cette exigence n'avait pas trouvé place à s'appliquer dans le contentieux français, les juges ayant considéré qu'une simple mise en demeure non suivie d'exécution pouvait être considérée comme cette « tentative de résolution amiable du litige ». […] Il semble en fait très probable que la médiation devienne "le" traitement préjudiciaire de masse. […] Même si elle revêt souvent la même forme que la mise en demeure (lettre recommandée avec AR), l'invitation à entrer en médiation n'est qu'une simple invitation au dialogue sans qualification juridique ni interpellation formelle, et surtout elle n'aborde pas les revendications des parties. […]
Lire la suite…Force est de constater cependant que cette exigence n'avait pas trouvé place à s'appliquer dans le contentieux français, les juges ayant considéré qu'une simple mise en demeure non suivie d'exécution pouvait être considérée comme cette « tentative de résolution amiable du litige ». […] Il semble en fait très probable que la médiation devienne "le" traitement préjudiciaire de masse. […] Même si elle revêt souvent la même forme que la mise en demeure (lettre recommandée avec AR), l'invitation à entrer en médiation n'est qu'une simple invitation au dialogue sans qualification juridique ni interpellation formelle, et surtout elle n'aborde pas les revendications des parties. […]
Lire la suite…Après observations de la société et réponse de l'inspecteur du recouvrement, l'URSSAF a ensuite notifié une mise en demeure à la société puis lui a décerné une contrainte le 3 février 2017. La société, contestant les conséquences de ce contrôle, a formé opposition à cette contrainte, invoquant notamment la nullité de la mise en demeure qui n'avait pas été adressée à l'adresse de son siège social, mais à l'adresse du siège du groupe auquel la société appartenait. […] En cause d'appel, la Cour d'Appel de Toulouse, […] est effectivement irrégulière, mais que cette irrégularité était purement formelle et n'avait causé aucun […] Or, pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
Article D431-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés
- Titre III : Les négociations sur instruments financiers
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage
- Sous-section 2 : Mise en gage
La mise en demeure prévue au V de l'article L. 431-4 contient, à peine de nullité, les indications suivantes : […]
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.
Article D211-11 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement
La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de nullité, les indications suivantes : […]
Article 1345-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Article R612-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
Article 305-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, […]
Article L4723-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre III : Recours
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail. S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le refus opposé à ces recours est motivé.
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.
Article L4721-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.
- Demande de nullité de la mise en demeure
- Non-respect de la mise en demeure
- Irrecevabilité de la mise en demeure
- Mise en demeure restée infructueuse
- Absence de mise en demeure
- Mise en demeure
- Irrégularité de la mise en demeure
- Absence de mise en demeure régulière
- Validité de la mise en demeure
- Absence de mise en demeure préalable
- Demande d'annulation des mises en demeure
- Mise en demeure régulière
- Demande de validation de la mise en demeure
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Demande d'annulation de la mise en demeure
- Mise en demeure abusive
- Mise en demeure préalable
- Nullité formelle
- Nullité du contrat
[…] ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 56 du nouveau code de procédure civile qui précisent, à peine de nullité, la liste des pièces requises à produire lors d'une assignation, […] quelques mois plus tard, le dossier est appelé à une mise en état devant le magistrat, […] un rallongement sensible des procédures. […] Ainsi, si certaines juridictions estiment que le défaut d'indication des pièces invoquées à l'appui des prétentions constitue une irrégularité formelle de l'assignation, […] le tout à peine de nullité. Un dispositif identique serait au demeurant introduit pour la requête conjointe prévue à l'article 57 du nouveau code de procédure civile.
Lire la suite…