Validité de la mise en demeure
Décisions
La validité de la mise en demeure prévue par les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances n'est pas subordonnée à l'envoi préalable de l'avis d'échéance prévu par l'article R. 113-4 du même Code (1). […] « aux motifs qu' » il résulte du dossier que la SAMDA a bien adressé, le 25 avril 1986, à X… par lettre recommandée du 26 avril 1986, une mise en demeure de paiement de la prime d'assurance du 1er janvier 1986 au 1er janvier 1987, l'avertissant que le contrat serait résilié au bout du 41e jour s'il n'était pas satisfait à sa demande ; qu'il n'est pas établi que la SAMDA, comme elle avait l'obligation de le faire, […]
L'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise. […] Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action ou poursuite en paiement de cotisations doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant ; que le deuxième prévoit que toute décision prise notamment par un organisme de sécurité sociale comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ;
) a) Il ne résulte ni des articles 28, 42 et 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ni d'aucun autre texte ou principe général que les mises en demeure adressées aux titulaires d'autorisation d'exploiter des services audiovisuels auraient une validité limitée dans le temps.,,b) Dès lors, un requérant, qui ne se prévaut d'aucun changement de circonstances de fait ou de droit, n'est pas fondé à soutenir que des mises en demeure des 12 juin 2012 et 24 juillet 2013 seraient trop anciennes pour permettre au CSA de lui infliger, le 4 octobre 2017, une sanction…. …2) Par ailleurs, une mise en demeure consécutive à un manquement permet de sanctionner non seulement le premier manquement ultérieur de même nature, mais tout manquement ultérieur de même nature.
° ayant a apprecier la validite de la mise en demeure adressee par une compagnie a un assure conformement a l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, […] et estimer que celui-ci a reconnu "par la" la validite de la mise en demeure. ° la remise en vigueur du contrat d'assurance suspendu pour non-payement des primes, a la suite de la mise en demeure prevue par l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, […] il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir deboute boulay de la demande en garantie par lui dirigee contre l'urbaine et seine aux motifs que la mise en demeure satisfait aux conditions de l'article 16 precite, puisqu'etant demeuree sans suite et sans protestation de l'assure, […]
° La suspension de garantie, pour non-paiement de la fraction de prime due lors du renouvellement d'un contrat, prolonge son effet jusqu'à l'expiration de la période annuelle pour laquelle avait été conclu ce contrat, peu important qu'ait été réglée à son échéance la fraction d'une prime payable après, dès l'instant que la fraction arriérée de cette prime ayant fait l'objet de la mise en demeure ne l'avait pas été . ° La délivrance de l'avis d'échéance de prime prévue à l'article R. 113-3 du Code des assurances ne constitue pas une condition de validité de la mise en demeure prévue à l'article L. 113-3, alinéa 2, du même Code
[…] article 788 et 789 nouveau code de procedure civil, simple reference a la requete tres detaillee et a l'ordonnance du president du tgi et aux pieces deposees au greffe, communication effective des pieces par les demandeurs aux defendeurs oui, validite de l'assignation […] delai, un mois, point de depart, date de la mise en demeure, validite de la mise en demeure envoyee par un seul cedant demandeur contrairement aux conditions du contrat, cedant ayant agi dans l'interet commun des demandeurs, ratification de la mise en demeure par l'autre demandeur dans la requete, effets de la resolution, […]
[…] Attendu que, pour annuler la décision prise par la commission de recours amiable et ordonner à l'URSSAF de rembourser à la société la somme versée par celle-ci en exécution de la mise en demeure, l'arrêt retient qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 4 novembre 2016 que l'article 6 de l'arrêté du 19 juin 1969 est illégal et, […] que, bien que cette situation n'affecte pas la validité de la mise en demeure, […] qu'en considérant qu'il était « juste » d'ordonner la restitution par l'Urssaf à la société Y… Médical des sommes payées en exécution de la mise en demeure, après avoir pourtant refusé de statuer sur la validité de cette mise en demeure et sur le bien fondé du redressement, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2007, l'URSSAF de l'Orne a notifié à la société Déca France Normandie (la société) une mise en demeure ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la validité de cette mise en demeure et du bien-fondé du redressement ;Attendu que pour déclarer la mise en demeure nulle, […] en violation de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle ne peut suppléer la référence au rapport de contrôle envoyé antérieurement par l'URSSAF, entache la validité de la mise en demeure litigieuse ;
[…] 3°/ que la résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages est subordonnée à la persistance du manquement à l'expiration de d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; que, pour produire effet, la mise en demeure ne saurait viser un montant supérieur au fermage réellement dû ; qu'en considérant que le montant des sommes dont le paiement est sollicité ne constitue pas une cause de validité de la mise en demeure elle-même, après avoir relevé que les mises en demeure délivrées par le bailleur visaient un montant supérieur aux fermages réellement dus, […]
[…] Attendu que, pour annuler la décision de la commission de recours amiable et ordonner à l'URSSAF de rembourser à la société les sommes versées par celle-ci en exécution de la mise en demeure, […] que, bien que cette situation n'affecte pas la validité de la mise en demeure, l'URSSAF n'est pas fondée à conserver par devers elle des sommes qui ne lui ont été versées qu'en exécution de celle-ci, […] qu'en considérant qu'il était « juste » d'ordonner la restitution par l'Urssaf à la société Lilly France des sommes payées en exécution de la mise en demeure, après avoir pourtant refusé de statuer sur la validité de cette mise en demeure et sur le bien fondé du redressement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée AR, sa preneuse à bail rural de payer les arriérés les fermages dus au titre de deux années, puis saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, […] 1°, du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur, ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte. […]
Lire la suite…Source : www.actu-juridique.fr Une propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, […] la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre famil... […] Le Nutri-Score en cinq questions Droit rural / Alimentation et animaux Mis en place en France en 2017, l'étiquetage nutritionnel Nutri-Score s'appli... Licenciement pris sur la base d'enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Les vacances de Noël n'auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir d... Validité de la mise en demeure de payer les fermages Droit rural Une propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, […]
Lire la suite…La loi du 21 décembre 2022 a introduit dans le code du travail un article L1237-1-1 qui instaure une présomption de démission du salarié, en cas d'abandon volontaire de son poste et d'absence de reprise du travail, sans justification, et après mise en demeure par l'employeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
Article 1345-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Article R612-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
Article L4723-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre III : Recours
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail. S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le refus opposé à ces recours est motivé.
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.
Article L4721-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.
Article R4723-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
Article R4723-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L. 4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
Article L581-33 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
Le maire adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
- Mise en demeure
- Mise en demeure régulière
- Mise en demeure préalable
- Mise en demeure de paiement
- Mise en demeure restée infructueuse
- Demande de validation de la mise en demeure
- Mise en demeure abusive
- Absence de mise en demeure régulière
- Non-respect de la mise en demeure
- Irrégularité de la mise en demeure
- Demande d'annulation des mises en demeure
- Absence de mise en demeure
- Nullité formelle de la mise en demeure
- Demande de nullité de la mise en demeure
- Frais de mise en demeure
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
- Demande d'annulation de la mise en demeure
- Absence de mise en demeure préalable
- Irrecevabilité de la mise en demeure
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