Demande de nullité de la mise en demeure
Décisions
[…] Attendu que la cotisante fait grief au jugement de rejeter sa demande de nullité de la mise en demeure, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Selon ses dernières conclusions, visées par le greffe le 22 février 2021, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la cotisante, M me Y, appelante, conclut à la réformation du jugement déféré, et statuant à nouveau, conclut à la constatation de la nullité de la mise en demeure, et en conséquence, au débouté de l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes, et à sa condamnation à lui payer 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens. […] Sur la demande de nullité de la mise en demeure
[…] La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la mise en demeure délivrée par l'URSSAF le 27 décembre 2016, alors « que toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée à peine de nullité de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable ; que cette mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et qu'à cette fin, […] Pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure litigieuse, l'arrêt retient que si la mise en demeure, […]
[…] Par conclusions déposées le 16 septembre 2014 reprises à l'audience, l'URSSAF qui a interjeté appel, demande la réformation du jugement en ce qu'il a annulé le redressement. Aux termes des écritures déposées le 21 novembre 2014, la société conclut à titre principal à la nullité de la mise en demeure, à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement en ce qu'il a annulé le chef de redressement, et en tout état de cause à la condamnation de l'URSSAF à lui payer la somme de 2500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] La demande de nullité de la mise en demeure
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société RTM Ouest-Métropole et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 500 euros ; […] alors 2°) que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande de nullité de la mise en demeure du 12 avril 2011, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société RTM Ouest-Métropole et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 500 euros ; […] alors 2°) que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande de nullité de la mise en demeure du 14 mars 2011, quand il résulte de ses propres constatations que cette mise en demeure ne portait aucune mention de la nature des cotisations en cause, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société RTM Ouest-Métropole et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 500 euros ; […] alors 2°) que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande de nullité de la mise en demeure du 12 avril 2011, quand il résulte de ses propres constatations que cette mise en demeure ne portait aucune mention de la nature des cotisations en cause, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société RTM Ouest-Métropole et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 500 euros ; […] alors 2°) que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande de nullité de la mise en demeure du 15 novembre 2011, quand il résulte de ses propres constatations que cette mise en demeure ne portait aucune mention de la nature des cotisations en cause, […]
[…] — rejeté la demande de nullité de la mise en demeure du 30 novembre 2015, […] — débouté l'Urssaf de Lorraine de toutes ses demandes ; […] — de lui donner acte que la mise en demeure du 30 novembre 2015 est entachée de nullité,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société RTM Ouest-Métropole et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 500 euros ; […] alors 1°) que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en se fondant, pour débouter l'exposante de sa demande de nullité de la mise en demeure du 7 février 2012, sur les mentions figurant sur un tableau récapitulatif pour l'année 2009 adressé par ladite exposante, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer. […] Cette dernière a ensuite notifié à la société une mise en demeure. Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de nullité de la mise en demeure. […]
Lire la suite…Après observations de la société et réponse de l'inspecteur du recouvrement, l'URSSAF a ensuite notifié à la société une mise en demeure, puis lui a décerné une contrainte le 3 février 2017. 2. […] Selon ce texte, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable. 5. […] La mise en demeure, […] il importe qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. 6. […] Pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure litigieuse, l'arrêt retient que si la mise en demeure, […]
Lire la suite…Après observations de la société et réponse de l'inspecteur du recouvrement, l'URSSAF a ensuite notifié une mise en demeure à la société puis lui a décerné une contrainte le 3 février 2017. La société, contestant les conséquences de ce contrôle, a formé opposition à cette contrainte, invoquant notamment la nullité de la mise en demeure qui n'avait pas été adressée à l'adresse de son siège social, mais à l'adresse du siège du groupe auquel la société appartenait. […] Par suite, la Cour d'Appel déboute celle-ci de sa demande de nullité. En suite de cette décision, la société forme un pourvoi incident en cassation. […] Or, pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure, […]
Lire la suite…Toute mise en demeure de payer émanant de l'URSSAF doit comporter un délai de paiement. […] aux termes de laquelle la mise en demeure doit comporter expressément le délai imparti au cotisant pour s'acquitter des cotisations et sommes mises à sa charge, à défaut de quoi elle encourt la nullité. […] La société a alors saisi la juridiction de sécurité sociale compétente en demandant la nullité de la mise en demeure, […] nonobstant l'absence de délai de paiement, la cour a jugé que la société avait parfaite connaissance de la voie et des conditions de recours à l'encontre de cette mise en demeure, raison pour laquelle il convenait de la débouter de sa demande de nullité de la mise en demeure. […]
Lire la suite…Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer. […] Cette dernière a ensuite notifié à la société une mise en demeure. Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de nullité de la mise en demeure. […]
Lire la suite…Dans son arrêt n°2158 du 19 décembre 2019 (18-23.623), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une mise en demeure de l'URSSAF doit mentionner expressément le délai dont dispose le cotisant pour s'acquitter de sa dette de cotisations sociales. […] L'URSSAF avait adressé le 20 janvier 2014 à la société une lettre d'observations s'agissant d'un redressement basé sur une taxation forfaitaire, […] puis lui a notifié une mise en demeure le 7 mai 2014. La société avait alors saisi la juridiction de sécurité sociale en demandant l'annulation de la mise en demeure faute d'indiquer le délai d'un mois. […] Pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre II : Restitution des biens culturels
- Section 3 : Action en revendication, en nullité ou en restitution
Avant d'engager l'action en revendication ou en nullité prévue par l'article L. 112-22 ou, pour les archives, […] l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur du bien culturel appartenant au domaine public mobilier ou au détenteur d'archives publiques. […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.
Article R612-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
Article R244-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
- Section 1 : Dispositions communes
L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article R4723-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification.
Article D431-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés
- Titre III : Les négociations sur instruments financiers
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage
- Sous-section 2 : Mise en gage
La mise en demeure prévue au V de l'article L. 431-4 contient, à peine de nullité, les indications suivantes : […]
- Nullité formelle de la mise en demeure
- Irrégularité de la mise en demeure
- Absence de mise en demeure régulière
- Demande d'annulation des mises en demeure
- Absence de mise en demeure
- Mise en demeure restée infructueuse
- Mise en demeure régulière
- Non-respect de la mise en demeure
- Demande de validation de la mise en demeure
- Absence de mise en demeure préalable
- Demande d'annulation de la mise en demeure
- Validité de la mise en demeure
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
- Irrecevabilité de la mise en demeure
- Mise en demeure
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Mise en demeure préalable
- Mise en demeure abusive
- Demande de nullité de la vente
- Mise en demeure de paiement
La mise en demeure doit être adressée au siège social de la société contrôlée et non à celui du groupe, à peine de nullité. […] La Cour d'appel de Toulouse l'a déboutée de sa demande de nullité de cette mise en demeure au motif que cette irrégularité purement formelle ne lui aurait causé aucun préjudice. […]
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